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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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§2 Dans son principe

Certains auteurs pensent que la limite de la réparation du transporteur aérien doit être maintenu dans les pays en voie de développement

Pourquoi seulement dans ces pays ???????

et être de ce fait éliminé dans les pays développés. Ces arguments ne sont pas fondamentaux137(*).

Cela est illustré par Mr Lowenfied en démontrant que, « si un transporteur relie Accra à Ouagadougou, il est peu vraisemblable qu'il transportera un grand nombre de personnes gagnant beaucoup d'argent. Inversement, si le même avion relie Paris et New York, il appliquera les mêmes tarifs qu'Air France et TWA et il sera en mesure de payer la même assurance puisque la dilution du risque sera la même. Il connaitra grosso modo, l'empileur ?????? de son risque».

Donc, c'est une grande erreur de prétendre que les pays les plus pauvres ou les transporteurs les moins aisés, supporteront un fardeau plus élevé. Cela ne sera vrai que si l'expérience montre que le transporteur moins aisé a plus d'accidents. Il aura alors des primes d'assurance plus élevés. Cependant, s'il existe une incitation à prendre des précautions plus importantes, c'est encore mieux. Il n'y a aucun doute que les pays en voie de développement sont susceptibles d'entretenir des compagnies sures et en général c'est ce qui se passe.

Ainsi, il est possible de retrouver une convention à l'égard des passagers mais à une condition très importante, c'est qu'il faut éliminer la limite de réparation.

Il est donc indispensable de remarquer que l'augmentation de la sécurité aérienne due aux efforts opiniâtres des compagnies aériennes et au progrès technique prône, la réparation intégrale. Le cout de la réparation dans plusieurs Etats par rapport aux limites malgré, les diverses modifications de la Convention est considérés comme négligeable, précisément en raison de la sécurité actuelle qu'offre le transport aérien par rapport à d'autres modes.

SOUS-SECTION II : DEPASSEMENT DU FONDEMENT DE LA LIMITATION ET ASSURANCE OBLIGATOIRE

Le fondement de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien n'est pas plusexpliqué dans la société actuelle (§1) , non seulement de par l'évolution de la technologie qui a permis de prendre des précautions nécessaires pour limiter les risques, mais aussi par l'assurance obligatoire instituée dans le domaine de l'aviation en générale (§2).

§1 : DépassementEnvilissementdu motif du plafonnement de l'indemnisation

Le dépassement L'archaïsme du principe de la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien est compris dans le cadre juridique(A), d'une part et celui technique(B), d'autre part.

A. Cadre juridique

Le cadre juridique du dépassement du fondement de la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien est apprécié au travers les normes de sécurité mises à la disposition des transporteurs par l'OACI (A.1) et la responsabilité des fabricants des aéronefs (A.2).

* 137 Mr Lowenfeld, p69 cite par Michel de Judlart, Op. Cit., T2, p97

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