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La juridiction présidentielle en droit OHADA. Essai de synthèse.

( Télécharger le fichier original )
par Emery TCHOUSSI BAH
Centre Africain pour le Droit et le Développement (CADEV) - PROGRAMME POST-UNIVERSITAIRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT EN DROIT DES AFFAIRES « CAN DO TRAINING »  2011
  

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2/ DELIMITATION DU SUJET

L'étude de la juridiction présidentielle en droit OHADA peut couvrir plusieurs champs. Ainsi, avant de rentrer dans le fond de l'étude, il est important d'en préciser le domaine de la présente étude. Il faut donc circonscrire l'étude c'est-à-dire faire une délimitation tant territoriale que matérielle et temporelle. D'entrée de jeu, nous précisons, si besoin s'en faut, que seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont concernées, et que conséquemment les juridictions administratives, des comptes et les juridictions militaires sont exclues de notre champ matériel. De même, bien que le droit OHADA, droit des affaires et des activités économique, fasse partie de la grande famille du droit civil, nous nous limiterons à l'étude de l'activité de la juridiction présidentielle lorsqu'elle doit connaître de demandes liées à l'application du corpus juridique de l'OHADA, à l'exclusion des affaires, civiles ou commerciales, qui n'ont pas été régies par le législateur communautaire.

Sur le plan matériel, nos travaux se focalisent sur l'activité juridictionnelle du Président de la juridiction. En effet, le Président d'une juridiction, magistrat du siège, est d'abord un juge. En tant que tel, il a pour mission principale de dire le droit. Pour se faire il pose des actes dits « juridictionnels ». Ces actes juridictionnels s'opposent aux actes judiciaires non juridictionnels6, qui sont, pour l'essentiel, des mesures d'administration judiciaire : attribution des affaires à tel ou tel juge, déploiement des greffiers, fixation des dates d'audience... Cette activité ne revêt pas un intérêt significatif dans le cadre de cette recherche, aussi avons-nous choisi de l'exclure de notre champ d'étude. Ainsi, il s'agira, tout au long de cette étude, tel que nous l'avons annoncé plus haut, d'examiner l'activité du Président de la juridiction en matière juridictionnelle.

Par ailleurs, l'étude étant orientée sur le Droit OHADA, nous avons estimé qu'elle serait plus abordable si elle contenait des illustrations basées sur le système

6 La définition de l'acte juridictionnel et la délimitation du champ qu'il recouvre font l'objet de beaucoup de débats en doctrine. Nous n'avons pas voulu nous étendre sur cette question car elle requiert une étude particulière et des développements conséquents, qui ne sont pas l'objet de la présente étude qui se doit d'être concise. Sur l'ensemble de la question voir J. VINCENT, S. GUINCHARD, Procédure civile, 26e éd., Paris, Dalloz, pp. 191-240.

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judiciaire d'un Etat-partie. Aussi, avons-nous choisi d'appuyer les références et illustrations de la présente étude sur le système judiciaire camerounais. Quelques références au droit comparé (Droit français) nous permettrons aussi de mieux étayer nos propos.

La délimitation temporelle que nous ferons s'appuie, évidemment sur l'apparition du droit OHADA. Toutefois, considérant que nos illustrations s'appuieront essentiellement sur le système judiciaire camerounais, et sachant que ce dernier a connu une récente réforme, notamment, par l'adoption d'une série de lois le 29 décembre 2006 et la promulgation, le 19 avril 2007, de la - très controversée - loi sur le juge du contentieux de l'exécution, notre recherche se limitera à l'étude de la juridiction présidentielle en droit OHADA depuis le 19 avril 2007.

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery