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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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A.1. Les normes de sécurité et de sûreté

Le droit aérien repose sur les principes directement issus du droit international que sur des principes forts qui se sont dégagés très tôt et ont dominés l'organisation du transport aérien138(*). Ces principes reflètent le caractère électrique du droit aérien, donnent un aperçu du fonctionnement du transport aérien tant à l'international qu'à l'interne.

Dans le but de prendre toutes les dispositions visant à faciliter et accélérer la navigation par aéronef, les Etats contractants s'engagent également à uniformiser :

- Les documents (article 29)

- Les équipements radio (article 30)

- Les certificats de navigation (article 31)

- Ainsi que les brevets et licences

Les conditions de sécurité ne sont presque pas observées en RD Congo. Ce qui nous pousse à affirmer que suite à l'absence de la rigueur dans le contrôle de conditions de sécurité des aéronefs, les compagnies aériennes congolaises offrent moins de sécurité à leurs clients. C'est pourquoi la population congolaise en générale et celle de Goma en particulier observe sans minimum de consternation « des cercueils volant » au-dessus de leurs maisons et de vies humaines en violation flagrante de la loi et des mesures de sécurité aéronautique139(*).

A.2 La responsabilité du fabricant

La responsabilité de plein droit du producteur pour le dommage causé à la victime par un défaut de son produit ne peut être réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage140(*).

Ainsi pour le cas du producteur des appareils des avions, la jurisprudence

Donnez un cas illustratif en bas de page. Vous référer par exemple au dernier crash du Boeing 735 de Ethiopian Airways.

retient la défectuosité de produit fabriqué comme cause de responsabilité de fabricants d'aéronef. La défectuosité de l'appareil peut être compris comme l'imperfection, ou alors le défaut de l'appareil, de sorte que celle-ci puisse être à la base de l'évènement qui a occasionné le dommage aux passagers.

Le plus souvent, on invoque la défectuosité de l'appareil pour mettre la responsabilité en charge du producteur.Ce qui justifie même l'assurance obligatoire des producteurs tout en renforçant la sécurité des passagers à l'égard du transporteur aérien et de ce fait pourra justifier le dépassement de fondement de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien par le fait que certains faits ayant occasionnés l'accident peuvent être imputés aux fabricants d'aéronefs.

Cependant, le pays comme la RD Congo où la quasi-totalité des compagnies d'aviation ne se procure que d'aéronefs de secondes mains141(*) ne peut pas bénéficier d'une telle garantie.

* 138 R. de Barbeyrac, 010- Droit aérien : Organisation et Accords International, 4ème version, IAJM (Institut aéronautique Jean MERMOZ), Toulouse, 2004, p19.

* 139 T. MuzuriZirimwagabo, Mémoire précité, p2.

* 140 Fiche d'orientation Dalloz, Responsabilité du fait des produits défectuex , disponible sur https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/produits-defectueux-le-fait-du-tiers-nest-pas-exoneratoire-/h/8e12b0-c1c0c-312-b7bc5f358be26ceb5d.html, consulté le 19 février 2019 à 13h

* 141 Tel est le cas de la compagnie aérienne Congo Airs qui dernièrement s'est procuré des aéronefs auprès d'une compagnie aérienne Italienne.

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