La commission internationale du bassin congo-oubangui-sangha. Création, mandat et bilan.

Paragraphe 2 : Organisation de la CICOS

L'organisation institutionnelle de la CICOS est de type classique c'est-à-dire composée de trois organes, consultatif, décisionnel et d'exécution.

A. Organes de la commission

Selon l'artice 18 de l'accord de Brazzaville, les organes de la Commission sont :

-Le Comité des Ministres (organe décisionnel) ;

-Le Comité de Direction (organe d'avis) ;

-Le Secrétariat General (organe d exécution) ;

a. Le Comité des Ministres (art 19)

Composé des Ministres en charge de la gestion des ressources en eau des Etats contractants, ceux-ci sont considérés comme membres de droit du Comité des Ministres.^30(*)

L'article 19 dispose que le Comité des Ministres a pour mission de :

ï Définir la politique d'aménagement et l'exploitation des cours d'eau du Bassin,

ï Fixer les grandes orientations de la Commission ;

ï Approuver le programme du comité de direction ;

ï Adopter le budget et approuver les comptes de la commission ;

ï Approuver le règlement financier de la Commission ;

ï Adopter le règlement intérieur de la Commission ;

ï Nommer le Secrétaire General ;

ï Arbitrer les différends entre Etats contractants ;

ï Examiner et approuver les propositions de révision du présent Accord ;

ï Interpréter les dispositions du présent Accord.

Le Comité des Ministres tient une session ordinaire par an. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président à la demande d'un Etat. Il institue, à titre permanent ou temporaire, des organes de travail nécessaires à sa mission (art 20)

Lors de la signature de l'accord instituant la CICOS, La présidence du Comité était assurée par un Ministre pour une période de deux ans, à tour de rôle suivant l'ordre alphabétique français des Etats contractants, mais son additif a amandé cet article en réduisant la période de la présidence en une année au lieu de deux ans( art 18 al.2 de l'additif).

Le Président dirige les débats des sessions ; il veille à l'exécution des décisions de Comité, et d'une manière générale, au bon fonctionnement de la Commission. (art21)

Les décisions des Comités des Ministres sont prises par consensus. En cas de désaccord persistant, les décisions sont prises à la majorité simple. (art22)

Le Comité des Ministres peut réunir en commission ad hoc toutes les compétences qu'il juge nécessaires (art 23).

Le Comité des Ministres peut déléguer certains de ses pouvoirs à son Président ou au Secrétaire General de la Commission. (art 24).

b. Le Comité de Direction

L'article 25 de l'accord sous étude stipule que Le Comité de Direction prépare les délibérations du Comité des Ministres.

Le Comité des Directions est composé de deux Représentants par Etats dont un responsable de l'administration et de transports fluviaux et un représentant des exploitants fluviaux.

Le point 2 de l'article 18 de l'additif complète l'alinéa 2 de l'article 25 de cet accord en élargissant la composition du comité des Directions d'un représentant de plus des administrations, et celui-ci est chargé de la gestion des ressources en eau par pays.

Le Secrétaire General de la Commission et le représentant du Secrétaire Exécutif de la CEMAC prennent part aux réunions du Comité de Direction, sans voix délibérative. Le Comité de Direction examine et donne des avis sur les propositions inscrites à l'ordre du jour du Comité des Ministres. Il examine le rapport d'activité du Secrétaire General.

Le Comité de Direction examine toutes les plaintes et règlement des procédures auxquelles donne lieu le présent Accord. Un règlement de procédure de plainte définira les conditions de recevabilité des plaintes.

Le Comité de Direction est présidé par le représentant de l'Etat contractant qui assure la présidence du Comité des Ministres.

c. Le Secrétariat Général : l'organe exécutif

Dirigé par un Secrétaire General nommé par le Comité des Ministres. (Art 26), le Secrétariat General est animé par une équipe composée de treize (13) cadres permanents et d'un personnel d'appui, tous, recrutés selon les procédures en vigueur dans les organismes internationaux en tenant compte des équilibres géographiques des États membres.

Le Secrétaire en exercice s'appelle monsieur Simon SAKIBEDE, nommé depuis le 02 avril 2010, il a succédé à monsieur Benjamin NDALA qui fut le premier Secrétaire général de la Commission.

Et en ce qui concerne ses attributions l'article 27 stipule que le Secrétaire General  a pour rôles de:

ï Veiller à la bonne application du présent accord ;

ï Elaborer les règlements communs destinés à assurer la sécurité de navigations et d'assurer la protection de l'environnement ;

ï Promouvoir, favoriser et soutenir la coopération et la coordination des activités et projets d'intérêts communs de développement durable, d'utilisation, de conservation des voies navigables de ce Bassin ;

ï Etablir des programmes d'assistance financière et technique et, si nécessaire, inviter les donateurs à coordonner leur soutien au sein d'un groupe consultatif de donateurs;

ï Coordonner les travaux d'aménagement et d'entretien ;

ï Assurer la mise en oeuvre de l'ouverture à la navigation internationale des voies d'eau intérieures au fur et à mesure des besoins d'intégration ;

ï Etablir des relations avec toute organisation privée ou publique, de caractère national ou international en vue de l'accomplissement de sa mission ;

ï Préparer et soumettre le projet de budget au comité de Direction et au Comité des Ministres ;

ï Exécuter le budget de la Commission

ï Etablir un rapport annuel sur le fonctionnement de la commission qu'il soumet, assorti de l'avis du Comité de Direction au Comité des Ministres

ï Assurer la diffusion de toutes informations et données relatives à la gestion et exploitation du Bassin ;

ï Proposer à l'adoption du Comité des Ministres l'organigramme des services du Secrétariat General ;

ï Nommer les Directeurs après avis du Comité de Direction ;

ï Recruter et nommer aux autres emplois dans la limite des postes budgétaires ouverts.

ï L'article de l'accord rajoute au Secrétaire Général une attribution supplémentaire, celle de recevoir et de transmettre aux Etats contractants (dans les 30 jours de la réception) toutes les propositions d'amendement émises au présent accord.

Le Secrétariat Général possède 4 directions qui se partagent les taches, il s'agit de :

- la Direction d'Exploitation, des Infrastructures et des Voies Navigables (DEIVN) ;

- la Direction des Ressources en Eau (DRE) ;

- la Direction Juridique et de la Réglementation (DJR) ; ainsi que

- la Direction de l'Environnement et de la Prévention des Pollutions et des Risques (DEPPR).

* ³⁰ Cfr art 17 additif de l` acc de Brazza