Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

Paragraphe II : Les perspectives propres au Ministère de l'Eau et de l'Energie

Afin de rendre perception et contribuer à l'amélioration du contrôle parlementaire des politiques, le MINEE devrait davantage communiquer sur ses actions et projets (A) et associer les parlementaires à la maturation des projets du Sous-secteur et actualiser certains textes (B)

A- La publicisation des actions et projets du MINEE

La publicisation est l'action de publiciser, c'est-à-dire le fait de rendre public, en divulguant, en révélant ou en portant une information à la connaissance du public³³⁰. Il est question de l'ensemble des démarches et des stratégies mises en oeuvre pour communiquer autour d'une action ou d'un projet. La publicisation n'est pas une simple formalité ou fantaisie. Bien que le MINEE soit la sectorielle qui assure la tutelle des établissements et les sociétés de production, de transport, de distribution et de régulation de l'eau, de l'électricité, du gaz et du pétrole³³¹, on pense qu'en tant qu'institution chargé de la mise de la politique du Gouvernement dans le Sous-secteur Eau et Energie³³², il serait opportun que le MINEE communique davantage sur les actions et projets qu'il implémente, cela est d'ailleurs « une très bonne idée car au MINEPAT il existe un magazine d'information et même une émission radiophonique qui ont toutes pour vocation de rendre compte de ce qui est fait au sein de cette administration »³³³. Au regard du caractère sensible que cause l'approvisionnement en produits de premières nécessités que sont l'Eau, l'Electricité et les produits Pétroliers et Gaz, il est de bon aloi que le MINEE puisse davantage informer l'opinion publique. En rapport avec cet avis, Monsieur Guy Siméon ETOUNDI pense que « au regard de la sensibilité de nos activités, il faudrait avoir un tel magazine. Une autre approche pourrait être celle de faire paraître ledit magazine auprès de

³²⁹Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

330 www.toupie.org (consulté le 14 juin 2025 à 11H18)

³³¹V. Art 1(3) du DECRET N°2012/501 DU 07 novembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Eau et de l'Energie.

³³²V.Art 1(2), Id

³³³Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

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nos concessionnaires, toutefois le MINEE qui centralise et coordonne toute la politique gagnerait à voir un périodique, il pourrait paraître soit pas trimestre ou par semestre selon la formule arrêtée au préalable par le Chef de Département »³³⁴. D'ailleurs, et aux termes de l'organigramme du MINEE³³⁵ il existe une Cellule de la Communication, rattachée au Secrétariat Général. Elle est chargée de de la mise en oeuvre de la politique de communication gouvernementale au sein du Ministère ; de la conception et de la mise en forme des messages spécifiques du Ministre ; de la collecte, de l'analyse et de la conservation de la documentation journalistique et audio-visuelle du Ministère ; de l'exploitation des articles relatifs aux problèmes du ministère parus dans la presse nationale ou internationale ; de la promotion permanente de l'image du Ministère ; du protocole et de l'organisation des cérémonies auxquelles participe le Ministre ; de la réalisation des émissions spécialisées du Ministère dans les médias ; de l'animation du site Internet du Ministère ; de l'organisation des conférences de presse et autres actions de communication du Ministre ; de la rédaction et de la publication du bulletin d'informations et de toutes autres publications intéressant le Ministère. Cependant et malgré cet énorme cahier de charge suscité, les actions et projets du MINEE semblent toujours être méconnues.

B- L'association des parlementaires dans la maturation des projets et l'actualisation des textes

D'entrée de jeu, la « maturation des projets se fait par l'initiateur dudit projet qui en est d'ailleurs le maître d'ouvrage. Pour se faire, il faut produire pour la première partie .
·

- les éléments de maturité du site où sera implémenté le projet, notamment le Décret d'Utilité Publique ; Décret d'Indemnisation ou le cas échéant, Documents d'expropriation. Pour les petits projets, il est demandé juste un document attestant de la disponibilité du site.

Pour la seconde phase, il s'agit .
·

- des études, notamment les études techniques (Avant-Projet Sommaire et Avant-Projet Détaillé), les études d'exécution (plan de maintenance, plan d'exploitation, les documents d'analyse de risque, les études socioéconomiques, les études sociales, les études d'impact environnemental) ;

³³⁴Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

³³⁵V. Art 14(1)

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- les Dossiers d'Appel d'Offre relatifs aux travaux et le recrutement de la maitrise d'oeuvre.

Une fois ses éléments rassemblés, l'initiateur du projet saisi la Commission Interne de maturation du MINEE qui à son tour analyse tous les éléments suscités et se prononce : Au cas ces éléments sont jugés matures, la Commission de maturation accorde au projet un visa de maturité et transmet le dossier MINEPAT pour suite de la procédure »³³⁶.

Après avoir présenté la procédure de maturation des projets au MINEE, l'on peut dire aisément que l'association des parlementaires à la maturation des projets est le fait de permettre aux sectorielles à l'instar du MINEE de recueillir l'avis du Député ou tout du moins, de la Commission concernée par ledit projet. Toutefois, « les parlementaires en l'Etat actuel ne sont pas associés à la maturation des projets. Seuls sont associés généralement au processus de maturation des projets, les élus locaux. Cela mérite une réflexion, car il faudrait voir comment établir cette association sans pour autant qu'elle ne vienne perturber le principe de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif »³³⁷.

En associant le Député à la maturation des projets, ce qui n'existe pas et que l'on préconise, on est à peu près certains que le besoin de la population éventuellement impacté par ce projet est réel car, c'est le Député qui est à même de pouvoir s'exprimer au nom du peuple dont il est élu. Il sait quels sont les besoins réels de la population. « L'un des prédicats de la bonne gouvernance étant la participation et celle-ci ne peut être faite efficacement lorsqu'elle associe les représentants attitrés du peuple parmi lesquels les Députés »³³⁸. L'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO en lien avec l'association des parlementaires à la maturation des projets préconise pour sa part que « le groupe parlementaire soit l'organe qui porte cette collaboration législatif-exécutif »³³⁹. Il ajoute que « malgré une instruction du Premier Ministre qui demande que les Députés soient reçus prioritairement dans les Cabinets de Ministre, il y en a plusieurs qui rasent les murs »³⁴⁰. On suggère également qu'avant l'examen des lois, le chef de département ministériel concerné, puisse travailler en commission avec les parlementaires afin de pouvoir leur apporter davantage d'éclaircissement et recadrages éventuels. Dans cette

³³⁶Entretien avec Monsieur Narcisse MBENG ETOUNDI, CEA1, CEP, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 06 juin 2025 à 11H32 ³³⁷Id

³³⁸Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

³³⁹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45 ³⁴⁰Id

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veine l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO pense également que « avant d'amener les projets de loi, le ministre concerné doit pouvoir travailler en commission avec les Députés car c'est au sein de ladite commission que ce dernier peut recueillir les idées émises par le Parlement »³⁴¹. Le MINEE « n'a jamais eu une séance de travail avec les parlementaires ni connu des descentes de travail de ces derniers avec les services techniques du ministère »³⁴². En somme, la pratique actuelle révèle que les Députés ne sont pas en l'état, associé à la maturation des projets car celle-ci incombe comme dit supra à l'initiateur du projet et selon un procédé consacré par les textes³⁴³.

Aussi, afin d'avoir des projets qui impactent mieux la population tout en saluant ceux qui sont déjà implémentés et dont les effets sont perceptibles, l'on propose que les textes encadrants, mieux, régissant la procédure de maturation des projets d'investissements puissent être rajeuni et mis au gout du jour, afin de correspondre à a dynamique mutante et évolutive non seulement de la société mais aussi des populations. On souscrit également au « fait de sensibiliser les Députés à s'affranchir du fait partisan et qu'ils puissent jouer pleinement leur rôle de Député de la nation car cette posture leur permettrait de pouvoir mieux mobiliser les leviers de contrôle légaux et textuels qui existent »³⁴⁴.

Par contre, l'évaluation par les parlementaires des réponses publiques dans le processus de construction des politiques publiques est un processus qui est conditionné par plusieurs contraintes d'ordre endogènes et d'ordre exogènes qui ont été révélé. « En effet, dans un contexte où le champ des activités publiques s'ouvre à toutes une série de partenaires publics ou privés, les élus ne peuvent plus se limiter aux interventions en assemblées et aux contacts avec les représentants de l'Etat pour défendre les intérêts de leur circonscription. D'une part, ils sont concurrencés par les nouveaux métiers des politiques publiques (animateurs de développement local, chefs ou coordinateurs de projet, agents préfectoraux...etc) qui jouent un rôle de coordinateur des intérêts sur le territoire et peuvent contribuer, par leur implication dans la construction des projets territoriaux, à affaiblir la position de porte-parole du territoire traditionnellement assumée par les élus. D'autre part, les assemblées sont de plus en plus

³⁴¹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

³⁴²Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

³⁴³V. Décret 2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus des projets d'investissement public

³⁴⁴Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

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concurrencées dans leur rôle délibératif par les instances et lieux de discussion qui se multiplient à tous les échelons du territoire à la faveur du développement de l'action publique contractualisée (structures permanentes constituées dans le cadre de l'intercommunalité ou dans la conduite de programmes communautaires, comité ad hoc de concertation ou de gestion mis en place dans les territoires de projet, consultations organisées dans la conduite des politiques nationales, syndicats mixtes de gestion, agences techniques ou organismes satellites créés par les collectivités locales, etc... »³⁴⁵. A ces contraintes, on a estimé nécessaire d'envisager des perspectives pour l'institution parlementaire d'une part et pour le MINEE d'autre part afin d'améliorer ce qui existe déjà.

³⁴⁵Olivier NAY, « Le travail politique en assemblée. Note sur un champ de recherche trop longtemps déserté », Sociologie du travail (En ligne), Vol 45, n 04, 2003, pp.537-554

CONCLUSION GENERALE

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La présente étude consacrée à l'analyse du contrôle parlementaire au Cameroun et plus spécifiquement dans le Sous-secteur Eau et Energie, a mis en exergue la complexité de ce mécanisme dans un contexte institutionnel en mutation depuis la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996. L'objectif était d'appréhender l'efficacité du contrôle parlementaire des politiques publiques dans une sectorielle spécifique en observant la configuration organique et juridique dudit contrôle, d'évaluer sa mise en oeuvre pratique et d'en identifier les vecteurs de dysfonctionnement en vue de proposer des avenues d'optimisation. Pour se faire, l'on a exploré le contrôle parlementaire en tant qu'instrument d'action et d'influence des politiques publiques, ensuite on l'a observé sous le prisme d'un outil d'évaluation ex anté et ex post des politiques publiques, non sans en relever les enjeux. Les investigations faites ont permis de confirmer l'existence d'un cadre normatif relativement élaboré et conforme aux principes de la gouvernance démocratique. Les dispositions constitutionnelles et législatives dotent le Parlement camerounais de prérogatives étendues en matière de contrôle de l'action gouvernementale, et donc des politiques publiques. Celles-ci englobent l'examen et l'adoption de la loi des finances, l'exercice du droit de questionnement (questions orales et questions écrites), la constitution des Commissions d'enquête parlementaire ainsi que les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique de l'exécutif. Cet arsenal textuel postule, en théorie, un niveau élevé de redevabilité et de transparence de l'administration publique. Néanmoins, l'examen empirique de la mise en oeuvre de ce contrôle dans un Sous-secteur stratégique tel que celui de l'Eau et de l'Energie, révèle une disparité significative entre le cadre formel et la réalité opérationnelle. Bien que ce Sous-secteur soit capital pour l'atteinte des objectifs fixés par la SND 30 et l'amélioration des conditions socio-économiques des populations, la fonction de contrôle parlementaire s'y avère perfectible. L'on a observé une utilisation récurrente des instruments de contrôle qui sont d'ailleurs consacrée textuellement. Cependant leur incidence sur la réorientation ou l'amélioration des politiques publiques demeure souvent circonscrite. Les interpellations parlementaires, bien que fréquentes, peinent à induire des réformes structurelles ou à garantir une réédition des comptes effectives. De surcroît, les conclusions des travaux des Commissions parlementaires lorsqu'elles sont produites ne se traduisent pas systématiquement pas des effets prescriptifs ou des ajustements concrets de l'action gouvernementale, d'ailleurs il y-en a jamais eu, et le débat contradictoire sur des enjeux cruciaux du Sous-secteur est parfois entravé par des contraintes endogènes et exogènes. Celle lacune exécutoire est imputable à une conjonction de facteurs inhibiteurs. Au registre des plus prégnants, l'on a l'insuffisance des ressources allouées aux parlementaires, la prééminence de considérations politiciennes et partisanes sur l'impératif de contrôle objectif, ainsi que l'absence

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d'un mécanisme de suivi-évaluation des recommandations formulées par l'institution parlementaire. Par ailleurs, la complexité technique et la dimension multi-acteurs des projets d'envergure dans le Sous-secteur Eau et Energie posent des défis supplémentaires aux capacités d'expertise des parlementaires. En conséquence, l'optimisation du contrôle parlementaire dans le Sous-secteur Eau et Energie, et plus largement des politiques publiques au Cameroun, constitue une nécessité impérieuse. La présente étude suggère l'implémentation de réformes systémiques et de modifications comportementales. Celles-ci incluraient un renforcement des capacités cognitives des parlementaires, un renforcement qualitatif des ressources humaines, une adhésion adéquate au sein des Commissions, le recours à des expertises externes et indépendantes. Tendre vers la perfectibilité du contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun, notamment dans un secteur aussi vital que celui de l'Eau et de l'Energie, transcende la simple conformité aux principes démocratiques. Elle représente une condition sine qua non à l'instauration d'une gouvernance transparente, redevable et efficiente, indispensable à l'amélioration des conditions de vie des citoyens. Le chemin vers un contrôle pleinement substantiel est jalonné d'obstacles, mais il demeure une voie essentielle pour la consolidation de l'Etat de droit et l'alignement des politiques publiques sur les impératifs de développement national.

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

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