La manifestation de la volonté dans un contrat conclu par voie électronique

UNIVERSITE DE KINSHASA

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT: DROIT PRIVE ET JUDICIAIRE

SÉMINAIRE PROFESSIONNEL

SUJET: LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DANS LES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE  

Par

EDJI SONGO Franck

Animatrice :ProfesseureRachel NDAYA

ANNEE ACADEMIQUE 2025-2026

INTRODUCTION

Au 21 ^ème siècle, à l'air du numérique l'évolution du monde impose des réformes et adaptations des différents domaines à se conformer aux exigences du monde moderne en l'occurrence la technologie, la communication, le commerce et le travail. Qui dit évolution du monde qui dit nouvelles formes de contrat. Le contrat électronique ne se présente pas comme l'un des contrats énumérés dans les contrats civils et spéciaux mais c'est plutôt un nouveau mode de la manifestation de la volonté à distance se passant sur un support numérique ou encore sur internet.^1(*)

Le contrat est compris comme un accord des volontés entre deux ou plusieurs personnes, destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation Juridique. Le contrat électronique quant à lui est une nouvelle modalité d'expression du consentement, dont la validité repose sur le respect des conditions classiques du contrat, même Si la matérialité de l'acte se diffère du contrat classique parce qu'il pose des exigences Notamment sur la question de l'identité, le contenu de l'accord et l'intégrité du document. En effet, la notion de la convention n'est pas à confondre avec le contrat car l'objectif principal du contrat c'est de créer des obligations contrairement à la convention qui n'engendre aucune obligation (tout contrat est une convention mais toute convention n'est pas un contrat). ^2(*) A ce jour, le droit des obligations s'est adapté car en dépit des conditions classiques de validité du contrat le contrat électronique obéit à ses propres règles qui viennent non pas pour écarter mais pour compléter les conditions prévues à l'article 8 du code civil congolais livre 3. Ces conditions sont prévues à l'article 55 de l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique en vigueur depuis 2023, nous pouvons alors citer la commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception comme les droits conditions de validité ou de formation du contrat électronique.

CHAPITRE 1 : NOTION ET FONDEMENT JURIDIQUE DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE

SECTION 1 : NOTION

§1: Définition du contrat électronique

Le contrat électronique est défini comme un accord des volontés conclu par voie numérique ou sur internet à distance. Contrairement au contrat classique la ligne de démarcation se situe sur l'aspect présentiel.

Les contrats conclus sur internet présentent les caractéristiques communes ci-après : contrats entre personnes éloignées, conclus par des simples clics de souris d'ordinateurs dans un environnement dématérialisé. Ils soulèvent dès lors la problématique du processus bipartite de l'expression du consentement, de la temporalité et de la localisation de formation du contrat et enfin de la capacité des parties. ^3(*)

Le contrat électronique est tout simplement un contrat classique qui change de support.Le contrat électronique est l'accord de volontés de deux ou plusieurs personnes, destiné à créer des effets de droit, conclu à distance par voie électronique, sans présence physique simultanée des parties.

Selon la loi type de la CNUDCI de 1996 et la doctrine OHADA:

Le contrat électronique est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, et dont l'offre et l'acceptation s'expriment au moyen d'un procédé électronique [e-mail, site web, application, clic].^4(*)

Les 3 éléments qui le distinguent du contrat papier

1. Le support : Il n'est pas sur papier mais sur un support dématérialisé. C'est l'article 8 du Code Civil Congolais Livre III qui s'applique toujours : il faut consentement, capacité, objet certain et cause licite. La forme électronique est juste une autre manière d'écrire.

2. La distance:Les parties ne sont jamais face à face. Tout se fait à distance. C'est ce qui crée tout le problème de la confiance.

3. L'équivalence fonctionnelle:C'est le principe clé. La loi dit que si un procédé électronique remplit la même fonction qu'un procédé papier, il a la même valeur juridique conformément à l'article 89 du code du numérique.^5(*)

- L'écrit papier = un e-mail / un fichier PDF

- La signature manuscrite = la signature électronique / le double clic + code OTP

Le contrat électronique n'est pas un nouveau type de contrat.C'est un contrat de vente, de bail, de prestation de service, mais conclu par voie électronique.

* ^{1 N. KABASELE KABASELE : Problémattique de l'administration de la preuvenumérique en droitcongolais,Éditonl'harmattan, Paris , 2020,P.517}

* ^{2 LUTUMBA WA LUTUMBA, Droitcivil : les obligations, Editions MES, Kinshasa, 2020, p.4.}

* ^{3KUMBA SHINDANO Adolphe, la réforme du droit des obligations: règlementationsurcontratélectronique, ed. L'harmattan, paris , 2020. P. 537}

* ^{4Loi type de la CNUDCI de 1996}

* ^{5 Art. 89 de l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique}