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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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§2. Le fondement de la limitation de responsabilité sous l'empire de la convention de Montréal

§2. De la limitation de la responsabilitéet de la loi congolaise erelative n matière de à l'aviation civile

Priere de séparer les deux points, cad consacrer un paragraphe distinct à la loi congolaise afin de démontrer si le législateur congolais avait ou non raison de s'aligner derrière la Convention de Montréal. Mais comme apparemment la RDC n'a pas encore ratifié cette dernière Convention, que dire alors de la disposition selon laquelle, en RDC la Convention de Varsovie régit à la fois les transports internationaux et ceux domestiques ????????????

L'OACI a convoqué la Conférence internationale de droit aérien pour une session de travail entre le 10 et 28 mai 1999, 118 États répondent présents ainsi qu'une dizaine d'organisations internationales. La réunion comptabilise 525 participants, il y a un véritable attrait pour la modernisation du régime varsovien. La Conférence a repris l'intitulé de la Convention originelle « La Convention pourl'unification de certaines règles relatives au transport aérien international».

Cette reprisedénote une volonté de maintenir les acquis originels. C'est pourquoi, une certaine doctrine a choisi d'appeler la nouvelle convention, « Le nouveau régime varsovien » ou pour les américains « non-Warsaw Convention »75(*).

Dès lors, la Convention de Varsovie n'est jamais très loin, bien au contraire, elle apparaît comme une assise fondamentale. Raison pour laquelle, nous estimons, qu'en se fondant sur les arguments précédemment présentés, la Convention de Montréal a repris les mêmes limites de la responsabilité du transporteur. Ce même principe est repris dans l'arsenal juridique de la RD Congo, par les dispositions des articles 146 à 149 de la loi relative à l'aviation civile, lorsqu'il s'agit des bagages et des marchandises à bord; et par les articles 142 et 143 pour les personnes et les biens des tiers à surface.

Cependant, laConvention de Montréal et la loi Congolaise (qui s'est inspiré de la Convention de Montréal) ont écarté tout plafonnement de l'indemnisation en cas de dommages corporels.

C'est justement le contraire ; le montant de la réparation est limité à 100 000 DTS par passage. Pouvez-vous en vérifier la contrevaleur en dollars américains ???????Donnez les Articles y relatifs pour chaque cas !!!!!!!

En effet, selon l'Article de la Convention de Montréal, pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité76(*). La Convention et la loi vont plus loin en permettant aux transporteurs aériens de stipuler que le contrat de transport peut fixer des limites de responsabilité plus élevées que celles qui sont prévues par elles, ou ne comporter aucune limite de responsabilité.

Les articles y relatifs ??????

Aujourd'hui, la responsabilité du transporteur aérien est illimitée en matière de dommages

Non, C'est faux. Si tel était le cas alors votre travail, manquerait de fondement !!!!!!

corporels grâce à l'innovation apportée par la Convention de Montréal, sauf si le transporteur prouve la faute de la victime. Le dépassement du plafond permet aux transporteurs d'opposer des moyens de défense.

Cependant, nous avons constaté que la Convention de Varsovie est toujours applicable, et les litiges antérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention de Montréal sont toujours d'application du fait que, plusieurs États ont choisi de ne pas la ratifier ce qui les contraintà toujours appliquer la Convention de Varsovie.

Bref, la Convention de Montréal et la loi congolaise sur l'aviation civile n'ont pas seulement reconduit les mêmes limitations prévues par la Convention de Varsovie, mais, ils ont aussi instauré une réparation intégrale

Bien lire et relire les Arts. 20 de la Convention de Montréal et 146 de la Loi congolaise qu'il faut lire en parallèle avec l'Art. 136 Loi congolaise !!!!!!

en cas des dommages corporels ; ce implique de savoir le montant prévu pour la réparation des dommages du transporteur aérien.

* 75 Michael Milde explique que les différentes tentatives de rénovation de la Convention de Varsovie, on conduit en réalité à sa désunification. Il tourne en dérision cet inventaire de normes qui n'a apporté que de la confusion selon lui. p.167 cité par Samira BENBOUBKER, Risque, sécurité et responsabilité du transporteur aérien à l'égard de son passager, thèse de doctorat en Droit privé de l'Université Paris V, 26 mars 2014, disponible sur https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-02086929 en format PDF, p55.

* 76 Article 20 paragraphe 1er de la Convention de Montréal et 146 alinéa 1er de la loi sur l'aviation civile.

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