Gestion des ressources naturelles et développement autour de la réserve forestière de Masako

I.2 TYPES DES STRATEGIES DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

I.2.1 Stratégies juridiques29(*)

La République Démocratique du Congo regorge d'importantes ressources naturelles et biologiques. Au regard de l'importance de celles-ci dans la croissance, le développement, la lutte contre la pauvreté des populations et la régulation du climat, il est indispensable de mettre en place des stratégies et des règles efficaces de conservation de ces ressources.
En effet, la conservation de la nature est régie à ce jour par l'ordonnance-loi n° 69-041 du 22 août 1969 dont l'exécution s'est avérée difficile, faute d'avoir prévu des mesures d'application.
En outre, cette ordonnance-loi ne tient plus compte de nouveaux défis qu'imposent le développement durable et la lutte contre la pauvreté des populations riveraines qui ne participent pas activement à la gestion des aires protégées pour en tirer des avantages et bénéfices légitimes.

Elle est muette sur l'obligation de sensibiliser, d'informer et de faire participer les populations riveraines ainsi que tous les acteurs tant publics que privés concernés dans le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale en matière de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que sur les modalités pratiques de leur consultation.

C'est ainsi que la présente étude propose quelques stratégies de la LOI N° 14/003 DU 11 FEVRIER 2014 RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA NATURE.

A l'article 3, l'Etat protège et promeut également les savoirs traditionnels associés aux ressources biologiques et génétiques et détenus sous la forme orale, documentaire ou autres.
L'Etat, la province et l'entité territoriale décentralisée en assurent, dans les limites de leurs compétences respectives, la conservation et veillent à leur gestion durable.

Article 5, L'Etat garantit à chaque congolais l'accès à l'information et le droit à une éducation environnementale en vue d'encourager la prise de conscience nationale sur l'importance de la conservation de la diversité biologique.

L'Etat, la province et l'entité territoriale décentralisée mettent en place, dans les limites de leurs compétences respectives, des programmes d'enseignement et de formation scientifique et technique pour l'identification et la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable des ressources biologiques répondant aux besoins de développement national.

Article 17, l'Etat interdit de :

1) couper, déraciner ou détruire intentionnellement des spécimens des espèces de flore menacées dans la nature ;

2) détenir, transporter, vendre ou acheter des spécimens de ces espèces de flore prélevées dans la nature;

3) détériorer ou détruire intentionnellement les habitats dans lesquels la présence de ces espèces de flore est établie.

Article 45, L'Etat et la province prennent, dans les limites de leurs compétences respectives, les mesures nécessaires en vue de prévenir les risques d'introduction des espèces exotiques susceptibles de menacer les écosystèmes, les habitats, les zones humides, les cours d'eau et les espèces.

Ils mettent également en place les dispositifs de surveillance continue des milieux aquatiques et terrestres, d'alerte précoce et de plans d'urgence et de riposte rapide en cas d'une invasion biologique, des mesures d'éradication et de confinement d'espèces exotiques envahissantes ou de restauration des habitats et des écosystèmes dégradés.

Article 50, L'autorité coutumière identifie dans la communauté locale les détenteurs légitimes des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques.

Article 51, L'Etat encourage l'accès aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques détenues par la communauté locale en vue d'améliorer la capacité à profiter de l'utilisation de ces savoirs et de leur pratique ainsi que des innovations conséquentes.
Il veille à la sensibilisation du public sur la valeur économique des écosystèmes et l'utilisation de la diversité biologique ainsi qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de celle-ci.
Article 52, L'Etat confie à une autorité nationale la mission de protection des ressources biologiques et génétiques ainsi que des savoirs traditionnels associés.
L'autorité nationale visée à l'alinéa précédent organise l'accès à ces ressources et savoirs ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui en découlent.
Un décret délibéré en Conseil des ministres détermine son organisation et son fonctionnement.

Article 53, L'Etat, la province et l'entité territoriale décentralisée assurent la préservation, le maintien et la promotion des savoirs traditionnels des communautés locales en matière de conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique.
Ils assurent, dans les limites de leurs compétences respectives, la protection des savoirs des communautés locales concernées contre la bio-piraterie.

Article 54, L'accès aux ressources génétiques et savoirs traditionnels associés qui découlent de leur exploitation à des fins commerciales, scientifiques ou autres est soumis à l'accord des détenteurs en connaissance de cause.

Article 55, L'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans des situations transfrontalières est assujettie à la condition que les avantages qui en découlent favorisent la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs à l'échelle régionale.

* ²⁹Loi n° 1 4/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature