1.2.2.3 Aide juridictionnelle : un pari presque
gagné par l'Union européenne
L'Union européenne va dans la même direction que
les différentes prescriptions et institutions internationales en ce qui
concerne l'aide juridictionnelle car celle-ci participe à la
concrétisation d'un des objectifs principaux de l'Union, à savoir
le respect des droits de l'homme et l'accès à la justice
comprenant le droit à procès équitable.
Nous n'avons plus qu'à espérer que la
proposition de directive relative à l'aide juridictionnelle provisoire
se transforme en une directive contraignante et que les recommandations faites
concernant l'aide juridictionnelle soient suivies par les Etats membres car
celles-ci permettraient une plus grande effectivité et une plus grande
concrétisation du droit à un procès équitable.
Cependant, je prône un système qui imposerait aux
Etats membres d'octroyer l'aide juridictionnelle uniquement sur base du
critère des ressources. Celui-ci me semble le plus adapté pour
évaluer si une personne est dans le besoin ou non tout en
considérant que la situation sociale et personnelle56 est
aussi très importante. Un mélange des deux serait parfait selon
moi.
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