La coopération policière dans la zone CEMAC.

B. Les problèmes législatifs

La coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale vont de paire, on peut le rappeler une fois de plus. Dans la procédure pénale, la police intervient principalement dans la phase d'enquête préliminaire, également dans la phase d'instruction, pour ce qui est des commissions rogatoires. C'est la même logique sur le plan international, ce qui signifie qu'au plan communautaire CEMAC il serait très difficile de voir une coopération policière totalement détachée de la coopération judiciaire en matière répressive. Or en l'état il n'existe pas de droit pénal communautaire et encore moins de procédure pénale communautaire CEMAC. La sensibilité de la chose pénale et son lien très étroit à la souveraineté des Etats entraine le fait que ce domaine ne puisse pas aisément faire l'objet d'une réglementation communautaire. La seule exception en la matière et qui mérite d'être vivement saluée ici c'est le règlement CEMAC de 2003 portant répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale^120(*). Ce texte constitue une véritable réglementation pénale communautaire d'application directe prévoyant des incriminations et des sanctions.

De plus, même les efforts de rapprochement et de simplification des procédures n'ont pas donné de résultats très satisfaisants, et ce peut être pour les mêmes raisons. Sinon comment expliquer la non ratification par l'ensemble des Etats de la CEMAC de l'Accord de coopération judiciaire, et de l'Accord d'extradition entre les Etats membres de la CEMAC^121(*), adoptés tous les deux depuis le 28 Janvier 2004 et non encore entrés en vigueur. L'écart qui existe entre l'adoption et la ratification ou non des instruments de coopération^122(*) donne à réfléchir sur la réelle volonté qu'ont ces Etats d'avancer dans le sens d'une meilleure coopération. Le problème similaire s'est posé au sujet de la ratification de l'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale avant d'être résolu par le règlement général n°4 de l'OIPC-INTERPOL qui dispense désormais de la procédure de ratification tous les Etats de la sous région d'Afrique Centrale^123(*).

Les diverses préoccupations du cadre formel ayant été ainsi soulevées, attardons nous quelque peu sur les instruments législatifs d'une telle coopération dans la CEMAC.

* ¹²⁰ Règlement n°01/03/CEMAC-UMAC du 4 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale.

* ¹²¹Le Tchad a ratifié les deux textes depuis 2006, le Cameroun l'a fait aussi par les décrets n°2006/048 et 049 du 30 Janvier 2006 portant ratification de l'accord d'extradition, et de l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la CEMAC.

* ¹²² Voir NGAPA (T.), La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC, Mémoire en vue de l'obtention du Diplôme d'Etudes Approfondies en droit communautaire et comparé CEMAC, Université de Dschang 2006, p.27.

* ¹²³ MEMBILE DIMALE, L'Accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale sous l'égide de l'OIPC-INTERPOL Mémoire en vue de l'obtention du diplôme de commissaire de police, ENSP, promotion 2001-2003. L'adoption par la CEMAC de cet accord sous forme de règlement le rend directement applicable entre tous les Etats membres.