De l'occupation illégale en droit positif congolais. à‰tude des quelques cas devant les tribunaux de la ville de Kinshasa.

CONCLUSION GENERALE

Dans notre étude consacrée sur l'occupation illégale en droit positif congolais, nous somme partis sous deux chapitres respectivement sur l'analyse de l'article 207 de la loi, où nous avons pris le soin de faire une étude de notion et base légale et toujours dans ce premier chapitre, nous avons détaillé les éléments constitutifs de l'infraction de l'occupation illégale (élément matériel et intentionnel ou moral) et nous avons aussi analysé les éléments répressif en épinglant le juge compétent et en donnant la sanction propre à l'occupation illégale.

De l'autre part, dans le second chapitre consacré à l'analyse de quelques décisions rendues par les tribunaux de Kinshasa en matière d'occupation illégale, au sein de ce chapitre, nous avons analyser les jugement rendu sur l'occupation illégale mais qui ne cadre pas avec l'article 207 de la loi d'une part et d'autre part les jugements rendu sur l'occupation illégale respectant l'esprit et la lettre de l'article 207 de la loi.

Par cette étude, nous avons constaté beaucoup des faiblesses mais nous retenons les plus importants qui, sont, peut être, la manque d'une mesure répressive rigoureuse correspondante à l'infraction de l'occupation illégale car la seule condamnation de 2 à 6 mois de servitude pénale, selon nous, ne suffit pas pour la protection d'un bien d'aussi grande d'importance que le sol de l'Etat. Une autre faiblesse est qu'il y a absence d'une punition sévère sur les conservateurs des titres immobiliers, qui, est l'une des autorités au centre duquel les fraudes passent pour créer des conflits fonciers, bien que fonctionnaire de l'Etat, il doit répondre de ses actes commis par son intention pendant ou en dehors de sa fonction( la corruption par exemple).

La mauvaise application de l'article 207 dans des matières purement civile c'est-à-dire on a tendance à chercher condamné une personne même pour des faits civiles qui n'ont rien à voir avec l'occupation illégale. Par exemple, un locataire qui a consommer sa garantie locative et ne veux pas libérer la maison louée, il ne s'agit pas là d'une occupation illégale mais plus tôt d'une inexécution du contrat.

Vue toutes ces faiblesses, nous suggérons ce qui suit :

* D'abord la révision du code pénal congolais pour restauré en son sein l'infraction de l'occupation illégale et remplacer le zaïre monnaie prononcer en ce qui concerne la peine d'amande par le franc congolais en tenant compte de la conversion au taux en vigueur ;

* En suite, placer cette infraction au sein du code pénal qui sera révisé, précisément dans le livre deuxièmes au titre deuxième consacré à des infractions contre les propriétés et en créant un paragraphe 3bis intitulé « de l'occupation illégale » ;

* nous proposons quant à la peine de servitude pénale, qu'elle soit augmentée de 1 à 5 ans au lieu de 2 à 6 mois car selon nous, cette dernière mesure ne correspond pas à la protection d'un bien comme la parcelle ou le sol de l'Etat ;

* nous suggérons également quant à la peine d'amande qu'elle ne soit plus fixé par la loi comme l'article 207 fixe l'amande de 50 à 500 zaïres mais qu'elle soit prononcée par la volonté du juge mais en précisant qu'elle soit le double de la valeur de l'immeuble querellé ;

* en dehors de toute autorité, ministre d'urbanisme et habitat, ministre des affaires foncières, ministre de la justice et le conservateur des titres immobiliers, etc. que ce dernier, soit sévèrement punis en dehors de l'article 205.2 de la loi (6 mois à 5ans et 50 à 300 zaïres), car par lui aujourd'hui plusieurs manoeuvres frauduleuse autorisent le faux en écriture pour la cession de bien et même occupation illégale.

* in fine, nous suggérons qu'il faut vulgariser la notion de certificat d'enregistrement et par là, insister sur le non mention de duplicata de certificat d'enregistrement car la loi ne reconnait pas cette pratique.

Ainsi par l'application de nos suggestions nous pensons réveiller toute personne qui reste encore dans son état de somnambule^43(*) mais ayant le souci de se procurer une portion de terre de l'Etat ou un immeuble par les mains d'un particulier, sur la connaissance de ses droits et devoirs en matière d'occupation pour ne pas tomber sous le coup de l'occupation illégale et réveiller également les autorités de rester sérieux dans leurs fonctions pour ne pas mettre en vente un bien pour deux acheteurs.

Pour une bonne administration du domaine foncier, nous osons combattre et réduire à travers cette étude la commission de l'occupation illégale dans la ville province de Kinshasa et dans la République Démocratique du Congo en générale.

* ⁴³ La théorie du somnambule ou du semblant sommeil n'est rien d'autre que notre propre doctrine, qui signifie que, toute personne qui ignore ses droits et devoirs ne cherchant pas à les connaître mais laissant à charge de l'Etat par le moyen d'une phrase paresseuse : « L'Etat a talela biso likambo oyo ». C'est une phrase qu'aujourd'hui les congolais utilisent fréquemment pour charger à l'Etat congolais toute sa paresse même dans la connaissance de ses propres droits et devoirs. C'est pourquoi nous avons pensés que tout congolais qui réfléchit de la sorte, il fait un semblant sommeil ou il est dans son état de somnambule.