De l'occupation illégale en droit positif congolais. à‰tude des quelques cas devant les tribunaux de la ville de Kinshasa.

Section II : Analyse des éléments constitutifs et régime répressif de l'occupation illégale

Nous analysons deux point dans cette section, d'une part, l'analyse des éléments constitutif de l'occupation illégale (§I) et de l'autre part l'analyse de régime répressif de l'occupation illégale (§II).

§I. Analyse des éléments constitutifs de l'occupation illégale.

L'occupation illégale est un acte infractionnel, c'est une infraction consommée, si et seulement si, l'auteur de cet acte ait posé un acte matériel et un acte intentionnel(ou moral) et si ces actes sont simultanés.

C'est ainsi que nous analysons dans ce paragraphe les éléments matériels d'une part(I) et de l'autre part, l'élément intentionnel(II), qui pourra faire asseoir l'infraction de l'occupation illégale pour qu'elle soit valablement prononcée.

I. Eléments matériels

Ici, nous entendons, tout acte ou abstention qui forme la base de toute infraction et qui, en générale associé aux autres éléments constitutifs, suffit pour constituer une infraction c'est-à-dire une infraction dite matérielle^35(*).

Cependant, en ce qui concerne l'élément matériel, la loi foncière dans son article 207 sus examiner dispose que : « Tout acte d'usage ou de jouissance d'une terre quelconque qui ne trouve pas son titre dans la loi ou un contrat, constitue une infraction... », De ce qui précède, l'élément matériel requiert donc en son sein l'association d'un acte positif (A) et aussi d'un acte matériel (B).

A. Acte positif

L'agent ou l'auteur ou encore le constructeur doit nécessairement avoir posé de lui-même ou donner l'ordre de construire ou de réaliser n'importe quelle autre entreprise sur une terre. C'est ce qu'on peut entendre par acte positif in specie casus.

B. Acte matériel

L'acte matériel est caractérisé par tout acte d'usage ou de jouissance d'une terre quelconque qui ne trouve pas son titre dans la loi ou dans un contrat selon l'article 207 de la loi sous examen. De ce qui précède, l'élément matériel n'est pas le seul moyen qui peut constituer une infraction, encore faudrait-il que l'intention du coupable soit aussi établit pour que l'acte soit valablement sanctionner.

II. L'élément Intentionnel ou moral

L'élément intentionnel se dit d'un acte ou un fait juridique, lorsque l'intention qui les inspires, amène la personne à la commission d'une infraction, en l'occurrence celle de l'occupation illégale.

Dans ce cas, il doit exister dans le chef de l'agent une intention frauduleuse parce que sans la quelle l'intention frauduleuse se traduit toujours par une action consciente et par conséquent, caractérise cet élément moral.

C'est dans cet élément intentionnel que nous rencontrons mieux la bonne ou la mauvaise foi du constructeur. Si ce dernier connait que ce lieu où il prétend construire ne lui appartient pas légalement et qu'il n'ai ni droit ni titre pour se faire mais son intention frauduleuse la maintienne quand même, il sera considérer comme responsable d'une occupation illégale mais du moins s'il ne le savait pas c'est-à-dire s'il ignore tout vice qui pourraient contraindre sa jouissance en ce moment là, il sera considéré comme un constructeur de bonne foi, à l'occurrence, la bonne foi est toujours présumée et l'auteur va courir moins des peines que s'il était un constructeur de mauvaise foi^36(*).

C'est par ces éléments constitutifs de l'infraction de l'occupation illégale que nous allons analyser le régime répressif de cette infraction toujours pour lui donnée une bonne compréhension.

* ³⁵ Gérard CORNU : op.cit. p 579.

* ³⁶ Arts 21 à 23 de la loi sous examen.