Gestion des ressources naturelles et développement autour de la réserve forestière de Masako

CHAPITRE PREMIER: GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

I.1 CADRE LEGAL DE GESTION DES AIRES PROTEGEES

En RDC les règles de gestion des forêts sont prévues par la constitution (art.53), par la loi (Code Forestier et par les règlements (Décrets, arrêtés).

Le cadre légal de la gestion forestière de la RD Congo a subi une profonde mutation depuis la promulgation de la loi n° 011/2002 du 29 Août 2002 portant Code Forestier. L'application de ce code a nécessité la mise en place d'un processus participatif visant l'élaboration de ses mesures d'exécution : décrets et arrêtés. A ce jour, ce processus est jugé trop lent, car comme mesures d'exécution, seuls certains des textes ci-après ont été élaborés et la plupart sont encore des projets. Il s'agit de :

1 Décret n° 05/116 du 24 octobre 2006 fixant les modalités de conservation des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière ;

2 Décret n° 06/141 du 10 novembre 2006 portant nomination des membres de la commission interministérielle de conversion des titres forestiers ;

3 Arrêté Ministériel n° 259/CAB/MIN/AFFET/2002 du 03 octobre fixant la procédure des transactions forestières ;

4 Arrêté Ministériel n° 276/CABMIN/AFFET/2002 du 05 novembre 2002 fixant la liste des essences forestières ;

5 Arrêté Ministériel n° 277/CAB/MIN/AFFET/2002 du 05 novembre 2002 réglementant le port de l'uniforme et des insignes des gardes des inspecteurs, fonctionnaires et agents forestiers ;

6 Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/ENV/2005 et n° 107/CAB/MIN/FINANCE/2005 du 25 juillet 2005 fixant les taux de droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature, Eaux et Forêts ;

7 Arrêté Ministériel n° 033/CAB/MIN/ECNEF/2006 du 02 octobre 2006 portant organisation et fonctionnement du Cadastre Forestier ;

8 Arrêté Ministériel n° 034/CAB/MIN/ENEF/2006 du 02 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement des conseils Consultatifs Provinciaux des forêts ;

9 Arrêté Ministériel n° 036/CAB/MIN/ECNEF/2006 du 05 octobre 2006 relatif à l'exploitation forestière ;

10 Arrêté Ministériel n° 36/CAB/MIN/ECNEF/ 2006 du 02 octobre 2006 fixant les procédure d'élaboration, d'approbation et de mise en oeuvre des plans d'aménagement des concession forestière de production des bois d'oeuvre ;

D'autres textes en instances de signature par l'autorité compétente. Ce sont notamment les projets de :

1. Décret fixant la procédure et l'attribution des concessions forestières ;

2. Décret Ministériel fixant la procédure d'enquête préalable à l'octroi des concessions forestières ;

3. Arrêté Ministériel portant réglementation de la récolte de certains produits forestiers ;

4. Arrêté Ministériel portant mesures relatives à l'estimation des prix des forêts à concéder ;

5. Arrêté Interministériel relatif à l'exportation des produits forestiers ;

6. Arrêté fixant les critères de sélection des soumissionnaires des concessions forestières.

Les forêts de la RDC, sont gérées par une politique, laquelle politique a donné l'occasion à ce pays de signer ou ratifier 21 protocoles et conventions internationales dans le domaine de l'environnement donc, cinq ont des rapports étroits avec la gestion des ressources forestières. Parmi toutes ces conventions, nous citons la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (1968) ; convention des Nations Unies sur les changements climatiques (1992) ; accord international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction.

En RDC, la gestion des activités forestières est un processus participatif, car, comme définit BORRINI FEYERABEND, la gestion participative (ou gestion multi-partie, gestion collaboratrice, cogestion) est une situation dans laquelle au moins deux acteurs sociaux négocient, définissent, garantissent et partagent entre eux, d'une façon équitable, des fonctions, droits et responsabilités des gestions^24(*).

A cet effet, la gestion des écosystèmes en RDC relève d'une part de la compétence de l'administration publique (l'Etat, du secteur privé ou parapublic (propriétaire des outils de production) et des communautés rurales (possédant les droits d'usage).

* ²⁴ BORRINI FEYERABEND et al, La gestion participative des ressources naturelles : organisation, négociation et apprentissage par l'action,. PROCADEM, 2000, p. 83