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La juridiction présidentielle en droit OHADA. Essai de synthèse.

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par Emery TCHOUSSI BAH
Centre Africain pour le Droit et le Développement (CADEV) - PROGRAMME POST-UNIVERSITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT EN DROIT DES AFFAIRES « CAN DO TRAINING »  2011
  

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2- Les litiges liés à la vente commerciale et du fonds de commerce

La vente commerciale fait l'objet de certaines des innovations majeures de l'AUDCG révisé. Deux dispositions font désormais intervenir la juridiction présidentielle en matière de vente commerciale. Dans son registre habituel elle tranche les difficultés d'exécution de ce contrat qui ne nécessitent pas de longs

75 Article 117 AUDCG.

76 Article 120 AUDCG.

77 Article 122 AUDCG.

78 Article 111 AUDCG.

79 Article 132 AUDCG.

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procès. Ainsi, l'article 282 de l'AUDCG prévoit que, si le vendeur ne paraît pas en mesure d'exécuter dans les délais convenus l'intégralité de son obligation de livraison des marchandises - en raison d'une insuffisance de ses capacités de fabrication ou d'une inadaptation de ses moyens de production - l'acheteur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l'autorisation de différer l'exécution de son obligation de payer ; cette autorisation peut être assortie de l'obligation de consigner tout ou partie du prix. A l'inverse si l'acheteur ne paraît pas en mesure de payer l'intégralité du prix - en raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances convenues - le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l'autorisation de différer l'exécution de ses obligations de livraison (à l'instar de la précédente disposition, le législateur prévoit que cette autorisation peut être assortie de l'obligation de consigner les marchandises à ses frais avancés)80.

S'agissant des litiges liés à la vente du fonds de commerce, l'Acte Uniforme prévoit que, dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vente du fonds, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente (laquelle opposition doit être notifiée au séquestre, à l'acquéreur, et au greffe chargé de la tenue du RCCM). Le cas échéant, le vendeur peut également obtenir du créancier opposant la mainlevée amiable de l'opposition. A défaut, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref délai la mainlevée de l'opposition et le versement des fonds entre ses mains ; il doit pour cela fournir, en contrepartie, un cautionnement, ou une garantie équivalente au montant de la créance objet de l'opposition81. La juridiction compétente statuant à bref délai peut aussi, à la requête de tout intéressé, constater la nullité d'une telle opposition (lorsque, dans le mois de sa notification, elle n'est pas levée amiablement ou ne donne pas lieu à saisine du juge) et en ordonner sa mainlevée (sans préjudice de l'action en dommages-intérêts pour opposition abusive)82.

Les relations entre commerçants peuvent aussi s'établir dans le cadre de sociétés. Mais, même sous cette forme, les activités économiques donnent lieu à des litiges, lesquels surviennent le plus souvent entre associés.

80 Article 285 AUDCG

81 Article 161 AUDCG.

82 Article 162 AUDCG

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand