La commission internationale du bassin congo-oubangui-sangha. Création, mandat et bilan.

2. Le régime juridique de la CICOS

Ayant son siège à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, la CICOS a aux termes de l'article 31 de l'Accord de Brazzaville, la personnalité juridique internationale susceptible de lui permettre d'agir dans le champ du droit fluvial international. Elle a également la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission. A cet effet, la CICOS jouit sur l'ensemble des territoires des Etats parties ainsi que sur l'ensemble des voies d'eau intérieures déclarées ouvertes à la navigation internationale (sous réserve de art 3 al 3), des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

3 .Particularité de la CICOS par rapport à d'autres O.I

2 points ont maintenu notre attention en ce qui concerne la particularité de la CICOS :

· En premier lieu, nous remarquons que la CICOS ne semble pas avoir été enregistrée au niveau du secrétariat général des Nations-Unies et n'apparait pas dans les séries des traités.

En effet en ce qui concerne la notion de l'enregistrement il nous convient de souligner que tout traité ou engagement international souscrit par un État membre des Nations Unies doit être enregistré et publié par le Secrétariat général, en application de l'Article 102 de la Charte. Ceux qui ne l'ont pas été demeurent valides mais ne peuvent être invoqués auprès d'un organe des Nations Unies. Les traités sont numérotés dans l'ordre chronologique de leur enregistrement et sont ensuite publiés dans les volumes du Recueil des Traités des Nations Unies qui a succédé au même recueil de la Société des Nations. Ils sont aisément consultables à l'adresse Internet des Nations Unies www.un.org.^29(*)

En ce qui concerne la CICOS, effectivement la procédure a été amorcé afin qu'elle soit répertoriée. La requête avait déjà été reçue au niveau de l'Union Africaine qui à son niveau traine pour parachever la procédure au niveau de l'ONU, donc à ce niveau des choses, la CICOS doit faire pression au niveau de l'UA afin qu'elle puisse finalement figurer dans le volume du recueil des traites des Nations- Unies.

Du moins, dans le fond nous remarquons comme nous l'avions signalé ci-haut que l'ONU reconnaisse totalement la validité de cette organisation, d'ailleurs parmi les programmes et projets mis en place par la CICOS, certains sont financés directement par les bureaux ou Institutions spécialisées des Nations-Unies en charge de l'eau et environnement.

· Nous remarquons également, que la CICOS qui peut d'une certaine manière être considérée comme institution spécialisée de la CEMAC , possède un pays membre ( la RDC) qui n'est pas membre direct de la CEMAC, mais par rapport à sa position géographique, il est intégré aux programmes mis en place par la CEMAC et exécuté par la CICOS (ex : AMSD, code de navigation intérieure CEMAC/RDC ).

* ²⁹ Grosdidier(J) ;op cit ; p2