Le contrôle parlementaire des politiques publiques au Cameroun: cas du sous-secteur eau et énergie

Paragraphe I : Les perspectives propres à l'institution parlementaire

Dans ce cadre, l'on voudrait évoquer les leviers sur lesquels l'institution parlementaire pourrait s'appuyer afin de pouvoir être à même d'effectuer avec plus d'efficacité et d'efficience les missions qui sont les siennes, et spécifiquement celles qui sont du ressort du contrôle parlementaire des politiques publiques. En ce sens, on évoque et propose sans prétendre à l'exhaustivité, sans avoir la prétention de détenir la science infuse, le recours aux experts indépendants, le renforcement des capacités des parlementaires et l'obligation de faire le terrain (A) ainsi que l'augmentation des moyens logistiques et financiers (B).

A- Le recours aux experts indépendants par le Parlement, le renforcement des capacités des parlementaires et l'obligation de faire le terrain

Le recours aux experts indépendants par le Parlement est un atout qui permettrait aux Députés de concourir efficacement à la maturation des projets portés par les administrations sectorielles telles que le MINEE. L'honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO soutient ce point de vue en disant que : « l'idéal serait effectivement que les parlementaires concourent

³⁰⁸Serge NGUEFACK, « L'ordre du jour comporte en priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu'il a acceptées. Les autres propositions de loi retenues par la Conférence des présidents sont examinées par la suite. Lorsque, à l'issue de deux sessions ordinaires, une proposition de loi n'a pu être examinée, celle-ci est de plein droit, examinée au cours de la session ordinaire suivante...», in La constitution de la République du Cameroun, sous la direction de Jean Louis ATANGANA AMOUGOU, l'harmatan, 2025, p.795

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efficacement à la maturation des projets »³⁰⁹. Il poursuit en faisant savoir que « au cours de l'année législative 2022, les micro-projets parlementaires ont été supprimés. Il a été dit aux parlementaires pour justifier cet état de chose, que ceux-ci ne peuvent être à la fois ceux qui exercent des missions de contrôles et être dans l'exécution. La dotation allouée aux micro-projets parlementaire a été modifiée en dotation d'appui politique »³¹⁰. La conséquence de tout ceci est que « l'enveloppe allouée en guise d'appui politique aux Députés est utilisée pour faciliter la collecte de l'information, la collecte des besoins des populations à la base, la structuration à la formulation de ces besoins, de manière à ce qu'ils puissent figurer dans la discussion organisée par le parlement lors du débat d'orientation budgétaire qui a lieu a la session du mois de juin de chaque année. Ainsi, le Député devrait venir audit débat muni des projets dont la maturation est très avancée et ou achevée car le budget de l'Etat ne prenant pas des idées de projets mais plutôt des projets maturés. Il y-a donc là un travail en amont qui a besoin d'une collaboration car le Député doit pour se faire s'entourer des ingénieurs et autres spécialistes, solliciter l'expertise des cabinets »³¹¹, pourquoi ne pas s'entourer des « experts dans le domaine de l'Eau et de l'Energie de telle sorte que lorsque que le Gouvernement est interpellé en rapport avec ce Sous-secteur, que ces experts ou fonctionnaires du Parlement puissent interagir y compris aux plans techniques avec les acteurs du Gouvernement »³¹².

Le renforcement des capacités des parlementaires pourrait se matérialiser par l'organisation des conférences-débats et autres séminaires de formation ou séminaires de renforcement de capacité des parlementaires par le truchement en autre de l'IUP³¹³ qui « favorise la diplomatie parlementaire et donne aux parlements et aux parlementaires les moyens de promouvoir la paix, démocratie et le développement durable dans le monde »³¹⁴. C'est une organisation mondiale qui promeut une gouvernance, des institutions et des valeurs démocratiques, de concert avec les parlements et parlementaire afin de faire ressortir et de répondre aux aspirations des citoyens. Elle oeuvre pour la paix, la démocratie, les droits de l'homme, l'égalité des sexes, l'autonomisation des jeunes, l'action climatique et le développement durable grâce au dialogue politique, la coopération et l'action parlementaire³¹⁵.

³⁰⁹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, relativement au guide d'entretien soumis dans

le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45 ³¹⁰Id

³¹¹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

³¹²Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien

soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38 ³¹³Organisation mondiale des parlements nationaux fondée en 1889

³¹⁴www.iup.org (consulté le 04 juin 2025 à 17H45) ³¹⁵www.iup.org (consulté le 04 juin 2025 à 17H45)

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Au-delà des réunions statutaires, l'UIP chaque année procède à des programmes de formation en matière de démocratie, de bonne gouvernance ou encore des droits de l'homme. Elle accompagne les parlements dans de telles initiatives. Dans la pratique de l'Union, les intitulés des formations varient et tiennent également compte des objectifs des partenaires. Ainsi, l'on a des symposiums, des séminaires et des conférences-débats. Si les symposiums (colloques) permettent aux parlementaires et non parlementaires de se rencontrer aux mêmes pieds d'égalité tout en mettant un accent sur la discussion et les échanges d'expériences, les séminaires quant à eux représentent des réunions de professionnels pour l'étude d'une ou plusieurs questions précises. Enfin, les conférences désignent à la fois des échanges de points de vue entre deux ou plusieurs personnes, des réunions de représentant de plusieurs Etats en vue de régler une question d'ordre international. On pourrait évaluer la participation des délégations parlementaires camerounaises aux différentes formations de l'UIP à un taux de 85X. De même, en ce qui concerne les initiatives du parlement camerounais, l'UIP n'hésite pas à lui porter assistance afin que ce dernier se réalise, tout en exigeant en retour des supports audiovisuels et afin de témoigner de la tenue effective desdites initiatives³¹⁶. Le Parlement doit être renforcé en termes de ressources humaines et « avoir une machine administrative forte qui peut se retrouver en concurrence avec la machine administrative de l'Etat de telle sorte que lorsque le Gouvernement communique(ra) certaines informations ou produit un certain nombre d'information, la machine administrative parlementaire puisse en démontrer le contraire. C'est l'optimum vers lequel il faut tendre »³¹⁷. De plus, il faudrait que « l'administration de l'Assemblée Nationale fonctionne véritablement car on a l'impression que le fait majoritaire affecte son administration »³¹⁸.

Si l'on admet avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO que « la maturation des projets amène le Député à entretenir un lien social avec sa circonscription politique au-delà de la représentation qui n'est effective que dans le cadre des deux missions du Parlement qui sont celles de légiférer et contrôler l'action du gouvernement, il reste que le Député du fait de son mandat impératif à l'obligation de se rendre sur le terrain afin de pouvoir appuyer le parti en y recueillant les informations, les besoins des populations, les renseignements et les

³¹⁶Linus Fabrice MEKIE, « le parlement et la résolution des crises politiques au Cameroun », Mémoire Master II science politique, Université de Yaoundé 2 Soa, 2022-2023, pp.51-52

³¹⁷Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

³¹⁸Entretien avec l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail recherche. Siège du PCRN, Yaoundé, lundi 23 juin 2025 à 18H53

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transmettent à qui de droit »³¹⁹ , l'on déduit que l'obligation de faire le terrain amène donc le Député à avoir une collaboration que l'on pourrait qualifier de fructueuse et d'objective en ce sens que le Député devient la fondation sur laquelle se pose les espérances des populations de sa circonscription politique afin que ces dernières puissent espérer en l'amélioration de leur condition de vie être par le développement et la mise en oeuvre des projets inhérents au bien-être de celles-ci.

D'autres éléments mériteraient-ils d'être améliorés ?

B- L'augmentation des moyens logistiques et financiers du parlementaire ainsi que l'actualisation des textes

La logistique est l'ensemble des activités qui permettent de gérer et d'optimiser le flux des marchandises depuis le fournisseur jusqu'au client final dans l'ordre du droit des entreprises³²⁰. Celle-ci englobe la planification, la mise en oeuvre et le contrôle des opérations de la chaîne d'approvisionnement. Appliqué au Parlement, la logistique renvoie à l'ensemble des moyens matériels et immatériels mis à la disposition des parlementaires pour leur permettre de pouvoir mener convenablement les activités pour lesquelles ils ont été élus. Concrètement l'on suggère :

- le renouvellement des véhicules de fonction pour les Députés étant à leur première mandature ;

- les facilités d'accès aux transports publics qu'ils soient terrestre ou aérien ;

- les outils de communication et d'information avec un accès à internet haut débit, un matériel informatique, une ligne téléphonique personnelle accessible gratuitement (numéro vert).

- une augmentation des indemnités parlementaires ainsi que du budget de fonctionnement surtout après que les micros projets aient été supprimé³²¹ et que l'enveloppe alloué au Député ne lui permet plus de couvrir toutes les charges liées à l'exercice de ses fonctions. Un budget conséquent permettrait au parlementaire de s'entourer de l'expertise nécessaire tant dans le contrôle et l'évaluation des politiques publiques implémentées par les administrations sectorielles à l'instar du MINEE mais aussi de

³¹⁹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

³²⁰Dictionnaire Larousse

³²¹Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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pouvoir pallier les imprévus et sollicitations de toutes natures qui s'imposent/ s'imposeraient à lui. L'incidence de cette revalorisation des indemnités sera que « certains membres du Gouvernement ne pourront plus passer leur temps à arroser d'argent les membres du Cabinet du PAN afin que les initiatives de résolution ne puissent pas aboutir »³²².

- Un « renforcement des ressources humaines car observant aujourd'hui le nombre de hauts cadres de l'administrations destinés au Parlement, cela ne semble pas encore suffisant. Le parlement doit pouvoir mener le même niveau de réflexion que le Gouvernement, avoir le même niveau de compétence que le Gouvernement et être sorte de contre-expertise face à ce Gouvernement »³²³ ;

- La valorisation des commissions au même titre ;

- De centralisation et l'attribution des commissions par compétence ;

- Effectivité de la décentralisation et de la déconcentration des contrôles parlementaires (élargissement des champs d'intervention) ;

- La numérisation du fichier des élus parlementaires en charge des commissions pour une meilleure traçabilité des actions portées ;

Par actualisation des textes, l'on se réfère à la loi de 2014/016 du 09 septembre 2014 dont on suggère un rajeunissement car les moyens de contrôle qui sont énumérés dans la Constitution³²⁴ et dans la loi portant règlement intérieur de l'Assemblée Nationale³²⁵ sont faibles, et quand ils fonctionnent, ces derniers sont inopérants. L'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO, pour illustrer ce qui précède pose une question au MINAT en 2023, lorsque le Sous-préfet de Kribi a retiré le récépissé l'autorisation de manifestation publique au PCRN, relativement à l'organisation de son congrès, sous la demande de sieur KONA, sachant que le congrès entre dans le fonctionnement normal de la vie du parti politique, représenté à l'Assemblée Nationale et qui bénéficie d'un financement public. L'honorable demandait alors à son interlocuteur, sauf si l'Etat accepte de dépenser à perte, « comment peut-on refuser à un parti politique le droit de se réunir en congrès tandis que nous savons tous autant que nous sommes que le congrès fait partie des dépenses financés par l'Etat ? »³²⁶. Cette question après

³²²Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

³²³Entretien avec Monsieur Guy Siméon ETOUNDI, Chef de la DEPC, MINEE, relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. DEPC-MINEE, vendredi 13 juin 2025 à 17H38

³²⁴V. Art Art 14(2) Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

³²⁵V. Art 76(1) RIAN

³²⁶Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45

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avoir suscité des débats houleux dit-il, a été voté contre et n'a pu être posée. L'honorable milite donc en faveur de la « modification de la loi de 2014 car elle est mal formulée en ce sens qu'elle ne traite que des commissions d'enquête parlementaire et ne fait pas allusion au contrôle. L'enquête parlementaire est le contrôle du contrôle. Le contrôle doit être la règle absolue. On ne peut pas s'imaginer qu'un Député puisse poser une question orale et que deux (02) jours après, il ne soit pas sur le terrain pour exercer une mission de contrôle. Le contrôle ne se limite pas seulement les questions. On doit pour avoir arriver à ce qu'à l'issue de chaque session parlementaire, une équipe puisse pouvoir se mouvoir sur le terrain afin d'effectuer une ou des missions de contrôle »³²⁷. De façon libre et transparente, « le Bureau de l'Assemblée Nationale doit pouvoir à chaque session, désigner ou affréter des Députés au contrôle dans divers secteurs. Ce mode opératoire doit faire partie intégrante du quotidien des Députés. La loi de 2014 a besoin donc d'être modifiée afin de pouvoir fixer l'organisation et le fonctionnement des activités de contrôle et des enquêtes parlementaires »³²⁸ . L'on propose en ce sens qu'en sus des missions de légifération et de contrôle de l'action gouvernementale qui sont reconnus, l'Assemblée Nationale puisse également avoir des missions d'évaluation des politiques comme c'est le cas en France où le Parlement a institué un Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques qui agit de sa propre initiative ou à la demande d'une commission permanente aux fins de réalisations des travaux d'évaluation portant sur les politiques publiques. Ledit comité arrête ainsi chaque année, le programme de ses travaux qui fixe le nombre prévisionnel d'évaluations à réaliser et peut bénéficier du concours d'experts extérieurs à l'Assemblée. Il peut être saisi pour donner son avis sur les documents qui rendent comptent de l'étude d'impact joint à un projet de loi déposé par le Gouvernement pour réaliser l'évaluation préalable d'un amendement. Il peut en outre faire des propositions à la Conférence des présidents, relativement à l'ordre du jour et peut en particulier proposer l'organisation en séance publique des débats sans vote ou des séances de question qui portent sur les conclusions de ses rapports ou sur celles des rapports des missions d'information, et créer une sorte de mécanisme de suivi-évaluation des recommandations ainsi formulées par le Parlement. Pour l'Honorable Cabral LIBI LI NGUE NGUE, « il faudrait que la possibilité légale pour les partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale d'avoir un nombre minimum d'enquête parlementaire par année législative sans que celle-ci ne puisse connaître d'entrave. Il faut pouvoir alléger l'impérium du Bureau de l'Assemblée Nationale et de la Conférence des

³²⁷Entretien avec l'Honorable Engelbert ESSOMBA BENGONO relativement au guide d'entretien soumis dans le

cadre du présent travail de recherche. Hôtel des Députés, lundi 02 juin 2025 à 10H45) 328 Id

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présidents et que les mécanismes de contrôle des politiques publiques soient des droits acquis aux partis représenté au sein de l'institution parlementaire »³²⁹.

Le Sous-secteur Eau et Energie ne devrait-il donc pas envisager certaines perspectives dans le cadre de l'amélioration du contrôle parlementaire des politiques publiques ?