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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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2. L'insolvabilité de l'assureur

L'insolvabilité de l'assureur est toujours justifiée par sa faillite167(*) d'une société d'assurance. En d'autres termes, il s'agit de l'état de la société d'assurance qui ne peut pas payer ses dettes par le fait de l'insuffisance de son actif. Cet état est justifié par l'ensemble d'interdictions ou des déchéances qui peuvent frapper la société d'assurance en redressement judiciaire, qui s'est rendu coupable des agissements malhonnêtes ou gravement imprudents. La faillite de l'assureur le place dans l'impossibilité de faire face à l'indemnisation des dommages des victimes de leurs assurés.

Ainsi, par le fait que l'insolvabilité de l'assureur porte atteinte au droit à la réparation des victimes des dommages de leurs assurés et dans le souci de limiter le cout lié à l'insolvabilité des assureurs en protégeant financièrement les titulaires de police pour maintenir la grande confiance que les consommateurs et les entreprises aéronautique ont envers les assureurs ; il est créé dans certaines régions notamment au Canada,... des sociétés qui ont pour mission de protéger les titulaires admissibles contre les pertes financières excessives dans l'éventualité où un assureur membre deviendrait insolvable168(*). De telles précautions constitueraient la garantie du droit à la réparation des dommages des victimes des transporteurs aériens même lorsque l'assureur est insolvable.

Cependant, le pays comme la RD Congo qui ne parvient même pas à contrôler les sociétés d'assurances et la régularité de souscription à l'obligation d'assurance responsabilité civile, mérite encore une fois de plus à prendre des précautions pouvant garantir la réparation des préjudices de transporteurs aériens mêmes lorsque l'assureur est dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation d'indemniser les victimes de faits de leurs assurés. Ce qui nous conduit à dire que la RD Congo doit adapter cette évolution à l'interne, car l''évolution nécessaire doit être régulée169(*).

* 167 Jim Harries, la faillite chez les assureurs : Leçon tirées de la faillite d'Advocate General InsuranceCompagny, disponible sur www.pacicc.ca/wp-content/uploads/2019/04/Why-insurers-Fail-Advocate-2018-FR.pdf, consulté le 19 mars 2020 à 20h

* 168 Tel est le cas de la société d'indemnisation en matière d'assurance IARD oeuvrant au Canada.

* 169 B. Basdevant-Gaudement et J. Gaudement, Introduction historique au Droit XIIIe-XXe siècle, 2e édition, Paris, LGDJ-EJA, 2003, p.5.

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