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Le sort des contrats et des conflits de travail en cours dans les sociétés commerciales en voie de disparition.

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par Fabrice KABAMBA KADIMA
Université de Mbuji-Mayi - Droit 2016
  

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UNIVERSITE DE MBUJIMAYI

Fondation Cardinal J.A MALULA
FACULTE DE DROIT

LE SORT DES CONTRATS ET DES CONFLITS DE
TRAVAIL EN COURS DANS LES SOCIETES
COMMERCIALES EN VOIE DE DISPARITION

KABAMBA KADIMA Fabrice

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.

Option : Droit privé et Judiciaire

Directeur : KABASELE KABASELE Nicolas

Professeur

Rapporteur : NTUMBA LUMBALA Charles

Assistant

Année académique 2015-2016

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A la famille Jean-Edouard KADIMA MUTOMBO

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REMERCIEMENTS

Nous tenons à particulièrement remercier monsieur le professeur Nicolas KABASELE d'avoir accepté de diriger ce travail.

Nous remercions également monsieur l'assistant Charles NTUMBA d'avoir guidé nos recherches comme rapporteur.

KABAMBA KADIMA Fabrice

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INTRODUCTION

A l'instar d'un être humain, une société commerciale naît, vit et meurt. Au cours de sa vie, elle regroupe en son sein, à côté des associés, une masse d'individus appelés travailleurs, employés ou salariés, qui sont liés à la société, leur employeur, par un contrat de travail.

Il peut cependant arriver que la société disparaisse pour plusieurs causes ou se retrouve dans des difficultés qui l'obligent d'entamer absolument une procédure devant la mener à la disparition. La disparition de la société est entendue ici comme un processus comprenant la dissolution de la société et la liquidation de celle-ci. Il existe en outre une cause de disparition de la société qui a un régime particulier et qui nous intéresse également dans la présente étude. Il s'agit de la procédure collective de liquidation des biens de la société. Il se pose dès lors des questions sur le sort des salariés employés au sein de la société en disparition quant à leurs contrats de travail et quant à leurs créances de salaires pendant ce processus.

De toute évidence, les travailleurs, face à leur employeur en difficulté ou en voie de disparition, sont des créanciers, et dans la mesure où ils constituent une des composantes indissociables de la société et aussi à cause du caractère alimentaire du salaire, ils ne peuvent pas être traités comme les autres créanciers. D'où le privilège leur reconnu par la loi.

Pendant cette période de crise, c'est-à-dire celle de disparition de la société, le contrat de travail est menacé et la créance salariale risque de n'être pas versée au salarié. Comme on peut déjà s'en apercevoir, le sort des travailleurs apparait plus ou moins fragilisé. Notre propos est de mettre en évidence la situation particulière des travailleurs dans cette situation.

De ce fait, les Actes uniformes OHADA relatifs aux sociétés commerciales et aux procédures collectives d'apurement du passif, tout en enrichissant le droit des affaires congolais, prévoient la marche à suivre pour régler les problèmes relatifs à la disparition de la société, c'est-à-dire qu'ils réglementent minutieusement la dissolution et la liquidation des sociétés commerciales. Ils prévoient également des normes à suivre pour assurer pour assurer la sécurité des travailleurs pendant ces différentes phases. A titre exemplatif, le droit OHADA prévoit la nomination des organes chargés de veiller sur les intérêts en présence et d'assurer la bonne marche des procédures pendant la phase de disparition de la société concernée (liquidateur, syndic, juge-commissaire, contrôleurs, etc.).

Par ailleurs, la présente étude est déclenchée suite à un certain nombre de préoccupations que nous présentons de la manière suivante :

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- Quel est le sort des contrats de travail en cours pendant la phase de dissolution de la société, pendant celle de la liquidation de celle-ci ainsi que celle de la procédure collective de liquidation des biens P

- Quel sera le sort des actions en réclamation des créances de salaires initiées contre une société en dissolution ou en liquidation ? En d'autres termes, vers qui les travailleurs iront-ils pour réclamer leurs créances de salaire devant une société déjà dissoute (mais non encore liquidée) ou déjà liquidée P

- Comment s'effectue le traitement des créances de salaires dans la procédure de liquidation des biens P

Compte tenu des préoccupations susmentionnées et de notre objet d'étude, les hypothèses ci-après orientent le raisonnement de ce travail :

? Aux termes de l'AUSCGIE (Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique), dans le processus de liquidation d'une société, seul le liquidateur représente la société pour tous les actes de cette liquidation. Il est aussi habilité à payer les créanciers. C'est pourquoi les travailleurs auront une action sur lui en ce qui concerne les conflits individuels ou la réclamation des créances de salaires. Une fois terminée la liquidation, les créanciers ne peuvent plus s'adresser à la société elle-même, celle-ci ayant cessé d'exister. Ils ont alors une action directe contre les associés.

En outre, quand une société est déjà liquidée, elle disparaît avec tout son contenu, les contrats de travail compris. On ne peut dès lors parler de « contrats en cours ».

? Dans les procédures collectives prévues par l'AUPC (Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif), les travailleurs ont un rôle important à jouer dans la procédure de liquidation des biens de la société, notamment en tant que contrôleurs. Toutefois, ils peuvent, pendant cette procédure, être sujets au licenciement pour motif économique à l'initiative du syndic. Il est vrai que l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif ne justifie pas automatiquement la rupture des contrats en cours, mais c'est seul le syndic qui conserve la faculté d'exiger ou non la continuité des contrats en cours.

? Concernant le traitement des créances de salaires, l'AUPC prévoit des règles bien établies pour désintéresser les travailleurs, notamment le regroupement en masse, l'ordre de paiement des créanciers, la prévision des délais brefs de paiement ainsi que la protection du salaire par l'institution du principe du privilège des salaires.

L'intérêt de ce travail serait, en premier lieu, de montrer aux lecteurs, aux chercheurs et à tout intéressé du droit des affaires comment le droit OHADA réglemente le processus de la disparition de la société et donne les

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directives à suivre quant au traitement des créances de salaires des travailleurs d'une société soumise à la procédure collective de liquidation des biens.

Deuxièmement, les idées contenues dans ce travail, tirées de la loi et de la doctrine en la matière, peuvent aider les travailleurs employés dans des sociétés commerciales à connaître le sort de leurs contrats de travail à l'arrivée d'un événement susceptible d'amener ces sociétés à la disparition et par conséquent, à comprendre le rôle qu'ils peuvent jouer en cette matière ainsi que les droits qu'ils peuvent exercer en cette phase de disparition.

Troisièmement enfin, il est d'une importance capitale pour les salariés et pour le public, juriste ou non, de comprendre comment se déroulent les opérations de dissolution et de liquidation d'une société, ainsi que la procédure collective de liquidation des biens.

Ce travail ne pourrait bien être réalisé sans l'aide de certaines méthodes et techniques de recherche. C'est pourquoi, s'agissant de méthode, nous avons recouru à celle exégétique. Il s'agit d'une méthode juridique qui s'élabore par référence à la loi, à la jurisprudence et à la doctrine. Elle nous a permis d'analyser les Actes uniformes et les lois nationales traitant le sujet et d'en ressortir, à l'aide de la doctrine et de la jurisprudence, les principes de leur application. Comme technique, celle documentaire a fait l'objet de notre recours. Elle nous a permis de compléter nos informations et de consulter différents ouvrages traitant des questions ayant trait à notre sujet.

En ce qui concerne la délimitation du sujet, notre champ d'investigation s'étale, sur le plan spatial, dans toute la région OHADA en ce qui est du droit des sociétés et du droit des procédures collectives. Quant aux points relatifs au droit du travail, il est réduit à notre pays, la RDC. Dans le temps, nous n'avons pas à tergiverser car nous ne partirons que de la date d'entrée en vigueur des Actes uniformes concernés, c'est-à-dire du 17 avril 1997 à nos jours pour l'AUSCGIE tel que révisé en 2014 ; et du 10 avril 1998 à nos jours pour l'AUPC.

Il sied de noter enfin que le présent travail est subdivisé, hormis l'introduction et la conclusion, en deux grands chapitres. Le premier est consacré aux généralités ; le second démontre l'impact de la disparition de la société sur l'activité contractuelle.

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