La manifestation de la volonté dans un contrat conclu par voie électronique

§2: Conditions de validité du contrat électronique

Les conditions de validité sont les exigences légales indispensables que la loi impose pour qu'un contrat existe juridiquement et produise ses effets. Sans elles, le contrat n'est jamais né.

Il faut que le contrat électronique malgré qu'il soit considéré comme un nouveau mode de manifestation de la volonté obéit premièrement aux conditions de validité du contrat classique et en droit congolais ces conditions sont prévues à l'article 8 du code civil congolais livre 3 dont le consentement, la capacité, l'objet et la cause.^6(*)

Pour qu'un contrat électronique soit considéré comme valable, trois conditions supplémentaires sont prévues à l'article 55 de l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique dont nous pouvons citer la commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception.^7(*)

1. La commande

La commande est le fait générateur du contrat électronique. Elle concentre toutes les conditions de validité : elle matérialise le consentement par le double-clic, elle présume la capacité, elle fixe l'objet et elle révèle la cause. Une commande irrégulière entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.

2. La confirmation de l'acceptation de l'offre

La confirmation de l'acceptation est l'acte par lequel le prestataire accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande passée par le destinataire de l'offre, afin de constater la rencontre définitive des volontés.

· Pourquoi cette confirmation est une condition de validité ?

Sans confirmation, le contrat est dans une zone grise. En droit classique, le contrat est formé dès que tu acceptes. En droit électronique, il y a un décalage.Le contrat électronique est formé au moment où l'acceptant reçoit la confirmation de sa commande.Pas avant.La confirmation doit contenir :

- Le prix définitif payé

- Les caractéristiques du bien

- Le délai de livraison

- Le droit de rétractation si tu es consommateur

La confirmation de l'acceptation n'est pas une simple politesse commerciale, elle est le sceau qui transforme une simple commande en contrat électronique parfait. Elle fige le moment, le lieu et le contenu du contrat.

3. L'accusé de réception

L'accusé de réception est le message automatique par lequel le professionnel informe l'internaute, sans délai, qu'il a bien reçu sa commande. Il n'est qu'un simple reçu technique, il ne vaut pas acceptation de l'offre par le professionnel.

· Quelle forme doit avoir l'accusé pour être valable ?

1. Automatique et immédiat :Sans intervention humaine

2. Sur support durable :E-mail, SMS, message dans ton espace client que tu peux télécharger.

3. Lisible :Il doit rappeler le numéro de commande, la date, l'heure.Lorsqu'il n'y a pas d'accusé de réception le contrat n'est pas nul, mais il est inopposable à l'acheteur. La commande est la voix de l'acheteur, l'accusé de réception est l'oreille du vendeur. Sans oreille, il n'y a pas de dialogue, donc pas de contrat.

* ^{6 Art. 8 du code civil congolaislivre 3}

* ^{7 Art. 55 de l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique}