§3 EFFETS DE LA LIQUIDATION
La liquidation produit effectivement des effets à
l'égard de la société désormais disparue (A) ainsi
qu'à l'égard des créanciers de la société y
compris les travailleurs qui étaient autrefois employés dans
cette société sous un contrat de travail.
A. A l' égard de la société
A la clôture de la liquidation
(radiation au RCCM), la personnalité de la société
s'éteint définitivement et irréversiblement. Lorsqu'il n'y
a pas de liquidation en raison de la transmission universelle du patrimoine
social à un associé unique, la disparition de la
société unipersonnelle n'intervient qu'après que les tiers
aient été en mesure de faire valoir leurs droits ou de faire
régler
189 PETIT B., op.cit, pp. 44-45.
190 Art. 216 AUSCGIE.
191 Art. 217 à 219 AUSCGIE.
192 Art. 220 AUSCGIE.
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leurs créances, et ce dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article 201.193
B. A l' égard des créanciers
Une fois terminée la liquidation, les créanciers
(y compris les travailleurs) ne peuvent plus s'adresser à la
société elle-même, celle-ci ayant cessé d'exister.
Ils ont alors une action directe contre les associés et subissent le
concours des créanciers personnels des
associés.194L'Acte uniforme n'a pas précisé si
les poursuites se feront sur base de la responsabilité limitée ou
non des associés.
Il est clair que le contrat de travail ne peut naturellement
plus exister car la société, qui lui a donné vie, ne vit
plus elle-même. On ne peut donc pas concevoir la notion de « contrat
de travail en cours » pour une société déjà
liquidée. En d'autres termes, après la clôture de la
liquidation, il n'y a pas de « contrat en cours », car tout est
censé être déjà réglé. En plus, la
société est même déjà radiée au
RCCM.
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