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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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Université Libre des Pays des Grands Lacs

Université Libre des Pays des Grands Lacs

ULPGL/Goma

Faculté de Droit

B.P : 368 Goma

DE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU TRANSPORTEUR AÉRIEN FACE AU PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE

Par

Pascal CLAUDE MUHIMA

Mémoire présenté en vue de l'obtention d'un Diplôme de Licence en Droit

Option : Droit économique et social.

Directeur : Prof. Aristide KAHINDO NGURU

Encadreur : C.T. Clément KIBAMBI VAKE

Juillet 2020

RESUMÉ

La version française et anglaise du résumé doit être sur une même page !!!!

Le présent travail,qui aborde la questionrelative relatif à la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien face à l'impératif de la réparation intégrale, soulève la problématique relative au fondement de la cette limitation. de cette responsabilité maintenue par la Convention de Montréal et la loi congolaise sur l'aviation civile malgré les diverses évolutions et l'impact du plafond de l'indemnisation en matière aéronautique, ainsi que Il prônela nécessité d'instaurer la le système de réparation intégrale dans l' en matière d'aviation civile. en générale et plus particulièrement en RD Congo.Pour atteindre le résultat, nous avons fait usage à des méthodes : exégétique dit encore juridique, sociologique et comparé, appuyées par la technique documentaire.

Nous avons abouti aux résultats selon lesquels,En effet, le fondement de la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien est largement dépassé à l'ère actuelle du fait que l'entreprise aéronautique a subi un développement considérable de sorte que l'évolution de la technologie qui limite le nombre d'accidentset l'assurance responsabilité obligatoire, vident la limitation de la responsabilité du transporteur aérien de tout fondement. Ainsi, il est indispensable d'instituer dans l'aviation civile en générale et plus particulière en droit congolais un régime de une réparation intégrale afin d'assurer une entière protection aux victimes des accidents de circulation aérienne.Pour atteindre ce résultat, nous avons fait usage des méthodes : exégétique, sociologique et comparative, appuyées par la technique documentaire.

du fait que la limite de la responsabilité est contestée tant dans son principe que dans son montant et le fondement de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien ne vaut plus son présent d'or.

Ainsi, nous suggérons, aux rédacteurs de la convention de Montréal animé par le souci de mettre en place un cadre juridique garantissant la réparation intégrale des préjudices pour la protection des consommateurset au législateur congolais, de mettre en place un système réparant intégralement tous les dommages. Bref bannir les limitations de la responsabilité au profit de la réparation intégrale en rendant efficace les services de contrôle en matière aéronautique et d'assurance aéronautique.

Nous avons abouti aux résultats selon lesquels,

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