La juridiction présidentielle en droit OHADA. Essai de synthèse.

B- Le redressement judiciaire et la liquidation des biens

Le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, quelle que soit la nature de ses dettes, peut déposer au greffe de la juridiction compétente une déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des

47 Articles 9 et 11 AUPCAP

48 Article 24 AUPCAP.

49 Article 8 AUPCAP.

50 Article 13 AUPCAP.

51 Article 14 AUPCAP, qui ajoute que le Président de la juridiction compétente « doit, également convoquer à cette audience l'expert rapporteur ainsi que tout créancier qu'il juge utile d'entendre ».

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biens⁵². Le Président de la juridiction compétente joue un rôle important tout au long de cette procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.

1. L'ouverture de la procédure53

Avant la décision d'ouverture d'une procédure collective, le Président de la juridiction compétente peut désigner un juge du siège ou toute personne qu'il estime qualifiée, à charge de dresser et lui remettre un rapport dans un délai qu'il détermine, pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur et la proposition de concordat faite par lui⁵⁴.

Si la juridiction compétente constate la cessation de paiements, elle doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation des biens. La décision d'ouverture de la procédure collective nomme un Juge-commissaire parmi les juges de la juridiction - à l'exclusion de son Président sauf en cas de juge unique. Elle désigne le ou les syndics sans que le nombre de ceux-ci puisse excéder trois (le cas échéant, l'expert désigné pour le règlement préventif d'un débiteur ne peut être désigné comme syndic). S'agissant du Groupement d'Intérêt Economique, l'article 885 AUDSC dispose que « la liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat (...) à défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt économique ou si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision du président de la juridiction compétente ».

2. La conduite de la procédure

Le Président de la juridiction compétente peut ordonner une enquête par le syndic qui sera chargé de lui rendre compte⁵⁵. De même, en cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif, le Président de la

52 Même en cas de liquidation amiable d'une société, il peut être ordonné par décision de la juridiction compétente statuant à bref délai que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions que la liquidation par voie de justice. Article 223 AUDSC

53 En dehors des cas évoqué sous cette section l'article 60 AUDSC prévoit un autre cas de dissolution d'une société. Il prévoit que, « dans le cas des sociétés dont la forme unipersonnelle n'est pas autorisée par le présent Acte uniforme, la détention par un seul associé de tous les titres sociaux n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société ». Le cas échéant, poursuit cet article, « tout intéressé peut demander au Président de la juridiction compétente cette dissolution, si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an ».

54 Article 32 AUPCAP.

55 Article 138 AUPCAP.

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juridiction saisie peut désigner, parmi les membres de cette juridiction, soit d'office, soit sur réquisition d'un ou plusieurs créanciers, un juge qui appose les scellés⁵⁶.

En vue de l'établissement du concordat de redressement, le Président de la juridiction compétente, saisi par le Juge-commissaire, fait convoquer, par avis insérés dans les journaux et par lettres adressées individuellement par le greffier, les créanciers dont les créances ont été admises à titre chirographaire, définitivement ou par provision (dans un délai de trente jours à compter de l'insertion dans un journal d'annonces légales de l'avis de dépôt de l'état des créances par le greffier)⁵⁷.

De même, l'autorisation de la juridiction compétente est nécessaire pour pouvoir procéder, en cours de procédure, à la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, de membre du conseil d'administration, d'administrateur général ou de commissaire aux comptes⁵⁸.