La coopération policière dans la zone CEMAC.

Paragraphe 3 : Les instruments législatifs de la coopération policière dans la CEMAC

Nous ne ferons qu'une présentation des instruments législatifs parce que celles des instruments structurels interviendra plus loin^124(*). Pour ce, nous distinguons les textes à portée générale (A), des textes spécifiques à la coopération policière dans la CEMAC (B).

A. Les textes à portée générale

Il s'agit logiquement des textes de base de la CEMAC que sont le traité constitutif du 16 Mars 1994, le traité révisé du 30 Janvier 2009, les conventions UEAC et UMAC de 2008. Le fait de considérer ces textes comme instruments législatifs de la coopération policière dans la CEMAC n'est pas s aussi évident qu'on pourrait le croire ; ceci en ce sens que le terme coopération policière et incidemment la question sécuritaire ne figurent dans aucun de ces documents. Ceci nous a poussé à déclarer que la coopération policière et la question sécuritaire n'ont jamais fait partie et ne font toujours pas partie des domaines prioritaires de coopération dans la CEMAC, contrairement à la CEDEAO, ou encore à l'UE^125(*). Pour comprendre les raisons pour lesquelles nous les faisons intervenir à ce niveau, il faudrait tout d'abord voir du côté de l'article 2 du traité révisé qui assigne à la CEMAC la mission essentielle de « promouvoir la paix et le développement harmonieux des Etats », ce qui suppose tout au moins pour l'instauration de la paix une absence de danger et d'insécurité. Ensuite, se pencher sur l'article 46 (e) de la convention régissant l'UEAC relatif à la « protection des populations contre la délinquance internationale ». La petite interrogation que soulève cet article est celle de savoir ce qu'il vient faire dans une section de la convention relative à la « promotion et la coordination des activités touristiques » au sein de la communauté. Lorsqu'on se rend compte qu'immédiatement après cet article la section suivante, n°8 traite « de la bonne gouvernance, des droits de l'Homme, du dialogue social et des questions de genre »^126(*), nous pensons qu'il s'agirait d'une erreur ou d'un oubli de la part du législateur communautaire.

A ces textes communautaires de base, nous pouvons ajouter l'accord de coopération judiciaire et l'accord d'extradition entre les Etats membres de la CEMAC tous les deux signés le 28 Janvier 2004, même s'ils se rapprochent plus des textes spécifiques de coopération policière dans la CEMAC.

B. Les textes spécifiques

* * * Nous citerons essentiellement le règlement n°04/CEMAC-069-01-04 du 21 juillet 2000 portant adoption de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale ; l'accord de coopération entre le CEMAC et l'OIPC-INTERPOL du 26 Mars 2001 ; le statut et le règlement intérieur du comité des Chefs de Police d'Afrique Centrale(CCPAC) ; la décision n°17/07/UEAC-070du 18 décembre 2007 portant création des centres de coopération policière douanière et environnementale en zone CEMAC ; le règlement n°07/05-UEAC-057-CM-B du 7 Février 2005 portant adoption de la convention créant un centre de formation spécialisé en matière d'enquête criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale ; le règlement n°08/05-UEAC-057-CM-B du 7 Février 2005 portant adoption de convention relative à la lutte contre le terrorisme en Afrique Centrale ; le règlement n°01/03/CEMAC /UMAC/CM du 4 Avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale; l' acte additionnel n°9/00/CEMAC-086-C du 14 Décembre 2000 portant création du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale.

La montée en puissance de l'insécurité due à la criminalité transfrontalière a poussé les Etats de la CEMAC à collaborer en vue de la répression dans un premier temps au sein d'un cadre restreint, avant d'envisager la mutualisation des forces au sein d'un cadre communautaire. Seulement le problème central que constitue la souveraineté nationale des Etats, et d'autres problèmes secondaires tels que les structures internes des services de police de chaque Etat font en sorte que la coopération policière dans la CEMAC n'en est qu' à ses premiers pas, et pourtant contrairement à ce que l'on croit elle est plurielle, multiforme et assez complexe.

* ¹²⁴ Voir infra, chapitre 2.

* ¹²⁵ Voir supra, introduction.

* ¹²⁶ Articles 47 et 48, convention régissant l'UEAC.