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La juridiction présidentielle en droit OHADA. Essai de synthèse.

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par Emery TCHOUSSI BAH
Centre Africain pour le Droit et le Développement (CADEV) - PROGRAMME POST-UNIVERSITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT EN DROIT DES AFFAIRES « CAN DO TRAINING »  2011
  

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COMMERCANTS

Les litiges entre commerçants naissent parfois de l'effectuation de certaines opérations commerciales (II) qui mettent souvent en jeu le crédit mobilier (II).

A- Les litiges liés au crédit

Dans le chapitre précédent, on a vu que le contrôle du RCCM est dévolu à la juridiction présidentielle. Ce contrôle ne se fait pas seulement par voie gracieuse, mais donne aussi lieu à des procédures contentieuses67. Ainsi, lorsque le greffier en charge du RCCM refuse de recevoir la déclaration ou de faire droit à la demande d'un assujetti, le recours contre cette décision est fait devant la juridiction compétente statuant à bref délai68. De même, faute par un assujetti à une formalité prescrite à l'Acte uniforme (AUDCG) de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente statuant à bref délai, soit d'office, soit à la requête du greffe en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout autre requérant, peut rendre une décision enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la formalité en cause69.

L'autorité de la juridiction présidentielle sur le fonctionnement du RCCM s'apprécie particulièrement lorsqu'il s'agit du contrôle du crédit mobilier. En effet, l'article 35 AUDCG dispose que le RCCM a pour objet : « (...) de recevoir toutes les demandes d'inscription des sûretés prévues par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale (...) de recevoir toutes les demandes

67 Dans le cadre de ces attributions, le Président de la juridiction compétente rend des décisions qui revêtent la forme d'ordonnance susceptible d'appel. A. PEDRO SANTOS, J. YADO TOE, OHADA. Droit commercial général, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 121

68 Article 66 AUDCG. Le même article précise que la décision rendue par cette juridiction est susceptible de recours, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de son prononcé, devant la juridiction de recours compétente statuant de la même manière.

69 Article 68 AUDCG.

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d'inscription modificative ou de renouvellement d'inscription des sûretés prévues par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale (...) ». De fait, le Président de la juridiction compétente est souvent sollicité lorsqu'il s'agit de connaître des demandes liées à l'inscription de sûretés au RCCM. L'inscription des sûretés mobilières est faite, par le greffier de la juridiction chargée de la tenue du RCCM, à la requête du créancier. Cette inscription ou ce refus d'inscription - par ledit greffier - peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours du débiteur ou du constituant selon le cas, devant la juridiction compétente statuant à bref délai70. A l'inverse, La personne (physique ou morale) contre laquelle a été prise une ou plusieurs inscriptions de sûretés peut, à tout moment, saisir la juridiction compétente d'une demande visant à obtenir la mainlevée, la modification ou le cantonnement de l'inscription71 ; celle-ci peut, en tout état de cause et avant même d'avoir statué au fond, donner mainlevée totale ou partielle de l'inscription si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes. L'AUDCG prévoit aussi que chaque Etat partie peut désigner un RCCM unique pour accomplir les formalités relatives aux sûretés (et aux contrats de crédit-bail) ; le cas échéant, chaque RCCM dispose d'un délai d'un an pour transférer au RCCM désigné l'ensemble des dossiers relatifs aux sûretés (et aux contrats de crédit-bail) inscrits dans ses registres ; à défaut de transfert du dossier concerné par le RCCM dans les délais prévus ci-dessus, le créancier peut saisir la juridiction compétente statuant à bref délai, à l'effet d'en obtenir le transfert par le greffier72.

L'inscription des sûretés au RCCM n'est pas le seul domaine dans lequel la juridiction présidentielle est saisie par voie contentieuse en matière de sûretés. Ainsi, l'agent de sûretés, innovation apportée par la révision de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés, ressort essentiellement de la juridiction présidentielle. En effet, l'article 10 AUS dispose que « les créanciers de l'obligation garantie peuvent (...) demander à la juridiction compétente, statuant à bref délai, la nomination d'un agent des sûretés provisoire ou solliciter le remplacement de l'agent des sûretés ».

70 Article 54 AUS.

71 Article 61 AUS.

72 Article 72 AUDCG. Cet article poursuit en disant que « Le créancier d'une sûreté, l'agent des sûretés ou le crédit-bailleur, à défaut de transcription dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique des données figurant dans le dossier transmis par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans un délai de 48 heures à compter de la réception dudit dossier, peut saisir la juridiction compétente ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie statuant à bref délai à l'effet d'en obtenir la transcription par le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie ».

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De même, dans le cadre du droit de rétention, le créancier (tenu de l'obligation de conserver le bien retenu en bon état) peut solliciter de la juridiction compétente statuant à bref délai, l'autorisation de faire procéder à la vente du bien retenu si l'état ou la nature périssable de ce dernier le justifie ou si les frais occasionnés par sa garde sont hors de proportion avec sa valeur73. En outre, la juridiction compétente qui a autorisé une hypothèque peut, statuant à bref délai, ordonner la mainlevée ou réduction de cette hypothèque (contre consignation, entre les mains d'un séquestre, des sommes en principal, intérêts et frais, avec affectation spéciale à la créance)74.

Ces sûretés sont généralement prises dans le cadre d'opérations commerciales.

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