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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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A.2.2. Avarie de la marchandise

L'avarie quant à elle, c'est le dommage subi par la marchandise, qui n'est pas tel qu'il équivaut à la perte de celle-ci. Elle désigne aussi le mauvais état à l'arrivée d'une marchandise qui était saine et exacte53(*).Ainsi, le demandeur, pour voir prospérer son action pour cause d'avarie, doit établir qu'il a remis au transporteur une marchandise en bon état et que celle-ci s'est détériorée avant la livraison.

Si le transporteur remet la chose et qu'en conséquence il n'y a pas de perte totale, l'inexécution du contrat apparait lorsqu'il y a un manquant (perte partielle) ou détérioration (avarie) de la marchandise. Ainsi, la preuve des manquants se fera par confrontation avec le titre de transportétant donné que, la lettre de transport aérien et le récépissé de marchandises font foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent54(*).

B.Cause commune : dommage résultant du retard

Une cause assez considérable s'applique à la généralité du transport aérien, qu'il s'agisse des voyageurs, de leurs bagages, ou des marchandises ; Il s'agit du retard.

Le transporteur est responsable en cas de retard à la livraison des marchandises au destinateur. Il y a retard à la livraison ou à l'arrivée des passagers, lorsque respectivement les marchandises et les passagers n'ont été livré ou ne sont pas arrivés dans le délai convenu dans le contrat de transport.

En effet, alors que le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort blessure ou toute autre lésion corporelle ou de destruction, perte et avarie, il n'est pas responsable du dommage survenu en cas de retard, mais plutôt du dommage résultant d'un retard55(*). Ce qui justifie, qu'il n'est pas responsable de plein droit du fait que la nuance des article 19 de Convention et 140 de la loi sur l'aviation civile impliquent pour la victime du dommage, une obligation supplémentaire : un lien de causalité directe devra être établi.

Le retard du transporteur doit être prouvé par le demandeur, mais il le sera par la simple confrontation de l'heure d'arrivée à destination avec l'heure portée sur le billet de passage ou avec l'horaire de la compagnie correspondant au numéro de vol et à la date figurant sur la LTA.

* 53 V. Emmanuel Bokali et C. DorothéSossa, Op. Cit., p31.

* 54 Article 11 de la Convention de Montréal

* 55 Article 19 de la Convention de Montréal et 140 de la loi sur l'aviation civile.

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