Section 2 : le renforcement des souscriptions par des
créations nationales
Nous verrons dans le cadre de cette seconde section, les
renforcements nationaux touchant les législations nationales des OGM.
Sous-section 1 : les renforcements
maliens
- La Loi N°2015-036/ du 16 juillet 2015 portant protection
du consommateur - La Constitution de 1992, article 1 (intégrité
de sa personne)
- La Loi relative à la protection de la
propriété industrielle (n87-18/AN-RM du 9 mars 1987) (1987) ;
- Le Code des douanes (loi n01-075 du 18 juillet 2001) ;
- L'Ordonnance n00-042/P-RM du 21 septembre 2000 portant
création du Bureau malien du droit d'auteur (2000) ;
- Le Décret n95-009/P-RM instituant un visa des produits
pharmaceutiques (1995)
- La Loi n°02-013 du 03 juin 2002 instituant le
contrôle phytosanitaire en République du Mali
- Loi n°03-104 du 03 Juin 2003 instituant l'Homologation et
le Contrôle des Pesticides en République du Mali,
- Loi N° 95-034 du 12 Avril 1995 portant Code des
Collectivités Territoriales en République du Mali ;
- Loi n° O1-079 du 20 Août 2001 portant code
pénal ;
- Loi n°O1- 080 du 20 Août 2001 portant code de
procédure pénale ; - LOI n° 06-40/AN-RM portant loi
d'orientation agricole ;
- ... ;
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Sous-section 2 : les renforcements français
- La Loi n 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
- Le Code de la consommation, Article R.412-20 ;
- Le Code de propriété intellectuelle ;
- Le Code douanier ;
- Le Code forestier ;
- Le Code Pénal et de Procédure Pénale ;
- Le Code Rural et de la pêche, L. 251-1 et L. 251-2, L.
251-18-1, L. 663-1 à L. 663-4, D. 663-1 à D. 663-6 ;
- La Charte de l'environnement ; - Le Code de la recherche ;
- ... ;
Section 3 : L'effectivité des
règlementations nationales
Cette effectivité s'explique à la fois par
l'avènement de règlementations aux conséquences lourdes
(sous-section 1) ainsi que la pérennité des nouveaux changements
(sous-section 2)
Sous-section 1 : Les lourdes conséquences de la
règlementation
Les règlementations sont lourdes de conséquences
du fait du foisonnement des jurisprudences nationales et la multiplicité
des organes nationaux traitant des OGM
La jurisprudence nationale : la
jurisprudence française est plus étoffée que celle du
Mali. De ce fait, nous pouvons retenir entre autre :
- L'affaire C-528/16, conférence paysanne, réseau
semences paysannes, les Amies de la Terre France, et autres contre premier
ministre, ministre de l'Agriculture, de l'agronomie et de la forêt ;
- La Décision du tribunal administratif de Toulouse, 19
septembre 2006 ; - Crim.7 février 2007, F-D, n 06-80.108, des faucheurs
volontaires ;
- ... ;
Cette jurisprudence est quasi inexistante au Mali du fait de
rareté du contentieux et de l'usage fréquent des modes
alternatifs de règlement des conflits, en la matière.
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Les organes nationaux : Nous avons,
entre autre :
- le Comité National de Biosécurité, des
Comités Institutionnels Publics de Biosécurité, e
Secrétariat Technique Permanent du Cadre Institutionnel de la Gestion
des Questions Environnementales, au Mali
- Le Haut Conseil des Biotechnologies et les Comités
d'éthiques en France ;
L'activité des cours, tribunaux et organes nationaux
atteste de l'effectivité de ces règlementations.
Sous-section 2 : la pérennité des
nouveaux changements règlementaires
L'avènement de ces règlementations apporta un
certain nombre de changement qui s'est pérennisé jusqu'à
nos jours. C'est ainsi que le Mali sorti d'une situation de vide juridique en
matière d'OGM en 2008 ainsi que de la clandestinité des certaines
pratiques de commercialisation dangereuse ; Contrairement Au Mali, la France
depuis les années 1978 amorça les bases d'une
règlementation des OGM. De ce fait, au fil des reformes, elle s'est
améliorée voire s'adapter aux réalités locaux.
Les changements se sont pérennisés et la
connaissance des procédures est devenue routinière pour
l'ensemble des acteurs impliqués.
Chapitre 4 : L'osmose de la double
règlementation et son efficacité dans l'encadrement des
dérives humaines.
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