Le code minier communautaire de l'union economique et monétaire ouest africaine: aspects positifs et prospectifs

LE CODE MINIER COMMUNAUTAIRE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE :

ASPECTS POSITIF ET PROSPECTIFS

Photo couverture : La mine de cuivre de Palabora, la plus grande mine à ciel ouvert du monde

Source : APA style

Palabora (mine). (2013, décembre 2). Wikipédia, l'encyclopédie libre. Page consultée le 11:15, décembre 28, 2013 à partir de http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Palabora_(mine)&oldid=98860166.

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Av. Mohammad KADHAFI

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www.harmattanburkina.com

Dépôt légal BNB : 4^eTrimestre 2013

ISBN: 978-2-67792152-9

EAN:978-267792152-9

Boubakar BOUDA

LE CODE MINIER COMMUNAUTAIRE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE :

ASPECTS POSITIF ET PROSPECTIFS

DEDICACE

DIEU mon Père, voici un fruit de tes grâces sans lesquelles rien de positif n'est possible ici bas ;

Papa, tu as été arraché très tôt à notre affection mais ton souvenir a été ma muse pour ce travail ;

Maman, que pourrais-je t'offrir en reconnaissance à ta foi en moi ?

Ma très chère épouse Téné Odette, aurais-je pu achever ce travail sans ton soutien et ta patience qui ont été éprouvés ?

Mes chers enfants bien aimés Nancy, Laudacieux et Eméry, puissiez-vous trouver en ce mémoire la récompense de vos privations et le témoignage de mon amour paternel ;

A tous ceux qui croient en moi ;

Je dédie cette oeuvre!

REMERCIEMENTS

L'oeuvre intellectuelle est le fruit de la conjonction de plusieurs facteurs. La réalisation de la mienne, extraite des travaux de recherche pour l'obtention du diplôme de master en management des affaires internationales, aura été facilitée grâce:

- aux critiques et suggestions très avisées du Professeur Filiga Michel SAWADOGO ;

- à mon maître de mémoire, Maître Salifou DEMBELE, avocat à la cour, Maître assistant du CAMES dont il a suffi parfois de se souvenir de la rigueur, de l'amour du travail bien fait pour se remettre au travail ;

- à Monsieur Abdoulaye KONE, Directeur des ressources minérales, du pétrole et des énergies renouvelables à l'UEMOA pour avoir bien voulu m'accueillir dans sa direction et m'encadrer avec affabilité dans mes recherches. 

Je souhaite qu'ils puissent trouver en chaque mot de cet ouvrage la récompense de leurs efforts et le vibrant témoignage de ma gratitude.

Je réitère particulièrement mes remerciements au Professeur Filiga Michel SAWADOGO pour avoir accepté préfacer le présent ouvrage.

Pour leur bienveillante sollicitude, je souhaite que cette oeuvre soit la messagère de mes sincères et profondes gratitudes auprès de :

- Son Excellence Monsieur Beynon Luc Adolphe TIAO, Premier Ministre du Burkina Faso ;

- Son Excellence Monsieur Appolinaire Soungalo OUATTARA, Président de l'Assemblée nationale du Burkina Faso ;

- au projet d'appui au développement du secteur minier ;

- au Directeur Général du FONER, Monsieur Etienne ZONGO ;

- au Délégué Général du CNRST, Professeur Basile Laetare GUISSOU, qui auront été ceux sans lesquels les difficultés financières inhérentes à toute acquisition de savoir et à sa diffusion auraient été difficilement surmontées ;

C'est également l'occasion pour moi de dire merci à tous les parents et amis qui ont cru en moi et qui n'ont ménagé aucun effort pour me le faire savoir.

A ma bien aimée épouse, Téné Odette et à nos enfants chéris qui m'ont procuré le réconfort moral pour la réalisation de cette oeuvre ; 

A tous, que vos utiles et salutaires oeuvres vous soient rendues au centuple.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

Al. = Alinéa

AN = Assemblée Nationale

B.O.A.D. = Banque Ouest Africaine de Développement

BCEAO = Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

BOAD = Banque Ouest Africaine de Développement

C.E.A.O  = Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest

CAB = Cabinet

CAMES = Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur et la Recherche

CCJA = Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

CEDEAO = Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

Cf. = Confer

CFA = Communauté Financière Africaine

CJ/UEMOA = Cour de Justice de l'UEMOA

CJCE = Cour de Justice des Communautés Européennes

CM = Conseil des Ministres

CNRST = Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique

CNUCED = Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement

concl. = Conclusions

D.E.S.S. = Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées

DEA = Diplôme d'Etudes Approfondies

DELF = Direction des Etudes et de la Législation Financière

DGTCP = Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Ed. = Edition

EIR = Extractive Industry Review

ESD = Ecole Supérieure de Droit

F.D.S.P. = Faculté de Droit et de Sciences Politiques

FONER = Fond National pour l'Education et la Recherche

GRAMA = Groupe de Recherche sur les Activités Minières en Afrique

Ibid = Ibidem

ITIE : = Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

LGDJ = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

MEF = Ministère de l'Economie et des Finances

OCDE = Organisation de Coopération et de Développement Economiques

OHADA = Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

ONG = Organisations Non Gouvernementales

Op.cit. = Option Citée

P. = Page

PCS = Prélèvement Communautaire de Solidarité

R.J.P.I.C. = Revue Juridique et Politique, Indépendance et Coopération

RBD = Revue Burkinabé de Droit

Rec. = Recueil

Rev. = Revue

RS = Redevance Statistique

RSE = Responsabilité Sociétale (ou Sociale) des Entreprises

SG = Secrétariat Général

T. = Tome

TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée

UEMOA = Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UMOA = Union Monétaire Ouest Africaine

Union = Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Vol. = Volume

Voy. = Voyez

PRÉFACE

Dans les pays africains membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) dont certains constituent des réservoirs de ressources naturelles (on peut citer à titre d'exemple le Mali pour l'or, le Niger pour l'uranium, la guinée Bissau pour la bauxite, l'or, le diamant, l'uranium, le fer, le cobalt), des espoirs sont nourris sur la chance de ces pays de propulser leur développement par une exploitation rationnelle desdites ressources.

Encore faut-il qu'il y ait une réglementation apte à remplir ce dessein dans un contexte où la nécessaire articulation entre les intérêts des divers acteurs publics et privés doit constituer un vecteur dans l'analyse et les choix en matière de politiques de développement.

L'UEMOA est convaincue que l'industrie minière ouest-africaine pourrait devenir un véritable levier de croissance économique et de lutte contre la pauvreté dans les pays membres. Mais il fallait à l'Union une vision stratégique d'une industrie minière compétitive de la sous-région, assurant un développement durable.

Aussi, le Conseil des Ministres de l'Institution sous régionale a adopté une politique minière commune par l'acte additionnel n°01 du 14 décembre 2000 qui prévoit, dans son programme de mise en oeuvre, l'élaboration d'un code minier communautaire. Ce code est l'objet du règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant code minier communautaire.

Ce texte doit vivre, c'est-à-dire être effectivement pratiqué par les investisseurs, leurs conseils, les Etats, leurs juridictions et leurs services publics et, d'une manière générale, par tous les acteurs du secteur des mines opérant dans l'espace UEMOA. Pour cela, il faut que ce code soit mieux connu et assimilé. Et il revient, en partie, aux juristes d'en assurer l'analyse et la présentation cohérentes aux acteurs du secteur.

C'est ce que monsieur Boubakar BOUDA a essayé de faire à travers cet ouvrage intitulé : «Le code minier communautaire de l'espace UEMOA : aspects positifs et prospectifs».

A travers ce thème, l'auteur questionne le code minier communautaire de l'UEMOA sur sa capacité à réaliser sa double ambition : attirer les investisseurs, d'une part, et réaliser le développement économique et social dans son espace par le concours du secteur minier, d'autre part.

L'analyse montre, entre autres, que le code est effectivement attractif au regard des engagements des Etats, des avantages fiscaux accordés aux titulaires de titres miniers et qui sont élargis à leurs sous-traitants et fournisseurs ainsi que la possibilité de recours à l'arbitrage.

Toutefois, les diverses mesures attractives, mises en lumière dans l'ouvrage, tendent à éveiller notre esprit critique et nous poussent à nous interroger sur quelle réglementation du secteur minier en Afrique pour un développement socio-économique durable et inclusif.

En droit communautaire, le règlement, de par ses caractères, uniformise les règles et pénètre dans l'ordre juridique interne des Etats membres sans le secours d'aucune mesure nationale. Mais il subsiste, dans les Etats membres de l'Union, des codes nationaux portant sur le secteur minier qui reçoivent application au détriment du texte communautaire. D'où la pertinente question de l'applicabilité du droit communautaire, notamment le règlement, également soulevée par l'auteur.

L'application des codes nationaux des Etats membres de l'Union au détriment du règlement communautaire pose également le problème de l'avenir même du texte de l'Union que l'auteur exprime en ces termes :« ...des pays qui, il y a une décennie, ne prenaient pas une part active aux débats sur l'exploitation et la gestion des ressources minérales, parce que n'ayant pas à l'époque découvert des gisements porteurs d'espoir, souhaitent présenter aujourd'hui à leurs partenaires des cadres juridiques qui intègrent leurs préoccupations... Mieux, l'environnement des affaires surtout dans le domaine minier évolue tellement vite que l'actualité du code minier communautaire de l'UEMOA mérite d'être posée ».

Toutes ces réflexions sont conduites dans un texte à structure bipartite au travers duquel on découvre deux grandes parties consacrée, l'une, au cadre institutionnel, aux fondements, au champ d'application du code et aux principes directeurs de la réglementation du secteur minier et, l'autre, au régime juridique de l'activité minière avec des suggestions fort utiles pour une bonne gouvernance du secteur.

En s'engageant à étudier le code minier de l'UEMOA, l'auteur se heurtait à une difficulté : l'insuffisance documentaire. En effet, la doctrine ne s'est pas abondamment intéressée, du moins jusqu'à présent, au sujet et la jurisprudence n'offre pas des cas de contentieux relatifs à l'application du code minier.

Cette difficulté qui pouvait rebuter le chercheur ne l'a point effarouché et cela reflète bien la personnalité de l'auteur qui fait ainsi montre de ses talents de chercheur. Sans prétendre donner, en quelques dizaines de pages, des réponses exhaustives appropriées aux questions qu'il soulève, le présent livre a le mérite de nous indiquer des pistes. Il plaide ainsi pour une utilisation non débridée des ressources naturelles ouest-africaines par les acteurs concernés dans le cadre d'un partenariat public-privé mutuellement avantageux.

Il reste cependant que l'oeuvre aurait pu s'appesantir sur les critiques individuelles formulées contre le texte communautaire et qui expliquent sa non application par les pays membres de l'Union. Mais l'originalité du sujet et la rigueur scientifique de son traitement l'emportent sur les quelques insuffisances inhérentes à toute entreprise humaine.

Du reste, je ne doute pas de la contribution de l'oeuvre à l'élargissement des horizons de recherche sur le droit communautaire et ses approches en matière de valorisation des ressources naturelles, en général, et minières, en particulier, au service du développement durable en Afrique de l'ouest.

Cet ouvrage offre aux acteurs du secteur minier des lignes directrices leur facilitant l'analyse des questions qui leur sont posées, et suscitera à l'endroit des étudiants la curiosité et le goût d'une carrière dans ce secteur de l'économie qui n'a pas encore révélé toutes ses potentialités en Afrique de l'ouest.

Au total, l'ouvrage présente beaucoup de mérites et il est permis d'espérer que le public lui fera un bon accueil.

Professeur Filiga Michel SAWADOGO

Agrégé des facultés de droit

Ancien Doyen,

Ancien Recteur de l'Université de Ouagadougou

Ancien membre du Conseil constitutionnel,

Ancien Directeur général des impôts du Burkina Faso

LE CODE MINIER COMMUNAUTAIRE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE : ASPECTS POSITIF ET PROSPECTIFS

BOUDA Boubakar

Juriste au CNRST

RESUME

Afin de créer un climat favorable à l'investissement, les Etats membres de l'UEMOA ont décidé de la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes par l'harmonisation de leurs législations dans les secteurs essentiels de leurs économies. L'adoption, par le Conseil des Ministres de l'Union, le 23 décembre 2003 d'un code minier communautaire s'inscrit dans cette volonté de création d'un climat propice aux investissements.

La problématique centrale de l'oeuvre est de savoir si les dispositions prévues dans ce code permettent à l'UEMOA d'attirer les investisseurs, d'une part, et de réaliser le développement économique et social dans son espace, d'autre part.

Les réponses à apporter à l'ensemble des questions formulées à cet effet, sont traitées dans un plan bipartite :

Le premier titre aborde le cadre institutionnel, les fondements et le champ d'application du code et les principes directeurs. Il y a fallu se faire, d'abord un aperçu sur l'organe de sécrétion du code et les fondements mêmes dudit code. Puis le champ d'application du code a été abordé avant d'aller, enfin à l'identification des principes directeurs qui doivent guider l'action des acteurs du secteur minier dans la zone UEMOA.

Le second titre analyse le régime juridique de l'activité minière et formule des suggestions fort utiles pour une bonne gouvernance du secteur minier.

L'analyse montre que le code est effectivement attractif au regard, entre autres, des engagements des Etats, des avantages fiscaux accordés aux titulaires de titres miniers et qui sont élargis à leurs sous-traitants et fournisseurs ainsi que la possibilité de l'arbitrage.

Toutefois, elle révèle également quelques insuffisances quant à la capacité du code à faire du secteur minier un vecteur de croissance pour la zone UEMOA. Ainsi, l'accent semble porté sur la rentabilité du projet minier et très peu sur le développement des Etats alors que tel semblait être la finalité de la réglementation. Le code manque d'objectifs de développement en ce sens qu'il ne contient pas suffisamment de dispositions spécifiques pour encourager les compagnies minières à générer des effets d'entraînement économique en amont et en aval entre le secteur minier et les autres secteurs de l'économie locale. De même, aucune disposition ne traite d'obligation de mise en place d'infrastructures de base communautaires, de formation, de réinvestissement, de transformation par exemple. Les questions de promotion de l'emploi sont timidement abordées et le financement endogène des entreprises minières n'est guère mieux traité.

Enfin, le principe de non-discrimination est certes une garantie économique, mais tant qu'il ne sera pas pensé et mis en oeuvre une politique d'industrialisation par le biais des codes avec des privilèges (exception géologique ?) pour les capitaux nationaux, l'Afrique en général, et la zone UEMOA pour ce qui nous concerne, sera toujours un terrain d'enrichissement pour de puissants spéculateurs face auxquels le privé local, abandonné à lui-même sur le terrain de la concurrence ne peut malheureusement pas grand-chose.

En conclusion, l'objectif de croissance économique pour lutter contre la pauvreté dans les pays ouest-africains grâce à l'exploitation et à la valorisation des ressources minérales pourrait être réalisé, au regard des potentialités dont regorge le sous-sol de cette partie du monde. Cette réalisation requiert la prise en compte de certaines suggestions dont les moindres ne sont pas une meilleure gouvernance minière et une gestion efficiente de l'activité minière qui pourraient être intégrés dans le code en cas de relecture.

Relecture ? Il faut l'envisager puisque des pays qui, il y a une décennie, ne prenaient pas une part active aux débats sur l'exploitation et la gestion des ressources minérales, parce que n'ayant pas à l'époque découvert des gisements porteurs d'espoir, souhaitent présenter aujourd'hui à leurs partenaires des cadres juridiques qui intègrent leurs préoccupations.  Mieux, l'environnement des affaires surtout dans le domaine minier évolue tellement vite que l'actualité du code minier communautaire de l'UEMOA mérite d'être posée.

L'interrogation sur l'avenir même du code est également d'un intérêt. La question est d'autant plus pertinente qu'il subsiste toujours dans les pays membres, des codes nationaux alors que de par les caractéristiques du règlement, celui-ci uniformise les règles et pénètre dans l'ordre juridique interne des Etats membres sans le secours d'aucune mesure nationale. Cette coexistence du règlement avec les codes miniers nationaux des pays membres pose le problème de l'application des textes de l'UEMOA par les Etats membres.

ABSTRACT

In order to create a suitable atmosphere for investment, the WAEMU member States have decided to harmonise their various legislations by setting up some common sector-based policies. Thus, the adoption of a common mining law by the Council of Ministers of the Union on December 23, 2003 is an evidence of their desire to create a favourable environment for investments.

The central issue of this research is to know whether the stipulations mentioned in the law allow the WAEMU to attract investors on the one hand, and to achieve the economic and social development of the region, on the other hand.

The answers to the followingrelated questions are presented in a bipartite plan

The first title is about the institutional framework, the foundations and implementation field as well as the guiding principles of the law.

First of all, I wanted to have a general idea on the one organ at the origin of the law as well as the foundations of the aforementioned law. Then, I had to examine with the implementation field of the law before moving on to identify the guiding principles that must direct the mining actors' activities in the WAEMU region.

The second title is about an analysis of the legal system of the mining activity, coupled with a number of useful suggestions intended for a successful management of the mining sector and in the case the law should be changed.

The analysis shows the evidence that the law really attracts investors, considering the involvement of member states, the tax incentives offered to holders of a mining title and extended to both their co-contracting parties and suppliers, and the possibility to resort to arbitration. . .

However, the same analysis also shows a number of shortcomings as for the capacity of the law to turn the mining sector into a development vehicle for the WAEMU region.

Thus, the emphasis seems to be on the profit of the mining project whereas very little is done for the development of the member States even though that seemed to be the aim of the rules at the origin.

The law is short of development objectives as it does not contain sufficient specific clauses to encourage the mining companies to generate any economic influential effects upstream and downstream between the mining sector and the other sectors of the domestic economy.

Moreover, there is no stipulation dealing with the obligation to set up any basic community, training, reinvestment, or transformation infrastructures, for example.

The issues about the promotion of employment are timidly dealt with and the endogenous funding of mining enterprises is not dealt with any better.

Finally, the principle of non-discrimination is certainly a guarantee in economic terms; however, as long as an industrialization policy is not studied and implemented by means of law, along with some privileges (except for geological resources) for the national capitals, Africa as a whole - and the WAEMU region as long as we are concerned - will always be a ground on which some powerful speculators come to make more money while the domestic private companies, left to themselves in the competition, remain powerless.

In conclusion, the objective of achieving an economic growth in order to fight against poverty in West African countries by using and enhancing the value of resources could be reached, considering the enormous underground wealth in this part of the world. Such an initiative requires taking into account some suggestions, the most essential of which being better mining governance and efficient management of the mining activity, which could be integrated into the law, in case the law should be changed.

To change the law? This is an issue to be considered, as some countries which, ten years ago, didn't take active part in the debate about the exploitation and management of mineral resources because they had not, at the time, discovered any promising deposit, are now looking forward to presenting to their partners some legal frameworks that display their personal concerns. Even more, the business environment changes so quickly, mainly in the mining domain that the topicality of the WAEMU common mining law is worth being questioned.

The question on the future of the law is also of great interest. The issue is all the more relevant as some local laws are still being used within the member states whereas according to their characteristics, the rules are meant to standardize and get into the member states' internal legal order with no recourse to any domestic measure. The coexistence between the rules and the national mining laws of member states raises the problem of the implementation of the WAEMU treaty by the member states.

INTRODUCTION GENERALE

Un demi-siècle après les indépendances des pays africains, les entités étatiques qui ont accédé à la souveraineté internationale dans les années soixante, à tout le moins celles de l'espace sous-régional ouest-africain, sont toujours à la recherche des voies et moyens susceptibles d'exorciser les démons du sous-développement.

Ces Etats ont pu ainsi, par moments, constituer des terreaux fertiles pour l'expérimentation de plusieurs théories à même de leur assurer le développement. Au nombre de celles-ci, il y a l'idée, fort bien perçue, qu'aucun Etat, pris individuellement ne sera jamais assez fort pour faire triompher, seul, ses intérêts dans les échanges mondiaux et assurer ainsi son développement. Les pays africains doivent donc se rassembler pour créer des marchés atteignant une taille suffisante et ainsi favoriser des investissements d'un volume adéquat. De tels objectifs supposent d'abord qu'il faille créer un environnement juridique harmonisé, en matière économique, financière et douanière, d'où l'idée de regroupement en ensembles sous-régionaux ou régionaux.

Actuellement, dans le domaine économique et monétaire, huit pays de l'Afrique de l'ouest sont regroupés dans une union économique et monétaire. Il s'agit de l'UEMOA qui regroupe le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Togo et la Guinée Bissau. Cette organisation sous-régionale poursuit, comme le prévoit l'article 4 de son Traité constitutif révisé, cinq objectifs majeurs^1(*).

En considération de la nécessité affirmée par les chefs d'Etat et de gouvernement, parties au Traité de « favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l'harmonisation de leurs législations, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies » ^2(*), il fallait donc réduire les disparités ou rapprocher davantage les textes des Etats de l'UEMOA en vue de créer un environnement propice et sécurisé pour les investissements. L'élaboration d'un code communautaire des investissements a donc été mise en chantier^3(*). Ce code exclut expressément de son champ d'application, entre autres secteurs, les secteurs minier et pétrolier qui continuent de relever de la compétence de chaque Etat membre en attendant l'adoption de mesures d'harmonisation. L'exclusion du secteur minier se justifie par la particularité de ce secteur. En effet, celui-ci présente des spécificités qui peuvent être ainsi résumées :

- la richesse minière est un bien qui ne se renouvelle pas et qui s'épuise ;

- l'exploitation minière est une industrie dangereuse ;

- l'industrie minière détruit l'environnement et désorganise la société ;

- l'industrie minière exige de lourds investissements ;

- les résultats de l'investissement minier sont aléatoires et tardent à se concrétiser ;

- l'industrie minière est une industrie contrôlée^4(*).

Un auteur a pu justement écrire à ce sujet : «On soutient souvent qu'il faut appliquer à l'industrie minière un traitement différent de celui appliqué aux autres activités économiques car c'est une industrie aléatoire, très capitalistique, exposée à de fortes fluctuations des prix de ses produits et qui, dans les pays où l'Etat est propriétaire du sous-sol, exploite le patrimoine national »^5(*). Le Mining Journal note également que : « le secteur minier présente des caractéristiques bien particulières. Il exige en effet des investissements très importants et présente une forte sensibilité aux risques car les investissements sont basés sur de nombreuses hypothèses, telles que les prix des métaux, les niveaux de production, les coûts d'exploitation et le régime fiscal »^6(*). Ces spécificités justifient donc une réglementation sectorielle.

En la matière, les pays africains se sont plutôt illustrés dans une sorte de compétition dont l'objectif consistait à séduire le plus d'investisseurs par l'adoption d'une réglementation incitatrice.

Ces réglementations qui créent en quelque sorte des paradis fiscaux pour les investisseurs sont sans doute nuisibles à l'économie. Il fallait donc une harmonisation pour que les pays accueillants puissent se soustraire à la prédation des investisseurs qui, de par leur puissance économique en imposent à leurs partenaires du sud. Mais l'harmonisation, pour être bien menée se devrait de cerner toute la problématique du secteur minier. Ainsi, dans le diagnostic de la problématique de l'harmonisation du cadre législatif du secteur minier, il a été décelé que :

- les investissements dans l'exploration minière se font, de manière préférentielle, dans les zones à potentiels miniers certains avec des cadres règlementaires clairs et attractifs ;

- les textes règlementaires régissant le secteur dans les Etats membres de l'Union ont été, très souvent, élaborés sans aucune vision sous-régionale ;

- bien qu'il existe des similitudes dans les codes miniers, certaines disparités subsistent et sont parfois, à des degrés différents, sources de concurrence préjudiciable à la compétitivité dans l'espace UEMOA^7(*).

La disparité des cadres réglementaires qui sont ainsi proposés et leur inadéquation même ne permettent pas de créer un environnement favorable et sécurisant pour l'investissement minier dans la zone UEMOA. Aussi, le Conseil des Ministres de l'Union, convaincu que l'instauration d'une réglementation minière communautaire participe à la création d'un climat propice aux investissements, a adopté le 23 décembre 2003 un code minier communautaire par voie de règlement n°18/2003/CM/UEMOA. C'est ce code que nous nous proposons d'examiner à travers le thème: LE CODE MINIER COMMUNAUTAIRE DE L'ESPACE UEMOA : ASPECTS POSITIFS ET PROSPECTIFS.

Née de la volonté des Etats membres d'approfondir leur intégration économique en complément de l'Union monétaire déjà réalisée depuis 1962 à travers l'Union Monétaire Ouest-africaine (UMOA), l'UEMOA a été créée par traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des sept pays de l'Afrique de l'Ouest ayant en commun l'usage du franc CFA comme monnaie. La Guinée-Bissau est devenue le 8^e Etat membre de l'Union le 02 mai 1997. Cette organisation sous-régionale vise donc l'établissement d'un espace économique intégré.

Le code minier communautaire que cette organisation a adopté participe de la réalisation des objectifs d'intégration de l'Union. Ce code est défini en intégrant au texte de base les règlements d'exécution et l'ensemble des règles applicables aux activités minières au sein de l'Union. Il se veut être un instrument de promotion [de l'investissement]^8(*) du secteur minier afin que celui-ci constitue un puissant levier pour le développement économique et social des Etats membres car « promouvoir l'investissement est donc assurément l'un des moyens les plus classiques et les plus efficaces de lutte contre la pauvreté... »^9(*).

Si telle est donc l'ambition du législateur, il y a lieu de présumer que les dispositions prévues dans le code lui permettent de réaliser cette double ambition et d'attirer d'une part les investisseurs et d'autre part, de réaliser le développement économique et social dans son espace par le concours du secteur minier ; d'où l'examen des aspects positifs du code. Le terme positif ici s'entendant de ce qui concourt à la réalisation des objectifs assignés au code par le législateur UEMOA.

Quant aux aspects prospectifs, il faut y entendre ce qui pourrait davantage concourir à la réalisation desdits objectifs.

Il découle des objectifs de l'étude que le présent travail n'appréhendera pas la réception du code communautaire par la législation nationale des pays membres que le cadre d'un mémoire ne permet pas d'approfondir. Néanmoins, le sujet retiendra notre attention à titre d'interrogation sur l'avenir même du code^10(*).

L'examen des aspects positifs et prospectifs du code minier communautaire est inspiré par plusieurs raisons :

- D'abord, il y a l'arrivée des pays émergents sur le marché^11(*) qui a pour conséquence l'accroissement de la demande en matières premières, induisant ainsi un regain de l'activité minière dans le monde. Ce regain est perceptible dans l'espace UEMOA où certains pays sont en passe de devenir des pays miniers grâce à la découverte et à l'exploitation de nouvelles mines ; toute chose qui appelle une vulgarisation des conditions d'exercice de cette activité dont l'impact négatif sur l'environnement n'est plus à démontrer afin qu'il y soit porté une attention particulière.

- Ensuite, les avancées de la science ont permis la mise au point de nouvelles technologies de recherche et d'exploitation qui permettent de découvrir et d'exploiter, aujourd'hui, avec des possibilités de rentabilité, des sites autrefois jugés non rentables. Aussi, des pays qui, il y a une décennie, ne prenaient pas une part active aux débats sur l'exploitation et la gestion des ressources minérales, parce que n'ayant pas, à l'époque découvert des gisements porteurs d'espoir, souhaitent présenter aujourd'hui, à leurs partenaires des cadres juridiques qui intègrent leurs préoccupations.  

- Puis, la crise financière qui secoue le monde entier et dont les effets ne sont pas encore maîtrisés a occasionné un regain pour l'or comme valeur refuge entraînant ainsi la courbe du prix de l'or vers des cimes qui autorisent l'espoir pour les pays producteurs.

- Enfin, l'environnement des affaires surtout dans le domaine minier évolue tellement vite que l'actualité du code minier communautaire de l'UEMOA mérite d'être posée.

Du point de vue de l'intérêt, il faut noter qu'à ce jour, l'oeuvre de réglementation communautaire du secteur minier n'est pas encore achevée ; les règlements d'exécution sont à adopter^12(*) et la réglementation elle-même aura vraisemblablement besoin d'être relue. Il reste que ce code doit vivre, c'est-à-dire être effectivement pratiqué par les investisseurs, leurs conseils, les Etats, leurs juridictions et leurs services publics, et d'une manière générale, par tous les acteurs du secteur des mines opérant dans l'espace UEMOA. Pour cela, il faut qu'il soit mieux connu et assimilé. Et il revient en partie aux juristes d'en assurer la présentation raisonnée aux acteurs du secteur. L'ambition à travers notre thème est d'apporter une modeste contribution à cette oeuvre avec l'espoir d'élargir les horizons de recherche sur le droit communautaire et ses approches en matière de valorisation des ressources naturelles en général et minières en particulier. C'est aussi l'occasion de porter un regard nouveau sur l'exploitation desdites ressources au service du développement durable en Afrique de l'ouest. 

Pour ce faire, la problématique centrale de notre réflexion est de savoir si, dans la logique de contradiction des intérêts des acteurs, les dispositions prévues dans le code permettent à l'UEMOA, d'une part, d'attirer les investisseurs et, d'autre part, de réaliser le développement économique et social dans son espace. Trois pistes de recherche conduiront notre réflexion :

- Premièrement : est-ce que les mesures prévues par le code constituent des motifs suffisants d'attraction pour les investisseurs ?

- Deuxièmement : le code ayant vocation à harmoniser les conditions de l'exploitation minière afin que ce secteur contribue au développement économique et social en Afrique de l'ouest, ses dispositions permettent-elles de réaliser un tel objectif ?

- Enfin, un troisième axe de réflexion offrira l'opportunité d'examiner les possibles améliorations et les tendances fortes susceptibles d'être prises en compte par le code étant posée l'hypothèse que l'oeuvre humaine ayant la caractéristique de la perfectibilité, surtout lorsqu'elle a traversé les épreuves du temps, le code minier communautaire adopté en 2003 pourrait ne plus séduire autant qu'avant dans un monde des affaires marqué par de constants changements.

Ces questionnements seront abordés dans une méthodologie basée essentiellement sur la recherche documentaire.

Le code a été produit par une institution d'intégration dans un contexte donné. Il a vocation à s'appliquer au sein de l'espace UEMOA à un ensemble d'activités minières. Ses dispositions s'appliquent à une catégorie de bénéficiaires dont les intérêts et ceux des Etats parties sont tributaires de principes qui, pour certains, sont propres au secteur minier. Une connaissance de l'organe de production du code, des fondements mêmes dudit code et son champ d'application ainsi que les principes directeurs qui doivent guider l'action des acteurs du secteur minier est nécessaire pour l'appréhension de ses autres dispositions. Aussi, nous examinerons dans un premier titre le cadre institutionnel, les fondements et le champ d'application du code et les principes directeurs.

Les axes de recherche sus-dégagés appellent une présentation analysée des dispositions du code, propres à assurer la réalisation des objectifs de ses rédacteurs. Le titre II intitulé le régime juridique de l'activité minière et les suggestions nous permettra d'examiner les engagements des parties (Etats et investisseurs miniers) et d'ouvrir les perspectives.

* ¹ Voy. infra, p.11.

* ² Voy. Le Préambule du traité constitutif de l'UEMOA.

* ³L'étude sur ce document est toujours en cours.

* ⁴ Voy. Pierre C. A. LEGOUX, La réglementation minière des territoires français d'Afrique noire et de Madagascar, LGDJ, 1950, P.6.

* ⁵ JAMES OTTO, La fiscalité minière dans les pays en développement, communication pour la CNUCED, novembre 2000. www.unctad.org.

* ⁶ Mining Taxation Regimes in Mining Journal, p. 451 à 452, 8 décembre 2000 cité par le Groupe de Recherche sur les Activités Minières en Afrique (GRAMA) dans Enjeux des nouvelles réglementations minières en Afrique sous la direction de Bonnie Campbell, Nordiska, Afrika Institutet, Uppsala, 2004.

* ⁷ Voy. La politique minière commune de l'UEMOA, point V.

* ⁸ Ajouté par nous.

* ⁹Filiga Michel SAWADOGO et Salifou DEMBELE, Précis de droit fiscal burkinabè, collection précis de droit burkinabè, novembre 2004, p.541.

* ¹⁰ Voy. Notre commentaire, infra, pp. 65-66

* ¹¹On cite la Chine, le Brésil, l'Inde, la Russie etc., dont le rythme du développement industriel exige de fortes quantités de matières premières.

* ¹² A ce jour, des règlements d'exécution prévus par le code, aucun n'a encore été adopté. En effet, la crise qui secoue la Côte d'Ivoire depuis 2002 n'a pas permis à l'UEMOA de discuter et de parvenir à un consensus sur les projets de règlements avant leur introduction dans le circuit d'adoption.