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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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B.2. Alléger la tâche aux assureurs

A l'avènement de la Convention de Varsovie, la limite estinvoquée parles assureursquidisentne pas pouvoir faire face à une responsabilité illimitée et qu'il est nécessaire de limiter la responsabilité dupropriétairede l'aéronef àunmontantquisoitassurablesur le marché.

Face à cette affirmation, la doctrine reste divisée. Les uns pensent que, siles avionsnesontpas assurés, celapeutentraînerdegravesproblèmesaux créanciersquiveulentêtreindemnisés; ils préférerontobtenirune réparation limitée plutôt qued'avoirdroitàuneindemnisationcomplète parundébiteurinsolvable67(*). Cet argument ne peut être défendu que, si, on oblige les transporteurs à être toujours assurés. Chose étonnante, l'obligation d'assurance responsabilité est instaurée en RD Congolais, alors que les compagnies aériennes de la RD Congo n'ont plus confiance à l'assureur congolais (SONAS

Avec le nouveau Code des assurances et la Libéralisation du secteur des assurances il y a déjà quatre autre Sociétés agréées dans ce domaine. Quel est l'impact de leur avènement ???????

) plusieurs fois insolvable en cas de besoins68(*).

Nous ralliant derrière l'idée de Michel De Juglart, appuyant son argument sur les résultatsd'une Conférence des assureurs et transporteur selon lesquels, il est donc injuste que les victimes d'un mode de transport qui semble être le plus sécurisé et plus chères ne soient pas intégralement indemnisées, étant donné que les aéronefs payent moins en terme d'assurance que les autres engins de transport qui présentent autant de dangers alors qu'ils réparent intégralement les dommages dont ils sont responsables69(*).

De ce fait, si nous allons un peu plus loin, il est évident que les assurances de dommages se caractérisent par leur fonction qui est l'indemnisation des préjudices causés par un sinistre et la garantie due par l'assureur est donc limitée tant par ce fondement indemnitaire que par la volonté des parties qui fixe les conditions du contrat70(*). Ce qui nous conduit à dire que, la responsabilité illimitée du transporteur aérien ne sera pas le corollaire du paiement de l'assurance de manière illimitée par la fait que la fonction du principe indemnitaire de l'assurance de dommage interdit qu'elle deviennent source d'enrichissement pour l'assuré ou le bénéficiaire et limite la garantie de l'assureur au seul préjudice71(*) ; pour éviter l'éventuelle perte dans son chef.

B. Fondement légal

Afin de tempérer la présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur et de lui éviter le fardeau d'une indemnisation trop élevée qui risquerait de grever considérablement son budget, la limite de responsabilité du transporteur est instaurée dans plusieurs modes de transport moderne72(*).

Il ne faut pas vous limiter à Bokali SVP. Prenez plutôt et consulter les Convention sur le transport maritime international, terrestre et ferroviaire que nous avons bien exploités en Droit commercial international privé !!!!!!! L'important serait alors de démonter si le fondement avancé dans ces autres modes de transports vaut aussi pour celui international !!!!!!

En effet, la limitation de la responsabilité du transporteur, est justifiée dans beaucoup de conventions Conventions et de lois par la compensation de la présomption de responsabilité que le contrat impose au transporteur. En principe, (sauf dans la faute personnelle du passager ou d'un tiers, les cas fortuits, de force majeure ou quand il existe des vices cachés),le transport des personnes, des bagages et marchandises est fait sous la responsabilité du transporteur. Ce qui signifie que la charge de la preuve repose sur lui.

En obtenant une limite à sa responsabilité, le transporteur s'en exonère plus difficilement et, il ne lui est pas nécessaire de prouver expressément sa faute ou sanégligence73(*).

Cependant, celaestpertinent,mais, il est important de se rappeler que, de nos jours, il est rare que ce soient les transporteurs ou les ayants droit qui subissent directement les conséquences d'un dommage ou de la perte des marchandises, étant donné que les deux parties sont généralement assurées. Cesont leurs compagnies d'assurance qui devrontpayerla restitution des dommages et, donc,«toutse traduit finalement parun règlement entre assureurs»74(*).

Ce système varsovien s'est progressivement amélioré pour constituer un socle de normes. Mais il n'en reste pas moins que ces initiatives si justifiées fussent-elles laisseraient, un droit du transport aérien éclaté et désordonné, ce qui n'a guère de sens pour une opération, par nature internationale, qui malheureusement a été copié par le législateur Congolais sans aucune adaptation.

Cet éclatement du droit conventionnel et la désuétude du système varsovien surtout pour ce qui concerne la limite de la responsabilité, ont conduit l'OACI à tenter une réunification de la matière, à travers l'édiction d'une nouvelle convention dont le fondement de la limitation de responsabilité nécessite d'être examiné.

* 67 V. Diego Ramirez, Idem.

* 68 W. Naomi Bisimwa, De l'assurance responsabilité civile obligatoire en matière aéronautique en Droit congolais : cas des crashs d'avions, mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme de licence en droit économique et social, ULPGL, Juillet 2019, P15, Inédit.

* 69 M. De Juglart, Op. Cit., P1110

* 70 Y. Lambert-Faire, Droit des assurances, 11ème édition, Paris, Dalloz, p379

* 71 Idem p381.

* 72 V. Emmanuel Bokali et C. DorothéSossa, Op. Cit., p100.

* 73 V. Diego Ramirez, mémoire précité, p.103.

* 74 G. Ripert, Droit Maritime, Tome II, 4ème Ed. Paris, RousseauetCie.1956, n°1813.p.706

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