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Le plan comptable issu de la conférence inter africaine de la prévoyance sociale "CIPRES" et sa mise en Ĺ“uvre à  l'institut national de sécurité sociale "INSS".

( Télécharger le fichier original )
par Gabriel Molele
Institut Supérieur de Commerce de Kinshasa - Graduat 2015
  

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6.2. Assujettissement des employeurs

Est soumis au respect des dispositions légales et réglementaires régissant le régime général de sécurité sociale, toute personne physique ou morale, publique ou privée, occupant un ou plusieurs travailleurs ou travailleurs assimilés visés plus haut.

Cette obligation nait à l'égard de l'employeur dès l'embauchage d'un ou de plusieurs travailleurs ou dès le début de l'apprentissage, de l'enseignement, de la garde ou du stage des travailleurs assimilés.

N.B : Sont exclus du régime général de sécurité sociale :31

- les agents de l'administration publique ,
·

- les membres des forces armées congolaises ainsi que de la Police Nationale ,
· - les magistrats de l'ordre judiciaire qui bénéficient d'un régime particulier.

6.3. Assurance obligation

Les travailleurs, qui ont été immatriculés au régime général de sécurité sociale pendant cinq ans dont six mois consécutifs à la date où ils cessent de remplir les conditions d'assujettissement, ont la faculté de demeurer volontairement couverts par la branche des pensions à condition d'en faire la demande.

Cette demande d'adhésion à l'assurance volontaire est adressée par la personne intéressée au Centre de gestion de l'INSS géographiquement compétent. Elle n'est recevable que si elle est formulée dans un délai de six mois qui suivent la date à laquelle l'assujettissement obligatoire a pris fin.

31 Prof. NGUMBU, Notes de Cours de Législation Sociale, 3em Graduat COMPTABILITE, ISC/Kinshasa-Gombe, 2014-2015.

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