La commission internationale du bassin congo-oubangui-sangha. Création, mandat et bilan.

SECTION 2 : ASPECTS INSTITUTIONNELS

Paragraphe 1 : Nature juridique de la CICOS

Dans ce paragraphe il sera question de préciser la valeur juridique de la CICOS par rapport à d'autres organisations internationales.

1. La Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha : une Organisation Internationale Sous-Régionale

Le présent point nous conduit à définir d'abord la notion des organisations internationales, et démontrer à cet effet que la CICOS a juridiquement la valeur d'une Organisation Internationale à caractère sous-régional.

La notion de l'organisation internationale est fort controversée par les auteurs compte tenu de sa complexité. Cependant, la doctrine est dans son ensemble favorable à une définition proposée au cours des travaux de codification du droit des traités selon laquelle est une organisation internationale, « une association d'Etat constituée par un traité, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des Etats membres ».^28(*) Par ailleurs, le professeur MAVUNGU souligne qu'une O.I est une association d'Etats souverains, poursuivant un but commun au moyen d'organes propres et permanents. C'est donc une organisation créée en principe pour agir aux profits de ses membres à l'échelle nationale et internationale.

En effet, le droit international tend de plus en plus à confirmer la réalité de la communauté et sa solidarité par rapport aux Etats souverains et sont des contraintes de la solidarité qui conduisent à reconsidérer les rapports interétatiques traditionnels. Cependant isolés et repliés dans leur souveraineté pour tenter de promouvoir le bien commun, à savoir :

Le maintien de la paix, la justice, la prospérité et le progrès. Ainsi naissent et se développent les organisations.

La CICOS est issue d'un traité international, tel que nous le verrons dans le point suivant, lequel traité fut adopté par les Etats parties à la conférence intergouvernementale de Brazzaville du 06 Novembre 1999.

Etant un traité international, il donne naissance à une organisation internationale à caractère régional, distincte des autres organisations internationales car ayant une mission spécialisée dans le domaine de l'eau ; et puis la CICOS est juridiquement autonome.

Dans la libellé de l'article 31 al. 1 de l'accord sous examen, il ressort clairement que la CICOS a une personnalité juridique internationale, mais aussi la capacité juridique qui lui est nécessaire dans le processus de l'exercice de ses fonctions et surtout dans l'accomplissement de sa mission sur les territoires de chacun des Etats membres.

Dans le soucis de mettre en place une organisation pouvant assuré la gestion rationnelle et équitable des ressources du bassin du Congo, comme stipulé dans son article 37,la CEMAC avec l'appuie des expert de la CEA et de la commission de Rhin a pu mettre en place une commission pouvant justement assurée la bonne gestion des eaux et biodiversités du bassin du Congo en assistant chacun des Etats membres à garantir de la façon la plus efficace l'usage de ces ressources naturelles et de contrôler la mise en application des dispositions du code de la navigation intérieure CEMAC/RDC ;

* ²⁸ NGUYEN (QD) et aliis, Droit international public, Paris, LGDJ,1999, p517