Le code minier communautaire de l'union economique et monétaire ouest africaine: aspects positifs et prospectifs

TITRE I

LE CADRE INSTITUTIONNEL, LES FONDEMENTS ET LE CHAMPD'APPLICATION DU CODE ET LES PRINCIPES DIRECTEURS

Dans l'entreprise de construction des ensembles communautaires, il importe que les acteurs partagent la même acception des concepts utilisés. Pour faciliter l'application du code en réduisant au maximum les difficultés d'interprétation, le législateur communautaire consacre d'abord un chapitre entier à la définition d'une vingtaine de termes^13(*). Le code minier communautaire lui-même y reçoit une définition qui englobe les règlements d'exécution et l'ensemble des règles applicables aux activités minières au sein de l'Union. Ensuite, le texte est structuré en 41 articles répartis dans 7 titres traitant successivement des généralités (2 chapitres comprenant les articles 1 à 12), des garanties et obligations (2 chapitres comprenant les articles 13 à 24), des avantages particuliers (2 chapitres comprenant les articles 25 à 33), des dispositions spéciales (comprenant les articles 34 à 36), du règlement des différends (article 37) des dispositions transitoires (article 38), des dispositions finales (comprenant les articles 39 à 41).

Afin que le secteur minier puisse constituer un puissant levier pour le développement économique et social des Etats membres de l'Union, il importe que soit défini de manière claire et précise le champ d'application du code  (CHAPITRE II). Par ailleurs, l'environnement minier fonctionne grâce à certains principes que le législateur communautaire n'a pas ignorés (CHAPITRE III). Mais avant, il convient de présenter d'abord un aperçu du cadre institutionnel et les fondements du code minier (CHAPITRE I)

CHAPITRE I : LE CADRE INSTITUTIONNEL ET

LES FONDEMENTS DU CODE

Historiquement, l'Afrique de l'Ouest est la première zone, en Afrique en tout cas, à voir naître une conscience sous-régionale. Peut-être du fait de l'histoire car cette partie du continent a été le siège des plus grands empires précoloniaux^14(*). L'étendue même de ces empires en faisait des entités d'intégration. L'Afrique de l'Ouest dispose donc de ressources, en termes d'héritage, pour opérer son unité. L'espoir de regroupement en Afrique de l'Ouest est nourri par l'existence de plusieurs organisations d'intégration sous régionales^15(*) parmi lesquelles on compte l'UEMOA dont il convient de s'en faire un aperçu (SECTION I) avant de découvrir les fondements et les objectifs du code minier communautaire qu'il a sécrété (SECTION II).

SECTION 1: APERCU SUR L'UEMOA

L'Union Economique et Monétaire Ouest-africaine (UEMOA) est un espace économique et monétaire intégré. Du point de vue économique, l'espace économique intégré peut être défini comme une union économique complétée à la fois par une coordination de politiques économiques et des mécanismes assurant la stabilité de la monnaie qui, dans le cas de l'UEMOA est unique. Juridiquement, l'intégration est perçue comme la fusion de certaines compétences étatiques dans un organe super étatique ou supranational^16(*).

L'UEMOA est née de la volonté des pays membres d'approfondir leur intégration économique en complétant les mécanismes de régulation monétaire par des réformes économiques afin d'assurer la cohésion de l'Union et lancer les bases d'une croissance durable. Pour cela, elle s'est assignée des objectifs (paragraphe 1) et pour les atteindre, elle s'est donnée les moyens juridiques d'action (paragraphe 2).

* ¹³ Il s'agit du chapitre 1. On y note entre autres définitions: commission, ressortissant de l'Union, territoire de l'Union, réglementation minière, date de première production, étude d'impact sur l'environnement, exonérations, exploitation, exploitation artisanale, exploitation industrielle, fournisseur, gîte naturel, gisement, gîtes géothermiques, liste minière, prospection, petite mine, recherche, société d'exploitation, sous-traitant, substances minérales, titre minier.

* ¹⁴ Ghana, Mali, Songhaï, Kanem-Bornou, Ashanti, etc.

* ¹⁵ On peut citer les plus en vue que sont la CEDEAO et l'UEMOA

* ¹⁶ Lexique des termes juridiques, Dalloz, 12^ème éd. 1999