Annexe II : Projet de formulaire de consentement
à la conduite de recherches scientifiques marines élaboré
par la DOALOS
DOALOS, Guide révisé pour l'application des
dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer, op. cit., pp.57-58.
(Formule d'ouverture de politesse)
....et a l'honneur de se référer à (document
de l'Ambassade présentant la
demande) en date du concernant la recherche scientifique
marine
envisagée par Mme/M. (chercheur responsable). Le
Ministère a le plaisir d'annoncer que le projet de recherche
scientifique marine (numéro de référence du projet) qu'il
est prévu de réaliser dans (la mer territoriale/la zone
économique exclusive/le plateau continental) de (État
côtier) entre le (date) et le (date) inclus a été
approuvé, sous réserve que les conditions indiquées
ci-dessous soient satisfaites.
La participation de (nom et coordonnés du (des)
participant(s) de l'État côtier) soit assurée. Les
informations concernant l'entrée et la sortie (de la mer territoriale/de
la zone économique exclusive/du plateau continental) et les ports
d'arrivée et de départ ainsi que des rapports quotidiens de
position soient communiqués à (indiquer les voies par lesquelles
ces notifications doivent être transmises). Les rapports
préliminaires soient remis dans les délais prévus dans la
demande
Toutes les données et échantillons issus du
projet de recherche scientifique marine soient accessibles, et que les
données soient communiquées au(x) participant(s). Les
données pouvant être copiées et les échantillons
pouvant être divisés ainsi que les copies des rapports
établis, ou bien les renseignements concernant l'endroit où ces
données et rapports peuvent être
obtenus, soient communiqués à sous une forme
acceptable à (l'État
côtier) dès que possible
mais de préférence au plus tard 12 mois après la fin du
programme de recherche prévu. Les informations seront
considérées comme publiques et mises à disposition par
Internet, sauf s'il en est convenu autrement avec le gouvernement de
(l'État côtier). Les données, les échantillons et
les résultats des recherches soient évalués et/ ou une
aide soit fournie pour cette évaluation ou interprétation.
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Les directives ci-jointes (sécurité, acoustique,
carte de zones protégées, liste des espèces
menacées pertinentes en vertu de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES), etc.) soient respectées.
Les modifications au programme de recherche autorisé
soient transmises à
(nom, téléphone, courriel du Bureau de
recherche scientifique
marine ou du point focal). Les installations et
matériel de recherche scientifique soient enlevés à la fin
de la recherche. Un rapport final soit présenté dans un
délai raisonnable.
(Formule finale de politesse) Date :
Sceau diplomatique
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