La coopération policière dans la zone CEMAC.

B. Le Comité des Chefs de Police de l'Afrique Centrale (CCPAC)

Le Comité des Chefs de Police d'Afrique Centrale est un organe consultatif de coopération régionale policière institué pour une durée illimitée au sein de l'Afrique Centrale^154(*).

Après nous être arrêtés sur la genèse (1), nous présenterons ses objectifs et ses missions(2), ses principes de coopération (3), et son fonctionnement (4).

1- La genèse du CCPAC

Répondant aux circulaires de l'OIPC du 11 Juin 1995 et du 18 Avril 1996^155(*), la conférence des chefs de police d'Afrique de l'Ouest et du Centre qui s'est tenue du 10 au 12 Avril 1996a vu naitre l'idée recommandant la création du Comité des Chefs de Police de l'Afrique Centrale^156(*). C'est au cours de la conférence des chefs de police d'Afrique Centrale qui se tiendra à Brazzaville au Congo du 9 au 11 Avril 1997, plus précisément le 10 que sera crée le comité des chefs de polices d'Afrique Centrale (CCPAC).La remarque très importante qui doit être faite à ce niveau est celle d'après laquelle bien que l'OIPC soit à l'origine de sa création, le CCPAC en est bien distinct. Il n'est ni un organe ni une sous-division d'INTERPOL. Le CCPAC et INTERPOL sont deux organisations bien distinctes qui ont en commun la lutte contre la criminalité^157(*), même si la première, CCPAC, s'appuie sur la seconde. Le CCPAC compte huit Etats membres qui sont en plus des six Etats membres de la CEMAC, la République Démocratique du Congo, et celle de Sao Tomé et principe. Le comité prendra définitivement corps au cours des deuxième et troisième réunions organisées à Yaoundé du 16 au 29 Avril 1999, puis du 12 au 19 Juin 2000. L'adoption de l'hymne du CCPAC s'est faite en Avril 1999, tandis qu'en 2000 en plus du drapeau et de la carte représentant le CCPAC, trois documents statutaires ont été adoptés ; le statut et le règlement intérieur du comité, l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique Centrale^158(*). Le comité est depuis l'acte additionnel CEMAC n°9 du 14 Décembre 2000, un organe spécialisé de la CEMAC.

Le comité ainsi créé s'est vu octroyé des missions et des objectifs à atteindre.

2- Les objectifs et missions du CCPAC

L'article 2, alinéa 1^er du statut du CCPAC lui donne pour objectif de

« a) Améliorer la coopération entre les services de police des Etats de l'Afrique centrale ;

b) renforcer leur efficacité dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité transfrontalière dans la sous région ».

L'alinéa 2 du même article lui donne pour mission de définir une stratégie sous régionale de lutte contre la criminalité ; d'identifier l'émergence de nouvelles formes de criminalité, pour autant que les indices concrets révèlent l'ampleur et la gravité de ces types de criminalité, ou l'existence d'une structure ou d'une organisation criminelle dans ces domaines, dans au moins trois (03) Pays de l'Afrique Centrale ; coordonner les activités de coopération en matière de lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Afrique Centrale ; informer périodiquement les autorités nationales et sous régionales en charge des questions de sécurité^159(*), de l'état de la criminalité, et des programmes d'action envisagés contre le fléau ; enfin faire part à titre consultatif à la conférence régionale africaine lors de ses sessions de son programme en cours, des activités qu'elle aura à mener entre les sessions de celle-ci à titre d'information.

L'atteinte des objectifs et l'accomplissement de ses missions par le comité doit se faire dans le respect d'un certain nombre de principes de coopération.

3- Les principes de coopération du CCPAC

Ils sont énoncés à l'article3 de son statut. Ainsi, dans le cadre du CCPAC, la coopération entre les services de police respectifs des pays de la sous région doit être fondée sur les principes suivants : le respect de la souveraineté nationale des Etats dont les membres sont ressortissants ; l'égalité entre les forces de police nationale des Etats concernés; la limitation de la coopération au seul domaine du droit commun; les avantages mutuels de tous les membres; le respect des droits de l'Homme; la non discrimination et la flexibilité des méthodes de travail ; le respect les règles de coopération policière internationale en vigueur édictés par l'OIPC, le respect mutuel et la bonne volonté dans la coopération^160(*).

Comme nous pouvons le constater, le comité a fait plus qu'un simple adossement sur INTERPOL, il a récupéré presque tous les principes de coopération édictés par elle, comme le témoigne la mise en exergue du respect de la souveraineté des Etats, du volontarisme, ce qui signifie que la coopération repose essentiellement sur la solidarité entre Etats, et leur bon vouloir sans aucune mesure de pression ou de contrainte possible comme dans le cadre de l' OIPC.

Qu'en est-il du fonctionnement du CCPAC ?

4- Le fonctionnement du CCPAC

Notons déjà que la petite curiosité vient de ce que le CCPAC ne dispose pas de siège fixe^161(*). Malgré cela ses membres qui sont les chefs de polices des Etats de l'Afrique Centrale,^162(*) sont dirigés en son sein par un président assisté d'un vice président tous les deux élus à la majorité des deux tiers des votants pour un mandat de deux (02) ans^163(*). Le président et le Vice- Président du CCPAC doivent être ressortissants de deux Etats différents d'Afrique Centrale^164(*), et pendant la durée de son mandat, le président du comité est responsable devant le forum des ministres chargés de la sécurité^165(*), de l'exécution des directives régionales en matière de lutte contre la criminalité. C'est le président qui convoque la session ordinaire du comité tous les ans^166(*), même si des circonstances exceptionnelles peuvent pousser à la convocation d'une session extraordinaire^167(*). Le droit de membre et adhérent au comité est lié à la fonction de chef de police nationale, en cas de perte de cette fonction, ce droit revient au nouveau chef de police nationale^168(*), c'est pourquoi bien que la durée du mandat de membre soit illimitée^169(*), elle peut prendre fin par ce fait (cessation de la fonction de chef de police nationale) ou encore par démission du membre^170(*).

Par ailleurs, pour mener à bien sa mission, le CCPAC est assisté d'un secrétariat permanent ; de comité d'experts constitués au niveau de chaque pays d'Afrique Centrale ; et de deux (02) sous-comités techniques à savoir le sous-comité de législation et suivi et le sous-comité formation et opérations de police^171(*).

Le sous-comité de législation et suivi est chargé : des questions relatives à la mise en oeuvre de l'accord de coopération en matière de police existant entre les Etats de l'Afrique Centrale; des questions relatives à l'harmonisation des législations concernant les types de criminalités donnés en Afrique Centrale; du suivi et de la mise en oeuvre des recommandations du comité, de même que des résolutions de l'assemblée générale d' INTERPOL traitant de la coopération internationale ; du suivi de la mise en oeuvre par les BCN des pays de l'Afrique Centrale des normes de prestations de services; du recueil et de la diffusion de toutes informations, relatives aux conditions juridiques et matérielles des missions de coopération et d'enquêtes, entre les polices des Etats de l'Afrique Centrale^172(*).

Le sous-comité formation et opérations de police est chargé pour sa part des questions de formation et d'harmonisation des programmes d'enseignement des différentes écoles de police de la sous région ; de la promotion de la coopération policière internationale au niveau des écoles nationales de police et éventuellement de Gendarmerie des pays de l'Afrique Centrale; de la documentation, de l'organisation, de la planification et de la supervision des opérations conjointes ou simultanées de police, contre les formes de criminalité identifiées^173(*).

Les comités d'experts rendent compte de leur activité au chef de la police nationale de leurs pays respectifs, et sont chargés de l'examen de toutes les questions de coopération relevant du domaine des sous comités présentés ci-dessus^174(*).

Enfin, parallèlement à ses attributions statutaires, le bureau régional INTERPOL pour l'Afrique Centrale situé à Yaoundé assure le secrétariat permanant du CCPAC^175(*). L'élément qui nous interpelle ici figure à l'article 10 (f) du statut du CCPAC où il est dit que le secrétariat permanent du comité, en collaboration avec les sous comités techniques a entre autres pour fonction d' « assurer la coordination des activités de l'OIPC- INTERPOL avec celle d'autres organisations internationales ... », ce qui est assez surprenant car on se serait plutôt attendu à ce que le secrétariat permanent assure la coordination des activités du CCPAC. 

Les structures principales de coopération policière au sein CEMAC sont essentiellement sous l'emprise de d'INTERPOL, à la différence des structures secondaires.

* ¹⁵⁴ Article 1^er du statut du Comité des Chefs de Police de l'Afrique Centrale (CCPAC).

* ¹⁵⁵ Ces deux circulaires matérialisaient la mise sur pied d'une politique de régionalisation par l'OIPC-INTERPOL.

* ¹⁵⁶ AYISSI AFANA (J.B.), op. cit., page 43

* ¹⁵⁷ Source : site internet officiel de l'OIPC- INTERPOL.

* ¹⁵⁸ Idem,.

* ¹⁵⁹ Par autorités nationales et sous régionales, il faut entendre ici les ministres chargés des questions de sécurité en Afrique Centrale et la commission de la CEMAC. Précision faite à l'article 2 du statut du Comité des Chefs de Police d'Afrique centrale.

* ¹⁶⁰Article 3 (h) du statut du CCPAC. Cette logique de volontarisme signifie que dans le domaine de la coopération, aucune contrainte ne peut être exercée à l'égard d'aucun d'Etat, seule sa volonté de coopérer est prise en compte.

* ¹⁶¹ Article 1^er (2) du statut du CCPAC.

* ¹⁶² Article 1^er (4) du statut du CCPAC.

* ¹⁶³ Article 4 (1) du statut du CCPAC.

* ¹⁶⁴ Article 4 (6) du statut du CCPAC.

* ¹⁶⁵ Le forum des ministres est la réunion annuelle de ministres chargés des questions de sécurité en Afrique Centrale, qui approuve les résolutions du comité et donne des directives. Précision faite à l'article 4 du statut du CCPAC.

* ¹⁶⁶ Article 4 (11) du statut du CCPAC.

* ¹⁶⁷ Article 4 (12) du statut du CCPAC.

* ¹⁶⁸ Article 14 (4) du statut du CCPAC.

* ¹⁶⁹ Article 4 (10) du statut du CCPAC.

* ¹⁷⁰ Article 15 (1) du statut du CCPAC.

* ¹⁷¹ Article 4 (14) du statut du CCPAC.

* ¹⁷² Article 5 (2) du statut du CCPAC.

* ¹⁷³ Article 6 (2) du statut du CCPAC.

* ¹⁷⁴ Article 8 du statut du CCPAC.

* ¹⁷⁵ Article 9 du statut du CCPAC.