WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

La juridiction présidentielle en droit OHADA. Essai de synthèse.

( Télécharger le fichier original )
par Emery TCHOUSSI BAH
Centre Africain pour le Droit et le Développement (CADEV) - PROGRAMME POST-UNIVERSITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT EN DROIT DES AFFAIRES « CAN DO TRAINING »  2011
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

3- Faillite personnelle et réhabilitation59

La mise en oeuvre d'une procédure collective d'apurement du passif peut conduire en la mise en faillite personnelle du débiteur ou de l'un de ses dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Lorsqu'il a connaissance des faits susceptibles de justifier la faillite personnelle, le syndic en informe immédiatement le représentant du Ministère Public et le Juge-commissaire à qui il fait rapport dans les trois jours ; lequel rapport est transmis au Président de la juridiction compétente. Dès qu'il est saisi du rapport du syndic ou du Juge-commissaire, le Président de la juridiction compétente fait aussitôt citer à comparaître à jour fixe, le débiteur ou les dirigeants de la personne morale pour être entendus par la juridiction compétente siégeant en audience non publique60.

Le mis en faillite peut bénéficier d'une réhabilitation si sa probité est reconnue. Toutefois, tout créancier non intégralement payé peut faire opposition à la réhabilitation par simple déclaration au greffe appuyée des pièces justificatives ; le créancier opposant peut également intervenir dans la procédure de réhabilitation par

56 Article 59 AUPCAP.

57 Article 122 AUPCAP.

58 Article 213 AUDSC.

59 A noter que, si le Président de la juridiction compétente intervient dans leur procédure, la mise en faillite personnelle et la réhabilitation sont prononcées par ladite juridiction statuant en matière commerciale.

60 Article 200 AUPCAP.

23

requête présentée au Président de la juridiction compétente et signifiée au débiteur61.

En ce qui concerne les voies de recours, l'article 216 AUPCAP dispose que les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du Juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics, à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. Dans l'ensemble, les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que des décisions prononçant la faillite personnelle62.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"L'imagination est plus importante que le savoir"   Albert Einstein