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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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B. Cadre sécuritaire de la navigation aérienne

Le souci du lendemain et le dessein de l'avenir sont le propre de l'homme, et sous-tendant le besoin de sécurité que récent plus ou moins consciemment tout individu142(*).La question de la responsabilité implique forcement l'existence d'un risque et une exigence de sécurité. Le risque de l'activité aérienne est donc au centre de la responsabilité du transporteur aérien.

La sécurité est définie dans une conception stricte comme une situation dans laquelle le risque n'est pas prévu. La sécurité englobe pourtant d'autres problématiques, la prévention des risques par exemple. La sécurité consiste en la mise en place des mesures et des moyens pour se prémunir de la réalisation des risques. Mais la sécurité répond à un souci d'anticipation des conséquences financières du risque. La socialisation du risque est une forme de sécurité. En effet, l'autre versant de la sécurité est la compensation des risques réalisés, c'est-à-dire les mesures qui visent à la réparation des dommages des victimes qui ont subi la réalisation du risque143(*).

Ainsi, la sécurité aérienne procède de l'ensemble des mesures visant à réduire le risque aérien. L' Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) édicte des normes et des recommandations applicables dans les pays signataires de la  convention de Chicago tel que nous l'avons dit ci-haut. Par exemple, l'annexe 10 de l'OACI définit les normes et recommandations applicables aux radiocommunications aéronautiques.

La sécurité aérienne ne doit pas être confondue avec la « sûreté » aérienne qui comprend l'ensemble des mesures prises pour lutter contre les malveillances intentionnelles comme les actes de terrorisme. La sûreté aérienne consiste principalement en une recherche d'éventuels engins explosifs pouvant être introduits à bord d'avions civils de façon illicite, et ceci de quelque façon que ce soit (dans un bagage de soute, un bagage à main, via le fret transporté dans les soutes, introduction par un membre d'équipage ou un mécanicien etc.). Elle vise également à empêcher l'emport d'armes de toutes sortes dans la cabine et le cockpit de l'avion (sur les personnes et dans les bagages à main), armes qui pourraient être utilisées à des fins de piraterie aérienne. Ceci relève de ce qu'on appelle communément la  sûreté dans les aéroports144(*).

Ainsi, pour qu'en RD Congo une entreprise et/ou compagnie aérienne puisse obtenir la licence d'exploitation, elle doit remplir certaines conditions. Entre autre les garanties techniques ; c'est-à-dire, en plus de la disposition d'une flotte suffisante d'au moins deux aéronefs, en propriété en leasing ou en affrètement, elle doit prouver sa capacité de maintenir un niveau de sécurité conforme à la législation145(*).

Lesinfos sécurité sont des documents proposant des actions de nature à améliorer la sécurité du secteur aérien. Elles peuvent concerner : les exploitants d'aéronefs, les exploitants d'aéroports, les assistants en escale, les prestataires de services de navigation aérienne, les ateliers de maintenance et de production, les exploitants de simulateurs, les écoles de formation correspondantes. Ce qui conduit à affirmer que, si le besoin de sécurité est lié à la précarité de la condition humaine, son expression a évolué avec le contexte économique, social, culturel et philosophique des siècles passés146(*).

Cette structure a réussi à réduire les risques liés à la navigation aérienne par le fait qu'aujourd'hui, nul n'ignore que parmi tous les modes de transports, le transport aérien présente une sécurité qui dit son nom. Cela est expliqué par la prévention de nombre d'accident des aéronefs qu'a connu le secteur de l'aviation.

Ainsi, avec de telles précautions liées notamment à la sécurité, qui une fois observées préviennent les accidents de l'aéronef, il n'est pas opportun de maintenir la limitation de responsabilité du transporteur aérien. La raison est que la limitation peut être un moyen pouvant plonger les compagnies aériennes quant à ce qui concerne les mesures de sécurité tel qu'exigées par la législation à la négligence quant à leurs observation.

D'où l'autorité de l'aviation civile RD Congolaise doit faire preuve d'une efficacité pour ce qui concerne le contrôle des mesures de sécurité à l'égard des compagnies qui oeuvrent dans son ressort.

* 142 Y. Lambert-faire, Droit des assurances, 11ème édition, Paris, Dalloz, p3.

* 143 G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, p853.

* 144 R. de Barbeyrac, Op. Cit., p25.

* 145 Article 5 point 3 du Décret n°12/030 du 02 octobre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation des services aériens et du certificat de transport aérien.

* 146 Y. Lambert, Op. Cit., 11ème édition, p4.

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