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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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SOUS-SECTION I : FONDEMENT JUSTIFICATIONDE LA LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR AÉRIEN

Pour dégager les raisons qui justifient la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien ;on les il importe de distinguer ra selon qu'on est face au système varsovien (§1), ou sous l'empire de la convention de Montréal et la loi congolaise (§2).

§1. Du fondement Sous de la limitation sous l'empire de la Convention de Varsovie

du système varsovien63(*)

Capitaliser cette note dans les notes précédentes déjà dans l'introduction ou vous invoquer cette Convention pour la première fois !!!!!!

Le transporteur aérien jouit d'un régime qui lui permet de voir sa responsabilité limitée et de bénéficier d'immunités grâce à certains clauses et événements particuliers.

La limitation de responsabilité est née, en droit aérien, de considérations purement économiques64(*). Le but premier était d'attirer le capital afin de développer leurs industries nouvelles, relativement couteuses et dangereuses (A). Comme il a été difficile aux rédacteurs des normes en la matière d'incorporer cette raison principale et d'autres qui sont secondaires, nous tenterons de dégager le fondement légal de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien (B).

A. Développement de l'industrie naissante comme fondement désuète de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien

La Convention de Varsovie a été adoptée à une époque où l'aviation commerciale était une industrie naissante qu'il convenait, à tout prix, de protéger afin d'assurer la pérennité de son développement, et ainsi éviter sa disparition (A.1) ; ainsi que faire permettre aux assureurs en matière aéronautique d'indemniser les victimes des dégâts énormes qui résultaient du transport aérien (A.2).

A.1. lutter Lutter contre l'effondrement de l'industrie aéronautique

Il a été nécessaire de convenir d'un régime qui soit de nature à protéger les transporteurs aériens contre une responsabilité illimitée de sorte de ne pas les décourager. Aussi, pour éviter que l'application du principe de la réparation intégrale en cas de dommage résultant du transport aérien, n'entraine la ruine des compagnies, les parties contractantes(à la Convention de Varsovie) se sont convenues de limiter le montant de la réparation à un certain seuil65(*).

Cependant, cela n'est pas une bonne raison de justifier la limite de responsabilité, sinon n'importe quelle industrie pourrait cesser d'indemniser ses créanciers sous prétexte qu'elle pourrait disparaître, etqu'unemeilleuresolution serait dela subventionner66(*).

Ceci est appuyé aussi par l'idée selon laquelle, l'évolution foudroyante de la technologie qui rend rare les accidents, les conditions actuelles du transport dans son ensemble ne sont plus les mêmes, ni dans le transport aérien ni dans les autres modes de transport. Les aéronefs sont munis de puissants moteurs qui ont largement augmenté la rapidité et la fiabilité des différents vaisseaux transportant les passagers et les marchandises à tel point où la compagnie qui observe les normes de sureté et de sécurité connait rarement d'accident.

* 63 Le plus souvent on utilise le terme « système varsovien » pour désigner la Convention sur l'Unification de certaines règles relatives au transport aérien signé à Varsovie le 12 octobre 1929 et ses différentes protocoles qui l'ont amendée, dont le dernier était le protocole de La Haye du 28 septembre 1955.

* 64 Ch. Le Bozec, Que reste-t-il de l'influence du droit maritime sur le droit aérien, mémoire de Maitrise en droit, Université McGill, Montréal, National Library of Canada, Octobre 1999, p39

* 65 A. Kahindo Nguru, cours de droit aérien précité, P7

* 66 DRION, p.16, paragraphe16, cité par V. Diego Ramirez, la limitation de responsabilité dans le transport multimodal, Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de L.L.M. en droit des affaires, Université de Montréal, disponible sur http//www.papyrus.bib.umontreal.ca/-handle/1866/2370/11758361.P... aout 2006, p.99.

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