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Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale


par Pascal Claude Muhima
Université Libres des Pays des Grands Lacs - Licence 2020
  

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CONCLUSION PARTIELLE (Chapitre deuxième)

En somme, lorsqueLorsque la responsabilité est établie,le juge doit rechercher un délicat équilibre entre deux choses (excès) dont : il doit éviter une réparation insuffisante qui n'indemniserait pas totalement la victime, mais aussi une réparation excessive qui lui procurerait un bénéfice. Il s'agit d'une réparation intégrale qui est mise en cause par la loi au profit de duplafond de réparation dans le transport aérien. Néanmoins le plafond ne bénéficie qu'au seul transporteur qui supporte un moindre cout d'assurance responsabilité alors que le prix du transport aérien reste le plus cher ; au détriment des consommateurs du transport aérien et de leurs ayants causes en cas des dommages (surtout lié à la mort et à la difficulté de prouver la valeur des biens). D'où l'intérêt d'instaurer le principe indemnitaire également dans ce domaine.

Ainsi l'impératif de la réparation intégrale, en matière de responsabilité civile aérienne,est justifiée d'une part par la contestation de la limitation de la responsabilité du transporteur aérien dans son montant (la dépréciation de l'unité monétaire adopté par la loi et la difficulté de prouver la valeur des biens en cas des dommages aux bagages et marchandises) ; dans son principe et ; par le dépassement l'avilissement du fondement de la limitation de responsabilité du transporteur aérien justifiée par l'évolution foudroyante de la technologie, les mesures de sécurité et de suretés exigées dans le domaine aéronautique et l'assurance obligatoire (qui se heurte à la difficulté liée à l'insolvabilité de l'assureur et la non souscription par le transporteur) ; qui impliquent l'efficacité des autorités congolaises en matière aéronautique et de contrôle d'assurance pour garantir aux citoyens congolais une réparation intégrale.

Longue phrase qu'on ne sait plus comprendre. Prière de la scinder donc.

CONCLUSION GENERALE

En guise de conclusion, par le présent travail a porté , nous avons été suffisamment éclairés sur la problématique liée au fondement de la limitation de la responsabilité civile du transporteur aérien, d'une part, et par l'impératif de l'instauration du principe de la réparation intégrale dans l'aviation civile en générale et plus particulièrement en RD Congo pour de tout dommage résultat du transport aérien. Afin de parvenir au résultat, nous avons employé les méthodes : exégétique dit encore juridique, sociologique et comparé, appuyées par la technique documentaire.

Hors l'introduction et la conclusion, le développement de ce présent travail est constitué de deux titres :Le premier a abordé le fondement de la responsabilité civile du transporteur aérien et le second a consisté à établirl'incidence de la limitation de responsabilité du transporteur aérien pour justifierla nécessité del'indemnisation équitable dans l'aviation civile, précisément en droit positif congolais.

En effet, La responsabilité civile du transporteur aérien est fondée sur la présomption de responsabilité du fait que l'ayant droit à la marchandise, la victime ou l'ayant droit de la victime n'a pas à prouver la faute du transporteur pour mettre en jeu sa responsabilité, à la suite d'un dommage survenu à la personne, aux marchandises, aux bagages, sauf pour les dommages résultant du retard. De ce fait, trois types des faits peuvent justifier le déclenchement cas d'inexécution contractuelle du transporteur constituent les causes de sa responsabilité : . Il s'agit de la mort, la blessure ou toute autre lésion corporelle subie par un passager ; la destruction, la perte ou l'avarie de bagages enregistrés ou de marchandises et le retard dans le transport aérien de personnes, bagages ou marchandises.

Cependant, La la réparation des dommages du transporteursubis par les victimes des faits est soumise aux plafonds prévus à la fois par la convention Convention de Montréal et le code dela loi congolaise relative à l'aviation civile congolais, qui ne peut être illimitée que dans des cas limitativement prévus. les cas prévus par loi.Au départ, Cette limitation de la responsabilité était justifiée par le souci de protéger l'industrie aéronautique contre le risque de disparition vu le nombre d'accident qu'elle connaissait. En d'autres termes, pour la convention Convention de Varsovie, il est vrai qu'il s'agissait d'une convention destinée en particulier à la protection du transporteur aérien des actions en responsabilité qui était d'autant plus ruineuses pour les industries qui fabriquaient les aéronefs lorsque les accidents étaient fréquentes. A cette raison justifiant la limitation de la responsabilité du transporteur aérien on peut ajouter le fait de ne pas soumettre les assureurs à une assurance illimitée et par la compensation de la présomption de responsabilité que la loi impose au transporteur, par le fait qu'elle ne permet pas au transporteur d'échapper par le fait qu'il a toujours la difficulté de prouver pour être exonéré.

Ces derniers jours, Cependanttoutefois, la loi congolaise et la convention Convention de Montréal ont prévu la situation dans laquelle les victimes des dommages corporels peuvent bénéficier de la réparation illimitée

Je pense que le système reste le même, celui de la limitation. Cf. Art. 20 Convention et 146 Loi congolaise. Il faut donc plutôt avancer que le manque à gagner serait couvert par les assureurs, l'assurance étant obligatoire, et le cas échéant le recours aux fabricants. Mais que la difficulté serait d'intenter l'action contre ceux-ci par des victimes isolées. D'où le besoin de l'admission d'une éventuelle `class action' en RDC.

, ce qui est une avancée significative, qui mérite l'accompagnement des organes compétents en la matière dans chaque Etat partie à la Convention de Montréal pour l'application effective.

Alors que la particularitéde la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et replacer la victime, aux dépens de responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; Il se pose une nécessité de l'instauration de la réparation intégrale dans le domaine aéronautique qui est justifiée par l'évolution foudroyante de la technologie aéronautique qui a réduit sensiblement les risque d'accidents dans l'aviation en générale, la contestation du plafond d'indemnisation dans son contenu et dans son principe par la jurisprudence au point où certaines compagnies aériennes annoncent lors de crash la réparation intégrale à l'égard de victimes des accidents de leurs aéronefs, l'extension de la responsabilité aux fabricants d'aéronefs, l'assurance obligatoire instituée dans le transport aérien, etc. Lesquelles justifications vident la limitation de la responsabilité du transporteur aérien de tout son fondement.

Ainsi,nous estimons que le fait de reconduire la limitation

Voilà justement ce qui contredit votre argument précédent !!!!!!

de la responsabilité civile du transporteur aérien instituée par la convention de Varsovie, par la convention de Montréal et la loi congolaise sur l'aviation civile constitue les niveaux de responsabilité insuffisante à la charge du transporteur ; c'est pourquoi, la pratique fait du transport aérien un mode d'incivisme et d'anarchie du fait que la loi n'y est pas observé sous les yeux impuissants de l'autorité de l'aviation civile surtout en RD Congo.

Eu égard à tout ce qui précède nous suggérons que le législateur tant national qu'international puisse instaurer l'instaurationdans les règles de l'aviation civile un système de réparation intégrale du fait que la limitation de la responsabilité n'a profité qu'au transporteur aérien depuis la nuit de temps au détriment des consommateurs des services du transport aérien.

Ainsi, pour y arriver l'Etat RD congolais doit renforcer les mesures de sécurité et sureté des aéronefs et des aéroports tel que les règles les prévoient tout en étant stricte quant au contrôle et à l'application des sanctions lors du défaut de la souscription à l'obligation d'assurance responsabilité civile du transporteur aérien, etc.

Il s'agit en d'autre termes de rendre efficace l'organe de contrôle de l'autorité de l'aviation civile pour une observation stricte par les compagnies aériennes des normes de sécurité et de sureté aériennes voir même celles liées à la souscriptions obligatoire à l'assurance en matière aéronautique afin de réduire sensiblement les risques liés à la navigation aérienne et garantir une indemnisation juste et équitable à l'égard des victimes de dommages liés à la navigation aériennepouvant aboutir à la réalisationd'un équilibre satisfaisant entre les besoins et les intérêts de tous les partenaires de l'aviation civile tant au niveau national qu'au niveau internationale.

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