De la durée asymétrique des causes de suspension du contrat de travail en droit congolais analyse et perspectives

UNIVERSITE DE LUBUMBASHI

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE ET JUDICIAIRE

B.P. 1825

LUBUMBASHI

DE LA DURÉE ASYMÉTRIQUE DES CAUSES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT CONGOLAIS « ANALYSE ET PERSPECTIVE »

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

Option : Droit Privé et Judiciaire

Par NGOIE MILUNGA Mike

Octobre 2021

Année académique : 2020 - 2021

UNIVERSITE DE LUBUMBASHI

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE ET JUDICIAIRE

B.P. 1825

LUBUMBASHI

DE LA DURÉE ASYMÉTRIQUE DES CAUSES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DROIT CONGOLAIS « ANALYSE ET PERSPECTIVE »

P MUTONWA KALOMBE J

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

Option : Droit Privé et Judiciaire

Par NGOIE MILUNGA Mike

Directeur : Professeur MFUMU NGOY KADYAMBI Daniel

EPIGRAPHE

« Le travail, c'est sacré, c'est bien, c'est bon, c'est qui compte avant tout, et seul les travailleurs ont droit à

tout »

Barus Vian

II

IN MEMORIUM

A vous mon grand-père Norbert Kabundji Kitalenja que la nature a brutalement arraché à notre affection, alors que la famille avait encore besoin de votre assistance, que la terre de nos ancêtres vous soit douce et paisible et que votre âme repose en paix .

III

DEDICACE

A mes très chers parents John Kasongo Ndala et Devie Efile Kabundji qui ont été toujours présents pour nous soutenir et nous encourager, qu'ils trouvent ici le résultat de leurs sacrifices.

A tous mes frères et soeurs : Martin Katshi, Neville Kabundji, Tychique Tshibangu, Joseph Kwilu, Beauty Mubambe, Ley Kitenge, Ruth Mpubishi, Sauthman Kabanga, Banks Muteba et Bienvenu Kasongo mon ingénieur. Pour la grande affection, les encouragements, les conseils et l'assistance nous apportés, que le très haut vous protège dans sa main.

NGOIE MILUNGA Mike

NGOIE MILUNGA Mike

IV

REMERCIEMENTS

Un seul doigt ne lave jamais la figure, mais l'union de toute la main le peut. Ce travail louable est le fruit de l'apport de vous tous, notre Dieu tout puissant, parents, frères et soeurs, amis et connaissances.

Je remercie le tout puissant, l'Eternel des armées, le seigneur Jésus christ pour sa protection et bénédiction dans la réalisation de ce travail.

Nos remerciements en second lieu s'adressent à John Kasongo Ndala et Devie Efile Kabundji nos chers parents ; on ne coupe jamais la main qui donne. Je suis et je resterai toujours reconnaissant de votre bonne volonté et sacrifice multiplié.

Mes sentiments de gratitude à vous Monsieur le professeur Ordinaire Daniel Mfumu Ngoy Kadyambi, pour la direction de ce travail, votre sens de responsabilité, vos encouragement et dévouement avec multiples sacrifices tout au long de la rédaction de cet oeuvre scientifique : que le seigneur vous bénisse et bénisse votre famille.

Nos remerciements s'adressent aux autorités académiques de la faculté de Droit, à tous le corps enseignant pour l'assurance qualités de notre formation.

Sincères remerciements à maitre Kabemba Ngoie Asman, pour l'encouragement, les conseils et l'assistance nous apporté ; trouve ici, l'expression de notre reconnaissance.

Nos remerciements s'adressent enfin à tous nos amis (es) et compagnons de lutte pour la grande affection nous apportés : Patrick Kabuya, Ornella Masompe, Sephora Musemba, Gloria Mitelo, Déborah Ilunga, Gael Muselwa, Aubin Mukaz.

A tous ceux dont les noms ne sont pas cités, qu'ils sachent que nous reconnaissons leur soutien et sympathie.

1

INTRODUCTION

I. PRESENTATION DE L'OBJET D'ETUDE

Les rapports sociaux sont souvent frappés du sceaux des conflits. Ce constat stigmatise en réalité la nature même des positions respectives, occupées par les auteurs de la vie économique.

La subordination et la hiérarchisation, qu'elles soient juridiques ou économiques, martèlent les relations de travail au point de transformer parfois ces dernières en joutes. Censées traduire la rivalité d'intérêts : d'un côté ceux des salariés et de l'autre, ceux de l'employeur. Qui est teinté de douter de l'authenticité de cette doute manichéenne qui emprunte volontiers les couleurs de l'exagération et du paroxysme ; le fort contre le faible, « le pot de vin et le pot de terre ». Le contrat de travail ne serait autre que la mise en forme de cette confrontation. « Puisqu'aucun homme n'a une autorité naturelle sur son semblable, et puisque la force ne produit aucun droit, restent donc les conventions pour base de toute autorité légitime parmi les hommes »¹ ; excès de simplicité ou erreur au sein de l'analyse de l'essence même de la vie de l'entreprise, il est un point qui brille par sa certitude : la réussite de l'employeur est tirée au bien-être du salarié. C'est finalement l'alliance d'intérêts qui scelle le contrat de travail.

Cette union sacrée commande, afin de connaitre une certaine longévité, en même temps une tempérance dans la revendication des protagonistes et une nécessaire adaptation de relation contractuelle. Cet instant, qui devrait se dérouler dans le calme et la sérénité, est fréquemment marqué par l'existence de dialogue houleux et canalise les tensions. Cela s'explique par un contentieux qui provoque l'interruption ou qui suspend l'exécution du contrat de travail.

¹ RAUSSEAU J.j, du contrat social-GF, Flammarion, Paris 1762, p144

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Au sein du contentieux qui génère au cours de l'exécution du contrat de travail, divers pouvoir et divers principes s'affrontent, d'une part le pouvoir de direction, d'organisation et de réorganisions de l'employeur, ainsi que l'intérêt de l'entreprise et, d'autre part la force obligatoire du contrat et la protection du salarié.

L'exécution du contrat de travail peut être suspendue pour diverses raisons. Elle peut également être marquée par le transfert d'entreprise et les modifications que peut subir le contrat²

Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Or, l'article 33 du Code civil livre III dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cette disposition pertinente de l'article 33 du Code civil, légitime la force obligatoire et attache au contrat l'immutabilité de l'accord de volonté sous l'adage « pacta sunt servanda », il est ainsi interdit de réviser ou résilier le contrat par imprévision.

La suspension du contrat de travail consiste en l'inexécution par le salarié et l'employeur de leurs obligations contractuelles à la suite d'un évènement déterminé par le législateur et ce, sans qu'il y ait rupture ou terminaison de relation de travail. Son instauration vise la stabilité du contrat en évitant la rupture de ce dernier lorsque le fait qui la génère est passager. Ces évènements qui en sont la cause, sont liés soit, au travailleur soit, à l'employeur.³

S'agissant des événements pouvant entrainer la suspension du contrat de travail, le législateur congolais, les a, au travers des dispositions pertinentes du Code des travaux, qualifiés des « causes de suspension ».

² TSHIZANGA MUTSHIPANGU, droit congolais de relation de travail, édition connaissance du droit, Kinshasa , p202

³ IBIDEM

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Ainsi aux termes de l'art. 57 du code de travail qui énumère les causes suspensives du contrat de travail sont :

· L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, de grossesse ou de l'accouchement et ses suites ;

· L'appel ou le rappel sous le drapeau et l'engagement volontaire en temps de guerre dans les forces armées congolaises ou d'un Etat allié ;

· Les services prestés en exécution des mesures de réquisition militaires ou d'intérêt public prises par le gouvernement ;

· L'exercice de mandat public ou l'obligation civique ;

· Jusqu'à concurrence de deux fois quinze jours la mesure de mise à pied, lorsque cette mesure est prévue, soit par le contrat de travail, soit par la convention collective, soit par le règlement d'entreprise ;

· La grève ou le lock-out, si ceux-ci sont déclenchés dans le respect telle que définie aux articles 303 à 315 du présent Code ou de la procédure définie par la conclusion applicable ;

· L'incapacité du travail ;

· La force majeure, lorsqu'elle a pour effet d'empêcher de façon temporaire, l'une des parties à remplir ses obligations.

La doctrine enseigne que cette énumération est limitative ; cela ressort clairement de l'analyse de dispositions de l'article précité qui n'utilise pas l'adverbe (suspension).

Cependant, en dehors de ces causes énumérées par l'article précité il n'en existe d'autres qui entrainent la suspension du contrat de travail.

« Il en est ainsi toutes les fois que l'obligation de fournir la prestation de travail est suspendue, notamment pendant les périodes de repos périodique et de congés : congés annuels, congés de circonstance, congé d'éducation ouvrière, jours fériés légaux et chômés, repos hebdomadaire⁴.

⁴ MUKADI BONYI, op.cit, p332

Sur le plan personnel, nous voulons avoir une connaissance sans conclusion en notre qualité de future juriste et de futurs travailleur.

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La suspension du contrat de travail pendant le congé est reconnue par l'article 59 du Code de travail, lorsqu'il dispose qu'en dehors des obligations prévues aux articles 146 à 156 relatifs aux congés de circonstances et aux voyages, les parties se sont déliées de toute obligation pendant toute la durée de la suspension.

Par ailleurs, chacune des causes de suspension définie la durée pendant laquelle la prestation de contrat du travail demeure interrompue. C'est ainsi qu'il y a lieu de qualifier celle-ci asymétrique en raison de l'inégalité qui l'affecte.

Qu'en considération de cette inégalité qui semble, à notre sens, discriminatoire en milieu social, le besoin perçant s'est fait sentir pour nous de porter notre réflexion sur un sujet intitulé « De la durée asymétrique des causes de suspension du contrat de travail en Droit congolais du travail, analyse et perspectives».

II. CHOIX ET INTERET DE L'OBJET

A. CHOIX DE L'OBJECT D'ETUDE

Le choix de ce sujet n'est pas un fait du hasard, il est parti d'une observation que nous avons faite durant la période de l'inexécution du contrat de travail où le salarié observe de fois une durée qui va au-delà du plafond fixé par le législateur.

Ainsi, étant intéressé dans ce domaine, nous avons le devoir des clarifier la procédure de la durée de suspension du contrat et proposer des pistes de solution.

B. INTERET DE L'OBJET D'ETUDE

L'intérêt de ce sujet se situe sur un triple plan, à savoir, personnel, scientifique et social.

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Sur le plan scientifique, nous nous rangeons dernière la logique selon laquelle la science se construit par rapport successif de génération prenant appui les uns sur les autres, telles les briques d'un mur. C'est pourquoi en partant de notre choix sur ce sujet nous avons but en toute modestie, de poser notre pierre à l'édifice juridique, remettant ainsi en cause la viabilité de notre code du travail.

Sur le plan social, l'intérêt social que nous voudrons ressortir à ce sujet Revêt une grande importance, non seulement pour les juristes mais aussi pour tout congolais qui est censé connaitre la durée réelle des différentes causes des suspensions du contrat de travail.

Ce sujet nous aidera afin de donner le piste et solution à notre législateur au fin de trouver une solution adéquate aux problèmes liée à la durée.

III. ETAT DE LA QUESTION

L'état de la question est l'ensemble des publications qui portent sur le même thème que celui qui intéresse l'auteur de la recherche récente. L'auteur de l'actuelle recherche est tenu de dégager la particularité de son étude dans le thème global.

Selon Victor Kalunga Tshikala, dans « son guide pratique relatif à la rédaction des mémoires » l'état de la question est un relevé des publications antérieures qui, de manière directe ou indirecte, ont parlé sur le même thème et non sur le même sujet que celui abordé par l'auteur. Il permet ainsi de faire un état de niveau de recherche et des réflexions dans le domaine⁵.

C'est ainsi qu'en ce qui nous concerne, un travail antérieur a retenu notre particulière attention et nous a servi de principale source d'inspiration ; il s'agit de celui de Mande Mungombo Jean-Claude.

En effet cet auteur soutient que, le législateur congolais reconnait le droit de grève.

⁵ KALUNGA TSHIKALA Victor, citer par KWANDA MUZINGA, « dans le syllabus d'initiation de recherche scientifique », G2 Droit Unilu, 2012-2013, p30.

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Il protège le salarié gréviste en obligeant l'employeur de ne pas résilier le contrat pendent la période de grève. Ici, le législateur entend par grève une cause de suspension du contrat de travail⁶.

Pour sa part, Mukandi Bunyi soutient que la suspension du contrat travail s'entend de l'interruption momentanée ⁷ dans la vie du contrat, lequel reprendra son cours normal après une période plus ou moins longue de mort apparente. Il poursuit que, durant cette période les parties se trouvent dans l'impossibilité temporaire d'exécuter les obligations contractuelles, même s'il existe des hypothèses de suspension en dehors de toute impossibilité d'exécution, notamment en cas de grève ou des mise à pied disciplinaire⁸.

Dans la même veine, Jean Pélissier, Alain Supiot et Antoine Jeammaud, s'accordent à considérer unanimement que de manière plus large, on peut dire qu'il y a suspension du contrat de travail chaque fois que « le travailleur est fondé à refuser sa prestation de travail ou l'employeur à s'abstenir de fournir le travail »⁹.

Abordant dans le même sens, Tshizanga Mutshipangu souligne dans son ouvrage de droit congolais des relations du travail que, les causes de suspension du contrat de travail sont plusieurs, tout en énumérant les causes liées à la personne du salarié, qui sont : l'incapacité de prester due à une maladie ou à un accident, l'appel ou le rappel sous le drapeau, l'engagement volontaire dans l'armée, l'exercice d'un mandat public, l'incarcération et la grevé.¹⁰

Quant à nous, notre étude porte sur « la durée asymétrique des causes de suspension du contrat de travail en droit congolais de travail ». Dans cette étude, il est question de relever l'inégalité de la durée des différentes causes de suspension du contrat de travail.

⁶ Remy MULENDA, mémoire du grave en droit du travail congolais, analyse et perspective, UNILU 2014, inédit.

⁷ MUKADI BONYI, Droit du travail, éd CRDS, kinshasa 2008, p332

⁸ IBIDEM

⁹ JEAN. PELESSIER, ALIAN SUPIOT et ANTOINE. JEAMMAUD, Droit du travail, préc. N°334-347, 23^eme éd. Dalloz, Paris, 2006, p331

¹⁰ Tchibanga Mutshipangu,droit congolais de relation de travail,edition connaissance du droit,p202

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Eu égard à ce qui précède, il sied de souligner que, nos prédécesseur ont oriente leur réflexion dans une perspective différente de la nôtre. Quoi qu'il en soit, si un pas en avant était fait dans ce sens, ce ne serait pas exhaustif mais, plutôt cela ne ferait que contribuer au renforcement de la paix morale et de la sécurité voulue de tous dans l relation.

IV. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE DU TRAVAIL A. PROBLEMATIQUE

La problématique est définie comme l'ensemble des questions posées dans un domaine de la science en vue d'une recherche de solution¹¹.

Elle peut être définie comme un programme des questionnements, élaboré à partir de la question posée par le sujet. Et en tant que programme du traitement du sujet, elle fixe les grandes lignes du développement de la dissertation¹².

De son origine, le droit du travail s'est inscrit dans la logique de protection des travailleurs contre les pouvoirs de l'employeur. Cette protection ne se manifeste pas seulement à travers des dispositions des textes internationaux mais aussi dans les différents actes législatifs et règlementaires qui régissent le rapport entre les travailleurs et l'employeur en République Démocratique du Congo.

Aussi, la législation en matière du travail en République Démocratique du Congo protège le travailleur contre les dangers qui menacent ses droits en tant qu'employé. Parmi ces droits, il y'a celui sur lequel est porté, le droit à un emploi stable consacré par l'article 36 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

En effet, c'est dans le but d'assurer la stabilité de l'emploi que le législateur congolais protège le contrat du travail. Pendant la période de l'inexécution ou de la suspension de ce dernier, que l'employeur n'ait pas le

¹¹ SHOMBA KINYAMBA, méthodologie de recherche scientifique. M.E.S, Kinshasa, 2006, p43

¹² MPALA MBABULA, pour vous chercheur directives pour rédiger un travail scientifique, Mplala, 6^eme éd l'shi 2011, p62

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droit de résilier le contrat pendant la période de suspension et surtout si le fait que la généré est passager.

L'analyse de ces dispositions légales susmentionnées soulève quelques préoccupations constitutives de la problématique du présent travail.

? Qu'entendons-nous par la suspension de contrat du travail ?

? Quelle est la procédure à suivre pour parvenir à suspendre le contrat du travail ?

? Pourquoi le législateur n'a pas fixé une date qui régule la durée de la suspension du contrat de travail ?

Telle sont les questions auxquelles la présente étude se propose de donner des éléments des réponses.

B. HYPOTHESES

L'hypothèse est une proposition des réponses à la question posée. Elle tend à formuler une relation entre des faits significatifs. Même plus ou moins précise, elle aide à sélectionner les faits observés. Ceux-ci rassembles, et permet de les interpréter, de leur donner une signification vérifie qui constituera un élément passible du début des théories.

Ainsi, en guise d'hypothèse à la problématique soulevée par l'objet de la présente étude il sied de relevé que, la suspension du contrat de travail est une inexécution par le salarié et l'employeur de leurs obligations contractuelles à la suite des évènements déterminés par le législateur. En effet, pendant cette période on ne peut pas rompre le contrat. Par la, le législateur voudrait protéger la stabilité du contrat de travail.

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V. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE A. METHODES

La méthode est définie comme l'ensemble des règles pour conduire raisonnablement, logiquement nos pensées¹³.

Dans ce travail nous allons utiliser les méthodes suivantes afin de mieux cernai les tenants et les aboutissements de son objet d'étude.

a) La méthode juridique

La méthode juridique est importante dans la mesure où, elle va nous aider à comprendre l'attitude des travailleurs face à la procédure du déclenchement de la suspension du contrat de travail prévue par les législateurs, en nous appuyant sur l'interprétations des textes juridiques, notamment les disposions du Cond de travail.

b) La méthode comparative

Des ressemblances ou des différences qui existent entre eux afin de dégager le ou les facteurs générateurs de ces ressemblances ou différences¹⁴.

Cette méthode va nous permettre de comparer la théorie à la pratique que les travailleurs mettent oeuvre pour déclencher le mouvement de suspension du contrat de travail.

c) La méthode historique

La méthode historique conduit à l'explication dans la mesure où elle cherche la genèse de faits en établissant de lien entre les faits étudiés et les faits ou situations antécédentes¹⁵.

Cette méthode nous sera utile dans l'explication de cause du contrat de travail en droit congolais.

¹³ MPALA MBABULA, op.cit. p64

¹⁴ Ibidem, p18

¹⁵ MULUMBATI NGASHA, introduction à la science politique, Africa 3^ème édition, L'shi, 2010, p18

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d) La méthode exégétique

Cette méthode a pour but principale de recherche la volonté de l'auteur du texte à partir de celui-ci, du contexte de son élaboration¹⁶.

Elle va nous permettre de rencontrer les données légales et doctrinales en rapport avec l'objet de cette étude.