Memoire Online - Le code minier communautaire de l'union economique et monétaire ouest africaine: aspects positifs et prospectifs

L'importance de l'exploitation des ressources naturelles des pays en développement est un thème majeur dans le débat général sur le développement durable. Le fait d'avoir pu adopter un règlement pour régir le secteur des activités minières dans l'espace communautaire est une formidable avancée à saluer de la part de l'UEMOA qui, sur ce point, est la première à réussir pareil exploit. La non adoption de certains textes d'application, notamment les règlements d'exécution, vient tempérer certes ce satisfecit, mais la critique peut être nuancée si l'on considère que depuis l'adoption du code, la production normative a pu être quelque peu ralentie par la crise en Côte d'ivoire.

L'étude sur les aspects positifs et prospectifs du code minier communautaire de l'UEMOA nous a permis de cerner le dispositif d'incitation à l'investissement dans le secteur minier et de nous interroger sur l'existence ou l'efficacité de certaines dispositions quant à la réalisation des objectifs de développement de cette partie de l'Afrique grâce à l'exploitation de ses ressources minières. Vu les besoins financiers croissants des pays de l'UEMOA, ceux-ci semblent avoir opté pour une faible taxation des mines. L'analyse du code a permis de relever des insuffisances qui pourraient constituer un frein à la contribution du secteur minier à la lutte contre la pauvreté.

D'abord, l'accent semble porté sur la rentabilité du projet minier et très peu sur le développement des Etats alors que tel semblait être la finalité de la réglementation. On note une utilisation de l'outil fiscal dont l'impact sur les budgets nationaux est d'ailleurs apprécié avec nuance par la doctrine^84(*). Or, la capacité de l'industrie minière à avoir des effets positifs en matière de contributions visibles au développement économique et de lutte contre la pauvreté dépend de l'importance des revenus qui reviennent aux gouvernements et aux communautés locales affectées par les activités minières. Concernant le recours aux incitations fiscales comme méthode de promotion de l'investissement, la question se pose de savoir comment la fiscalité peut contribuer à la promotion des investissements au profit des pays de l'UEMOA, étant entendu que les investissements doivent être nécessairement rentables pour les investisseurs^85(*). L'appréciation de l'apport des exonérations fiscales interroge sur la réalisation ou non de l'investissement sans ces avantages. A cette interrogation, nous empruntons la réponse de monsieur C. HABERLI : « Les avantages fiscaux ne peuvent jouer qu'un rôle limité ; leur existence ne sera décisive que dans le cas où c'est uniquement grâce à eux qu'un projet d'investissement peut dépasser le seuil de rentabilité. Par contre, si le projet en question reste de toute façon déficitaire, la faveur fiscale peut se révéler contreproductive. De l'autre côté, les avantages fiscaux accordés à des projets rentables en soi ne constituent qu'une perte de recettes pour l'Etat, sans pour autant exercer un rôle de stimulant notable »^86(*).

Il est ainsi démontré que le postulat selon lesquels les mesures d'incitation fiscale attireraient les investisseurs et assureraient de ce fait le développement ne résiste pas à l'observation. Cela a fait dire à monsieur F.CORFMAT que : « de la plupart des sondages effectués auprès de sociétés étrangères qui investissent dans les pays en voie de développement, il ressort [...] que les mesures d'incitation fiscales ne constituent pas le facteur primordial emportant la décision d'investissement. La stabilité économique et politique, les équipements d'infrastructure, la proximité des matières premières, la situation géographique du pays (côtier ou enclavé) sont autant de facteurs décisifs figurant avant l'élément fiscal. Ce n'est qu'au stade du choix ultime entre deux ou plusieurs pays hôtes que l'élément fiscal peut emporter l'hésitation des investisseurs »^87(*). Jean Yado TOE et Vincent ZAKANE renchérissent qu'« il ne semble pas que les codes des investissements, singulièrement ceux des pays de l'Afrique noire francophone aient eu la vertu cardinale que leurs initiateurs leur attribuaient, celle d'attirer les investissements privés étrangers... »^88(*).

Si on peut donc s'attendre à l'arrivée d'investisseurs dans le secteur minier ouest-africain même en l'absence d'incitations fiscales, alors, il y a un manque à gagner à travers les mesures prévues par le code minier communautaire. Ces manques à gagner constituent des dépenses fiscales et on peut dès lors épouser la justesse du mot de Jean Yado TOE lorsqu'il affirme que : « Pour qui reconnaît un rôle économique à la fiscalité, c'est une attitude bien singulière que de la brader à si bon marché »^89(*).

Ensuite, il manque d'objectifs de développement. Il est troublant en effet de constater l'écart entre les droits garantis et les avantages consentis aux investisseurs et la relative faiblesse des dispositions pour assurer une intégration de l'activité minière dans la politique économique globale. Le code minier ne contient pas suffisamment de dispositions spécifiques pour encourager les compagnies minières à générer des effets d'entraînement économique en amont et en aval entre le secteur minier et les autres secteurs de l'économie locale, effets qui pourraient soutenir un développement économique plus large. Aucun article ne traite d'obligation de mise en place d'infrastructures de base communautaires, de formation, de réinvestissement, de transformation par exemple. Les questions de promotion de l'emploi sont timidement abordées et le financement endogène des entreprises minières n'est guère mieux traité.

L'industrie minière ouest-africaine a, en tout cas, le potentiel, pour devenir un véritable levier de croissance économique et de lutte contre la pauvreté dans les pays ouest-africains. Pour l'Afrique aujourd'hui, l'enjeu est de négocier au mieux de ses intérêts les contrats qui la lient aux compagnies internationales. Les mauvais contrats, la mauvaise gestion, la corruption et le mauvais investissement des gains exceptionnels réalisés, ont laissé les populations dans la pauvreté et n'ont pas favorisé la diversification des économies. De même la plupart des minerais sont exportés sous forme brute, sous forme de concentrés ou de métaux sans aucune transformation importante en aval pour leur ajouter de la valeur. Or, pour que le secteur minier contribue à la réalisation des objectifs de développement sociaux, économiques et environnementaux des pays de l'UEMOA, il faut passer d'une logique d'extraction-exportation à une logique de transformation-compétitivité avec une gestion transparente et efficiente des ressources issues de l'exploitation minière.

Le succès d'un tel pari suppose la prise en compte de certains éléments de suggestion relatifs à la gouvernance du secteur et à la gestion efficace de l'activité minière.

Au terme de cette étude, il sied de s'interroger sur l'avenir même du code. En effet, s'agissant d'un règlement, la coexistence de celui-ci avec les codes miniers nationaux des pays membres avec les risques de contradiction ou d'inapplication que cela comporte pose le problème de l'application des textes de l'UEMOA par les Etats membres. Il nous est revenu que les exonérations, notamment celles relatives à la fiscalité interne, ne sont pas bien accueillies par les pays membres. Ceux-ci se réfugient derrière l'absence des règlements d'exécution pour se soustraire à l'application du règlement tout en appliquant cependant, pour certains, la fiscalité de porte. Cette situation pourrait être un jour l'objet de différends entre Etats hôtes et investisseurs miniers. A l'occasion, la Cour de justice de l'Union ne manquerait pas de rappeler que le règlement ne saurait être appliqué de manière parcellaire certes, mais qu'il ne saurait non plus être appliqué lorsque certaines de ces dispositions appellent des actes supplémentaires pour leur application^90(*). Pour éviter pareille déconvenue, le législateur communautaire gagnerait à procéder à une relecture du texte en veillant à une prise en compte des préoccupations des Etats membres en matière de fiscalité intérieure notamment. Cette entreprise devrait immédiatement être suivie de l'adoption des règlements d'exécution.

Par ailleurs, avec l'existence des deux grandes organisations d'intégration dans l'espace sous-régional que sont l'UEMOA et la CEDEAO et dont tous les membres de la première sont également membres de la seconde, la question du conflit de lois entre deux normes communautaires, édictée par deux autorités communautaires différentes, dans une même matière et qui ont vocation à s'appliquer sur le même territoire mérite d'être posée. La Cour de justice de l'UEMOA a eu déjà l'occasion de donner sa position sur cette question^91(*). La solution de la cour est critiquable au regard des règles de conflit de lois^92(*) mais elle a le mérite d'interpeller les autorités régionales sur la nécessité de rapprocher leur législation. Il devrait, par exemple, en être ainsi pour la réglementation minière au sujet de laquelle une idée d'harmonisation au sein de l'espace CEDEAO est entretenue^93(*) alors qu'en la matière l'UEMOA est déjà avancée avec l'adoption du règlement y relatif.

Dans tous les cas, l'élément fondamental de toute [uniformisation] est que chaque Etat y trouve son compte. Cela supposerait de faire passer les considérations économiques à long terme avant les intérêts à court terme, fussent-ils politiques, stratégiques ou autres^94(*).

Il revient également à l'esprit de l'analyste la question de savoir comment l'UEMOA compte amoindrir les effets des avantages naturels concurrentiels entre Etats membres dans le cadre de cette uniformisation.

Au demeurant, pour la vulgarisation nécessaire, ce droit matériel de l'UEMOA pourrait être, à l'instar des autres productions normatives comme le droit de la concurrence, le droit des transports, intégré dans les programmes d'enseignement universitaires.

En somme, pour l'amélioration de l'impact économique et social du secteur minier, il faudrait revoir la compatibilité entre les cadres juridiques et fiscaux et la capacité des Etats de l'Union à réaliser des objectifs de développement sociaux, économiques et environnementaux.

Les idées développées dans ce travail posent le débat d'une réglementation minière au service du développement socio-économique et culturel durable des pays de la zone UEMOA.

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3. Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003, portant code minier communautaire.

2. Loi n°006-2010/AN du 29 janvier 2010, portant modification de la loi n°665/AN du mai 1965, portant création du code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs.

3. Arrêté n°2010-284/MEF/CAB du 30 juin 2010, portant modalités de remboursement des crédits TVA.

4. Arrêté n°2010-366/MEF/SG/DGTCP/DELF du 4 novembre 2010, portant création d'une régie d'avances destinée au remboursement des crédits de TVA auprès de la direction générale des impôts

1. Ordonnance n°99-032/PM du 19 aout 1999 portant code minier en République du Mali..

REGLEMENT N°18/2003/CM/UEMOA
PORTANT ADOPTION DU CODE MINIER COMMUNAUTAIRE DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 19, 20, 24, 26, 42, 43, 44, 60, 101 et 102 ;

VU le Protocole Additionnel n° I relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, notamment en ses dispositions relatives à la Cour de Justice;

VU le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en son article 21 ;

VU l'Acte Additionnel n° 10/96 du 10 mai 1996 portant Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA ;

VU l'Acte Additionnel n° 01/2000 du 14 décembre 2000 portant adoption de la Politique Minière Commune de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA, dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA tel que modifié par le Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 ;

VU le Règlement n° 09/98/CM/UEMOA du 20 novembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du Code des Douanes de l'UEMOA ;

VU la Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres de l'UEMOA en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

VU la Directive n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres de l'UEMOA en matière de Droits d'accises ;

CONSIDERANT que l'instauration d'une réglementation minière communautaire participe à la création d'un climat global propice aux investissements et au traitement égalitaire des investisseurs au sein de l'Union ;

CONVAINCU que le Code Minier Communautaire constitue un instrument de promotion du secteur des mines au sein de l'Union ;

SUR proposition de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'avis, en date du 19 décembre 2003, du Comité des Experts Statutaires ;

ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I - GENERALITES

CHAPITRE 1 - DEFINITIONS

Article Premier

Aux fins du présent Code, on entend par :

1. UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l'UEMOA;

2. Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du Traité de l'UEMOA ;

3. Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l'UEMOA tel que prévu par son préambule ;

4. Commission : la Commission de l'UEMOA ;

5. Ressortissant de l'Union : toute personne physique ayant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union, qui réside ou non au sein de l'Union ou toute personne morale de droit d'un Etat membre de l'Union ;

6. Territoire de l'Union : l'ensemble des territoires des Etats membres de l'UEMOA y compris leurs eaux territoriales et leurs plateaux continentaux ;

7. Code Minier Communautaire : le présent texte, les règlements d'exécution et l'ensemble des règles applicables aux activités minières au sein de l'Union ;

8. Réglementation minière : le Code Minier Communautaire, les dispositions légales ou réglementaires nationales antérieures non contraires à celles du Code minier communautaire, les dispositions légales ou réglementaires nationales postérieures édictées sur des volets de l'activité minière non couverts par les prescriptions du présent Code ;

9. Date de première production : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante (60) jours à quatre-vingt-dix pour cent (90%) de sa capacité de production telle qu'établie dans l'étude de faisabilité qui a été notifiée aux autorités nationales ou la date de la première expédition à des fins commerciales ;

10. Etude d'impact sur l'environnement : une étude qui est destinée à exposer systématiquement les conséquences négatives ou positives d'un projet, d'un programme ou d'une activité, à court, moyen et long termes, sur les milieux naturel et humain ;

11. Exonérations : les réductions totales ou partielles des impôts, droits et taxes ;

12. Exploitation : l'ensemble des travaux préparatoires, d'extraction, de transport, d'analyse et de traitement effectués sur un gisement donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables;

13. Exploitation artisanale : toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ;

14. Exploitation industrielle : toute exploitation fondée sur la mise en évidence préalable d'un gisement, possédant les installations fixes nécessaires pour la récupération, dans les règles de l'art, de substances minérales exploitées par des procédés industriels ;

15. Fournisseur : toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d'un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de services se rattachant aux activités principales du titulaire du titre minier ;

16. Gîte naturel : toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de l'écorce terrestre ;

17. Gisement : tout gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ;

18. Gîtes géothermiques : les gîtes naturels classés à haute ou basse température selon les modalités établies dans la réglementation minière et dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent;

19. Liste Minière : liste des biens d'équipement et consommables établie conformément à la nomenclature du Tarif Extérieur Commun, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l'importation sont suspendus, modérés ou exonérés ;

20. Prospection : l'ensemble des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres en vue de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles ;

21. Petite mine : exploitation de petite taille, permanente, possédant un minimum d'installations fixes, utilisant dans les règles de l'art des procédés semi-industriels ou industriels et fondée sur la mise en évidence préalable d'un gisement. La détermination de la taille est fonction d'un certain nombre de paramètres interactifs, notamment : la taille des réserves, le niveau des investissements, le rythme de production, le nombre d'employés, le chiffre d'affaires annuel, le degré de mécanisation ;

22. Recherche : l'ensemble des travaux exécutés en surface, en profondeur et aéroportés pour établir la continuité d'indices de substances minérales, déterminer l'existence d'un gisement et en étudier les conditions d'exploitation ;

23. Société d'exploitation : personne morale de droit d'un Etat membre de l'Union créée en vue de l'exploitation d'un gisement situé dans cet Etat membre ;

24. Sous-traitant : toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s'inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire du titre minier.

Il s'agit notamment :

- des travaux de géologie, de géophysique, de géochimie et de sondage pour la prospection, la recherche et l'exploitation ;
- de la construction des infrastructures industrielles, de loisirs et d'approvisionnement en eau et électricité, administratives et socio-culturelles : voies, usines, bureaux, cités minières, supermarchés, économats, établissements socio-sanitaires et scolaires ;
- des travaux d'extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de minerais ;

25. Substances minérales : les substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques ;

26. Titre minier : autorisations, permis ou concessions ayant trait à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales.

CHAPITRE 2 - CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES

Article 2

Le présent Code régit l'ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation, à la détention, à la circulation, au traitement, au transport, à la possession, à la transformation et à la commercialisation de substances minérales sur toute l'étendue du territoire de l'Union, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux.

Article 3

Le Code Minier Communautaire s'applique uniformément sur toute l'étendue du territoire de l'Union, à toute personne physique ou morale.

Article 4

Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales et sur le plateau continental d'un Etat membre sont propriété de cet Etat. Toutefois, les titulaires des titres miniers d'exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu'ils extraient.

Article 5

Nul ne peut entreprendre ou conduire une activité de prospection, de recherche et d'exploitation sur le territoire de l'Union sans avoir au préalable obtenu un titre minier dans les conditions fixées par la réglementation minière en vigueur au sein de l'Union.

Article 6

Les gîtes naturels de substances minérales ou fossiles sont classés, relativement à leur régime légal, en carrières et en mines.

Sont considérés comme gîtes de substances minérales ou fossiles soumis au régime des carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, d'ornementation, d'empierrement et de viabilité, des matériaux pour l'industrie céramique, des matériaux d'amendement pour les cultures de terre et autres substances analogues, à l'exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements.

Sont considérés comme mines les gîtes des substances minérales ou fossiles qui ne sont pas classés comme carrières.

Article 7

Certains gîtes peuvent être classés comme carrières ou comme mines suivant l'usage auquel les substances minérales qu'ils contiennent sont destinées dans les conditions définies par les règlements d'exécution du présent Code.

Les installations et facilités annexes sont soumises au même régime juridique que les gîtes naturels de substances auxquels elles se rapportent. Sont considérées comme annexes, les installations de toute nature nécessaires à l'exploitation.

Article 8

Les carrières sont régies, en l'absence de textes communautaires, par la législation nationale de chaque Etat membre.

Article 9

La détermination de la nature des titres miniers, les obligations et les droits liés aux titres miniers et leur gestion administrative sont régis, en l'absence de textes communautaires, par la législation nationale de chaque Etat membre.

Article 10

L'occupation des terrains nécessaires à l'activité de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales et aux industries qui s'y rattachent ainsi que les relations entre les propriétaires du sol et autres occupants et les détenteurs de titres miniers s'effectuent, en l'absence de textes communautaires, selon les conditions et modalités établies par la réglementation nationale de chaque Etat membre.

Article 11

Les règles de sécurité et d'hygiène applicables aux travaux de prospection, de recherche et d'exploitation de substances minérales, au transport, au stockage, à l'utilisation des substances explosives et produits dangereux, à la protection de l'environnement, à la réhabilitation des sites exploités et à la conservation du patrimoine forestier et archéologique sont fixées par la réglementation minière au sein de l'Union.

Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales est tenue de les exécuter selon les règles de l'art, de façon à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Article 12

Chaque fois que le titulaire d'un titre minier prend la décision d'exploiter un gisement, sur la base d'une étude de faisabilité, il entame les démarches pour la création d'une Société d'Exploitation à laquelle le titre minier relatif à l'exploitation est délivré.

L'octroi de ce titre minier, par un Etat membre, donne droit à cet Etat à une participation de 10% au capital social de la Société d'Exploitation pendant toute la durée de la mine. Cette participation, libre de toutes charges, ne doit connaître aucune dilution en cas d'augmentation du capital social. Toute participation additionnelle d'un Etat membre au capital social d'une Société d'Exploitation est contributive et se fait par négociation.

TITRE II - GARANTIES ET OBLIGATIONS

CHAPITRE 1 - GARANTIES

Article 13

Les Etats membres, conformément aux textes en vigueur au sein de l'Union, garantissent aux titulaires de titres miniers, à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants :

- le droit de disposer librement de leurs biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels et d'organiser leur entreprise qui est notamment garantie contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition. La propriété privée est protégée dans tous ses aspects juridiques et commerciaux, ses éléments et ses démembrements, sa transmission et les contrats dont elle fait l'objet ;

- la libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables, sous réserve du respect du présent Code et du Code des Douanes de l'UEMOA.

Article 14

Les Etats membres garantissent aux titulaires de titres miniers le libre choix des fournisseurs, des sous-traitants ainsi que des partenaires.

Toutefois, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant que possible des services et matières d'origine communautaire, les produits fabriqués ou vendus dans l'Union dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garantie et délai de livraison.

Article 15

Les Etats membres, conformément aux dispositions de la Réglementation des changes en vigueur au sein de l'Union, garantissent aux titulaires de titres miniers, à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants :

- le libre transfert de devises nécessaires aux activités régies par le présent Code, notamment pour assurer les paiements normaux et courants en faveur de leurs créanciers et fournisseurs, hors de l'Union ;

- le libre transfert des bénéfices nets à distribuer aux associés non ressortissants de l'Union et de toutes sommes affectées à l'amortissement des financements obtenus auprès d'institutions non ressortissantes de l'Union et des sociétés affiliées aux titulaires des titres miniers après avoir payé tous les impôts et taxes prévus par les textes en vigueur au sein de l'Union ;

- le libre transfert des bénéfices et des fonds provenant de la liquidation d'actifs après le paiement des taxes et droits de douane et des impôts prévus par les textes en vigueur au sein de l'Union ;

- le libre transfert par le personnel non ressortissant de l'Union employé par les titulaires de titres miniers, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d'investissements dans un Etat membre de l'Union ou de la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts, des taxes et toutes autres cotisations prévus par les textes en vigueur au sein de l'Union.

Article 16

Les Etats membres, conformément aux textes en vigueur au sein de l'Union, garantissent aux titulaires de titres miniers, à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants :

- le libre choix de la politique de gestion des ressources humaines, avec toutefois, en cas de recrutement, une préférence à accorder, à qualifications égales, aux ressortissants de l'Union;

- la libre circulation et la libre commercialisation des produits semi-finis et finis ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités d'exploitation ;

- la libre circulation des échantillons destinés aux tests et analyses.

Article 17

La stabilité du régime fiscal et douanier prévu dans la réglementation en vigueur au sein de l'Union est garantie aux titulaires de titres miniers pendant la période de validité de leurs titres. Pendant la période de validité de ces titres miniers, les règles d'assiette et de liquidation des impôts, droits et taxes prévus par la réglementation en vigueur demeurent telles qu'elles existent à la date de délivrance desdits titres miniers et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit n'est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période.

Cependant, en cas de diminution des charges fiscales et douanières ou de leur remplacement par un régime fiscal et douanier plus favorable, les titulaires de titres miniers pourront opter pour ce régime plus favorable à condition qu'ils l'adoptent dans sa totalité.

CHAPITRE 2 - OBLIGATIONS

Article 18

Tout titulaire de titre minier exécutant des travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales est tenu, sur toute l'étendue du territoire de l'Union, au respect de la législation nationale de son lieu d'activités et, en l'absence de textes communautaires, des obligations générales suivantes :

- respecter l'ordre public ;
- se conformer à la réglementation régissant la création et le fonctionnement des entreprises;
- réaliser des études d'impact sur l'environnement pour la phase d'exploitation ;

- respecter les règlements sur l'environnement ;
- mettre en place un plan de surveillance ainsi qu'un programme de réhabilitation de l'environnement ;
- fournir aux autorités compétentes les documents comptables et financiers, les rapports d'exécution sur leur programme, l'emploi et autres informations utiles.

Article 19

Les titulaires de titres miniers doivent tenir une comptabilité régulière suivant le référentiel comptable en vigueur au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Article 20

La fiscalité applicable aux titulaires de titres miniers relatifs à la petite mine et à l'exploitation minière artisanale ainsi que les avantages qui leurs sont concédés font l'objet d'un texte communautaire spécifique.

Article 21

Les titulaires de titres miniers sont tenus de s'acquitter des droits fixes liés aux demandes d'attribution, de renouvellement, de cession, de transmission, d'amodiation, de transformation de titres miniers relatifs à la prospection, à la recherche ou à l'exploitation. Les montants de ces droits et les modalités de leur règlement sont déterminés, en l'absence de textes communautaires, par la législation minière nationale de chaque Etat membre.

Article 22

Tout titulaire d'un titre minier est soumis au paiement annuel d'une taxe superficiaire dont le montant et les modalités de règlement sont fixés, en l'absence de textes communautaires, par la législation minière nationale de chaque Etat membre.

Article 23

Tout titulaire d'un titre minier en phase d'exploitation est soumis au paiement d'une redevance minière dont le taux et l'assiette sont fixés par les règlements d'exécution du présent Code.

Article 24

Outre les paiements de droits fixes, de taxes superficiaires et de redevances minières ci-dessus prévus, les titulaires de titres miniers sont assujettis au paiement des impôts, droits de douane et taxes d'effet équivalent conformément à la réglementation communautaire en vigueur.

TITRE III - AVANTAGES PARTICULIERS

Article 25

Les avantages particuliers accordés aux titulaires de titres miniers se rapportent aux phases de recherche et d'exploitation et sont d'ordre douanier et fiscal.

Les biens d'équipement et consommables importés en phases de recherche et d'exploitation font l'objet d'une Liste Minière. Cette liste est établie et périodiquement mise à jour par la Commission.

CHAPITRE 1 - AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES DURANT LA PHASE DE RECHERCHE

Article 26

Les avantages douaniers consentis aux titulaires de titres miniers en phase de recherche consistent en Admission Temporaire et en exonérations.

Les biens d'équipement importés pour la recherche au sein de l'Union bénéficient du régime de l'Admission Temporaire pendant toute la validité du titre minier en phase de recherche.

En cas de cession ou de vente de ces biens d'équipement, les droits et taxes de douane sont perçus selon la réglementation douanière en vigueur au sein de l'Union.

Les matériaux, les pièces de rechange ainsi que les carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement des biens d'équipement utilisés pour les travaux de recherche bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes de douane à l'exception du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et de la Redevance Statistique (RS).

Article 27

Les avantages fiscaux consentis aux titulaires de titres miniers en phase de recherche concernent les exonérations :

- de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

- de l'impôt sur les bénéfices ;

- de l'impôt minimum forfaitaire ou son équivalent ;

- de la taxe patronale sur les traitements et salaires ;

- de la contribution des patentes ;

- des impôts fonciers ;

- des droits d'enregistrement sur les apports effectués lors de la constitution ou de l'augmentation du capital des sociétés.

CHAPITRE 2 -AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES DURANT LA PHASE D'EXPLOITATION

Article 28

Les avantages visés au présent chapitre sont accordés aux titulaires des titres miniers d'exploitation industrielle.

Article 29

Les avantages douaniers consentis aux titulaires de titres miniers en phase d'exploitation consistent en Admission Temporaire et en exonérations.

Pendant toute la durée de validité des titres miniers en phase d'exploitation, leurs titulaires bénéficient de l'exonération des droits et taxes, à l'exception de la Redevance Statistique (RS) exigible sur les produits pétroliers destinés à la production d'énergie, à l'extraction, au transport et au traitement du minerai ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures sociales et sanitaires.

Il est accordé, pendant une période se terminant à la fin de la troisième année à compter de la Date de Première Production, l'Admission Temporaire sur les biens d'équipement figurant sur la Liste Minière.

A compter de la fin de cette période et pendant toute la durée de validité résiduelle des titres miniers en phase d'exploitation, leurs titulaires sont assujettis au paiement des droits et taxes habituellement exigibles sur les biens d'équipement figurant sur la Liste Minière et ce, conformément aux textes communautaires en vigueur.

Toutefois, l'équipement ayant servi à l'exécution des travaux d'exploitation bénéficie de l'exonération de tous les droits et taxes de sortie habituellement exigibles à la réexportation.

En cas de cession ou de revente d'un article placé sous le régime de l'Admission Temporaire, les titulaires de titres miniers en phase d'exploitation deviennent redevables de tous les droits et taxes.

Article 30

Il est accordé, pendant une période se terminant à la Date de Première Production, l'exonération de tous droits et taxes d'entrée exigibles sur l'outillage, les pièces de rechange, à l'exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et tout véhicule à usage privé, les matériaux et les matériels destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages.

Pendant toute la validité des titres miniers en phase d'exploitation, leurs titulaires bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes d'entrée sur les produits chimiques, les réactifs, les huiles et les graisses pour les biens d'équipement.

Article 31

Les titulaires des titres miniers en phase d'exploitation peuvent bénéficier de l'application d'un système d'amortissement accéléré.

Article 32

Le titulaire d'un titre minier relatif à l'exploitation est autorisé à constituer, en franchise de l'impôt sur les bénéfices, une provision pour la reconstitution du gisement. Les modalités de constitution et d'utilisation de cette provision sont déterminées par le règlement d'exécution du présent Code.

Article 33

Les titulaires des titres miniers en phase d'exploitation bénéficient de l'exonération :

- pendant une période s 'achevant à la Date de la Première Production de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

- pendant trois (03) ans à compter de la Date de la Première Production : · de la contribution des patentes ; · de l'impôt sur les bénéfices ; · de la taxe patronale sur les traitements et salaires ;

- pendant toute la durée de l'exploitation : · des impôts fonciers ; · de l'impôt minimum forfaitaire ou son équivalent.

TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIALES

Article 34

Tout sous-traitant non ressortissant de l'Union qui fournit, pour une durée de plus de six (06) mois, des prestations de services pour le compte des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société conformément à la réglementation en vigueur au sein de l'Union.

La durée de la sous-traitance ne fait toutefois pas obstacle à l'exécution des obligations fiscales conformément à la réglementation en vigueur au sein de l'Union.

Tout sous-traitant, quelle que soit la durée de sa prestation de services pour le compte d'un titulaire de titre minier, bénéficie des mêmes avantages fiscaux et douaniers que celui-ci.

Article 35

Les différentes dispositions du présent Code sont précisées dans les règlements d'exécution et dans une Convention-type établis par la Commission.

Article 36

Le non-respect des dispositions du présent Code donne lieu au retrait des avantages sus-énoncés sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation minière en vigueur au sein de l'Union.

TITRE V - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Article 37

Toute infraction aux dispositions du présent Code relève des juridictions nationales.

Les différends nés de l'interprétation ou de l'application d'une convention conclue entre un titulaire de titre minier et un Etat membre conformément aux dispositions du présent Code et qui n'ont pas trouvé solution à l'amiable sont soumis :

- à la Cour de Justice de l'Union, lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence,

- à toute instance arbitrale expressément désignée par les parties, dans une convention, un compromis d'arbitrage ou une clause compromissoire.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 38

Les titres miniers en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent Code restent valables pour la durée et les substances pour lesquelles ils sont délivrés.

Ils conservent leur définition pendant toute la durée de leur validité. Les renouvellements se feront conformément aux dispositions du présent Code.

Les conventions et les accords en vigueur à cette date demeurent également valables pour leur durée de validité.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 39

Conformément aux dispositions de l'article 24 alinéa 1er du Traité de l'UEMOA, la Commission est habilitée à prendre les Règlements d'exécution du présent Code.

Article 40

La procédure de modification du présent Code est la même que celle qui a présidé à son élaboration et à son adoption.

Article 41

Le présent Règlement qui abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Lomé, le 22 décembre 2003

DEDICACE.............................................
REMERCIEMENTS.................................
SIGLES ET ABREVIATIONS.................................
INTRODUCTION.................................
TITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL, FONDEMENTS ET CHAMP D'APPLICATION DU CODE ET PRINCIPES DIRECTEURS
CHAPITRE I: CADRE INSTITUTIONNEL ET FONDEMENTS DU CODE............... SECTION 1: APERCU SUR L'UEMOA ............

*Paragraphe 1 : Les objectifs de l'UEMOA ............*
*Paragraphe 2 : Les organes de l'Union et leurs* *moyens juridiques d'action............*
A) Le principe de primauté du règlement communautaire sur le droit national............... B) Le principe de l'applicabilité immédiate du règlement ommunautaire............

SECTION II : FONDEMENTS ET OBJECTIFS DU CODE.........
*Paragraphe 1 : Contexte d'élaboration...............*
*Paragraphe 2 : Les objectifs du code...............*
CHAPITRE II : CHAMP D'APPLICATION DU CODE...............
SECTION I : CLASSIFICATION LEGALE DES SUBSTANCES MINERALES............
*Paragraphe 1 : distinction entre* *carrière et mine ............*
A) La carrière ........................
B) La mine................................
*Paragraphe 2 : les modalités d'exercice* *de l'exploitation minière.................................*
A) L'exploitation artisanale...........................
B) La petite mine ....................................
C) L'exploitation industrielle........................
SECTION II : LES PERSONNES ELIGIBLES AU BENEFICE DU CODE............
*Paragraphe 1 : Les titulaires de titres miniers............*
*Paragraphe 2 : Les sous-traitants des* *titulaires de titres miniers.............*
*Paragraphe 3 : Les fournisseurs des titulaires* *de titres miniers..............*
CHAPITRE III : LES PRINCIPES DIRECTEURS............
SECTION I : LES PRINCIPES REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES INVESTISSEURS MINIERS.........................
*Paragraphe 1 : Le principe de l'appartenance* *du sol à l'Etat et de la propriété des* *substances minérales extraites à l'exploitant........*
*Paragraphe 2 : Le principe de la non-discrimination...*
*Paragraphe 3 : Les principes de clarté, de* *simplicité et de transparence..........................*
*Paragraphe 4 : Le principe de compétitivité.........*
SECTION II : LES PRINCIPES DU POINT DE VUE DE LA GESTION DE L'ACTIVITE MINIERE.......................
*Paragraphe 1 : Le principe de flexibilité............*
*Paragraphe 2 : Le principe de durabilité............*
*Paragraphe 3 : Le principe d'automaticité dans* *l'octroi du titre minier d'exploitation ...............*
TITRE II : LE REGIME JURIDIQUE DE L'ACTIVITE MINIERE ET LES SUGGESTIONS ......
CHAPITRE I : LES ENGAGEMENTS DES ETATS PARTIES...................................
SECTION I. LES DROITS ET LES GARANTIES OFFERTS PAR LE SETATS PARTIES AUX TITULAIRES DE TITRES MINIERS .........
*Paragraphe 1 : Les garanties fiscales et juridiques.............................*
*Paragraphe 2 : Les garanties financières.......................................*
*Paragraphe 3 : Les garanties économiques et sociales........................*
SECTION II : LES AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX TITULAIRES DE TITRES MINIERS..................................
*Paragraphe 1 : Les avantages accordés en* *phase de recherche..............*
A) Les admissions temporaires ou les avantages d'ordre douanier ......................................................
B) Les exonérations ou les avantages sur le plan de la fiscalité intérieure.........................
*Paragraphe 2 : Les avantages accordés en phase d'exploitation............*
A) Les avantages d'ordre douanier ou Admissions temporaires................................................
B) Les exonérations ou les avantages sur le plan de la fiscalité intérieure.....................
CHAPITRE II. LES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, LEURS SANCTIONS ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS............
SECTION I. LES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS...............
*Paragraphe 1 : les obligations de nature financière ...*
A) La mise en place d'un fonds de garantie ......
B) Les impositions de droit commun ...............
C) Les impositions liées aux activités minières ...
1) Les droits fixes ..............................
2) Les droits proportionnels.....................
a) La taxe superficiaire annuelle..................
b) La redevance minière.....................
*Paragraphe 2 : les obligations de nature autre* que financière ...............
A) les obligations de droit commun .....................
B) les obligations propres aux entreprises minières...
SECTION II : LES SANCTIONS DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS NES DE L'APPLICATION DU CODE
*Paragraphe 1 : La nature des différends* *susceptibles d'être portés devant la Cour de* *justice de l'Union.........*
*Paragraphe 2 : La faculté pour les Etats de* *l'UEMOA d'être parties à une convention d'arbitrage...........................*
CHAPITRE III : SUGGESTIONS...............
SECTION I : SUGGESTIONS POUR LA GOUVERNANCE MINIERE
*Paragraphe 1 : suggestions pour la gouvernance* *minière au niveau National.................................*
*Paragraphe 2 : suggestions pour la gouvernance* *minière au niveau Régional..................*
SECTION II : SUGGESTIONS POUR UNE GESTION EFFICIENTE DE L'ACTIVITE MINIERE......................................
*Paragraphe 1 : les préoccupations fiscales et environnementales............*
*Paragraphe 2 : La question de la transparence* *dans les industries extractives................*
*Paragraphe 3 : Les intérêts des populations des* *localités minières..........*
*Paragraphe 4 : La responsabilité sociétale des entreprises..................*
*Paragraphe 5 : Le recentrage nécessaire des prérogatives des Etats dans la promotion du développement industriel et le renforcement des capacités nationales.............*
CONCLUSION.......................................
BIBLIOGRAPHIE.................................
ANNEXE : Code minier communautaire de l'UEMOA.........

* ⁸⁶ HABERLI C., cité par Pierre Laurent Dieudonné YOUGBARE, op. cit., p. 62

* ⁸⁷ Cité par Filiga Michel SAWADOGO et Salifou DEMBELE, op. cit., p.544.

* ⁸⁸ Jean Yado TOE et Vincent ZAKANE, Droit du commerce international, collection précis de droit burkinabè, p.295

* ⁸⁹ Jean Yado TOE, Les aspects fiscaux et douaniers du développement économique de l'Afrique occidentale, thèse Dijon, 1978, p.5

* ⁹⁰A l'occasion, la CJ/UEMOA ne manquerait pas de s'inspirer de la position de sa consoeur de l'Union européenne qui, dans l'affaire CJCE 10/10/1973 Variola, 34/73, p. 981, concl. H MAYRAS, a indiqué qu'une disposition est d'effet direct si elle est claire, précise et complète.

* ⁹¹ En effet, dans l'affaire Société des Ciments du Togo, SA contre Commission, la CJ/UEMOA s'est estimée incompétente pour juger de la validité d'un acte pris par les autorités de la CEDEAO ou pour trancher de leur compatibilité avec les textes UEMOA. Toutefois, la cour ne tire pas comme conséquence de son incompétence pour apprécier de tels actes, une quelconque supériorité des actes pris dans le cadre de la CEDEAO sur ceux pris dans le cadre de l'UEMOA. Bien au contraire, selon la CJ UEMOA, les textes UEMOA doivent avoir plein effet dans l'espace UEMOA et leur validité doit s'apprécier sans considération des actes pris par une autorité étrangère, telle une autorité de la CEDEAO. En d'autre termes, en cas de conflit entre un acte CEDEAO et texte UEMOA, la C.J UEMOA ne procède à aucune espèce de contrôle de compatibilité mais se contente seulement d'écarter les actes CEDEAO, ce qui revient à donner la primauté au droit communautaire U.E.M.O.A par rapport au droit de la CEDEAO.

* ⁹² Cette question est règlementée par l'article 30, paragraphe 4, point b de la convention de Viennes du 23 mai 1969 sur le droit des traités.

* ⁹³ Le 17 avril 2009, le conseil des ministres en charge du développement des ressources minérales des pays membres de la CEDEAO ont adopté une résolution pour l'adoption de la directive de la CEDEAO sur l'harmonisation des principes et des politiques dans le secteur minier et son plan d'action

* ⁹⁴ Tibor MENDE cité par Pierre Laurent Dieudonné YOUGBARE, op. cit., p. 85.

Le code minier communautaire de l'union economique et monétaire ouest africaine: aspects positifs et prospectifs

CONCLUSION GENERALE