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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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B. 2. L'insolvabilité du transporteur et de l'assureur

Le rôle de l'assurance est de répondre à un besoin exprimé par le transporteur à travers son canal. Il est la conséquence du droit du consommateur à se faire indemniser de ses préjudices, droit renforcé par la réglementation qui,... impose de minima d'assurance ou d'indemnisation162(*) . Ainsi, à ce titre, il est indispensable de parler de l'insolvabilité du transporteur (1) d'une part et de l'insolvabilité de l'assureur (2) d'autre partau regard du principe de la réparation intégrale.

1. L'insolvabilité du transporteur aérien

Comme nous l'avons dit précédemment, le transporteur aérien est tenu à souscrire à une assurance responsabilité. Ainsi, l'insolvabilité du transporteur sera analyséedans le sens de sa défaillanceà l'obligation de souscription à l'assurance responsabilité.

L'une des garanties financières fixées pour l'octroi de la licence d'exploitation est de produire une police d'assurance conformément à la législation nationale163(*).Ainsi, pour protégé les consommateurs du service de transport aérien, il est prévu des mesures sanctionnant le défaut de souscription à l'obligation d'assurance prévue tant l'article 284 du code des assurances, que par l'art 157 alinéa 1er du code d'aviation civile. Il s'agit de paiement d'une amende dont le montant est égal au double de la prime annuelle due au titre d'une garantie d'assurance de responsabilité civile à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers164(*).

La conséquence qui découle du défaut de la souscription à l'obligation d'assurance responsabilité est que, sauf s'il résulte d'un cas de défaillance du marché, d'insuffisance de capacité ou de toute autre raison prévu par la loi, les services compétents de l'aviation civile interdisent les décollages de l'aéronef pris en défaut tant que le transporteur aérien ou l'exploitant d'aéronef concernés n'aura pas produit la preuve d'une assurance adéquate165(*).

Ainsi, l'insolvabilité à la souscription obligation est expliquée par l'inefficacité de contrôle de l'autorité de contrôle et l'insolvabilité de la société d'assurance (SONAS) congolaise en cas des préjudices.

En R D Congo, le problème de non souscription à la police d'assurance dans le domaine aéronautique reste préoccupant, il ne cesse de bouleverser l'économie congolaise et inquiété les bénéficiaires de cette police. Ceci est expliqué par le fait que les transporteurs n'ont plus confiance aux sociétés d'assurances de la RDC suite au manque d'honorabilité et de solvabilité de l'une d'entre elle qui n'est autre que la Société Nationale d'Assurance, qui dans plusieurs cas était toujours resté inapte lorsque le transporteur aérien ont besoins de son intervention surtout en cas d'indemnisation des victimes et que cela était dû à une politique faible économico-financière, c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas de provisions techniques et mathématiques suffisante ainsi qu'une marge de solvabilité plausible pouvant leur garantir en cas de sinistre166(*). Ce qui, à notre avis justifie la violation par les compagnies aériennes immatriculées en RD Congo des dispositions les obligeant à souscrire auprès des entreprises d'assurance congolaises, l'assurance responsabilité obligatoire.

Quant à l'autorité de contrôle de la régularité de la souscription à l'obligation d'assurance, elle est moins efficace et n'inflige pas des sanctions prévues par la loi à l'égard des compagnies aériennes récalcitrantes. Cependant cette prise à la légère par les autorités congolaises de la souscription à l'obligation d'assurance responsabilité constitue un danger imminent pour ce qui concerne le droit à la réparation. Ce qui implique l'efficacité de l'autorité de l'aviation civile en la matière afin de garantir la réparation à ses citoyens en cas d'accidents.

* 162 Eric de Gugnac, Qu'est ce que l'assurance dans le transport aérien ? disponible sur - http://www.manurev-a.net/image/pdf/Dossier113pdf consulté le 16 mars 2020 à 12h21'

* 163 Article 5 point 2, e) du Décret fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation des services aériens et du certificat de transport aérien

* 164 Article 1er de l'arrêté interministériel n° 028/CAB/PM/MNT/22018 et CAB/MIN§FINANCES/2018/021 fixant le montant de l'amende en cas de contravention à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens in JORDC, Kinshasa, 1er août 2018, n°15, col 49.

* 165 Article 1er de l'arrêté interministériel n° 028/CAB/PM/MNT/22018 et CAB/MIN§FINANCES/2018/021 fixant le montant de l'amende en cas de contravention à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens précité.

* 166 Entretien avec le chargé de Ressources Humaines de CAA, voir W. Naomi BISIMWA, De l'assurance responsabilité civile obligatoire en matière aéronautique en Droit congolais : cas des crashs d'avions, mémoire présenté en vue de l'obtention du diplôme de licence en droit économique et social, ULPGL, Juillet 2019, p36.

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