Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

II- LE CADRE DE L'ETUDE

La détermination du cadre de l'étude est une étape essentielle dans le déroulement d'une analyse car elle « permet de procéder à une délimitation du champ »²¹, dans lequel se déploie cette étude. Cette délimitation permet au chercheur de mieux cerner le sujet et « d'éviter les débordements vers lesquels peut entrainer le thème »²². Le cadre de la présente étude se décline en deux grandes articulations, en l'occurrence, le cadre conceptuel (A) et cadre spatio-temporel (B).

A- LE CADRE CONCEPTUEL

L'affirmation d'Emile Durkheim selon laquelle « le savant se doit d'abord de définir les choses dont il traite afin que l'on sache et qu'il sache bien de quoi il est question²³ », montre à suffisance l'importance de la maitrise des concepts dans un travail de recherche. De ce fait, il s'avère donc nécessaire de clarifier les concepts par une définition des termes et expressions du sujet. De même, l'importance de la conceptualisation a fait penser à Herbert BLUMER qu'il ne peut y avoir science sans concepts²⁴. Dans la même veine, Madeleine GRAWITZ affirme que

²⁰ www.assnat.cm , consulté le 31 décembre 2024 à 14H56

²¹ Cyrille MONEMBOU, « La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'étude de l'évolution constitutionnelle », Thèse de doctorat en droit public, Université de Yaoundé II, 2011, p.3.

²² Magloire ONDOA, « Le droit de la responsabilité publique dans les Etats en développement : contribution à l'étude de l'originalité des droits africains », Thèse de doctorat en droit public, Université de Yaoundé II, 1996, Tome I, p.4.

²³ Emile DURKHEIM, cité par Madeleine GRAWITZ, Méthodologie des sciences sociales ,11^e éd., Paris, Dalloz, 2001, p. 381.

²⁴ Herbert BLUMER, cité par Howard BECKER in Les ficelles du métier, Paris, Guides Repères, La Découverte, 2002, p.180.

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le concept doit être défini rigoureusement. Pour elle, « c'est une représentation mentale universelle et abstraite, obtenue en retenant les aspects essentiels de l'objet » ²⁵. Cela dit, seront défini successivement les termes : (1) parlement, (2) contrôle parlementaire, (3) politiques publiques et (4) l'évaluation des politiques publiques.

1- Le Parlement

Selon Olivier NAY, le Parlement est « composé d'une ou de plusieurs assemblées où siègent les représentants (élus dans leur majorité) »²⁶. Il est principalement chargé de légiférer et contrôler l'action du Gouvernement dans les systèmes démocratiques.

Guy HERMET et Bertrand BADIE estiment que le Parlement est un « organe qui est investi d'une triple fonction : adopter le budget, élaborer la loi, contrôler l'action de l'exécutif, selon la nature du régime politique »²⁷ . Toutefois, ces compétences s'exercent selon des modalités différentes.

Pour Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, le Parlement est « un organe composé d'une ou de plusieurs assemblées délibérantes »²⁸ chargé de voter les lois et de contrôler politiquement le Gouvernement en régime parlementaire.

Eu égard à ce qui précède, l'on considère que le Parlement se définit à travers une triple dimension, notamment, politique, sociologique et juridique. Du point de vue politique, il s'agit d'une institution issue de la séparation des pouvoirs de MONTESQUIEU²⁹ (souple ou rigide). En effet, et se référant au point de vue politique, le Parlement est cette institution qui a en son sein une ou plusieurs assemblées, il est bicaméral (constitué de l'Assemblée Nationale et du SENAT) au Cameroun comme précédemment évoqué, et est chargé de voter les lois, de contrôler l'action gouvernementale et de représenter les CTD³⁰. Sociologiquement, le Parlement est appréhendé au travers des différentes composantes qui le constituent. A titre illustratif, le Parlement camerounais est constitué des personnes originaires de toutes les aires sociologiques du pays. C'est une institution qui regroupe en son sein des individus aux trajectoires bien distinctes les unes des autres³¹. En ce sens, il regorge à la fois sur le plan

²⁵ Madeleine GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, Paris, 11e édition, Dalloz, 2001, p.53.

²⁶ Olivier NAY, Lexique de science politique, Paris, Dalloz, 2017 p.794

²⁷ Guy HERMET et Bertrand BADIE, Dictionnaire de science politique et des institutions politiques, Paris, Armand-Colin, 2010, p.337

²⁸ Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2017-2018, p.1484

²⁹ MONTESQUIEU, De l'esprit des lois, livre XI, Genève, éditions Barillot et Fils, 1748, pp.552-564

³⁰ Collectivité Territoriale Décentralisé

³¹ Cf Jacques COENEN-HUNTER, Sociologie politique des élites, (2004), Pierre BOURDIEUX, La reproduction, (1970), Talcott PARSON, Sur le national-socialisme, (1993)

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professionnel, des anciens hauts cadres de l'administration, des hommes et femmes d'affaires comme Député ou Sénateur. Il prend en compte l'approche genre ainsi que celle des minorités ethniques³². D'un point de vue juridique, le parlement s'appréhende aussi au travers des règles ; lois ; statuts et normes qui structurent sont fonctionnement³³ ainsi que par les conditions à remplir pour les impétrants à la fonction de parlementaire. Au gré de l'évolution des sociétés et de la dynamique mutante qui en découle, l'on fait le constat selon lequel la définition s'avère être incomplète tant du fait de l'existence de plusieurs types d'assemblée, notamment les parlements communautaires³⁴ ; la multiplication des unions interparlementaires³⁵ ; des parlementaires sui généris³⁶ que du développement des activités internationales³⁷ du parlement³⁸. De toute évidence, il convient de retenir dans le cadre de ce travail que le parlement est une institution délibérante nationale chargée de légiférer et de contrôler l'action du gouvernement et dont les membres sont dépositaires de la souveraineté³⁹ et de l'autorité⁴⁰ de l'Etat au même titre que le Président de la République. Ceux-ci sont investi soit par voie électorale soit par voie de nomination.

2- Le contrôle parlementaire

On appelle contrôle parlementaire (ou contrôle du gouvernement), l'ensemble des procédures et moyens dont dispose les parlementaires pour analyser, discuter, surveiller et vérifier l'activité du gouvernement. Agissant au nom et dans l'intérêt du peuple, le parlement peut ainsi s'assurer que la politique et l'action du gouvernement sont efficaces et adaptées aux attentes des citoyens⁴¹ . Au terme de l'article 35 de la loi constitutionnelle du 14 avril 2008 au Cameroun, il ressort que « le Parlement contrôle l'action gouvernementale par voie des

³² Ibrahim MOUICHE, Cours d'anthropologie politique 2 : problématique du genre, 3^ème année Licence, Science Politique, 2018

³³ Linus Fabrice MEKIE, « Le parlement et la résolution des crises politiques au Cameroun », Mémoire Master II science politique, Université de Yaoundé 2 Soa, 2022-2023, p.6

³⁴ Parlement européen ; Parlement africain

³⁵ Union Parlementaire de la Francophonie ; Union des Parlementaires du Commonwealth

³⁶ Parlementaires jeunes qui sont des regroupements périodiques de jeunes au sein des chambres du parlement qui ne sont pas investis par l'élection et qui n'ont aucun pouvoir délibérant

³⁷ V. Michel DJIMGOU DJOMENI, « Les relations internationales du Sénat » in Alain Didier OLINGA (dir), Le Sénat au Cameroun, Regards croisés sur une nouvelle institution, Yaoundé, Edition Clé, 2016, pp. 295 314.

³⁸ Luc SINDJOUN, « L'action internationale de l'Assemblée Nationale du Cameroun éléments d'analyse politiste », Etudes internationales, Vol. 24, n°4, 1993, pp. 813-844. (Disponible sur www.erudit.org, consulté le 30 mars 2025 à 13H06)

³⁹ V. art 2(1) de la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

⁴⁰ V. art 4, Id

⁴¹www.toupie.org (consulté le 05 décembre 2024 à 11h02)

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questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d'enquêtes sur des objets déterminés »⁴².

Pauline TURK⁴³ donne au contrôle parlementaire les fonctions de : « surveillance, examen, vérification ou suivi ». Pour cet auteur, non seulement le contrôle parlementaire révèle les assemblées délibérantes, représentatives du souverain et investies du pouvoir législatif. Il exerce également sur le pouvoir exécutif, tenu en démocratie de rendre compte de ses activités, de se soumettre à certaines investigations, de répondre des sollicitations et, le cas échéant, de tirer les conséquences des suggestions et critiques.

Dès lors, en s'inspirant du modèle de séparation des pouvoirs de JOHN LOCKE dans lequel les pouvoirs législatifs et exécutifs doivent être indépendants, Hinorori YAMAMOTO, pense que « le pouvoir législatif doit prescrire les règles et donner mandat à l'exécutif de les mettre en oeuvre, et l'exécutif lui est subordonné et lui rend des comptes. En tant qu'instance représentant le peuple, le Parlement est appelé à veiller à ce que l'application des politiques publiques reflète les besoins du peuple et y réponde. Le Parlement est aussi appelé à faire en sorte que les politiques arrêtées soient correctement mises en oeuvre pour les citoyens auxquels elles sont destinées. C'est le rôle du contrôle parlementaire »⁴⁴. Il définit le contrôle parlementaire comme étant « l'analyse, le suivi et le contrôle de l'action du Gouvernement et des organismes publics, y compris la mise en oeuvre des politiques et de la législation »⁴⁵ . D'après cette définition, les fonctions essentielles du contrôle parlementaire peuvent être décrites comme suit : détecter et prévenir les abus, les comportements arbitraires ou les conduites illégales et inconstitutionnelles du Gouvernement et des organismes publics. La protection des droits et libertés des citoyens est au centre de cette fonction ; exiger du Gouvernement qu'il rende des comptes sur la manière dont l'argent des contribuables est utilisé. Grâce au contrôle parlementaire, on détecte le gaspillage au sein des rouages de l'administration et des organismes publics. C'est un biais intéressant et utile en vue de cerner les problèmes de l'administration publique afin d'améliorer de manière efficiente et efficace la gestion de ses activités. Le contrôle parlementaire constitue un levier de validation des politiques annoncées par le Gouvernement et mises en oeuvre. Cette fonction inclut le suivi de la réalisation des objectifs fixés par la législation et les programmes du gouvernement ; accroître la transparence

⁴²V. Art 35(1) de la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008,

⁴³ Pauline TURK, « le contrôle parlementaire en France », LGDJ, Paris, 2011, p.15

⁴⁴ Hinorori YAMAMOTO, « Le contrôle parlementaire », Union interparlementaire, PCL Presses Centrales SA, Renens, Suisse, 2007

⁴⁵ Id

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des activités du Gouvernement et renforcer la confiance des citoyens envers celui-ci, condition préalable à la mise en oeuvre effective des politiques⁴⁶. Pierre Flambeau NGAYAP reconnaît que « la fonction de contrôle de l'action du gouvernement est une véritable activité politique, en ce sens qu'elle met face à face deux protagonistes, le parlement et le gouvernement, quand bien même le face à face ne serait pas toujours une opposition »⁴⁷.

Pour Alain DELCAMP, le contrôle parlementaire est « l'ensemble des moyens, juridiques ou non, mis en oeuvre par les assemblées pour amener le gouvernement à s'expliquer sur les choix qu'il propose, l'adéquation des moyens affectés aux fins qu'il dit poursuivre, le mode d'emploi des fonds qui lui sont accordés par les assemblées, l'examen du fonctionnement des services publics qu'il dirige, les anomalies ou les dysfonctionnements dont ils peuvent être le théâtre et qui justifieraient des investigations particulières, les conditions dans lesquelles il met en oeuvre la législation »⁴⁸.

Eu égard à ce qui précède, l'on retient en relation avec la présente réflexion, que le contrôle parlementaire est l'ensemble des procédés mis en oeuvre par les parlementaires (Députés et Sénateurs), se déroulant dans le cadre des différentes sessions (ordinaires ou extraordinaires) et ayant pour but d'évaluer les actions du Gouvernement dans l'optique d'améliorer la gestion de l'Etat.

3- La politique publique

La définition des concepts aide à savoir ce dont on parle, afin d'avoir une emprise sur elles. Cette définition des concepts débouche sur un ensemble cohérent permettant une élaboration intellectuelle plus poussée⁴⁹. Définir le concept de « Politique Publique » aujourd'hui, nécessite tout d'abord une rétrospective sur le concept basique de « politique ». De sa traduction anglaise naissent trois termes de distinctes significations : « polity », « politics » et « policy ». Tandis que le premier terme tire son origine étymologique du mot grec « polies » et fait allusion à l'organisation politique de la société, le deuxième quant à lui, a pour traduction approximative en français « politique », et se réfère à la compétition entre les participants au jeu politique, afin d'accéder à l'exercice légitime du pouvoir. Enfin, le troisième

⁴⁶ Hinorori YAMAMOTO, « Le contrôle parlementaire », Union interparlementaire », PCL Presses Centrales SA, Renens, Suisse, 2007

⁴⁷ Pierre Flambeau NGAYAP, Le droit parlementaire au Cameroun, Paris, Harmattan, 2017 P. 175

⁴⁸ Alain DELCAMP, « La perception du contrôle parlementaire. Comment le rendre plus attractif ? » Revue pouvoirs, n⁰134, septembre 2010 p. 111

⁴⁹ Jean Calvin ABA'A OYONO, « La compétence de la juridiction Camerounaise en droit Camerounais », Thèse de doctorat (NR), Université de Nantes, 1984, p.13.

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terme, a pour équivalent français « une politique », c'est-à-dire l'ensemble des mesures prises par les autorités politiques afin de résoudre des problèmes inhérents à des domaines spécifiques de la vie sociale. PAQUIN affirme que « les politiques publiques sont intimement liées à ces trois concepts : elles représentent une vaste gamme de politiques (Policy) qui ne sont possibles que par la politique (politics) et qui permettent l'organisation politique de la société (polity) »⁵⁰ .

À la lumière de ce qui précède, l'on définira les « politiques publiques » puis la « politique publique ».

Les politiques publiques

Selon Pierre MULLER, « l'apparition des politiques publiques a été favorisée par la fin de l'ordre féodal et l'émergence de l'Etat en Europe entre le XVIIe et le XVIIIe siècle »⁵¹. Comme discipline, la toute première définition des politiques publiques fut donnée par Harold LASSWELL en 1936⁵² . Pour lui, elles renvoyaient à une science normative, sensée penser quels problèmes devaient être réglés en priorité par l'autorité politique et administrative. On parlait alors de « Policy science ». Mais bien auparavant, s'étaient déjà développées au XVIIIe siècle en Allemagne des « sciences camérales » qui avaient pour objet l'étude de la structure collégiale de l'administration. Au XIXe siècle ces savoirs se structurent et deviennent la science administrative avec pour objectif de décrire l'administration, d'améliorer les pratiques administratives (l'Etat doit réaliser le bien-être de la société, et doit se doter de bons moyens pour ce faire). A la fin du XIXe siècle la science administrative se décline au profit du droit administratif : la connaissance de l'administration devient juridique et tourne autour de la jurisprudence. De plus, il s'effectue un développement de la sociologie dont l'Etat devient un objet d'analyse. Le vrai démarrage des politiques publiques se fera donc aux Etats-Unis d'Amérique au début du XXe siècle, car l'Etat fédéral y est critiqué, ses compétences se sont

⁵⁰ Stéphane PAQUIN, Luc BERNIER et Guy LACHAPELLE (dirs.), L'analyse des politiques publiques, Les Presses de l'Université de Montréal, 2010, p.8

⁵¹Pierre MULLER, « L'analyse cognitive des politiques publiques : vers une sociologie politique de l'action publique », in Revue française de science politique, 50e année, n°2, 2000, pp. 189-208. ll affirme à cet effet : « Dans la perspective qui nous intéresse ici, à savoir l'émergence des politiques publiques, deux évolutions fondamentales sont à souligner. La première prend la forme d'un processus de monopolisation au profit du roi d'un certain nombre de pouvoirs concernant la fiscalité, la monnaie, la police ou la guerre. Ces fonctions régaliennes vont constituer le socle de l'État moderne tout en permettant au roi de s'affirmer face aux féodaux. La seconde évolution est moins visible mais tout aussi importante. Il s'agit de la constitution de ce que l'on appelle à la suite de Michel Foucault les savoirs de gouvernement c'est-à-dire l'ensemble des « technologies » qui vont permettre à l'État de gouverner les territoires et les populations. Cette « gouvernementalisation » change la relation entre le pouvoir et la société parce que, désormais, l'État fait reconnaître sa légitimité à travers sa capacité à produire de l'ordre par la mise en oeuvre de savoirs (comme la statistique par exemple) et de dispositifs efficaces (lutte contre les épidémies, organisation du commerce) »

⁵²Harold LASSWELL, Who gets what, when and how, Cleveland (Ohio), Meridian Books, 1936

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beaucoup accrues. D'où le besoin d'analyse et de connaissance dans le but d'une bonne administration, c'est-à-dire une administration efficace (adaptée pour régler les problèmes sociaux) et responsive (tournée vers le bien-être des citoyens). Se développe alors une discipline appelée « public administration » sous l'influence de Woodrow WILSON.

Jean-Claude THOENIG pour sa part définit les politiques publiques comme étant les « interventions d'une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou du territoire »⁵³ . Le terme prend un sens différent selon la discipline qui l'utilise. Ainsi, en sociologie politique, la politique publique est analysée par ses acteurs, par les étapes de sa mise en place, ainsi qu'à travers ses conséquences. Dans ce cadre, les politiques publiques peuvent également être décrites comme un ensemble d'actions coordonnées, réalisées par une puissance publique dans l'optique d'obtenir une modification ou une évolution d'une situation donnée, soit en problème public soit en réponse publique. Décrire la matérialisation de l'action publique à gérer les attentes des publics quant à la définition et la résolution des problèmes publics permet de renseigner sur la place du politique en général et du parlementaire en particulier dans ce processus. Les politiques publiques se définissent également comme un ensemble d'actions coordonnées, mises en place pour obtenir une modification ou une évolution d'une situation. En d'autres termes, les politiques publiques sont un ensemble d'actions décidées et mises en oeuvre par les institutions et administrations publiques, en utilisant les moyens aussi bien humains, financiers et matériels, en vue de résoudre une situation qui préoccupe la société ⁵⁴. Il s'agit d'un ensemble des actions d'intérêt général (éducation, défense, santé, logement...), conduites par les pouvoirs publics, et notamment l'Etat, législateur et autorité budgétaire ⁵⁵ .

La politique publique pour ce qui la concerne désigne « les interventions d'une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale sur un domaine spécifique de la société ou du territoire » ⁵⁶. La politique publique est la traduction d'un ensemble d'idées en actions concrètes, en vue d'atteindre des objectifs précis. Pour Richard ROSE, une politique publique est « une combinaison spécifique de lois, d'affectations de crédit, d'administrations et de

⁵³Jean-Claude THOENIG, Dictionnaire des politiques publiques, 4^e édition, Presses de Sciences Po, 2014 Wikipédia consulté le 04/12/2024 à 11H45

⁵⁴Wikipaedia, " Politiques publiques ", http://www.wikipedia.org , consulté le 11 décembre 2024

⁵⁵Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, (dir.), Lexique des termes juridiques, 19ème éd., Paris, Dalloz, 2012, p.651

⁵⁶Laurie BOUSSAGUET, Sophie JACQUOT et Pauline RAVINET, Dictionnaire des politiques publiques, Presses de sciences Po, 2010, P.40

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personnels dirigés vers un ensemble d'objectifs plus ou moins clairement définis »⁵⁷. Thomas DYE, quant à lui affirme qu'une politique publique renvoie à « ce que l'Etat décide de faire ou de ne pas faire »⁵⁸.

En somme, dans le cadre du présent travail, les politiques publiques renvoient à l'ensemble des décisions prises par le Gouvernement dans le but de résoudre certaines situations en contribuant à l'amélioration des conditions de vie des populations. Il s'agit de tout ce que l'Etat décide de faire ou de ne pas faire.

4- L'évaluation des politiques publiques

Selon Jean Leca, l'évaluation est « l'activité de rassemblement, d'analyse et d'interprétation de l'information concernant la mise en oeuvre et l'impact de mesures visant à agir sur une situation sociale, ainsi que la préparation de mesures nouvelles »⁵⁹. L'évaluation recouvre donc des pratiques et une théorie plus large que les notions d'audit ou de contrôle de gestion parce qu'elle ne porte pas seulement sur le fonctionnement interne des organisations publiques, mais cherche à apprécier les effets de l'action publique⁶⁰ en termes de modification de l'environnement (conduites et perceptions des acteurs). « L'évaluation d'une politique publique procède au test empirique de la validité du modèle de causalité qui la sous-tend.

L'analyse porte dès lors tant sur la pertinence de cette «théorie de l'action» que sur le degré de son application pratique »⁶¹. L'évaluation des politiques publiques c'est aussi « l'appréciation raisonnée des actions définies et mises en oeuvre par des autorités publiques pour leur contribution au traitement des problèmes qu'elles ont identifiées comme nécessitant leur intervention. Appréciation intervenant sur la base d'une connaissance approfondie des conséquences que ces actions induisent comme les processus qui les produisent »⁶². D'après le Lexique de Sciences Politique, l'évaluation des politiques publiques est « la phase de l'action publique au cours de laquelle les résultats des politiques conduites font l'objet d'un jugement en termes d'efficience, d'efficacité et ou de légitimité »⁶³. Dans l'approche séquentielle des

⁵⁷Cités par Daniel KLÜBER et Jacques de MAILLARD in Analyser les politiques publiques, Collection Politique en plus, Presses universitaires de Grenoble, p. 8.

⁵⁸Madeleine GRAWITZ, Jean LECA et Jean Claude THOENIG, Les politiques publiques, Tome 4, Paris, PUF, 1985

⁵⁹Jean Leca, « L'évaluation dans la modernisation de l'État », Politiques et management public, juin 1993, vol. 11, no 2, p. 165.

⁶⁰Cf. M.-C. Kessler, P. Lascoumes, M. Setbon, J.-C. Thoenig (dir.), Évaluation des politiques publiques, Paris, L'Harmattan, 1998.

⁶¹P. Knoepfel, C. Larrue, F. Varone, Analyse et pilotage des politiques publiques, Genève, Helbing & Lichtenbahn, 2001, p. 253.

⁶²Idée économiques et sociales, « Les méthodes d'évaluation des politiques publiques », Editions CANOPE, septembre 2018, n⁰ 193, p.7

⁶³Olivier NEY, Lexique de Science Politique, 4^ème édition, Editions Dalloz, 2017, p.429

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politiques publiques, l'évaluation constitue la dernière phase qui suit logiquement la mise en oeuvre. Il s'agit d'une phase réflexive, au cours de laquelle l'Etat ou d'autres acteurs publics ou privés produisent un jugement sur les décisions prises par référence à des critères d'efficacité et ou par rapport aux objectifs initialement fixés. En termes de contenu, l'évaluation des politiques publiques va de l'audit comptable aux évaluations de programme, en passant par les études d'impact⁶⁴.

En un mot comme en mille, on retient que l'évaluation des politiques publiques est le processus qui consiste à évaluer l'impact et donc l'efficience d'une politique publique implémentée par le Gouvernement sur l'amélioration des conditions de vie des populations.