Memoire Online - Analyse de la mise en Å“uvre des téléprocédures à la direction des grandes entreprises (DGI Burkina Faso)

Pour l'obtention du Diplôme du cycle A de l'Institut des Finances Publiques duBurkina

THÈME : Analyse de la mise en oeuvre des téléprocédures à la Direction des Grandes Entreprises

DÉDICACE

REMERCIEMENTS

La réalisation de ce mémoire a été possible grâce au soutien et aux contributions de nombreuses personnes, à qui nous exprimons notre profonde gratitude. Nous adressons particulièrement nos remerciements :

* à notre Directeur de mémoire, le Camarade Issouf KINTINGA, Inspecteur des Impôts, Directeur de l'Informatique de la DGI, qui, malgré ses multiples occupations, n'a ménagé aucun effort pour nous guider dans l'élaboration de ce mémoire ;

* au Camarade Jean-Baptiste KABORÉ, Inspecteur des Impôts, Directeur des Grandes Entreprises (DGE) et ses Chefs de Services pour l'encadrement durant le stage ;

* au Camarade D. Gilbert PEHAN, Inspecteur des Impôts, Chef du Service de Contrôle sur Pièces N°2 de la DGE ;

* au Camarade Alassane OUEDRAOGO, Inspecteur des Impôts, Inspecteur des Finances ;

* au Camarade P. Théodore SONDO, Chef du Service Qualité et Sécurité à la Direction de l'Informatique (DI) ;

* au Camarade Samuel YAMÉOGO, Chef du Service Équipement et Support à la DI ;

* à l'ensemble des Points Focaux SINTAX et Correspondants Informatiques de la DGI ;

* au Camarade Yacouba SOW, Inspecteur des Impôts en service à laDirection des grandes entreprises (DGE) ;

* au Camarade Koualama SANOU, Inspecteur des Impôts en service à la Direction des Moyennes Entreprises du Centre N°1(DME-C1) ;

* à l'ensemble du corps enseignant et du personnel de l'Institut des Finances Publiques du Burkina (IFPB) ;

* à l'ensemble des collègues, camarades de promotion et amis qui, par leurs appuis, de manière directe ou indirecte, nous ont accompagnés dans la rédaction de ce mémoire ;

* à tous ceux dont les noms n'ont pu être cités, mais qui, d'une manière ou d'une autre, ont contribué à la réalisation de ce mémoire.

AVERTISSEMENT

Le présent mémoire est constitué des travaux de nos recherches. L'Institut des Finances Publiques du Burkina (IFPB) n'entend ni approuver ni désapprouver aucune information, analyse et conclusion qui y sont contenues. Par conséquent, celles-ci doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS

La liste ci-dessous recense, par ordre alphabétique, l'ensemble des sigles et abréviations utilisés dans le présent mémoire.

SIGLES	SIGNIFICATIONS
AFRITAC Ouest	Centre régional d'assistance technique du FMI pour l'Afrique de l'Ouest (Africa Regional Technical Assistance Center)
AMD	Avis de mise en demeure
AMR	Avis de mise en recouvrement
AN	Assemblée nationale (référence dans la numérotation des lois : n°061-2019/AN)
ANPTIC	Agence nationale de promotion des technologies de l'information et de la communication
ANSSI-BF	Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Burkina Faso)
API	Interface de programmation applicative (Application Programming Interface)
ARCOD	Autorité de régulation de la communication et du traitement des données à caractère personnel
ASF	Attestation de situation fiscale
ATAF	African Tax Administration Forum
BCEAO	Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest
BEPS	Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting)
BF	Burkina Faso
BTP	Bâtiment et travaux publics
BV	Brigades de vérification
CbCR	Country by Country Reporting
CGI	Code général des impôts
CHF	Franc suisse
CI	Correspondant informatique
CID	Circuit intégré de la dépense
CIL	Commission de l'informatique et des libertés
CSC	Conseil supérieur de la communication
DCF	Direction du contrôle fiscal
DCI	Directions du centre des impôts
DDoS	Distributed Denial of Service
DGD	Direction générale des douanes
DGE	Direction des grandes entreprises
DGI	Direction générale des impôts
DGID	Direction générale des impôts et des domaines (Sénégal)
DGSI	Direction générale des systèmes d'information
DGTCP	Direction générale du trésor et de la comptabilité publique
DGTTM	Direction générale des transports terrestres et maritimes
DI	Direction de l'Informatique
DIBE	Déclaration de l'identité du bénéficiaire effectif
DLC	Direction de la législation et du contentieux
DME	Directions des moyennes entreprises
DPI	Directions provinciales des impôts
DSF	Direction des services fiscaux
EDI	Échange de données informatisées
eSINTAX	Version en ligne de SINTAX
FAFOA	Forum des administrations fiscales ouest-africaines
FAQ	Foire aux questions
FCFA	Franc de la Communauté Financière d'Afrique
FEC	Facture électronique certifiée
FMI	Fonds monétaire international
GAFI	Groupe d'action financière
IA	Intelligence artificielle
IBICA	Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles
ICTD	International Centre for Tax and Development
IFU	Identifiant financier unique
INSD	Institut national de la statistique et de la démographie
IS	Impôt sur les sociétés
MCF	Module de contrôle de facturation
MEF	Ministère de l'économie et des finances
MEFP	Ministère de l'économie, des finances et de la Prospective
MINEFID	Ministère de l'économie, des finances et du développement
MPO	Manuel de procédures opérationnel
MTDPCE	Ministère de la transition digitale, des postes et des communications électroniques
NAFOLO	SI N@folo = Système intégré de gestion des finances publiques (logiciel burkinabè de gestion budgétaire et comptable de l'État)
NES	Numéro eSINTAX
NPM	Nouvelle gestion publique (New Public Management)
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
OHADA	Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
OTP	Code à usage unique (One-Time Password)
PAP	Plan d'actions prioritaires
PATF	Programme d'assistance technique et financière
PF	Point focal
PGEPC	Projet de gouvernance économique et de participation citoyenne
PIB	Produit intérieur brut
PME	Petites et moyennes entreprises
QR (code)	Quick Response
RAR	Restes à recouvrer
RCCM	Registre du commerce et du crédit mobilier
RESINA	Réseau intranet de l'administration
RI	Recette des impôts
SCP	Services de contrôle sur pièces
SE	Service des études
SECeF	Système électronique certifié de facturation
SFE	Système de facturation d'entreprise
SG	Secrétariat général
SGC	Service de gestion des contribuables
SGM	Service de gestion des moyens
SINTAX	Système intégré de taxation
SMS	Service de messages courts (Short Message Service)
SSO	Authentification unique (Single Sign-On)
SYSCOHADA	Système comptable OHADA
TAM	Technology Acceptance Model
TIC	Technologies de l'information et de la communication
TTC	Toutes taxes comprises
TVA	Taxe sur la valeur ajoutée
TVM	Taxe sur les véhicules à moteur
UBA	United Bank for Africa
UF	Unité de facturation
USB	Universal Serial Bus
UEMOA	Union économique et monétaire ouest-africaine
UTAUT	Unified Theory of Acceptance and Use of Technology
XML	Extensible Markup Language

SOMMAIRE

RÉSUMÉ

Ce mémoire analyse la mise en oeuvre des téléprocédures à la Direction des grandes entreprises, de l'introduction de la plateforme eSINTAX en 2018 jusqu'aux développements les plus récents du premier semestre 2026. Il dresse le bilan, analyse les expériences des utilisateurs et fait des propositions. Dans un contexte où la mobilisation des ressources internes est un impératif stratégique pour le pays, la DGE constitue un terrain d'analyse privilégié en raison de l'importance de son portefeuille et du caractère pionnier de sa digitalisation.

Le mémoire dresse un bilan des outils numériques déployés (eSINTAX, eDocument, eTimbre, Facture Électronique Certifiée), analyse les conditions de leur adoption, évalue leurs impacts sur la performance de la mobilisation des recettes et la satisfaction des contribuables, et identifie les contraintes qui en limitent la pleine efficacité.

S'appuyant sur une méthodologie combinant analyse documentaire, entretiens et enquêtes par questionnaire, la recherche met en évidence que si la DGE affiche un taux d'adhésion de 100 % aux téléprocédures, l'utilisation effective de certaines fonctionnalités reste hétérogène. Les principaux freins identifiés sont les insuffisances d'infrastructures, les déficits de formation et de documentation, et les enjeux de cybersécurité.

Sur la base de ces résultats, le mémoire formule des propositions concrètes d'innovations à savoir : le renforcement des infrastructures numériques, le développement de programmes de formation continue, la simplification et l'harmonisation des logiciels, voire leur fusion,le renforcement de la sécurité et l'extension progressive des téléprocédures à de nouveaux actes fiscaux.

Mots-clés : Téléprocédures / Direction des grandes entreprises / eSINTAX / eDocument / eTimbre / Facture électronique certifiée / Mobilisation des recettes fiscales / Satisfaction des contribuables.

ABSTRACT

Thismaster's thesis analyzes the implementation of digital tax procedures (téléprocédures) at the Directorate of Large Enterprises, from the introduction of the eSINTAX platform in 2018 to the most recent developments of the first half of 2026. It takes stock of the situation, analyzes users' experiences, and puts forward proposals. In a context where mobilizing domestic resources is a strategic imperative for the country, the DGE constitutes a privileged field of analysis given the size of its portfolio and the pioneering nature of its digitalization.

The master's thesis assesses the digital tools deployed (eSINTAX, eDocument, eTimbre, Certified Electronic Invoice), analyzes the conditions of their adoption, evaluates their impact on revenue mobilization performance and taxpayer satisfaction, and identifies the constraints limiting their full effectiveness.

Drawing on a methodology combining documentary analysis, interviews, and questionnaire surveys, the research shows that while the DGE has a 100% adoption rate for digital tax procedures, the effective use of certain features remains uneven. The main obstacles identified are infrastructural shortcomings, gaps in training and documentation, and cybersecurity concerns.

Based on these findings, the thesis puts forward concrete innovation proposals, namely: strengthening digital infrastructure, developing continuous training programs, merging, simplifying, and harmonizing software systems, reinforcing security, and progressively extending digital tax procedures to new fiscal acts.

Keywords: E-procedures / Directorate of Large Enterprises / eSINTAX / eDocument / eTimbre / Certified Electronic Invoice / Tax revenue mobilization / Taxpayer satisfaction.

LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHIQUES

INTRODUCTION

Au Burkina Faso, comme dans de nombreux pays subsahariens, la mobilisation des ressources fiscales internes constitue un enjeu central pour l'autonomie budgétaire et le financement du développement. Dans un contexte particulièrement difficile, marqué par des défis sécuritaires, économiques et sociaux sans précédent, la Direction générale des impôts (DGI), première régie de recettes^1(*), joue un rôle stratégique dans la collecte des recettes de l'État. Sa capacité à moderniser ses outils, à améliorer l'efficacité de ses procédures et à renforcer la confiance des contribuables est déterminante pour l'atteinte des ambitieux objectifs fixés par les lois de finances.

Depuis plusieurs années, la DGI s'est engagée dans une dynamique soutenue de modernisation et de digitalisation de ses interactions avec les contribuables, notamment à travers l'introduction et la généralisation des téléprocédures. Les téléprocédures désignent l'ensemble des démarches administratives dématérialisées effectuées par un usager, un citoyen, une entreprise, une association ou autre entité juridique vis-à-vis de l'administration fiscale, via un portail ou un service en ligne. Elles englobent la télédéclaration, le télépaiement, la délivrance électronique d'actes et documents fiscaux, ainsi que l'ensemble des interactions numériques entre l'administration et le contribuable.^2(*)

La Direction des grandes entreprises (DGE), structure spécialisée et stratégique de la DGI, se situe au coeur de cette transformation depuis le lancement de la plateforme eSINTAX en avril 2018. Elle gère un portefeuille de contribuables de premier plan, dont la contribution représente une part prépondérante des recouvrementsde la DGI. À ce titre, la DGE a été la première structure de la DGI à bénéficier des outils numériques les plus avancés et à servir de laboratoire pour l'innovation fiscale numérique.

Cette transformation numérique s'est considérablement accélérée entre 2022 et 2026 avec l'avènement de nouveaux services : eLiasse pour la déclaration dématérialisée des états financiers, eEnregistrement pour les actes d'enregistrement, eTimbre pour les timbres fiscaux électroniques, eDocument pour la délivrance en ligne d'actes fiscaux, et plus récemment la Facture électronique certifiée (FEC), officiellement lancée en janvier 2026 et dont l'obligation pour les entreprises relevant du régime du Réel normal d'imposition était prévue à compter de juillet 2026. Cette succession d'innovations technologiques, qui se sont faites non sans difficultés et avec des impacts mesurables, illustre la volonté du gouvernement burkinabè de bâtir une administration pleinement numérique, performante et résiliente.

Le choix d'étudier les téléprocédures à la DGE se justifie par plusieurs facteurs convergents. D'abord, la digitalisation des interactions avec les contribuables représente une innovation majeure dans l'administration publique burkinabè, avec des impacts potentiellement significatifs sur la performance de la collecte fiscale, la transparence des opérations et la qualité de la relation administration-contribuable. Ce sujet est donc à la fois d'actualité et d'une portée stratégique directe pour les finances publiques.

Ensuite, la DGE, en tant que cible prioritaire et première structure à être soumise aux téléprocédures, offre un terrain d'analyse particulièrement riche et instructif. En effet, la concentration de grandes entreprises dans son portefeuille et la diversité des outils numériques que celles-ci doivent maîtriser font d'elle un observatoire idéal pour évaluer les avancées, les contraintes et les effets réels de la digitalisation fiscale. Les résultats obtenus à la DGE constituent également une référence pour les autres structures de la DGI telles que les Directions des moyennes entreprises (DME), les Directions du centre des impôts (DCI) et les Directionsprovinciales des impôts (DPI) qui, elles, ont été introduites dans les téléprocédures après la DGE.

Enfin, ce thème revêt une importance particulière à l'heure où la DGI place la digitalisation au centre de son plan stratégique 2023-2027 et où des outils innovants comme eSINTAX, eDocument, eTimbre et la FEC sont déployés ou en cours de déploiement à grande échelle. L'enjeu est de taille, car réussir cette transition numérique conditionne la capacité du Burkina Faso à améliorer durablement ses performances fiscales et à bâtir une administration au service des contribuables.

Malgré les avancées notables dans les téléprocédures et un taux d'adhésion à eSINTAX de 100 % formellement atteint à la DGE, la question de l'utilisation effective, efficiente et sécurisée des téléprocédures reste posée. Les données de terrainet les statistiques des revues de performances mensuelles de la DGI révèlent un écart significatif entre l'adhésion formelle et l'utilisation effective de certaines fonctionnalités (Cf. Annexe 6).

Dans quelle mesure la mise en oeuvre des téléprocédures à la DGE contribue-t-elle à l'amélioration de la performance fiscale et à la modernisation des relations avec les contribuables ?

1. Quel est l'impact de l'adoption des téléprocédures à la DGE sur l'efficacité de la mobilisation des recettes fiscales et la transparence des opérations ?

2. Quels sont les obstacles qui freinent l'utilisation optimale et effective des téléprocédures par les entreprises ?

3. Dans quelle mesure la simplicité, la fiabilité et l'accompagnement offerts par l'administration fiscale influencent-ils le niveau de satisfaction des contribuables usagers du numérique ?

L'objectif général de ce mémoire est d'analyser les impacts, les contraintes et les enjeux des téléprocédures à la DGE de 2018 à 2026, en mettantl'accent sur leur adoption et leur utilisation, leur effet sur la mobilisation des recettes, la satisfaction des contribuables ainsi que les perspectives d'innovations.

ï analyser les modalités d'adoption et d'utilisation des principaux outils numériques (eSINTAX, eDocument, eTimbre, FEC) par les contribuables de la DGE ;

ï identifier les facteurs facilitants ou freinants l'appropriation des téléprocédures par les contribuables et les agents ;

ï évaluer les effets des téléprocédures sur la performance de la mobilisation des recettes, la transparence et la satisfaction des usagers ;

ï formuler des recommandations et des propositions d'innovations pour améliorer l'efficacité, la sécurité et la portée des téléprocédures à la DGE.

· Hypothèse1 : L'adoption des téléprocédures à la DGE améliore significativement la performance de la mobilisation des recettes fiscales et la transparence des opérations.

· Hypothèse2 : Les principales contraintes à l'utilisation effective des téléprocédures sont d'ordre technique (infrastructures, sécurité), organisationnel (complexité des procédures, multiplicité des plateformes) et humain (méconnaissance, résistance au changement).

· Hypothèse3 : La satisfaction des contribuables vis-à-vis des services fiscaux numériques dépend de la simplicité d'utilisation, de la fiabilité des plateformes et de la qualité de l'accompagnement offert par l'administration fiscale.

Cette étude adopte une approche méthodologique mixte, combinant des méthodes qualitatives et quantitatives pour croiser les perspectives et renforcer la validité des résultats. La collecte des données s'appuie sur quatre sources complémentaires que sont : l'analyse documentaire des rapports officiels, les statistiques administratives de la DGI sur l'utilisation des téléprocédures, des entretiens avec des agents de la DGE, des responsables fiscaux d'entreprises et des experts-comptables, ainsi que la conduite d'enquêtes par questionnaire auprès d'un échantillon de quatre-vingt-quatorze (94) entreprises relevant du portefeuille de la DGE, de trente-cinq (35) agents de la DGE ou PF/CI et de quatre (04) informaticiens de la DI.

Dans l'exploitation des données, nous mobilisons des outils statistiques descriptifs, une analyse thématique des entretiens et du contenu des textes règlementaires, et une triangulation systématique des résultats issus des différentes sources.

Ce mémoire s'articule en deux grandes parties comprenant chacune deux chapitres. La première partie pose les fondements théoriques, juridiques et techniques de la recherche.Le Chapitre I examine les fondements théoriques et le cadre juridique, institutionnel et organisationnel encadrant les téléprocédures. Le Chapitre II quant à lui présente les outils numériques déployés par la DGE et leur fonctionnement, puis analyse les modalités d'adoption et d'utilisation de ces dispositifs par les contribuables. La deuxième partie est consacrée à l'évaluation, aux défis et aux perspectives de la transformation numérique et, en ce sens, le Chapitre III mesure les impacts des téléprocédures sur la performance fiscale et la relation administration-contribuable, et identifie les contraintes et obstacles à leur généralisation tandis que le Chapitre IV tire les enseignements de bonnes pratiques comparées à l'international, et formule des propositions d'innovations assorties d'une feuille de route pour l'amélioration continue du système.

PREMIÈRE PARTIE : APPROCHE CONCEPTUELLE ET CADRE D'ANALYSE

Cette première partie pose les bases conceptuelles et institutionnelles nécessaires à la compréhension du processus de digitalisation des procédures fiscales à la Direction des grandes entreprises (DGE). Elle s'articule autour de deux chapitres complémentaires. Le premier chapitre examine les fondements théoriques de la digitalisation de l'administration fiscale ainsi que le cadre juridique, institutionnel et organisationnel qui encadre cette transformation au Burkina Faso. Le second chapitre présente les différents outils numériques déployés par la DGE, au premier rang desquels la plateforme eSINTAX, et propose une analyse de leur adoption par les contribuables.

CHAPITRE I - FONDEMENTS THÉORIQUES ET CADRE JURIDIQUE, INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL

Il s'agira d'examiner, dans une première section, les fondements théoriques de la digitalisation fiscale, puis, dans une seconde section, le cadre juridique, qui encadre la mise en oeuvre des téléprocédures au Burkina Faso.

SECTION 1 : FONDEMENTS THÉORIQUES

1.1.1. La digitalisation de l'administration fiscale : Fondements théoriques

1.1.1.1. Le courant de la modernisation de l'action publique

La digitalisation de l'administration fiscale s'inscrit dans le mouvement plus large de la modernisation de l'action publique, souvent théorisée sous le vocable de la Nouvelle Gestion Publique (New Public Management (NPM)). Initiée dans les pays développés dès les années 1980^3(*), cette approche préconise l'introduction de méthodes et d'outils issus du secteur privé dans la gestion des services publics, avec pour objectifs l'efficience, la qualité du service et la réduction des coûts administratifs.

Dans le domaine fiscal, la digitalisation s'est imposée comme un levier central de modernisation. Elle repose sur l'idée que les technologies de l'information et de la communication (TIC) permettent de simplifier et d'accélérer les procédures, de réduire les asymétries d'information entre l'administration et les contribuables, de renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence, et d'améliorer l'équité du système fiscal en limitant les risques de fraude et d'évasion.

Les travaux de Hood (1991) sur le NPM et ceux de Dunleavy et coll. (2006) sur la « gouvernance à l'ère numérique » ont notamment mis en évidence comment la révolution numérique transforme profondément les modes d'organisation et d'interaction au sein des administrations publiques. La digitalisation fiscale s'inscrit dans cette trajectoire de transformation, avec des enjeux spécifiques liés au contexte des pays en développement.

1.1.1.2. Les théories de l'acceptation technologique

Pour analyser l'adoption des téléprocédures par les contribuables et les agents, la littérature mobilise principalement deux cadres théoriques complémentaires : le « Technology Acceptance Model » (TAM) de Davis (1989) et la « Unified Theory of Acceptance and Use of Technology » (UTAUT) de Venkatesh et coll. (2003).

Le modèle TAM postule que l'adoption d'une technologie dépend de deux perceptions fondamentales que sont l'utilité perçue, c'est-à-dire la conviction que l'utilisation du système améliorera les performances, et la facilité d'utilisation perçue, qui est la conviction que son utilisation ne demandera pas d'effort excessif. Ces deux dimensions influencent l'attitude de l'utilisateur, qui détermine à son tour son intention comportementale et son usage effectif.

L'UTAUT enrichit ce modèle en intégrant quatre déterminants principaux : l'espérance de performance (performance expectancy), l'espérance d'effort (effort expectancy), l'influence sociale (social influence) et les conditions facilitantes (facilitating conditions). Ces variables sont modulées par des facteurs contextuels comme le genre, l'âge, l'expérience et le caractère volontaire ou non de l'usage. Appliqué aux téléprocédures en Afrique de l'Ouest, ce cadre révèle l'importance des conditions infrastructurelles, de la formation et de la confiance institutionnelle comme facteurs déterminants de l'adoption.

Au Maroc, Ahmimid, Hattabou et Loubnani (2019) ont montré que l'acceptation des Technologies de l'information de l'e-gouvernement dans le domaine fiscal dépend largement de la fiabilité perçue des systèmes, de la qualité de l'accompagnement et de l'influence des pairs dans les réseaux professionnels des contribuables. Ces résultats trouvent un écho direct dans le contexte burkinabè.

1.1.1.3. Digitalisation fiscale et mobilisation des ressources internes

La littérature économique^4(*) souligne de manière convergente que la digitalisation des procédures fiscales est un levier puissant pour améliorer la mobilisation des ressources internes, en particulier dans les pays en développement où les ratios impôts/Produit intérieur brut (PIB) restent structurellement faibles. Plusieurs mécanismes de transmission ont été identifiés.

En premier lieu, la digitalisation réduit les coûts pour les contribuables, en éliminant les déplacements physiques, en simplifiant les formalités, en raccourcissant les délais de traitement et en limitant certaines erreurs matérielles. Cette réduction des coûts de transaction favorise une meilleure adhésion volontaire aux obligations fiscales. En second lieu, la traçabilité numérique des transactions réduit les risques de corruption et de manipulation des données, améliorant ainsi la confiance dans le système fiscal et renforçant l'équité horizontale^5(*). En troisième lieu, les systèmes numériques permettent un meilleur recoupement des informations et facilitent la détection des incohérences fiscales, renforçant les capacités de contrôle de l'administration.

1.1.2. L'économie numérique et la fiscalité des flux dématérialisés

L'essor du commerce électronique et des services numériques modifie profondément la cartographie des flux économiques et les bases d'imposition traditionnelles. Des plateformes internationales de streaming, de publicité en ligne ou de vente à distance génèrent des revenus substantiels sur le marché burkinabè sans nécessairement y contribuer fiscalement.

Le projet BEPS de l'OCDE a déclenché une réflexion profonde sur l'adaptation de la fiscalité internationale à la globalisation et à la numérisation en 2013, aboutissant en 2021 à un accord en deux piliers, le premier visant à accroître les compétences d'imposition des juridictions de marché et le second contenant des règles globales contre l'érosion fiscale.^6(*)

Lors du 7e Master Class annuel de leadership de l'ATAF, les officiels ont explicitement relié digitalisation et télédéclaration à l'imposition des entreprises du numérique, soulignant que les systèmes de télédéclaration électronique, la gestion des risques fondée sur les données, les outils de conformité automatisés et les systèmes de surveillance numérique peuvent réduire les fuites de recettes, améliorer la transparence et renforcer la discipline fiscale.^7(*)

L'UEMOA a adopté en 2025 un ensemble de directives révisées qui introduisent des dispositions inédites en matière de fiscalité numérique.^8(*) La télédéclaration y trouve toute sa pertinenceen permettant d'accomplir les obligations fiscales de manière dématérialisée. Elle s'adapte aumode de fonctionnement des entreprises du numérique et lève les obstacles pratiques à leur mise en conformité.

1.1.3. La littérature sur la digitalisation en Afrique subsaharienne et en Afrique de l'Ouest

1.1.3.1. Le Rwanda : modèle de référence

Le Rwanda est souvent cité comme un modèle de référence en matière de digitalisation fiscale en Afrique subsaharienne. L'introduction du système de déclaration en ligne et de la facturation électronique a permis d'élargir significativement l'assiette de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de réduire les délais de remboursement des crédits de TVA aux exportateurs et d'améliorer la conformité fiscale des entreprises. Les travaux de l'International Centre for Tax and Development (ICTD) (2022) documentent une augmentation des recettes de TVA de plus de 20 % dans les deux ans suivant l'introduction des systèmes de facturation électronique, grâce à une meilleure traçabilité des transactions.

La clé du succès rwandais réside dans une combinaison de facteurs : une stratégie nationale de digitalisation cohérente, des investissements massifs dans les infrastructures numériques, une formation intensive des agents de l'administration et des contribuables, et un cadre juridique adapté ayant évolué en amont du déploiement technologique.

1.1.3.2. Le Sénégal et le Nigeria : des trajectoires nuancées

Au Sénégal, la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) a engagé depuis 2013 une transformation numérique progressive, avec l'introduction de télédéclarations pour les grandes entreprises et l'extension progressive au secteur des moyennes entreprises. Les études de l'ATAF (2024) soulignent que si les grandes entreprises ont globalement bien adopté les outils numériques, les moyennes entreprises font face à des difficultés persistantes liées aux déficits de compétences informatiques et à l'instabilité des connexions Internet.

Au Nigeria, malgré des ressources plus importantes, la digitalisation fiscale s'est heurtée à des obstacles structurels considérables : fragmentation des systèmes entre les différents niveaux de gouvernement (fédéral, étatique, local), problèmes d'interopérabilité des plateformes et résistances institutionnelles liées aux intérêts établis dans le système fiscal traditionnel.

1.1.3.3. L'expérience burkinabè dans son contexte régional

Au Burkina Faso, l'introduction de la plateforme eSINTAX en 2018 a marqué une étape décisive dans la modernisation des services fiscaux. Selon l'étude de l'ICTD (2024) portant sur l'adoption des services électroniques par les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les grandes entreprises, la digitalisation a significativement augmenté la conformité fiscale, la transparence des opérations et la perception de l'équité du système parmi les contribuables du régime du Réel normal d'imposition.

La même étude identifie cependant des défis persistants : des difficultés techniques liées à la qualité des connexions Internet, un manque de formation de certains utilisateurs, et une résistance au changement de la part d'une minorité d'agents et de contribuables attachés aux pratiques traditionnelles. Ces résultats sont corroborés par les travaux de Blegne (2020) sur les déterminants de l'adoption des services financiers digitaux au Burkina Faso, qui soulignent le rôle crucial de la confiance institutionnelle et de la perception de la sécurité dans l'adoption des outils numériques.

Les expériences du Maroc avec le système "SIMPL", et du Ghana avec le "Ghana.gov portal" offrent également des enseignements précieux : la généralisation des téléprocédures s'accompagne invariablement de défis techniques, organisationnels et humains, notamment pour les entreprises qui disposent de ressources limitées pour s'adapter aux nouvelles exigences numériques. Dans tous les cas, la formation, l'accompagnement et la confiance dans la gouvernance des plateformes se révèlent des facteurs critiques de succès.

1.1.4. Synthèse des facteurs clés de succès

La revue de littérature permet d'identifier six facteurs clés de succès communs aux expériences de digitalisation fiscale réussies en Afrique :

ï l'existence d'une stratégie nationale de digitalisation cohérente et partagée par tous les acteurs ;

ï des investissements adéquats dans les infrastructures numériques (connectivité, data centers (centres de données), sécurité) ;

ï un cadre juridique clair et adapté, évoluant en parallèle du déploiement technologique ;

ï des programmes intensifs de formation et d'accompagnement des agents et des contribuables ;

ï une communication transparente sur les objectifs, les bénéfices et les modalités pratiques des nouvelles procédures ;

ï des mécanismes robustes de cybersécurité et de protection des données, garants de la confiance des usagers.

1.1.5. Les contributions des organismes internationaux à la digitalisation fiscale burkinabè

La transformation numérique de l'administration fiscale burkinabè, bien que financée en grande partie par l'État burkinabè, ne s'est pas accomplie en vase clos. Elle a bénéficié du soutien technique et financier de plusieurs organisations et partenaires au développement, dont l'apport a été déterminant dans la conception et la mise en oeuvre du dispositif.

Dès les premières heures, la Coopération danoise a accompagné la mise en place de eSINTAX en finançant la formation des informaticiens en France. Elle a aussi financé la mise en place de bornes d'accès à la plateforme, lancées le 28 juillet 2020 et destinées aux contribuables ne disposant pas de connexion Internet.

Parmi les partenaires, la Coopération suisse occupe une place de premier plan. La Suisse fournit à la Direction générale des impôts une assistance technique et financière depuis 2009, à travers le Programme d'assistance technique et financière à la DGI (PATF-DGI), dont l'objectif central est d'accroître la mobilisation des ressources intérieures nécessaires à la stabilité financière de l'État burkinabè. Ce programme s'est déployé en trois phases successives. La deuxième phase, d'un montant total d'un milliard neuf cent soixante-douze millions (1 972 000 000) FCFA^9(*), a été engagée par la signature d'un protocole d'accord en mai 2016, avec pour objectif d'améliorer la qualité et la sécurité du circuit de collecte des recettes fiscales sur la période 2016-2020. La troisième phase (2021-2025), dotée d'un budget de quatre millions huit cent mille (4 800 000) CHF^10(*), a poursuivi et approfondi cette dynamique. Les trois (03) phases du PATF ont permis à la DGI d'engranger de nombreux acquis, notamment l'acquisition d'importants équipements informatiques et la digitalisation des procédures. Le lien entre ce partenariat et les plateformes SINTAX et eSINTAX est direct : la mise en place de eSINTAX, dont le coût est estimé à plus de deux milliards (2 000 000 000)^11(*) de francs CFA TTC, a été rendue possible grâce à tous ces financements.

La Banque mondiale est précisément intervenue à travers son Projet de gouvernance économique et de participation citoyenne (PGEPC). La 2^e version du portail eSINTAX, qui a permis la télédéclaration et le télépaiement pour jusqu'à 33 impôts et taxes via virement bancaire, a été réalisée avec son soutien financier.^12(*)

Le Centre régional d'assistance technique du Fonds monétaire international (FMI) pour l'Afrique de l'Ouest (AFRITAC Ouest) a pour sa part fourni une assistance technique substantielle à la DGI, notamment dans les domaines de la modernisation des procédures fiscales, du renforcement des capacités des agents et de l'amélioration des systèmes d'information. La généralisation des téléprocédures et du télépaiement a été comprise par nos autorités comme un instrument crucial pour rendre plus efficace l'administration fiscale, notamment dans la lutte contre la fraude et l'élargissement de l'assiette fiscale, en libérant la DGI des lourdes tâches administratives de saisie et de vérification des données fiscales, pour lui permettre de se consacrer pleinement aux missions de contrôle et de recouvrement.^13(*)

L'African Tax Administration Forum (ATAF) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à travers leur programme d'assistance à la gestion des finances publiques en Afrique, ont apporté des appuis méthodologiques précieux, notamment sur les standards d'échange de renseignements fiscaux, la conformité aux normes BEPS et les meilleures pratiques en matière de facturation électronique. Ces efforts ont également inclus la conception du nouvel Identifiant financier unique (IFU) et le déploiement d'un infocentre, dans le cadre d'une modernisation globale des procédures. Ces partenariats ont permis à la DGI de bénéficier d'expériences internationales éprouvées et d'éviter certains écueils dans la conception de ses plateformes numériques.

SECTION 2 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

1.2.1. Le cadre institutionnel de la sécurité des systèmes d'information fiscaux

La sécurisation des systèmes d'information de l'État est encadrée par un dispositif institutionnel articulé autour de plusieurs acteurs. La Direction générale des systèmes d'information (DGSI)^14(*) du Ministère de l'économie et des finances assure la supervision de l'infrastructure informatique du ministère, dont les plateformes de la DGI constituent un segment critique. L'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI-BF) du Ministère de la transition digitale, des postes et des communications électroniques (MTDPCE), définit les normes de sécurité applicables aux administrations publiques et coordonne la réponse aux incidents cyber. Ces institutions s'appuient sur un cadre législatif en construction : la loi n°2024-0842/ALT du 9 juillet 2024 relative à la cybercriminalité et les décrets d'application du code du numérique pour poser les fondements juridiques de la protection des systèmes d'information.

Pour la DGI, ces dispositions se traduisent par des obligations concrètes détaillées dans son manuel de procédures^15(*) à savoir: la réalisation d'audits de sécurité périodiques, la mise en place de plans de continuité d'activité, le chiffrement des données sensibles, et la notification des incidents de sécurité aux autorités compétentes. La conformité à ces exigences est un préalable à la confiance des contribuables dans les plateformes numériques fiscales et conditionne la crédibilité institutionnelle du dispositif de téléprocédures.

1.2.2. La protection des données personnelles des contribuables

La digitalisation des procédures fiscales implique la collecte, le traitement et le stockage de volumes croissants de données à caractère personnel et financier. Au Burkina Faso, les lois n°001-2021/AN du 30 mars 2021 et n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel et la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL)^16(*) constituent les piliers institutionnels de la protection de la vie privée dans le traitement numérique des données. Ces dispositions s'appliquent pleinement aux plateformes de la DGI, qui traitent des informations particulièrement sensibles : chiffres d'affaires, bénéfices, structures capitalistiques, et flux de trésorerie des grandes entreprises.

La tension entre la légitimité de la collecte des données fiscales à des fins de contrôle et le droit des contribuables à la confidentialité de leurs informations financières constitue un enjeu éthique et juridique fondamental. Cette tension est d'autant plus aiguë que la FEC et l'interconnexion progressive des systèmes d'information administratifs ouvrent la voie à un accès croisé aux données qui dépasse le cadre strict de la relation fiscale. La DGI doit donc concilier l'efficacité du contrôle fiscal et le respect des droits fondamentaux des contribuables, en garantissant la sécurité des données collectées, en limitant leur utilisation aux finalités fiscales explicitement définies, et en assurant la transparence des traitements automatisés.

1.2.3. Le cadre juridique des téléprocédures au Burkina Faso

1.2.3.1. Les textes fondateurs

Le cadre juridique des téléprocédures au Burkina Faso s'est progressivement renforcé au cours de la dernière décennie. Le Code général des impôts (CGI) a été adapté pour intégrer les dispositions relatives aux obligations fiscales numériques, en particulier en ce qui concerne la télédéclaration, le télépaiement et la facturation électronique.^17(*)

Les lois de finances successives de 2019 à 2026 ont systématiquement introduit des dispositions renforçant le cadre légal des téléprocédures, notamment en élargissant les catégories de contribuables soumis aux obligations de télédéclaration et de télépaiement, en instaurant des sanctions spécifiques pour le non-respect des obligations numériques, et en accordant des habilitations règlementaires pour le déploiement de nouveaux services numériques.

1.2.3.2. Les textes règlementaires spécifiques

L'arrêté n°2021-366/MINEFID/SG/DGI du 8 juillet 2021 constitue le principal texte règlementaire de la télédéclaration et du télépaiement au Burkina Faso. Il fixe les conditions de mise en oeuvre de ces deux procédures, définit les obligations des contribuables concernés, précise les modalités techniques d'utilisation des plateformes et établit les sanctions applicables en cas de non-conformité. Cet arrêté est ainsi venu apporter un cadre juridique consolidé et explicite aux téléprocédures fiscales déjà engagées depuis 2018, comblant les lacunes règlementaires qui avaient marqué les premières années de leur déploiement sur la plateforme eSINTAX.

Deux arrêtés ministériels représentent les dernières étapes règlementaires majeures de cette évolution. L'arrêté ministériel n°2025?001/MEF/SG/DGI du 30 janvier 2025 sur la commercialisation des systèmes électroniques certifiés de facturation (SECeF) définit le cadre d'homologation des systèmes de facturation électronique, les obligations des opérateurs agréés et les caractéristiques techniques des Unités de Facturation (UF). L'arrêté n°2025?0049/MEF/SG/DGI du 05 février 2025 fixe, quant à lui, les conditions et modalités d'émission des FEC.

1.2.3.3. Le Plan stratégique 2023-2027 de la DGI

Le Plan stratégique 2023-2027 de la DGI consacre la digitalisation comme axe prioritaire18(*) de sa modernisation. Il fixe des objectifs ambitieux en matière de digitalisation des procédures, de renforcement des capacités techniques, d'amélioration de la satisfaction des contribuables et de sécurisation des systèmes d'information. Ce plan constitue la feuille de route opérationnelle qui guide les transformations en cours à la DGE et dans l'ensemble de la DGI.

Parmi les objectifs stratégiques les plus structurants figurent : le renforcement de la disponibilité des services numériques de la DGI, la numérisation des processus de gestion fiscale, domaniale, foncière et cadastrale, et le renforcement du sentiment d'empathie à l'égard des usagers/clients. Ces objectifs se déclinent en actions concrètes parmi lesquelles nous pouvons citer l'atteinte d'un taux de télédéclaration de 100 % pour l'ensemble des contribuables immatriculés à l'IFU, la digitalisation complète des procédures de paiement, le développement d'un système de facturation électronique, le renforcement du système décisionnel, et le renforcement de la gouvernance et de la sécurité du système d'information face aux risques de cybercriminalité.

1.2.4. La Direction générale des impôts

La Direction générale des impôts (DGI) est l'administration chargée de la détermination, du contrôle et du recouvrement des impôts, droits et taxes dans le cadre de la législation fiscale intérieure. Elle relève du Ministère de l'économie et des finances.

Son organisation interne comprend plusieurs directions spécialisées, parmi lesquelles la Direction des grandes entreprises (DGE) ainsi que d'autres directions fonctionnelles stratégiques et opérationnelles.

1.2.5. La Direction des grandes entreprises

1.2.5.1. Historique et missions

Opérationnalisée en 2004 par l'arrêté n°0163/MFB/SG/DGI du 9 avril 2004 portant organisation et fonctionnement de la DGI sous l'appellation Division des grandes entreprises puis érigée en direction dans les organigrammes suivants de la DGI, la Direction des grandes entreprises répond au besoin de spécialisation dans la gestion des contribuables à fort enjeu fiscal. Ses missions sont multiples et complémentaires à savoir : la gestion des dossiers fiscaux des grandes entreprises (enregistrement, télédéclaration, recouvrement, contrôle fiscal) à l'exclusion du volet foncier, le service aux contribuables (accueil physique et numérique, information fiscale, délivrance d'actes), la lutte contre la fraude et l'évasion, et la production de statistiques et d'analyses sur la performance fiscale du portefeuille. La DGE est également le laboratoire d'innovation de la DGI, testant en premier lieu de nombreux nouveaux outils numériques avant leur généralisation aux autres structures fiscales.

Au 31 décembre 2025, la DGE comptait 98 agents dont 62 Inspecteurs des Impôts, 19 contrôleurs des Impôts, 05 Adjoints des Impôts, 06 Secrétaires,02 Chauffeurs et04 agents de liaison (cf. Tableau 9).

1.2.5.2. Portefeuille et critères d'appartenance

Le portefeuille de la DGE comprend les entreprises dont le chiffre d'affaires réel annuel hors taxes atteint le seuil d'un milliard (1 000 000 000) de FCFA, à l'exclusion des caves et autres grossistes en boissons ainsi que des gérants de stations-service. Ce portefeuille, bien que limité en nombre de contribuables, représente une part très significative, de l'ordre de 80 % des recettes fiscales totales recouvrées par la DGI.

Graphique 1 : Part du recouvrement de la DGE dans les recettes fiscales de la DGI (2018-2025)

1.2.5.3. Organisation interne et ressources humaines

La DGE est organisée en plusieurs services spécialisés que sont : un Service de gestion des contribuables (SGC), une Recette des impôts (RI), deux Services de contrôle sur pièces (SCP), trois Brigades de vérification (BV), un Service des études (SE) et un Service de gestion des moyens (SGM). Un Point focal SINTAX / Correspondant Informatique et des membres des Cellules eSINTAX apportent un soutien de proximité aux agents et aux contribuables. Ce réseau de référents numériques constitue un facteur organisationnel important dans le succès de la transition numérique.

Après avoir établi les fondements théoriques ainsi que le cadre juridique, institutionnel et organisationnel qui régissent la digitalisation fiscale au Burkina Faso, il convient à présent d'examiner concrètement les outils numériques déployés à la DGE. Le Chapitre II présentera les différentes plateformes mises en oeuvre à la DGE, avant d'analyser les modalités et le niveau réel de leur adoption.

CHAPITRE II - LES OUTILS NUMÉRIQUES DE LA DGE ET ANALYSE DE LEUR ADOPTION

Ce chapitre présente, dans une première section, les principaux outils numériques déployés à la DGE, avant d'analyser, dans une seconde section, leur niveau d'adoption et d'utilisation effective.

SECTION 1 : LES OUTILS NUMÉRIQUES DE TÉLÉPROCÉDURE À LA DGE

2.1.1. eSINTAX : La plateforme pivot

2.1.1.1. Genèse et évolution

Lancée en 2018, eSINTAX (www.esintax.bf) est la plateforme officielle de télédéclaration et de télépaiement des impôts et taxes de la DGI. Sa mise en service a marqué une rupture fondamentale avec les procédures manuelles et papier qui caractérisaient jusque-là l'administration fiscale burkinabè puisqu'avant eSINTAX, les contribuables devaient se déplacer physiquement aux guichets de la DGE pour déposer leurs déclarations sur support physique, effectuer leurs paiements et obtenir leurs attestations fiscales, générant des files d'attente considérables et des risques d'erreurs de saisie.

La plateforme a d'abord été déployée exclusivement pour les contribuables de la DGE et des trois DME d'alors^19(*) à partir de mars 2018 et lancée officiellement le 12 avril 2018. L'obligation de télédéclaration pour les contribuables de la DGE a été instituée pour compter du 1er janvier 2019 par la loi n°042-2018/AN du 18 décembre 2018 portant loi de finances 2019. Leur obligation de télépaiement a, quant à elle, été instaurée pour compter du 1er janvier 2020 par la loi n°051-2019/AN portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'État, exercice 2020. La généralisation des téléprocédures (possibilité pour tous les contribuables du Burkina Faso, quel que soit leur régime fiscal et leur direction de rattachement, d'utiliser la plateforme eSINTAX) est intervenue en février 2020. Lancée avec la possibilité de télédéclaration de 15 impôts et taxes, eSINTAX prend en charge de nos jours 43 formulaires de télédéclarations.^20(*)

Deux choix techniques particulièrement avisés ont été retenus dès l'origine. Premièrement, le développement en responsive web design^21(*). Ce choix a considérablement réduit les freins à l'adoption liés à l'équipement informatique. Deuxièmement, l'une des fonctionnalités de départ les plus significatives de eSINTAX est l'acquisition automatisée dans SINTAX^22(*) des détails de TVA déductible et des marchés issus des déclarations de TVA. Cette fonctionnalité permet aux contribuables de renseigner l'ensemble de leurs données de TVA déductible et les détails de leurs marchés dans un fichier structuré au format Excel conforme aux spécifications EDI (Échange de données informatisées) définies par la DGI. Ce fichier est ensuite converti en fichier XML -- format standard d'échange de données reconnu par la plateforme -- puis importé directement sur eSINTAX. Cette procédure d'import déclenche un déversement détaillé et structuré des données dans SINTAX, offrant à l'administration fiscale une granularité d'information inédite et instantanée sur les opérations commerciales. Ce mécanisme, étendu aux formulaires d'autres impôts et taxes, présente un double avantage : d'une part, il allège considérablement la charge de saisie manuelle pour les contribuables dont le volume de transactions est important, en leur permettant de générer les fichiers d'import directement depuis leurs propres systèmes comptables (logiciels de gestion) ; d'autre part, il supprime la saisie post-déclaration des détails des déclarations TVA par les agents et fournit donc à la DGE des données fiscales structurées et exploitables en temps réel. Cela facilite et fiabilise les recoupements en excluant les erreurs de saisie qui étaient monnaie courante lors des re-saisies manuelles par les agents.

2.1.1.2. Fonctionnalités principales

ï la télédéclaration qui permet le dépôt en ligne de quarante-trois (43) formulaires de déclaration fiscale (TVA, Impôt sur les sociétés (IS), Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA), retenues à la source sur salaires et sur honoraires, taxe patronale et d'apprentissage, etc.) ;

ï le télépaiement pour les règlements via ePAYMENT (virement bancaire automatique), mPAYMENT (Orange Money, Moov Money), DGI Cash (UBA), Faso Arzêka ;

ï eLiasse pour le dépôt dématérialisé des états financiers (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, annexes) conformes aux normes SYSCOHADA révisé ;

ï eEnregistrement pour la formalité d'enregistrement électronique des marchés publics ;

ï la génération automatique d'attestations et de certifications fiscales : attestation de situation fiscale (ASF), attestation de retenues à la source subies ; certifications de chiffre d'affaires ;

ï le suivi en temps réel des restes à recouvrer (RAR) et la consultation du solde du compte fiscal;

ï eAuthenticité pour la vérification de l'authenticité des documents fiscaux via codes QR ;

ï Remboursement TVA pour le traitement en ligne des demandes de remboursement des crédits de TVA.

2.1.1.3. Architecture technique et sécurité

La plateforme eSINTAX repose sur une architecture web, accessible via tout navigateur Internet standard à jour. L'authentification (forte) s'effectue par une adresse email, un numéro eSINTAX (NES) et un mot de passe, complétés par un code à usage unique (OTP). Les communications sont chiffrées. La plateforme est hébergée sur des serveurs dédiés de la DGI et du Ministère de l'économie et des finances (MEF), interconnectés au réseau intranet de l'administration (RESINA) et à Internet, avec des mécanismes de sauvegarde journalière.

2.1.2. eTimbre : La dématérialisation des timbres fiscaux

La plateforme eTimbre (www.etimbre.bf) est un système de timbre fiscal électronique mis en place par la DGI le 20 novembre 2023 pour remplacer les timbres physiques traditionnels. Accessible via une plateforme en ligne, il permet aux contribuables d'acheter, de vérifier et d'utiliser des timbres fiscaux de manière entièrement dématérialisée, garantissant ainsi la traçabilité et l'authenticité des transactions.

Ce service présente plusieurs avantages pratiques : élimination des files d'attente aux guichets physiques de vente de timbres, disponibilité permanente du service, réduction des risques de falsification des timbres, et simplification des démarches pour les entreprises qui ont des besoins récurrents en timbres fiscaux (contrats, procurations, actes notariés, etc.).

Pour la DGE, dont les entreprises du portefeuille ont des besoins importants et réguliers en timbres fiscaux pour leurs actes commerciaux et juridiques, eTimbre représente un gain d'efficacité opérationnelle substantiel.

2.1.3. eDocument : la digitalisation d'actes fiscaux

Lancée le 28 mai 2025,la plateforme eDocument, fruit de la capacité de développement en interne de la DGI, représente une avancée majeure dans la dématérialisation des interactions entre l'administration fiscale et les contribuables. Elle permet la délivrance entièrement en ligne de nombreux actes fiscaux tels que le quitus fiscal, le certificat de non-imposition, le certificat d'imposition, l'attestation de domiciliation fiscale, l'attestation de revenu, le certificat de paiement et d'autres documents requis dans le cadre des démarches administratives et commerciales des contribuables.

La valeur ajoutée de eDocument réside dans plusieurs dimensions : la réduction drastique des délais de délivrance des actes (de plusieurs jours à quelques heures, voire quelques minutes) ; l'élimination des déplacements physiques au guichet de la DGE ; la traçabilité complète des demandes et des délivrances ; l'authenticité garantie des documents par signature électronique et code QR vérifiable ; et la disponibilité 24h/24 et 7j/7 du service.

Pour les grandes entreprises, qui ont fréquemment besoin d'attestations fiscales, eDocument représente un gain de temps et d'efficacité considérable.

2.1.4. La Facture électronique certifiée

2.1.4.1. Contexte et objectifs

La Facture électronique certifiée (FEC) constitue la réforme fiscale numérique la plus ambitieuse et la plus structurante de ces dernières années au Burkina Faso. Officiellement lancée en janvier 2026 et dont l'obligation pour les entreprises du régime du Réel normal d'imposition était prévue pour compter de juillet 2026, la FEC vise à révolutionner le système de facturation commerciale en introduisant une traçabilité totale et une certification systématique de toutes les transactions.

Les objectifs de la FEC sont multiples : garantir l'intégrité et la fiabilité des factures commerciales ; lutter contre la fraude à la TVA et l'économie souterraine ; élargir l'assiette fiscale en capturant des transactions jusqu'alors non déclarées ; améliorer la qualité des données fiscales disponibles pour les contrôles ; et simplifier à terme les obligations déclaratives des entreprises en permettant le pré-remplissage automatique des déclarations TVA.

2.1.4.2. Architecture et fonctionnement

La FEC repose sur un écosystème technologique composé de plusieurs équipements. Au coeur du dispositif se trouve le Système électronique certifié de facturation (SECeF), qui assure l'horodatage, la signature électronique et la transmission en temps réel des données de facturation vers les serveurs de la DGI. Selon le contexte technique de l'entreprise, le SECeF physique peut prendre deux formes (deux types d'équipements matériels déployables sur site). D'une part, l'Unité de facturation (UF) est un dispositif physique regroupant un système de facturation et un module de contrôle de facturation, fonctionnant à la manière d'une caisse enregistreuse connectée. D'autre part, le Module de contrôle de facturation (MCF) est quant à lui un équipement matériel compact qui se connecte directement au Système de facturation d'entreprise (SFE) via un port USB pour assurer la certification fiscale des transactions.

Des codes QR apposés sur chaque facture permettent aux clients et aux agents de la DGI de vérifier instantanément l'authenticité et l'enregistrement de la facture.

2.1.5. Le canal numérique de communication : dge@impots.gov.bf

Parallèlement aux plateformes transactionnelles, la DGE a opérationnalisé un canal de communication électronique direct avec les contribuables à travers l'adresse email institutionnelle dge@impots.gov.bf, opérationnelle depuis 2020. Ce canal représente une avancée supplémentaire dans la dématérialisation des échanges administratifs, car il permet aux contribuables de répondre à des requêtes de la DGE sans se déplacer.

En pratique, ce canal est utilisé de manière bidirectionnelle et pour une grande variété d'échanges. Du côté de l'administration, la DGE y adresse des sondages et des informations d'ordre général destinés à son portefeuille de contribuables. Du côté des contribuables, ce canal est devenu un vecteur important de réponses aux demandes de renseignement de la DGE, de transmission de pièces justificatives dans le cadre de contrôles sur pièces, d'exercice du droit de réponse lors de vérifications de comptabilité sur place, et de demandes d'information diverses. Cette pratique a des effets bénéfiques documentés : réduction des délais de traitement des correspondances (de plusieurs semaines à quelques jours ou quelques heures), traçabilité complète des échanges, réduction des déplacements physiques et création d'une archive numérique des échanges. Ce canal illustre une forme de digitalisation pragmatique et peu coûteuse qui a contribué à instaurer une culture de l'échange numérique.

2.1.6. Le site web de la DGI

Le site web de la DGI ( www.dgi.bf), lancé le 13 novembre 2023, constitue un outil de services en ligne à part entière. Il offre aux contribuables et aux partenaires de la DGE un accès en ligne à plusieurs services essentiels. Il permet notamment le téléchargement des quittances de la Taxe sur les véhicules à moteur (TVM) et autres, facilitant ainsi, après un paiement en ligne, de télécharger la quittance sans déplacement physique. Par ailleurs, le site offre la possibilité de vérifier l'authenticité des quittances délivrées aux guichets et de contrôler l'authenticité des stickers apposés sur les factures normalisées, renforçant ainsi la lutte contre la fraude documentaire. Enfin, les usagers peuvent également y contrôler le statut de l'Identifiant financier unique (IFU) d'un contribuable ainsi que sa direction de rattachement, ce qui facilite les transactions commerciales et les vérifications administratives entre opérateurs économiques. Ces différentes fonctionnalités font du site web de la DGI un levier important de la modernisation fiscale et de la digitalisation des procédures au Burkina Faso.

2.1.7. Tableau de synthèse des outils numériques

SECTION 2 : ANALYSE DE L'ADOPTION ET DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

2.2.1. L'adhésion formelle : Un bilan positif

2.2.1.1. Le taux d'adhésion à eSINTAX

L'un des résultats les plus remarquables de la politique de digitalisation de la DGI est l'atteinte d'un taux d'adhésion de 100 % à la plateforme eSINTAX parmi les contribuables relevant du portefeuille de la DGE. Cette performance, atteinte progressivement entre 2019 et 2023^23(*), constitue en elle-même un accomplissement significatif. Elle témoigne de la capacité de la DGE à mobiliser son Service de gestion des contribuables, ses dispositifs de sensibilisation et ses mécanismes incitatifs et coercitifs pour généraliser l'adoption formelle des téléprocédures.

Cet objectif a été facilité par plusieurs facteurs favorables : la taille relativement réduite du portefeuille de la DGE (comparée à celle des DME ou des DCI/DPI), qui permet un suivi plus individualisé de chaque contribuable, la simplicité des premiers modules eSINTAX qui les rend ergonomiques ainsi que le choix du modèle de développement responsive web design qui permet un accès à moindre coût, car adapté à une utilisation même sur smartphones.

2.2.1.2. L'évolution du nombre de télédéclarations et des montants télépayés

Les statistiques de la DGE révèlent une progression constante du nombre de télédéclarations enregistrées sur eSINTAX depuis 2018. Cette progression quantitative s'est accompagnée d'une amélioration qualitative : amélioration de la complétude des déclarations, réduction des erreurs formelles, et diminution des délais de dépôt.

Les montants télépayés via les modules ePAYMENT et mPAYMENT ont également connu une progression significative. Les données disponibles indiquent qu'actuellement, plus de la moitié des paiements fiscaux des entreprises du portefeuille DGE transitent désormais par les canaux numériques, réduisant drastiquement les recours aux paiements manuels aux guichets.

Graphique 2 : Taux d'adhésion, de télédéclaration et de télépaiement (2018-2025)

2.2.2. L'utilisation effective de l'ensemble des modules : Une réalité plus nuancée

2.2.2.1. L'écart entre adhésion formelle et utilisation effective

Si l'adhésion formelle est universelle à la DGE depuis 2023, l'utilisation effective de certaines fonctionnalités de eSINTAX présente une réalité bien plus nuancée. Les statistiques eSINTAX disponibles^24(*) révèlent que si la télédéclaration des principaux impôts est massivement pratiquée, le recours à certaines fonctionnalités de la plateforme demeure très limité, voire inexistant pour certaines d'entre elles.

Ainsi, le télépaiement en ligne, bien que disponible depuis les premières années du déploiement de eSINTAX, reste moins vulgarisé qu'attendu, une partie des contribuables continuant à privilégier les modes de règlement traditionnels. Plus significatif encore, trois modules pourtant stratégiques souffrent d'une sous-utilisation structurelle.

Le module eLiasse, dédié au dépôt dématérialisé des états financiers, est confronté à des dysfonctionnements techniques récurrents qui en perturbent le bon fonctionnement et découragent son adoption.

Les modules eEnregistrement et Remboursement TVA, quant à eux, n'ont pas atteint leur pleine maturité fonctionnelle et sont impraticables dans les conditions opérationnelles réelles des grandes entreprises.

Graphique 3 : Écart entre l'adhésion à eSINTAX et les modules délaissés

Source : IFU/ eSINTAX

2.2.2.2. Profils des utilisateurs et comportements d'adoption

L'analyse des comportements d'adoption révèle des profils types des utilisateurs. Les utilisateurs avancés, généralement des grandes entreprises du secteur bancaire, des télécommunications et des mines, maîtrisent le mieux l'ensemble des fonctionnalités de eSINTAX, utilisent activement eDocument pour certaines attestations fiscales et sont déjà en phase de préparation pour la FEC. Les utilisateurs intermédiaires des secteurs industriels, bâtiments et travaux publics (BTP) et de la distribution délèguent souvent les opérations complexes à des cabinets de conseil fiscal. Les utilisateurs basiques constitués d'entreprises récemment intégrées au portefeuille DGE ou d'entreprises à structure comptable faible (exemple : celles du commerce général) se limitent souvent à la télédéclaration obligatoire et ont besoin d'un accompagnement renforcé.

2.2.2.3. L'adoption de eDocument, eTimbre et la montée en puissance de la FEC

L'utilisation de eDocument est en pleine croissance depuis son lancement en 2025. Les obstacles identifiés sont principalement la méconnaissance du service par certaines entreprises. Les difficultés liées au format de certaines attestations telles que les Attestations d'exonérations du Prélèvement et de la Retenue à la source sont désormais levées. Les données disponibles^25(*) pour le premier semestre 2026 indiquent une augmentation des demandes en ligne par rapport à la même période de 2025, signe d'une adoption progressive.

Le eTimbre est largement utilisé depuis son lancement en novembre 2023. Des problèmes de téléchargement ont affecté son usage au cours de l'année 2024, mais ils sont désormais résolus.

Concernant la FEC, le déploiement est encore en phase initiale, mais les perspectives sont encourageantes. Plusieurs grandes entreprises pionnières et/ou fournisseurs de SFE ont déjà homologué leurs systèmes de facturation^26(*). L'échéance de juillet 2026 est perçue par les entreprises comme une contrainte, mais aussi comme une opportunité de modernisation de leurs processus comptables.

2.2.3. Les facteurs explicatifs de l'adoption

2.2.3.1. Les facteurs facilitants

L'analyse des données collectées permet d'identifier plusieurs facteurs ayant facilité l'adoption des téléprocédures à la DGE que sont :

ï la simplicité d'utilisation des premiers modules eSINTAX, de eTimbre et de eDocument ;

ï les qualités des interfaces : en effet, les plateformes eSINTAX, eTimbre et eDocument sont jugées relativement ergonomiques et intuitives par une majorité d'utilisateurs ;

ï la taille des entreprises car les grandes entreprises disposent le plus souvent de services comptables et informatiques structurés, capables d'assimiler et d'utiliser les outils numériques ;

ï l'existence d'obligations légales claires qui ont consacré le caractère obligatoire des téléprocédures a constitué un puissant facteur d'adoption ;

ï l'accompagnement personnalisé auprès du Service de gestion des contribuables de la DGE qui a joué un rôle crucial d'interface et d'accompagnement auprès des contribuables ;

ï les avantages perçus : la réduction des délais, l'élimination des déplacements, la disponibilité permanente du service et l'accès à l'historique fiscal sont des bénéfices concrets appréciés des contribuables.

2.2.3.2. Les facteurs freinants

À l'opposé, plusieurs facteurs constituent des freins persistants à la pleine adoption des téléprocédures à savoir :

ï l'impossibilité pour les contribuables et les agents de télécharger les documents et les attestations de retenues constitue la principale source de frustration, qui force des déplacements à la DGE pour des documents qui devraient être disponibles en ligne ;

ï les problèmes de connectivité, notamment les interruptions ou lenteurs du réseau Internet restent une source de mécontentement des utilisateurs, en particulier lors des pics d'activité notamment aux dates limites de déclaration ;

ï la complexité de la multiplicité des plateformes créée par la coexistence de eSINTAX, eDocument, eTimbre et de la FEC génère de la confusion et des risques d'erreur ;

ï le déficit de formation de certains agents et de nombreux responsables fiscaux d'entreprises qui n'ont pas reçu de formation formelle sur l'ensemble des fonctionnalités disponibles ;

ï les enjeux de cybersécurité que sont les craintes relatives à la sécurité des données et à la confidentialité des informations constituent un frein psychologique pour certains utilisateurs.

À travers cette première partie, il ressort que les téléprocédures sont mises en oeuvre à la DGE en conformité avec la politique nationale de digitalisation des procédures administratives au Burkina Faso. Elles font l'objet d'un encadrement juridique rigoureux au regard des enjeux que leur utilisation comporte. À ce jour, elles concernent plusieurs outils implémentés à la DGE mais leur niveau d'utilisation connaît des fortunes diverses.

DEUXIÈME PARTIE : ÉVALUATION, DÉFIS ET PERSPECTIVES DE LA MISE EN OEUVRE DES TÉLÉPROCEDURES À LA DGE

Après avoir posé le cadre conceptuel et présenté les outils numériques mobilisés par la DGE, cette seconde partie propose une évaluation empirique critique de leur mise en oeuvre. Le troisième chapitre analyse ainsi les impacts de la digitalisation sur la mobilisation des recettes, la transparence de la gouvernance fiscale et la satisfaction des contribuables, et identifie les défis et contraintes qui continuent de peser sur le dispositif. Le quatrième chapitre formule, quant à lui, des bonnes pratiques comparées, des recommandations ainsi qu'une feuille de route destinées à renforcer l'efficacité et la pérennité des téléprocédures fiscales à la DGE.

CHAPITRE III - IMPACTS, DÉFIS ET CONTRAINTES

Ce chapitre évalue, dans une première section, les impacts de la digitalisation sur la mobilisation des recettes, la gouvernance fiscale et la satisfaction des contribuables, avant d'identifier, dans une seconde section, les défis et contraintes qui continuent de peser sur le dispositif.

SECTION 1 : IMPACTS

3.1.1. Impacts sur la mobilisation des recettes

3.1.1.1. L'amélioration de la performance de la collecte

Les données disponibles nous permettent de documenter un impact positif de la digitalisation sur la performance de la mobilisation des recettes à la DGE. Plusieurs indicateurs convergent dans ce sens à savoir : l'augmentation du volume global des recettes recouvrées, l'augmentation des montants recouvrés, la réduction des délais de traitement des déclarations et des paiements ainsi que la disparition des files d'attente devant les guichets. La saisie automatique de la TVA déductible et des détails des marchés permet à la DGE de disposer plus rapidement des données issues des déclarations fiscales. Les tableaux de bord en temps réel disponibles sur eSINTAXdonnent aux contribuables une visibilité instantanée sur la situation fiscale de chacune de leurs entreprises, leur permettant d'intervenir proactivement.

3.1.1.2. La lutte contre la fraude fiscale

Les téléprocéduresont renforcé les capacités de la DGE dans sa lutte contre la fraude fiscale. Les outils numériques permettent des croisements automatisés de données qui seraient impossibles à réaliser manuellement. On peut citer la comparaison quasi instantanée des déclarations de TVA entre les fournisseurs et les clients, la détection d'anomalies statistiques dans les séries de déclarations ainsi que le contrôle de l'authenticité des documents fiscaux qui facilitent quotidiennement la tâche aux services de contrôle et de lutte contre la fraude.

La FEC, en particulier, représente un saut qualitatif majeur dans la lutte contre la fraude à la TVA. En imposant la traçabilité en temps réel de chaque transaction commerciale, elle rend beaucoup plus difficile la sous-déclaration du chiffre d'affaires, la déduction de fausses charges ou l'utilisation de factures fictives.

3.1.1.3. L'élargissement de l'assiette fiscale

Les téléprocédures ont contribué à l'élargissement de l'assiette fiscale en instaurant une traçabilité numérique systématique des obligations déclaratives et des flux de paiement. En effet, chaque télédéclaration soumise via eSINTAX génère une empreinte numérique exploitable, permettant à la DGE de détecter les écarts entre les contribuables enregistrés dans son portefeuille et ceux effectivement actifs sur le plan économique.

Par ailleurs, les données collectées à travers les téléprocédures alimentent des mécanismes de recoupement avec d'autres systèmes d'information de l'État, notamment SINTAX, NAFOLO et ceux des douanes, rendant possible l'identification de contribuables qui auraient dû être intégrés au portefeuille de la DGE. Ce déversement structuré des données de eSINTAX vers SINTAX et d'autres applications métiers constitue ainsi un levier direct d'élargissement de la base taxable, en réduisant les zones d'ombre que favorisait autrefois la gestion manuelle des dossiers. Ces recoupements à partir de données fiables ont incontestablement contribué à un bond dans le nombre de contribuables de la DGE malgré l'exclusion en 2019 des gérants de stations-service et des caves, puis en 2024, des contribuables à chiffres d'affaires prévisionnels (Cf.NoteN°2019-0024/MINEFID/SG/DGI/DSF/gudef du 18 janvier 2019 et Note N°2024-0313/MEFP/SG/DGI/DSF/gudef du 23 mai 2024) portant segmentation.

Graphique 6 : Évolution du portefeuille de contribuables actifs de la DGE de 2018 à 2025

3.1.2. Impacts sur la transparence et la gouvernance fiscale

3.1.2.1. La traçabilité numérique comme rempart contre les pratiques irrégulières

Les téléprocédures ont introduit une traçabilité systématique qui transforme profondément lesinteractions entre l'administration et les contribuables. Le contact physique au guichet laissait une marge d'interprétation subjective propice à diverses formes d'irrégularités. La digitalisation a créé un environnement où chaque transaction est horodatée et enregistrée : la déclaration reçue, le paiement effectué, l'attestation délivrée sont autant d'événements irréfutables consignés dans les journaux de la plateforme. Ce mécanisme réduit mécaniquement les risques de corruption, de manipulation des dossiers et de détournement, en supprimant les zones grises qui permettraient certaines pratiques déviantes. En effet, il n'est plus possible de négocier éventuellement des délais ou des traitements préférentiels en dehors du cadre règlementaire, ce qui contribue à standardiser le service rendu et à renforcer l'intégrité de l'administration fiscale.

3.1.2.2. L'accès des contribuables à leur information fiscale en temps réel

L'une des avancées les plus appréciées des utilisateurs de eSINTAX est la possibilité d'accéder à tout moment à leur situation fiscale personnalisée. Les contribuables peuvent consulter en ligne leur historique de déclarations, vérifier le statut de leurs paiements,générer leurs attestations fiscales, etc., sans avoir à se déplacer. Cette transparence informationnelle bilatérale réduit les asymétries d'information entre l'administration et le contribuable car ce dernier n'est plus contraint de se déplacer pour connaître sa situation. Cette évolution contribue à améliorer la perception de l'équité et de la transparence du système fiscal, facteur déterminant de la confiance entre l'administration et les contribuables.

3.1.2.3. Les limites actuelles de la transparence numérique

Si les avancées en matière de transparence sont réelles, des asymétries persistent et en limitent la pleine effectivité. En premier lieu, la lisibilité des relevés de compte fiscal reste limitée. En effet, les contribuables expriment fréquemment des difficultés à interpréter les soldes affichés, notamment lorsque des contentieux ou des remboursements sont en cours. Aussi, la prise en compte des dégrèvements, remises et abandons n'est pas totalement automatisée sur eSINTAX, ce qui laisse souvent des montants désormais indus sur les comptes des contribuables. En second lieu, l'absence de portail unifié oblige les contribuables à naviguer entre plusieurs plateformes aux logiques souvent distinctes pour avoir une vision complète de leur situation fiscale : eSINTAX pour les déclarations et paiements, eDocument pour certains actes, eTimbre pour les timbres, sans articulation automatique entre ces systèmes.

3.1.3. Impacts sur la satisfaction des contribuables

3.1.3.1. Les dimensions de la satisfaction

Les enquêtes menées dans le cadre de cette étude révèlent un niveau global de satisfaction relativement élevé parmi les utilisateurs réguliers des téléprocédures de la DGE. La grande majorité des répondants jugent les téléprocédures préférables aux procédures manuelles traditionnelles, en raison notamment du gain de temps, de la disponibilité permanente du service et de la réduction des déplacements.

Graphique 7 : Notation de l'impact global des téléprocédures sur l'efficacité du service fiscal

3.1.3.2. Les sources de mécontentement

Malgré ce bilan globalement positif, plusieurs sources de mécontentement persistent. La principale est liée aux problèmes techniques. On peut dénombrer entre autres les pannes de la plateforme, les lenteurs du réseau et les messages d'erreur incompréhensibles^27(*). Ces incidents, moins fréquents aux débuts de eSINTAX, restent une source de frustration importante, particulièrement lorsqu'ils surviennent en période de clôture.

La multiplicité des plateformes est une autre source de malaise : eSINTAX, eDocument, eTimbre et bientôt la FEC constituent autant d'environnements distincts avec leurs propres identifiants, interfaces et logiques de navigation. Cette dispersion nuit à la fluidité de l'expérience utilisateur et augmente les risques d'erreur.

3.1.3.3. Les attentes des contribuables pour l'amélioration des services numériques

Au-delà des sources de mécontentement identifiées, les enquêtes menées auprès des utilisateurs révèlent un ensemble d'attentes positives qui dessinent les contours du service fiscal numérique idéal. La demande la plus unanime est de pouvoir télécharger les documents sans rencontrer de messages d'erreur. De plus, il y a la demande d'un portail unifié centralisant les e-services sous une authentification unique afin d'éviter la gestion de multiples identifiants et de naviguer entre plusieurs environnements. Enfin, y figurent les demandes de formation et de meilleure documentation, notamment des guides pratiques actualisés ainsi que des tutoriels vidéo.

Plusieurs personnes interrogées ont également identifié le module Remboursement TVA et le module eEnregistrement comme des chantiers prioritaires. La complexité du premier découragerait les demandes légitimes de remboursement en ligne ; quant au second, il demeure inachevé et de ce fait délaissé par les agents, alors qu'il est censé réduire le délai d'enregistrement à 24 heures. Ces retours d'expérience constituent une information précieuse pour orienter les développements futurs vers les besoins réels des utilisateurs plutôt que vers des fonctionnalités techniquement ambitieuses, mais qui risquent d'être peu ou pas utilisées.

SECTION 2 : LES DÉFIS, CONTRAINTES ET CONSÉQUENCES TRANSVERSALES

3.2.1. Défis techniques et infrastructurels

3.2.1.1. La qualité de la connectivité Internet

La qualité et la disponibilité de la connexion Internet constituent un défi technique majeur de la digitalisation fiscale au Burkina Faso. Les lenteurs et les coupures sont des réalités qui perturbent fréquemment les télédéclarations. Le RESINA lui-même est assez souvent sujet à des pannes et est donc également à améliorer afin de garantir une bonne qualité des connexions internes, les lenteurs constatées n'étant pas toujours imputables à l'accès à Internet, mais parfois au réseau interne de l'administration lui-même.

Par ailleurs, la dépendance aux réseaux électriques constitue un facteur de vulnérabilité supplémentaire. En effet, les coupures d'électricité, fréquentes au Burkina Faso en période de canicule, paralysent les opérations numériques des entreprises qui ne disposent pas de systèmes de protection adéquats. Si les multinationales et les établissements financiers disposent généralement de groupes électrogènes et d'onduleurs de forte capacité, beaucoup d'autres entreprises du portefeuille DGE, notamment dans les secteurs du commerce général et des services, en manquent.

3.2.1.2. La performance et la disponibilité des plateformes

La performance et la disponibilité de eSINTAX et des autres plateformes constituent un enjeu critique, directement lié à la confiance que les utilisateurs accordent au dispositif. Les enquêtes menées pour cette étude révèlent que les utilisateurs ont fréquemment fait l'expérience de ralentissements et d'indisponibilités, particulièrement aux jours de pointe. Les causes identifiées incluent des bugs applicatifs récurrents^28(*).

Du côté de l'offre applicative, les insuffisances de certains modules constituent un frein objectif et indépendant de la volonté des utilisateurs. Les dysfonctionnements récurrents de eLiasse, le caractère non abouti de eEnregistrement et le caractère particulièrement fastidieux du module Remboursement TVA, délaissé par les agents malgré sa complétude fonctionnelle en raison de la lourdeur de son processus de traitement, illustrent la nécessité d'une démarche systématique de recette fonctionnelle et de test en conditions réelles avant tout déploiement.

3.2.2. Contraintes organisationnelles

3.2.2.1. La multiplicité des plateformes et la fragmentation de l'expérience utilisateur

La multiplication des outils numériques de la DGI crée une fragmentation de l'expérience utilisateur préjudiciable à l'adoption. Chaque outil possède sa propre interface, ses propres identifiants de connexion, sa propre logique de navigation et ses propres modalités de support, ce qui multiplie les risques d'erreur et les occasions de rupture dans le traitement des dossiers. Certains utilisateurs, faute de maîtriser l'ensemble de l'écosystème numérique de la DGI, finissent par se limiter aux seuls outils qu'ils pratiquent régulièrement, à savoir, généralement la télédéclaration sur eSINTAX. Ils n'exploitent pas les fonctionnalités complémentaires disponibles sur les autres plateformes, pourtant susceptibles de simplifier considérablement leur gestion fiscale quotidienne.

La création d'un portail unifié (Single Sign-On^29(*)) permettant l'accès à l'ensemble des services numériques de la DGI via une authentification unique constituerait une avancée majeure pour l'expérience utilisateur.

3.2.2.2. La gestion du changement

La transformation numérique de l'administration fiscale est avant tout une transformation organisationnelle et culturelle, dont la réussite dépend autant de la qualité des outils déployés que de la capacité des acteurs à les adopter et à les intégrer dans leurs pratiques quotidiennes.

Au sein de la DGE, si la résistance au changement a constitué un obstacle réel lors des premières années de déploiement des téléprocédures, elle est aujourd'hui en voie de résolution naturelle car la génération d'agents formés dans « un environnement entièrement papier » est progressivement en train de se renouveler, et les nouvelles recrues, issues de systèmes de formation initiale déjà numérisés, intègrent ces outils avec une aisance plus naturelle. Cette évolution générationnelle constitue un facteur structurel d'accélération de la transformation numérique. Une minorité d'agents et de contribuables demeure néanmoins attachée aux pratiques traditionnelles et perçoit les outils numériques comme laborieux ou peu fiables ; perception qui, lorsqu'elle s'appuie sur des expériences concrètes de pannes ou de dysfonctionnements, traduit des insuffisances réelles du système que les seuls efforts de communication ne sauraient suffire à dissiper.

Du côté des contribuables, la transition numérique requiert des investissements en formation, en équipements et en organisation interne que toutes les entreprises ne peuvent pas supporter au même rythme. Les entreprises du commerce général sont particulièrement vulnérables à cet égard.

3.2.2.3. Les défis de coordination inter-administrations

La fragmentation de l'expérience utilisateur au sein des plateformes de la DGI n'est que le reflet visible d'un défi organisationnel plus profond. L'absence d'interopérabilité entre tous ces systèmes contraint l'administration à saisir de manière redondante des informations identiques dans plusieurs portails distincts, multiplie les risques d'incohérences entre les déclarations et limite les capacités de recoupement automatique de l'administration. La mise en place intégrale d'échanges de données standardisés entre ces administrations sur le modèle des interfaces API qui existent déjà entre certaines applications (SINTAX et le Circuit intégré de la dépense (CID), SINTAX et la Direction générale des transports terrestres et maritimes (DGTTM)) constituerait un saut qualitatif majeur. Cette coordination inter-administrations suppose toutefois une gouvernance inter-institutionnelle forte, un cadre juridique encadrant le partage des données et des investissements techniques coordonnés, qui dépassent le seul périmètre de la DGI.

3.2.3. Défis humains

3.2.3.1. Les déficits de compétences

Les déficits de compétences numériques constituent un obstacle majeur à la pleine adoption des téléprocédures par les contribuables. De nombreux responsables fiscaux d'entreprises n'ont pas reçu de formation formelle sur l'ensemble des fonctionnalités disponibles sur les plateformes de la DGI. Leur appropriation des outils s'est souvent faite par tâtonnement ou par délégation à des conseils fiscaux, sans transfert de compétences vers les équipes internes. Du côté de la DGE, chaque nouvel outil déployé (eTimbre, eDocument, FEC) nécessite une mise à jour des compétences des agents, qui doivent être en mesure d'accompagner efficacement les contribuables dans leur utilisation. Cette exigence de montée en compétences permanente est d'autant plus pressante que le rythme des innovations s'accélère.

3.2.3.2. La cybersécurité et la protection des données

Les plateformes de la DGI hébergent des données financières hautement sensibles sur des milliers d'entreprises. Toute violation de la sécurité de ces systèmes pourrait avoir des conséquences catastrophiques : divulgation d'informations confidentielles, manipulation des données fiscales ou interruption du service. Sur le plan des menaces concrètes, les cyberattaques sont en constante évolution : tentatives d'hameçonnage ciblant les utilisateurs de eSINTAX, attaques par déni de service distribué (DDoS) lors de périodes clés, tentatives d'intrusion dans les bases de données fiscales. La DGI doit maintenir une vigilance permanente et investir continuellement dans le renforcement de ses défenses cybernétiques.^30(*)

3.2.3.3. La documentation et la communication institutionnelle : un maillon faible

Parmi les déficits humains qui limitent l'adoption des téléprocédures, le manque de documentation officielle constamment actualisée et accessible constitue un obstacle structurel trop souvent sous-estimé. En dehors des formations ponctuelles organisées lors du lancement de nouveaux modules, les utilisateurs des plateformes de la DGI ne disposent que de très peu de ressources documentaires de référence car les manuels utilisateurs et les guides pratiques ne sont pas mis à jour assez périodiquement. Les utilisateurs se retrouvent ainsi à gérer des problèmes récurrents (exemple : caractères spéciaux bloquant l'importation des fichiers EDI, espacements doubles rejetés par le système) et des messages d'erreur cryptiques sans documentation officielle explicitant ces contraintes.

Face à ces lacunes, les utilisateurs ont développé des pratiques de substitution informelles que sont les réseaux d'entraide, le partage de solutions non homologuées, et le recours aux conseils fiscaux privés comme intermédiaires. Si ces pratiques témoignent d'une résilience collective des utilisateurs, elles exposent également à des risques tels que la propagation de solutions erronées, la dépendance envers des intermédiaires payants pour des procédures qui devraient être autonomes, et l'accentuation des inégalités entre entreprises bien connectées et entreprises isolées. La production systématique de mémentos d'utilisateur, de tutoriels vidéo et de notes de procédure accessibles sur le portail de la DGI constitue une mesure corrective à fort impact et à coût limité.

Graphique 8 : Principales barrières organisationnelles perçues par les contribuables

Graphique 9 : Principales barrières organisationnelles perçues par les agents

3.2.4. Conséquences transversales

Les défis techniques, organisationnels et humains décrits dans les sections précédentes ne produisent pas leurs effets de manière isolée : ils s'alimentent mutuellement et génèrent des conséquences communes qui touchent l'ensemble des utilisateurs des téléprocédures, quels que soient leur profil et leur niveau de maîtrise des outils numériques.

3.2.4.1. La méfiance durable : un frein à la digitalisation intégrale

La méfiance envers le système numérique fiscal constitue la première conséquence transversale et sans doute la plus difficile à résorber. Qu'elle résulte d'une panne survenue lors d'une date limite de déclaration, de l'impossibilité de télécharger une attestation pourtant due, d'un message d'erreur incompréhensible ou d'une crainte relative à la sécurité des données, cette méfiance conduit un nombre non négligeable d'utilisateurs à maintenir des déplacements physiques, annulant ainsi une partie des gains d'efficacité attendus de la digitalisation.

Cette méfiance n'est pas irrationnelle. En effet, elle se fonde souvent sur des expériences négatives vécues qui ont ancré une représentation du système numérique comme imprévisible et peu fiable. La restaurer suppose d'agir d'abord sur la fiabilité technique réelle des plateformes -- réduire les pannes, améliorer les délais de réponse, clarifier les messages d'erreur -- avant de chercher à communiquer sur la qualité du service. La communication sans amélioration réelle ne fera qu'accroître la défiance.

3.2.4.2. La sous-utilisation des plateformes

L'accumulation des freins que sont : la connectivité instable, la multiplicité des interfaces, le déficit de formation et les modules non aboutis, pousse les utilisateurs à se replier sur les fonctionnalités minimales qu'ils maîtrisent et jugent suffisamment fiables. Des fonctionnalités pourtant disponibles et potentiellement très utiles restent inexploitées : génération automatique des fichiers EDI depuis le Système de facturation d'entreprise, ePAYMENT, mPAYMENT, DGI Cash, Remboursement TVA. Cette sous-utilisation est doublement préjudiciable : elle prive les contribuables des gains de productivité que ces fonctionnalités sont conçues pour apporter, et elle prive l'administration des données structurées que ces modules sont censés lui fournir pour ses analyses et ses contrôles.

Lever cette sous-utilisation suppose une approche ciblée module par module. Il faudra analyser pour chaque module le taux d'utilisation effectif, identifier les obstacles spécifiques (ergonomie, complexité procédurale, fiabilité technique, documentation) et déployer des plans d'action ciblés. Le cas de l'actuel module Remboursement TVA, fonctionnel, mais délaissé par les agents en raison de sa lourdeur opérationnelle, illustre parfaitement l'écart qui peut exister entre la disponibilité technique d'une fonctionnalité et son adoption effective.

3.2.4.3. Les déplacements physiques résiduels : un paradoxe révélateur de maturité numérique

Le maintien de déplacements physiques à la DGE pour des démarches en principe dématérialisées constitue le troisième symptôme transversal et le plus visible du caractère inachevé de la transition numérique. L'impossibilité de télécharger certains documents, les pannes ponctuelles qui rendent les plateformes indisponibles, et la méfiance qui en découle conduisent des contribuables à se présenter physiquement à la DGE pour des démarches qui auraient dû être intégralement traitées en ligne. Ce phénomène paradoxal représente un coût en temps et en ressources pour les deux parties et fragilise la légitimité du projet de transformation numérique.

Les déplacements physiques résiduels constituent un indicateur pertinent de la maturité numérique atteinte par le dispositif. Mettre fin à ces déplacements résiduels suppose d'agir simultanément sur la fiabilité des plateformes, la complétude de l'offre de services numériques, la valeur juridique reconnue aux documents dématérialisés, et la confiance des utilisateurs envers le système. Cela appelle à une approche systémique, intégrant les dimensions techniques, organisationnelles et humaines de la transformation numérique de la DGE.

Les impacts, défis et contraintes ainsi identifiés mettent en lumière une transition numérique encore inachevée, malgré des acquis significatifs. Le Chapitre IV s'appuie sur ces constats pour tirer les enseignements de bonnes pratiques comparées à l'international et formuler des recommandations concrètes, assorties d'une feuille de route pour l'amélioration continue du dispositif.

CHAPITRE IV - BONNES PRATIQUES COMPARÉES, RECOMMANDATIONS ET FEUILLE DE ROUTE

Ce chapitre s'appuie, dans une première section, sur les enseignements d'expériences réussies pour formuler des recommandations et des innovations, avant de proposer, dans une seconde section, une feuille de route et les conditions de sa mise en oeuvre.

SECTION 1 : ENSEIGNEMENTS, RECOMMANDATIONS ET INNOVATIONS PROPOSÉES

4.1.1. Les enseignements des expériences réussies

4.1.1.1. L'approche rwandaise : La qualité de l'infrastructure comme prérequis

L'expérience rwandaise de digitalisation fiscale démontre que la qualité de l'infrastructure numérique est un prérequis non négociable à la réussite de la transformation. Le Rwanda a massivement investi dans le déploiement d'un réseau de fibre optique à l'échelle nationale, dans la mise en place de data centers sécurisés et redondants, et dans l'équipement des administrations fiscales avec du matériel informatique performant. Ce socle infrastructurel solide a permis un déploiement des services numériques fiscaux sans les interruptions et lenteurs qui caractérisent les expériences moins bien préparées.

La leçon directe pour la DGI est que les investissements dans les infrastructures numériques ne doivent pas être perçus comme des dépenses accessoires, mais comme des conditions structurelles de la réussite de la digitalisation. La disponibilité 24h/24 et 7j/7 des plateformes fiscales doit être une exigence non négociable, soutenue par des architectures techniques redondantes et des plans de continuité d'activité robustes.

4.1.1.2. Le Cameroun : l'importance de la formation et de l'accompagnement

La Direction générale des impôts du Cameroun a mis en place un programme complet d'accompagnement des contribuables dans leur transition vers son système de télédéclaration HARMONY. Ce programme combine des formations en présentiel organisées dans les locaux de l'administration, des tutoriels en ligne accessibles depuis le portail fiscal impots.cm, une hotline dédiée aux questions techniques, et des visites de sensibilisation dans les entreprises. Les résultats de cette approche intensive montrent une amélioration significative du taux d'utilisation effective des fonctionnalités avancées des plateformes fiscales.

Pour la DGE, cette expérience plaide pour le développement d'un écosystème complémentaire de tutoriels et de mémentos d'accompagnement des utilisateurs, allant bien au-delà des formations ponctuelles et des assistances téléphoniques et/ou en présentiel.

4.1.1.3. Le Maroc : la simplification comme principe directeur

L'expérience marocaine avec le système SIMPL illustre l'importance cruciale de la simplification dans la conception des outils numériques fiscaux. Une interface trop complexe, des procédures trop nombreuses et des exigences techniques trop élevées constituent des barrières à l'adoption, particulièrement pour les entreprises de taille modeste ou les utilisateurs moins à l'aise avec les outils informatiques.

Le Maroc a progressivement simplifié son système de déclaration en ligne, en réduisant le nombre de formulaires distincts, en automatisant le pré-remplissage à partir des données antérieures, et en développant des assistants virtuels guidant l'utilisateur pas à pas dans la saisie de sa déclaration. Ces simplifications ont contribué à une augmentation notable des utilisations spontanées, c'est-à-dire sans recours à un prestataire extérieur. Le module eSINTAX qui illustre le mieux ce besoin de simplification est celui du remboursement des crédits de TVA.^31(*)

4.1.2. Recommandations pour la DGE

4.1.2.1. Renforcement des infrastructures numériques

La première recommandation concerne le renforcement des infrastructures numériques qui conditionnent la disponibilité et la performance des plateformes de la DGI. Plusieurs mesures concrètes sont préconisées à savoir :

ï l'investissement dans des serveurs de plus grande capacité et dans une architecture distribuée permettant de gérer les pics de charge sans dégradation de performance ;

ï la mise en place d'une infrastructure de données redondante (serveurs primaires et secondaires géographiquement distants) pour garantir la continuité du service en cas de panne ;

ï le renforcement de la connectivité Internet des serveurs avec des connexions en fibre optique de haute capacité et des systèmes de basculement automatique.

4.1.2.2. Formation et accompagnement des utilisateurs

La deuxième recommandation porte sur le développement d'un écosystème complet de formation et d'accompagnement des utilisateurs, articulé autour de plusieurs dispositifs complémentaires tels que :

ï des programmes annuels de formation obligatoire pour les agents sur les nouveaux outils et fonctionnalités, animés par la Direction de l'Informatique ;

ï la création d'un catalogue de formations en ligne (e-learning) accessibles depuis le portail de la DGI, couvrant l'ensemble des outils numériques disponibles ;

ï l'organisation de sessions de formation annuelle pour les responsables fiscaux des grandes entreprises, avec des modules spécifiques par secteur d'activité ;

ï l'enregistrement de tutoriels vidéo et de guides illustrés pour les opérations les plus courantes, disponibles sur le portail de la DGI et sur YouTube ;

4.1.2.3. Simplification et harmonisation des procédures

La troisième recommandation vise la simplification et l'harmonisation des procédures et interfaces numériques, notamment :

ï la création d'un portail unifié (Espace Contribuable DGI) permettant l'accès à l'ensemble des services numériques (eSINTAX, eDocument, eTimbre, FEC) via une authentification unique ;

ï l'harmonisation des interfaces et des logiques de navigation entre les différentes plateformes, pour créer une cohérence d'expérience utilisateur^33(*) ;

ï le développement du pré-remplissage automatique des déclarations à partir des données historiques des déclarations et des informations issues d'autres systèmes de l'administration pour le module Remboursement TVA ;

ï la simplification des formulaires de déclaration en supprimant les champs redondants et en automatisant les calculs dans le module Remboursement TVA ;

ï la mise en place d'un système de notification automatique (email, SMS) rappelant aux contribuables leurs échéances déclaratives et les alertant en cas d'anomalie sur leur compte fiscal.

4.1.3. Propositions d'innovations à court terme (2026-2027)

4.1.3.1. La télétransmission des actes de recouvrement

L'une des innovations les plus attendues par les agents est la télétransmission des actes de recouvrement : Avis de mise en recouvrement (AMR), Avis de mise en demeure (AMD) et Lettres de Relance. Actuellement, ces actes sont encore transmis physiquement ou par courrier postal, ce qui génère des délais importants, des coûts de logistique significatifs et des risques de contestation sur les preuves de notification.

La digitalisation de ces actes permettrait une notification instantanée et traçable des contribuables, une réduction des délais de recouvrement, un meilleur suivi de l'état des procédures et une réduction des coûts administratifs. Cette innovation nécessite une adaptation du cadre juridique pour donner pleine valeur légale à la notification électronique des actes de procédure fiscale.

4.1.3.2. La télétransmission de la documentation des prix de transfert

Une autre perspective prometteuse pour l'approfondissement des téléprocédures à la DGE concerne la digitalisation de la documentation relative aux prix de transfert. Actuellement, les entreprises membres de groupes multinationaux sont tenues de produire, sur demande de l'administration fiscale, une documentation justifiant la politique de prix pratiquée dans leurs transactions intragroupes. Cette documentation, généralement volumineuse et techniquement complexe, est aujourd'hui transmise sous forme physique ou par voie électronique non sécurisée, sans cadre procédural dématérialisé formalisé.

La mise en place d'un formulaire de télétransmission dédié à cette documentation permettrait un dépôt structuré et sécurisé des dossiers de prix de transfert, un horodatage certifié garantissant la preuve du respect des délais impartis, un accès facilité des agents vérificateurs aux pièces justificatives sans échange physique de documents, ainsi qu'une meilleure traçabilité des demandes de l'administration et des réponses des contribuables. À terme, il serait intéressant d'intégrer le dépôt automatisé du fichier de déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting -- CbCR), conformément aux standards de l'OCDE auxquels le Burkina Faso est progressivement aligné.

Cette innovation revêt une importance particulière dans le contexte de la DGE, dont le portefeuille est composé en majorité de grandes entreprises et de filiales de groupes internationaux, pour lesquelles les prix de transfert constituent un enjeu majeur de contrôle fiscal. Sa mise en oeuvre peut se faire par l'ajout de formulaires dédiés sur eSINTAX.

4.1.3.3. La télétransmission de la déclaration de l'identité du bénéficiaire effectif (DIBE)

Une autre piste d'approfondissement des téléprocédures à la DGE réside dans la digitalisation de la déclaration de l'identité du bénéficiaire effectif (DIBE), obligation relativement récente issue des engagements du Burkina Faso en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l'évasion fiscale. En application de ces exigences, les personnes morales sont tenues de déclarer à l'administration les informations relatives aux personnes physiques qui les contrôlent en dernier ressort. Cette déclaration est actuellement accomplie selon des modalités essentiellement manuelles, sans que la plateforme eSINTAX intègre à ce jour un formulaire dédié à sa collecte et à son traitement.

La mise en oeuvre d'un module de télétransmission de la DIBE permettrait une collecte structurée des informations relatives aux bénéficiaires effectifs selon une nomenclature harmonisée, une mise à jour facilitée des déclarations en cas de modification de la chaîne de contrôle ou de la structure capitalistique de l'entreprise, une traçabilité complète des déclarations successives permettant de détecter d'éventuelles incohérences ou omissions, ainsi qu'une interopérabilité avec d'autres bases de données administratives, notamment le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), aux fins de recoupement automatisé. À terme, ce module pourrait s'inscrire dans un dispositif d'échange de renseignements avec les administrations partenaires, conformément aux standards du Groupe d'action financière (GAFI) et aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Cette perspective revêt une pertinence particulière dans le contexte de la DGE, dont les contribuables (grandes entreprises et filiales de groupes internationaux) présentent souvent des structures de contrôle complexes, multi-niveaux et transfrontalières, au sein desquelles l'identification des bénéficiaires effectifs constitue un enjeu central tant pour le contrôle fiscal que pour la lutte contre les flux financiers illicites. Sa mise en oeuvre appellerait néanmoins une adaptation du cadre législatif et règlementaire afin de formaliser la valeur juridique des déclarations transmises par voie électronique, ainsi qu'un renforcement des garanties entourant la confidentialité des données à caractère personnel collectées dans ce cadre.

4.1.3.4. Le développement de l'intelligence artificielle pour la détection de la fraude

Les volumes de données générés par les téléprocédures (déclarations, paiements, factures électroniques) créent une opportunité sans précédent pour le développement d'outils d'analyse de données avancés. L'introduction de techniques d'intelligence artificielle (apprentissage automatique, analyse prédictive) permettrait à la DGE de détecter automatiquement des schémas de fraude ou d'optimisation fiscale agressive que les méthodes manuelles ne peuvent pas identifier. Il serait peu avisé de rester en marge de l'émergence de l'intelligence artificielle.

Des algorithmes d'analyse de risque^34(*), enrichis par l'IA, pourraient détecter plus efficacement les entreprises à cibler en priorité pour des contrôles fiscaux approfondis, sur la base de l'analyse de la cohérence de leurs déclarations avec des indicateurs sectoriels et macroéconomiques. Cette approche fondée sur les données permettrait d'optimiser l'allocation des ressources humaines de contrôle et d'améliorer le rendement fiscal des contrôles.

4.1.3.5. L'interface contribuable enrichie

L'enrichissement de l'interface contribuable de eSINTAX représente une priorité à court terme. Les améliorations envisagées incluent la correction et l'opérationnalisation des modules eEnregistrement, eLiasse et Remboursement TVA, la création de nouveaux profils "Institut national de la statistique et de la démographie (INSD)" et "Banque centrale desÉtats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)" pour l'accès uniquement au module eLiasse en mode consultation, ou, à défaut, le développement d'une API qui leur sera dédiée.

4.1.4. Propositions d'innovations à moyen terme (2027-2030)

4.1.4.1. L'interconnexion systémique avec les administrations partenaires

À moyen terme, l'une des innovations les plus structurantes serait l'interconnexion des modules tels que eEnregistrement de eSINTAX avec les systèmes d'information des principales administrations partenaires : la Direction chargée des marchés publics (pour les données des marchés publics) et la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) pour les données de paiements publics.

Cette interconnexion permettrait un déversement automatisé des informations déclarées par les contribuables avec les données détenues par d'autres administrations, renforçant considérablement les capacités de détection des incohérences et des sous-déclarations. Elle permettrait également de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en évitant les saisies redondantes d'informations déjà disponibles dans d'autres systèmes publics.

4.1.4.2. La généralisation de la facturation électronique à l'ensemble du tissu économique

La réussite de la FEC pour les entreprises du régime du Réel normal d'imposition ouvrira la voie à une généralisation progressive de la facturation électronique à l'ensemble du tissu économique. Cette extension, envisagée à l'horizon 2028-2030, devrait inclure les entreprises du régime simplifié et, à terme les petits commerçants. Le cadre technique de la FEC est déjà adapté et des solutions simplifiées (applications web légères) existent pour les acteurs disposant de ressources informatiques limitées.

La généralisation de la facturation électronique représente un levier majeur pour réduire l'économie informelle, élargir l'assiette de la TVA et améliorer la qualité des statistiques économiques disponibles pour les décideurs publics.

4.1.4.3. Le développement des services à valeur ajoutée pour les contribuables

L'administration fiscale numérique de demain ne doit pas se limiter à la collecte des impôts, mais doit offrir des services à valeur ajoutée qui améliorent l'environnement des affaires. Parmi les services envisagés à moyen terme figurent : un service de simulation fiscale permettant aux entreprises d'évaluer l'impact fiscal de leurs décisions stratégiques (investissements, restructurations, opérations de fusions-acquisitions) ; un service d'information fiscale personnalisée alertant les entreprises sur les changements législatifs susceptibles de les affecter ; et un portail d'accès aux procédures de remboursement des crédits de TVA simplifié et amélioré.

SECTION 2 : FEUILLE DE ROUTE ET CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

4.2.1. Feuille de route proposée

La hiérarchisation des actions de la feuille de route procède d'une appréciation qualitative fondée sur cinq critères combinés. Le premier est l'alignement stratégique (une action est d'autant plus prioritaire qu'elle prolonge l'axe de digitalisation du Plan stratégique 2023-2027). Le deuxième est la demande des utilisateurs, dont les attentes pèsent davantage que les innovations techniquement séduisantes mais peu sollicitées. Le troisième est l'effet structurant, c'est-à-dire la capacité d'une action à conditionner la réussite des suivantes. Le quatrième est la faisabilité, appréciée au regard de la complexité technique, du cadre juridique à adapter, des ressources mobilisables et du degré de coordination requis. Le cinquième est la maturité du dispositif, qui impose une progression par paliers, de la consolidation des téléprocédures existantes vers l'intégration systémique, puis l'extension à de nouveaux publics et les services à valeur ajoutée. Ces critères sont enfin nourris par les enseignements des expériences comparées.

4.2.2. Conditions de réussite de la mise en oeuvre de la feuille de route

La mise en oeuvre de cette feuille de route suppose la réunion de plusieurs conditions préalables essentielles à savoir:

ï un engagement politique fort et pérenne au niveau du Ministère de l'économie et des finances, se traduisant par des allocations budgétaires suffisantes pour les investissements numériques de la DGI ;

ï une gouvernance claire du projet de transformation numérique, avec un comité de pilotage réunissant les principales parties prenantes (DGI, DGSI, Agence nationale de promotion des technologies de l'information et de la communication (ANPTIC), représentants des grandes entreprises, experts-comptables) ;

ï un cadre juridique évolutif et réactif, capable d'adapter rapidement les textes règlementaires aux nouvelles réalités numériques ;

ï des partenariats avec des institutions internationales (ICTD, ATAF, Banque mondiale, Coopération suisse) pour bénéficier d'expertises techniques et de financements complémentaires ;

ï une culture d'évaluation et d'amélioration continue, se traduisant par des audits réguliers des performances des plateformes et de la satisfaction des utilisateurs.

4.2.3. Gouvernance des données et politique de confidentialité appliquée aux téléprocédures

L'essor des téléprocédures à la DGE s'accompagne d'une multiplication des volumes de données fiscales et personnelles collectées, traitées et conservées par l'administration : identités des dirigeants, informations bancaires, données comptables et transactionnelles issues de eSINTAX, de eDocument, de eTimbre et de la FEC. Cette masse croissante d'informations sensibles ne peut être valorisée durablement que si elle s'appuie sur un dispositif rigoureux de gouvernance des données, garantissant à la fois la fiabilité des traitements internes et la confiance des contribuables dans la confidentialité de leurs informations. La réussite technique et fonctionnelle des téléprocédures resterait fragile si elle n'est pas adossée à un tel cadre. Il faudra de ce point de vue :

ï une définition de canevas formels de transmission des informations aux contribuables afin de parer au risque de transmission de données à un mauvais répondant ;

ï une application stricte du principe du moindre privilège dans l'attribution des droits d'accès aux modules, assortie d'une revue périodique des habilitations des agents ;

ï une généralisation du chiffrement des données sensibles, tant au repos (bases de données, sauvegardes) qu'en transit (protocoles sécurisés pour l'ensemble des échanges avec les contribuables).

4.2.4. Stratégie de gestion du changement et de communication publique

La digitalisation des téléprocédures ne se limite pas au déploiement d'outils technologiques : elle transforme en profondeur les pratiques professionnelles des agents et la relation des contribuables à l'administration fiscale. L'expérience comparée montre que les échecs de digitalisation résultent moins souvent d'une défaillance technique que d'une insuffisante préparation des acteurs concernés au changement. La réussite de la mise en oeuvre de la feuille de route proposée suppose donc une stratégie structurée de gestion du changement, articulée autour de l'accompagnement interne des agents et de la communication auprès des contribuables. Il faut donc se pencher sur :

ï l'adaptation des fiches de poste et des procédures internes pour intégrer pleinement les nouveaux processus dématérialisés, afin d'éviter la coexistence prolongée de pratiques papier parallèles ;

ï la valorisation, dans les dispositifs d'évaluation des agents, de la maîtrise effective des outils numériques et de la qualité de l'accompagnement apporté aux contribuables ;

ï l'organisation de retours d'expérience réguliers permettant de recueillir les difficultés opérationnelles rencontrées par les agents et d'alimenter le processus d'amélioration continue des plateformes ;

ï le déploiement d'une campagne de communication multicanale (médias traditionnels, réseaux sociaux, portail de la DGI, messages électroniques ciblés) accompagnant chaque mise en production d'un nouveau module ou évolution majeure des téléprocédures ;

ï la valorisation des retours d'expérience positifs d'entreprises ayant bénéficié des gains de temps et de simplicité offerts par eSINTAX, afin de renforcer l'adhésion volontaire des contribuables ;

ï l'ajout, dans les tableaux du Plan d'actions prioritaires (PAP), de nouveaux indicateurs de suivi pour les modules à corriger ou à venir (Remboursement TVA, eEnregistrement, délai moyen de traitement des demandes) ;

ï la réalisation d'enquêtes de satisfaction régulières auprès des contribuables de la DGE, permettant d'ajuster en continu les priorités de la feuille de route ;

ï la mise en place d'un baromètre interne de maturité numérique des agents, alimentant le programme de formation continue.

Ces recommandationsposent les bases d'une transformation efficace et résiliente de la mise en oeuvre des téléprocédures à la DGE, capable de s'adapter aux mutations futures de l'environnement technologique et fiscal.

La deuxième partie montre d'abord que la digitalisation a produit des impacts positifs à la DGEmais reste freinée par des défis techniques, organisationnels et humains. Elle mobilise ensuite les expériences réussies de pays africains pour en tirer des enseignements transposables à la DGE. Sur cette base, elle formule des recommandations et des innovations à court et moyen terme. Elle se conclut par une feuille de route assortie de ses conditions de mise en oeuvre, incluant gouvernance des données et stratégie de gestion du changement.

CONCLUSION

Au terme de notre analyse approfondie de la mise en oeuvre des téléprocédures à la Direction des grandes entreprises, plusieurs enseignements majeurs, permettant de répondre à la problématique centrale de cette recherche, se dégagent.

En premier lieu, il apparaît clairement que la digitalisation des procédures fiscales à la DGE constitue une avancée majeure et irréversible dans la modernisation de l'administration publique burkinabè. L'atteinte d'un taux d'adhésion de 100 % à eSINTAX, la généralisation du télépaiement, le lancement des plateformes eDocument et eTimbre ainsi que de la Facture électronique certifiée témoignent d'une ambition transformatrice que peu d'administrations africaines ont su concrétiser à ce rythme. La DGI, malgré un contexte sécuritaire et économique particulièrement difficile, a su maintenir le cap de sa stratégie de digitalisation et apporter des innovations numériques significatives.

En deuxième lieu, l'analyse empirique confirme les deux premières hypothèses de cette recherche. Les téléprocédures ont effectivement amélioré la performance de la mobilisation des recettes fiscales et la transparence des opérations, en renforçant la traçabilité des transactions, en limitant les risques de fraude et en facilitant les contrôles croisés. Elles ont également réduit les coûts pour les grandes entreprises, amélioré leur accès à l'information fiscale et renforcé leur confiance dans l'équité du système. Parallèlement, les principales contraintes à l'utilisation effective restent bien d'ordre technique, organisationnel et humain. Elles portent sur les insuffisances d'infrastructures, la multiplicité des plateformes, les déficits de formation et les résistances au changement.

En troisième lieu, la confirmation de la troisième hypothèse de recherche met en évidence que la satisfaction des contribuables dépend moins de la sophistication technologique des outils que de leur fiabilité, de leur simplicité d'utilisation et de la qualité de l'accompagnement proposé. Un outil numériquement avancé, mais instable ou difficile à prendre en main, sera moins apprécié qu'un outil plus simple mais disponible en permanence et intuitif. Ce résultat devrait particulièrement guider les prochains développements de la DGI.

Les propositions formulées dans cette étude s'articulent autour de cinq axes complémentaires que sont : le renforcement des infrastructures numériques comme condition sine qua non de la fiabilité du service, le développement d'un écosystème complet de formation et d'accompagnement des utilisateurs, la simplification et l'harmonisation des interfaces et des procédures,le renforcement de la sécurité et l'extension progressive des téléprocédures à de nouveaux actes et à de nouvelles catégories de contribuables.

La feuille de route que nous proposons pour la période 2026-2030 identifie des actions concrètes et hiérarchisées, avec des responsabilités clairement assignées et des conditions de réussite explicitement formulées. Sa mise en oeuvre effective dépendra de la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés que sont les dirigeants de la DGI et du Ministère de l'économie et des finances, les agents, les entreprises ainsi que les partenaires techniques et financiers internationaux.

En définitive, il convient de retenir que la digitalisation des procédures fiscales à la DGE n'est pas seulement une question technologique, mais un enjeu de gouvernance, de confiance et de développement. Sa maîtrise progressive est nécessaire pour bâtir un système fiscal plus juste, plus transparent et plus efficace, à la hauteur des ambitions du Burkina Faso. Dans un contexte où les ressources publiques sont sous pression et où les citoyens attendent des services publics de qualité, la réussite de cette transformation numérique est un impératif stratégique dont les bénéfices, déjà perceptibles, seront encore plus importants dans les années à venir.

Cette recherche comporte toutefois certaines limites qu'il convient de souligner. D'une part, l'étude porte sur la Direction des grandes entreprises, ce qui limite la généralisation des résultats aux autres unités de recouvrement de la DGI, notamment les DCI et les DPI, dont la gestion du foncier constitue un pan important de la fiscalité et dont la digitalisation obéit à certaines logiques différentes et implique des acteurs distincts. D'autre part, l'échantillon restreint qui a été mobilisé pour l'enquête par questionnaire, bien que suffisant pour dégager des tendances qualitatives significatives, ne permet pas une représentativité statistique exhaustive de l'ensemble des agents et contribuables de la DGE. Enfin, l'analyse porte sur une période encore récente d'adoption de certains outils comme eDocument et la FEC, dont les effets à moyen et long terme restent à confirmer.

Ce mémoire ouvre des pistes de recherche futures qui mériteraient d'être explorées. Les plus intéressantes à nos yeux sont l'effectivité et l'efficacité de la digitalisation de la chaîne foncière, l'analyse comparative des effets de la digitalisation fiscale sur les secteurs économiques, l'évaluation des effets de la digitalisation sur le comportement des contribuables, la modélisation économétrique de la relation entre niveau de digitalisation et performance fiscale dans le contexte burkinabè, et dans quelques années, l'étude de l'impact de la FEC sur la réduction de l'économie informelle.

BIBLIOGRAPHIE

ï Ahmimid, A., Hattabou, A., & Loubnani, A. (2019). Les déterminants de l'acceptation des TI de l'e-gouvernement : cas du système de télédéclaration fiscale au Maroc.

ï Blegne, R. R. S. (2020). Les déterminants de l'adoption des services financiers digitaux. Cas du Burkina Faso.

ï Isgut, A., & Pellegrino, A. (2024). Increasing domestic resource mobilization through the digitalization of tax administrations in Asia and the Pacific: Progress, challenges, and opportunities (MPDD Working Paper Series No. WP/24/01). ESCAP.

ï Tinta, J. K., Zerbo, M., Santoro, F., Diouf, A., & Pale, K. (2024). Electronic services and tax compliance: Evidence from medium and small businesses in Burkina Faso (ICTD Working Paper No. 209). Institute of Development Studies.

ï Davis, F. D. (1989). Perceived usefulness, perceived ease of use, and user acceptance of information technology. MIS Quarterly, 13(3), 319-340. https://doi.org/10.2307/249008

ï Direction générale des impôts. (2018). Communiqué du Programme d'assistance technique et financière (PATF-DGI). L'Économiste du Faso, (233).

ï Dunleavy, P., Margetts, H., Bastow, S., & Tinkler, J. (2006). New public management is dead--Long live digital-era governance. Journal of Public Administration Research and Theory, 16(3), 467-494. https://doi.org/10.1093/jopart/mui057

ï Lee, S. (2025). Digitalization and domestic revenue mobilization: Governmental responsiveness and capabilities matter. Governance, e70076.

ï Traversa, E., & Cannas, F. (2021). Fiscalité internationale et numérisation de l'économie : enjeux et évolutions récentes. Annales de Droit, 83(2), 281-300. https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:265476

ï Venkatesh, V., Morris, M. G., Davis, G. B., & Davis, F. D. (2003). User acceptance of information technology: Toward a unified view. MIS Quarterly, 27(3), 425-478. https://doi.org/10.2307/30036540

ï Kintinga, I. (2010). La stratégie de communication de la DGI du Burkina Faso : bilan partiel et perspectives [Mémoire de fin d'études, ENAREF]. Ouagadougou, Burkina Faso.

ï Nacanabo, A. (2018). Contribution à la mise en place d'une fiscalité de l'économie numérique dans l'espace CEDEAO [Thèse de doctorat, Académie des Sciences de Management de Paris].

ï Sawadogo, M. (2021). La mise en oeuvre des téléprocédures à la Direction générale des impôts : avantages et défis [Mémoire de fin d'études, ENAREF]. Ouagadougou, Burkina Faso.

ï African Tax Administration Forum. (2024). Policy brief: Taxing digital firms in Africa.

ï Amaglobeli, D., de Mooij, R., Mengistu, A., Moszoro, M., Nose, M., Nunhuck, S., Pattanayak, S., Rivero del Paso, L., Solomon, F., Sparkman, R., Tourpe, H., & Uña, G. (2023). Transforming public finance through GovTech (Staff Discussion Note No. SDN/2023/004). International Monetary Fund.

ï Banque mondiale. (2019). Burkina Faso : Relever le défi de la mobilisation fiscale. World Bank.

ï Direction générale des impôts. (2026). Guides d'utilisation des plateformes eSINTAX, eDocument et de la Facture Électronique Certifiée (FEC).Direction générale des impôts. (2019). Manuel de procédures opérationnel (MPO).Direction générale des impôts. (2023). Plan stratégique 2023-2027.Direction générale des impôts. (2023-2025). Tableaux de bord statistiques des impôts.Direction générale des impôts. (2024, 2026). Rapports de rentrée fiscale.

ï Fonds monétaire international. (2023). Exploring the adoption of selected digital technologies in tax administration: A cross-country perspective (IMF Notes No. 2023/008). https://doi.org/10.5089/9798400262205.068

ï Forum africain sur l'administration fiscale. (2023). Analyse des données numériques : promouvoir la culture et la transparence fiscales grâce aux informations fiscales en ligne en Afrique de l'Ouest.

ï Burkina Faso. (2019-2026). Lois de finances.Burkina Faso. (2021, 8 juillet). Arrêté n° 2021-366/MINEFID/SG/DGI portant fixation des conditions de mise en oeuvre de la télédéclaration et du télépaiement des impôts.Burkina Faso. (2025, 30 janvier). Arrêté ministériel relatif à la commercialisation de la Facture Électronique Certifiée (FEC).

ï Direction générale des impôts. (2024, 23 mai). Note de service n° 2024-0313/MEFP/SG/DGI/DSF/gudef portant sur la segmentation administrative des contribuables.

ANNEXES

Source : SINTAXANNEXE 4 : LISTE DES FORMULAIRES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME eSINTAX

N°	FORMULAIRES	LIBELLE COURT
1	Taxe sur la valeur ajoutée	TVA
2	Impôt unique sur les traitements et salaires	IUTS
3	Taxe patronale d'apprentissage	TPA
4	Taxe sur la valeur ajoutée pour le compte de tiers	TVA - TIERS
5	Taxe spécifique sur le ciment	TSC
6	Retenue obligatoire sur les motivations servies	ROMS
7	Retenue obligatoire sur les salaires des agents publics et des travailleurs du secteur privé	ROSALAIRE
8	Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunications	TSET
9	Taxe sur les produits de parfumerie et de cosmétique	TSPPC
10	Taxe sur les emballages et sachets plastiques	TESP
11	Taxe sur les tabacs, cigares, cigarillos et cigarettes	TTCC
12	Taxe de développement touristique	TDT
13	Taxe sur les jeux de hasard	TJH
14	Taxe sur les boissons	TSB
15	Impôt sur les sociétés	IS
16	Acompte provisionnel de l'impôt sur les sociétés	AP-IS
17	Impôt sur les revenus fonciers	IRF
18	Impôt sur les revenus fonciers - trimestriel	IRF - TRIMESTRIEL
19	Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles	IBICA
20	Minimum forfaitaire de perception	MFP
21	Retenue à la source sur les commandes publiques	RSCP
22	Retenue à la source sur la taxe sur la valeur ajoutée	RSTVA
23	Prélèvements à la source facturés à titre d'acompte sur les impôts sur les bénéfices	PRBIC
24	Retenues à la source de l'impôt sur les revenus fonciers	RSFON ou RETENUE - IRF
25	Taxe sur les activités financières	TAF
26	Taxe unique sur les assurances	TUA
27	Retenues à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents au Burkina Faso	RSPRE
28	Retenue libératoire sur les sommes perçues par les non déterminés	RSLIB
29	Retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires non-résidents	RSETR
30	Contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services	CSCPS
31	Contribution des micro entreprises - régime déclaratif	CME - RD
32	Impôt sur les bénéfices non commerciaux	IBNC
33	Droits de timbres payés sur états	DTIM
34	Impôt unique sur les traitements et salaires - Semestriel	IUTS - SEMESTRIEL
35	Taxe patronale d'apprentissage - Semestriel	TPA - SEMESTRIEL
36	Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers	IRCM
37	Contribution spéciale sur les bénéfices des entreprises	CSBE
38	Prélèvement sur les billets d'avion	PBA
39	Bénéfice non commercial de la LONAB	BNC LONAB
40	Impôts sur les sociétés pour les sociétés d'assurance	IS-ASSURANCE
41	Taxe sur les véhicules à moteur	TVM
42	Acompte provisionnel des patentes	AP-PATENTE
43	Retenue à la source libératoire sur les jeux de hasard	RJH

ANNEXE 7 : NOMBRE D'ACTES DÉLIVRÉS PAR MOIS PAR eDocument DEPUIS SON LANCEMENT LE 28 MAI 2025 JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025 AU NIVEAU DE LA DGE

ANNEXE 8 : ÉVOLUTION DU PORTEFEUILLE DE CONTRIBUABLES ET LE PERSONNEL DE LA DGE

Tableau 9 : Évolution du portefeuille de contribuables et le personnel de la DGE

Num contrat	IFU	Nom / raison sociale	Type de marché	Delais d'exécution	Date d'enreg.	Date d'approb.	Montant TTC	Montant HT	Base enreg.
ACT2023119000537	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché ordinaire	SIX (06) MOIS	22/05/2023	28/04/2023	0	0	0
ACT202101005649	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché ordinaire	06 MOIS	21/10/2021	17/11/2020	580 436 147	491 895 040	491 895 000
ACT202101003713	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché ordinaire	03 MOIS	23/07/2021	25/06/2021	97 106 972	82 294 044	82 294 000
ACT202001007080	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché ordinaire	DOUZE (12) MOIS	16/12/2020	19/11/2020	80 000 000	67 796 610	67 796 000
ACT202001004327	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché à ordre de commande TTC	TROIS (03) MOIS	27/07/2020	05/03/2020	120 000 000	101 694 915	101 694 000
ACT201901007622	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché ordinaire	3 MOIS	21/11/2019	09/10/2019	49 895 774	42 284 554	42 284 000
ACT201901000219	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché ordinaire	06 MOIS	15/01/2019	19/12/2018	383 339 341	324 863 848	324 863 000
ACT201801003537	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché ordinaire	90 JOURS	24/07/2018	10/07/2018	267 189 581	226 431 848	226 431 000
ACT201801002675	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché ordinaire	120 JOURS	19/06/2018	14/06/2018	304 157 095	257 760 250	257 760 000
ACT201801001034	00101969G	SARL IKA CONSEIL	Marché ordinaire	04 MOIS	27/02/2018	02/01/2018	224 262 587	190 053 040	190 053 000
							2 106 387 497	1 785 074 149	1 785 070 000

QUESTIONNAIRE CONTRIBUABLES	https://forms.gle/4DqhFtt4mnHFzRNj9
Question	Choix possibles
Nom et Prénom(s) (Facultatif)	Réponse libre
Nom de l'Entreprise (Facultatif)	Réponse libre
IFU (Facultatif)	Réponse libre
Question 2 -- Quel type de Contribuable êtes-vous?	Entreprise publique;Entreprise privée Nationale;Entreprise privée Multinationale;ONG;Cabinet conseil;Autre
Question 3 -- Quelle est la Taille de votre entreprise en terme de nombre d'employés?	=10 employés;11-50 employés;51-100 employés;>100 employés
Question 4 -- Quel est votre Fonction au sein de l'Entreprise?	Direction générale;Direction financière;Direction des systèmes d'information;Service fiscal / comptable;Agent opérationnel;Autre
Question 5 -- Quel est votre Ancienneté dans la fonction?	Moins de 1 an;1 à 3 ans;4 à 6 ans;7 à 9 ans;Plus de 9 ans
Question 6 Avez-vous déjà suivi une formation sur les téléprocédures ?	Oui, en interne;Oui, en externe;Non
Section 3 -- Adoption et usage des téléprocédures
Question 7 -- Depuis combien de temps utilisez-vous les téléprocédures ?	Jamais;Moins de 1 an;1 à 3 ans;4 à 6 ans;Plus de 6 ans
Question 8 -- A Quelle Fréquence utilisez vous les téléprocédures dans votre structure?	Jamais;Rarement;Parfois;Souvent;Quasi-Quotidiennement
Question 9 -- Pour quelles opérations utilisez-vous principalement les téléprocédures ?	« Déclarations fiscales »;« Paiement en ligne »;« Demandes d'attestation »;« Suivi de dossiers »;« Réclamations »;Réponse au courrier (par le mail dge@impots.gov.bf);Dépôts d'Etats Financiers;eEnregistrement des marchés publiques;Facturation electronique certifiée;Autre
Question 10 -- Quel est votre Mode d'accès aux plateformes ?	Poste de travail interne;Ordinateur personnel;Smartphone Personnel;Tablette Personnelle;Autre
Question 11 -- dans cette liste, cochez celle dont votre entreprise dispose ?	Onduleurs;Groupe electrogène;Connexion internet Filaire;Connexion internet WIFI;Responsable informatique (NB: pas les maintenanciers, réparateurs)
Question 12 -- La direction a-t-elle mis en place une politique formelle d'adoption des téléprocédures ?	Oui, documentée;Oui, informelle;Non;Ne sait pas;Autre
Question 13 -- Existe t'il un responsable ou d'une équipe dédiée aux téléprocédures dans votre structure?	Oui;Non;En projet
Question 14 -- Selon vous, quels sont les Principaux facteurs qui ont favorisé l'adoption dans votre structure?	Gain de temps;Réduction des coûts;Conformité réglementaire;Pression externe;Incitations fiscales;Sécurité et traçabilité des opérations;Autre
Question 15 -- Avez-vous rencontré des résistances internes à l'adoption ?	oui;Non
Si Oui : Précisez la nature de la résistance »	Réponse libre
Section 4 -- Contraintes techniques, organisationnelles et humaines -- Sur une échelle de 1 à 5, Evaluez les points suivants:
Question 16 --Rencontrez vous des difficultés avec les plateformes téléprocédures?	Jamais;Rarement;Parfois;Souvent;De temps en temps;quasi_ quotidienement
Question 17 -- La fiabilité technique des plateformes (disponibilité, bugs, lenteur) « 1Très faible ; 2Faible ; 3Moyenne ; 4Bonne ; 5Très bonne »	1;2;3;4;5
Question 18 -- La Disponibilité de l'infrastructure réseau et sites web « 1Très insuffisante ; 2Insuffisante ; 3Moyenne ; 4Adéquate ; 5Très adéquate »	1;2;3;4;5
Question 19 -- La Qualité du support technique fourni par l'administration à vous agent « 1Très insatisfaisante ; 2Insatisfaisante ; 3Moyenne ; 4Satisfaisante ; 5Très satisfaisante »	1;2;3;4;5
Question 20 -- Le Niveau de compétence en outils téléprocédures des agents de l administration qui vous assistent « 1Très faible ; 2Faible ; 3Moyen ; 4Bon ; 5Très bon »	1;2;3;4;5
Question 21 -- Le Niveau de compétence en outils numériques des agents utilisateurs que vous êtes « 1Très faible ; 2Faible ; 3Moyen ; 4Bon ; 5Très bon »	1;2;3;4;5
Question 24 -- Sécurité et confidentialité des données : niveau de confiance « 1Pas du tout confiant ; 2Peu confiant ; 3Neutre ; 4Confiant ; 5Très confiant »	1;2;3;4;5
Question 22 -- Quelles sont les Principales barrières organisationnelles?	Manque de coordination;Processus papier persistants;Absence de formation;Charge de travail;Autre
Question 25 -- Quels sont les Coût d'implémentation des téléprocédures dans votre structure?	Trop élevé;Élevé mais acceptable;Raisonnable;Faible;Négligeable
Question 23 -- Avez-vous rencontré des Contraintes réglementaires ou juridiques?	Oui;Non;Ne sais pas
si oui: Précisez	Réponse libre
Section 5 -- Impact sur la performance des recettes et la transparence
Question 26 -- Selon vous, l'usage des téléprocédures a-t-il amélioré la mobilisation des recettes fiscales ?	Pas du tout;Peu;Moyennement;Significativement;Très significativement
Question 27 -- Qu'avez vous observé depuis l'adoption des téléprocédures?	Augmentation des paiements en ligne;Réduction des délais de traitement;Diminution des erreurs déclaratives;Meilleur suivi des dossiers;Aucune amélioration
Question 28 -- La traçabilité des opérations s'est-elle améliorée ?	Oui, nettement;Oui;Oui, légèrement;Non;Ne sait pas
Question 29 -- La transparence vis-à-vis des contribuables que vous êtes a-t-elle augmenté ?	Pas du tout;Peu;Moyennement;Beaucoup;Totalement
Question 30 -- Avez-vous des exemples concrets d'amélioration de performance liés aux téléprocédures ?	Réponse libre
Question 31 -- Les téléprocédures ont-elles réduit les risques de fraude ou d'évasion ?	Oui;Partiellement;Non;Ne sait pas
Question 32 -- Sur une échelle de 1 à 10, comment notez-vous l'impact global des téléprocédures sur l'efficacité du service fiscal ?	1;2;3;4;5;6;7;8;9;10 (1 = Aucun impact ; 10 = Impact maximal)
Section 6 -- propositions d'innovation
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Simplicité d'utilisation »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Fiabilité technique »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Qualité de l'accompagnement humain »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Rapidité des réponses »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Sécurité des données »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- Documentation	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 34 -- La fusion des plateformes (eSintax, eDocuments, Facturation electronique Certifiée, Téléchargement de quittance TVM,TR,...) est	Urgente;Nécessaire;Pas mal;Facultative;Autre
Question 35 -- Le déploiement réussi de la Facture Electronique Certifiée est	Urgent;Important;Bien;Facultatif;Autre
Question 36 -- Quels canaux d'assistance devraient être renforcés ?	Téléphone;Chat en ligne;Tutoriels vidéo;FAQ;Assistance en présentiel;Autre
Question 37 -- Propositions d'innovations techniques prioritaires	Optimisation de l'interface;Authentification simplifiée »;« Intégration API avec ERP »;Sécurité et fiabilité;Nouvelles fonctionalités;Autre
Question 38 -- Propositions d'innovations organisationnelles	Programmes de formation continue »;« Indicateurs de performance partagés »;« Partenariats public privé »;Autre
Question 39 -- Quels autres freins prioritaires faut-il lever pour améliorer la satisfaction ?	Réponse libre
Question 40 -- Commentaires libres et recommandations finales	Réponse libre
QUESTIONNAIRE AGENTS	https://forms.gle/puPatNCt8JqLsZVm7
Question	Choix possibles
Nom et Prénom(s) (Facultatif)	Réponse libre
Question 2 _ Quelle est votre Direction Actuelle?	DGE;Autre
Question 3 _ Quel est votre Service Actuel	BV;SCP;SGC;RECETTE;ASSIETTE;Autre
Question 4 _ Depuis 2018, avez vous eu à être agent de la DGE?	Oui, moins d'1 an;Oui, entre 1 et 3 ans;Oui, plus de 3 ans;Non
Question 5 -- Quel est votre Fonction?	Directeur;Chef de Service;Point focal SINTAX/Correspondant Informatique;Membre de cellule eSintax;Agent opérationnel;Autre
Question 6 -- Quel est votre Ancienneté dans l'administration?	Moins de 1 an;1 à 3 ans;4 à 6 ans;7 à 9 ans;Plus de 9 ans
Question 7 Avez-vous déjà suivi une formation sur les téléprocédures ?	Oui, en interne DGI;Oui, en externe DGI;Non
Question 8_ Avez vous eu besoin d'une formation complémentaire dans les logiciels suivants?	Excel, niveau standard;Excel niveau avancé;Access Niveau standard;Access niveau avancé;Powerquery;Gestion Web;Autre
Section 3 -- Adoption et usage des téléprocédures
Question 9 -- Depuis combien de temps utilisez-vous les téléprocédures ?	Jamais;Moins de 1 an;1 à 3 ans;4 à 6 ans;Plus de 6 ans
Question 10 -- A Quelle Fréquence utilisez vous les téléprocédures?	Jamais;Rarement;Parfois;Souvent;Quasi-Quotidiennement
Question 11 -- Pour quelles opérations utilisez-vous principalement les plateformes téléprocédures ?	Gestion des contribuables;Assistance aux contribuables;Contrôle sur pièces;Vérifications de Comptabilités;Renseignement Fiscal;Secrétariat;Autre
Question 12 -- Quel est votre Mode d'accès aux plateformes ?	Poste de travail interne;Ordinateur personnel;Smartphone Personnel;Tablette Personnelle;Autre
Question 13 -- Selon vous, quels sont les Principaux facteurs qui ont favorisé l'adoption par les contribuables?	Gain de temps;Réduction des coûts;Conformité réglementaire;Pression externe;Incitations fiscales;Sécurité et traçabilité des opérations;Autre
Question 14 -- Avez-vous rencontré des résistances internes à l'adoption ?	oui;Non
Question 15_ Si Oui : Précisez la nature de la résistance »	Réponse libre
Section 4 -- Contraintes techniques, organisationnelles et humaines -- Sur une échelle de 1 à 5, Evaluez les points suivants:
Question 16 _ Rencontrez-vous des difficultés dans l'usage des outils téléprocédures?	Jamais;Rarement;Parfois;Souvent;De temps en temps;quasi-quotidiennement
Question 17 -- La fiabilité technique des plateformes (disponibilité, bugs, lenteur) « 1Très faible ; 2Faible ; 3Moyenne ; 4Bonne ; 5Très bonne »	1;2;3;4;5
Question 18 -- La Disponibilité de l'infrastructure réseau et matériel « 1Très insuffisante ; 2Insuffisante ; 3Moyenne ; 4Adéquate ; 5Très adéquate »	1;2;3;4;5
Question 19 -- La Qualité du support technique fourni par l'administration à vous agent « 1Très insatisfaisante ; 2Insatisfaisante ; 3Moyenne ; 4Satisfaisante ; 5Très satisfaisante »	1;2;3;4;5
Question 20 -- Le Niveau de compétence en outils numériques de l'utilisateur que vous êtes « 1Très faible ; 2Faible ; 3Moyen ; 4Bon ; 5Très bon »	1;2;3;4;5
Question 21 -- Sécurité et confidentialité des données : niveau de confiance « 1Pas du tout confiant ; 2Peu confiant ; 3Neutre ; 4Confiant ; 5Très confiant »	1;2;3;4;5
Question 22 -- Quelles sont les Principales barrières organisationnelles?	Manque de coordination;Processus papier persistants;Absence de formation;Charge de travail;Autre
Question 23 -- Quels sont les Coût d'implémentation des téléprocédures dans votre direction?	Trop élevé;Élevé mais acceptable;Raisonnable;Faible;Négligeable
Question 24 -- Avez-vous rencontré des Contraintes réglementaires ou juridiques?	Oui;Non;Ne sais pas
Question 25 _ si oui: Précisez	Réponse libre
Section 5 -- Impact sur la performance des recettes et la transparence
Question 26 -- Selon vous, l'usage des téléprocédures a-t-il amélioré la mobilisation des recettes fiscales ?	Pas du tout;Peu;Moyennement;Significativement;Très significativement
Question 27 -- Qu'avez vous observé depuis l'adoption des téléprocédures?	Augmentation des paiements en ligne;Réduction des délais de traitement;Diminution des erreurs déclaratives;Meilleur suivi des dossiers;Aucune amélioration;Autre
Question 28 -- La traçabilité des opérations s'est-elle améliorée ?	Oui, nettement;Oui;Oui, légèrement;Non;Ne sait pas
Question 29 -- La transparence vis-à-vis des contribuables a-t-elle augmenté ?	Pas du tout;Peu;Moyennement;Beaucoup;Totalement
Question 30 -- Avez-vous des exemples concrets d'amélioration de performance liés aux téléprocédures ?	Réponse libre
Question 31 -- Les téléprocédures ont-elles réduit les risques de fraude ou d'évasion ?	Oui;Partiellement;Non;Ne sait pas
Question 32 -- Sur une échelle de 1 à 10, comment notez-vous l'impact global des téléprocédures sur l'efficacité du service fiscal ?	1;2;3;4;5;6;7;8;9;10 (1 = Aucun impact ; 10 = Impact maximal)
Section 6 -- propositions d'innovation
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Simplicité d'utilisation »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Fiabilité technique »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Qualité de l'accompagnement humain post formation »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Rapidité des réponses »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Sécurité des données »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- Documentation	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 34 -- La fusion des plateformes (eSintax, eDocuments, Facturation electronique Certifiée, Téléchargement de quittance TVM,TR,...) est	Urgente;Nécessaire;Pas mal;Facultative;Autre
Question 35 -- Le déploiement réussi de la Facture Electronique Certifiée est	Urgent;Important;Bien;Facultatif;Autre
Question 36 -- Quels canaux d'assistance devraient être renforcés ?	Téléphone;Chat en ligne;Tutoriels vidéo;FAQ;Assistance en présentiel;Autre
Question 37 _ Quelles innovations techniques jugez vous prioritaires?	Optimisation de l'interface;Authentification simplifiée »;« Intégration API avec ERP »;Sécurité et fiabilité;Nouvelles fonctionalités;Autre
Question 38 -- Propositions d'innovations organisationnelles	Programmes de formation continue »;« Indicateurs de performance partagés »;« Partenariats public privé »;Autre
Question 39 -- Quels autres freins prioritaires faut-il lever pour améliorer la satisfaction ?	Réponse libre
Question 40 -- Commentaires libres et recommandations finales	Réponse libre
QUESTIONNAIRE INFORMATICIENS	https://forms.gle/K2NGtY5GPYEbzEqW8
Question	Choix possibles
Nom et Prénom(s) (Facultatif)	Réponse libre
Question 2 _ Quelle est votre Direction Actuelle?	Direction de l'Informatique;Autre
Question 3 _ Quel est votre Service Actuel	SES;SQS;SERI;SEI;Autre
Question 4 -- Quel est votre Fonction?	Directeur;Chef de Service;Agent opérationnel;Informaticien;Autre
Question 5 -- Dans la liste ci dessous, cochez celle qui vous paraissent avoir besoin de renforcement opérationnel	onduleurs;groupe electrogene;serveur;reseau;ressources humaines
NB: Les téléprocédures de la chaine foncière n'est pas abordée dans le présent mémoire (Le thème se limitant à la DGE)!
Section 3 -- Adoption et usage des téléprocédures
Question 6 -- Depuis combien de temps travaillez-vous sur les téléprocédures (application ou infrastructures reseaux(?	Jamais;Moins de 1 an;1 à 3 ans;4 à 6 ans;Plus de 6 ans
Question 7 -- A Quelle Fréquence travaillez vous ( personnellement) sur les téléprocédures dans votre structure (appli ou infrastructures reseaux)?	Jamais;Rarement;Parfois;Souvent;Quasi-Quotidiennement
Question 8 -- Sur quelles applications téléprocédures travaillez vous ?	Administration de la plateforme eSintax;Assistance aux agents et aux contribuables eSintax;Administration de la plateforme FEC;Assistance aux agents et aux contribuables FEC;Administration de la plateforme edocuments;Assistance aux agents et aux contribuables eDocuments;Devoloppement de nouveaux outils téléprocédures;Reseau;Autre
Question 9 -- Quel est votre Mode d'accès aux plateformes ?	Poste de travail interne;Ordinateur personnel;Smartphone Personnel;Tablette Personnelle;Autre
Question 10 -- Selon vous, quels sont les Principaux facteurs qui ont favorisé l'adoption par les contribuables?	Gain de temps;Réduction des coûts;Conformité réglementaire;Pression externe;Incitations fiscales;Sécurité et traçabilité des opérations;Autre
Question 11 -- Avez-vous rencontré des résistances internes à l'adoption ?	oui;Non
Question 12_ Si Oui : Précisez la nature de la résistance »	Réponse libre
Section 4 -- Contraintes techniques, organisationnelles et humaines -- Sur une échelle de 1 à 5, Evaluez les points suivants:
Question 13 -- La fiabilité technique des plateformes (disponibilité, bugs, lenteur) « 1Très faible ; 2Faible ; 3Moyenne ; 4Bonne ; 5Très bonne »	1;2;3;4;5
Question 14 -- La Disponibilité de l'infrastructure réseau et matériel « 1Très insuffisante ; 2Insuffisante ; 3Moyenne ; 4Adéquate ; 5Très adéquate »	1;2;3;4;5
Question 15 -- La Qualité du support technique fourni par la DI « 1Très insatisfaisante ; 2Insatisfaisante ; 3Moyenne ; 4Satisfaisante ; 5Très satisfaisante »	1;2;3;4;5
Question 16 -- Le Niveau de compétence en outils numériques des utilisateurs « 1Très faible ; 2Faible ; 3Moyen ; 4Bon ; 5Très bon »	1;2;3;4;5
Question 17 -- Sécurité et confidentialité des données : niveau de confiance « 1Pas du tout confiant ; 2Peu confiant ; 3Neutre ; 4Confiant ; 5Très confiant »	1;2;3;4;5
Question 18 -- Quelles sont les Principales barrières organisationnelles?	Manque de coordination;Processus papier persistants;Absence de formation;Charge de travail;Autre
Question 19 -- Quels sont les Coût d'implémentation des téléprocédures dans votre direction?	Trop élevé;Élevé mais acceptable;Raisonnable;Faible;Négligeable
Question 20 -- Avez-vous rencontré des Contraintes réglementaires ou juridiques?	Oui;Non;Ne sais pas
Question 21 _ si oui: Précisez	Réponse libre
Question 22 -- Avez-vous rencontré des Contraintes Financieres ou budgétaires?	Oui;Non;Ne sais pas
Question 23 _ si oui: Précisez	Réponse libre
Question 24 -- Avez-vous rencontré des Contraintes en termes de ressources humaines?	Oui;Non;Ne sais pas
Question 25 _ si oui: Précisez	Réponse libre
Section 5 -- Impact sur la performance des recettes et la transparence
Question 26 -- Selon vous, l'usage des téléprocédures a-t-il amélioré la mobilisation des recettes fiscales ?	Pas du tout;Peu;Moyennement;Significativement;Très significativement
Question 27 -- Qu'avez vous observé depuis l'adoption des téléprocédures?	Augmentation des paiements en ligne;Réduction des délais de traitement;Diminution des erreurs déclaratives;Meilleur suivi des dossiers;Aucune amélioration
Question 28 -- La traçabilité des opérations s'est-elle améliorée ?	Oui, nettement;Oui;Oui, légèrement;Non;Ne sait pas
Question 29 -- La transparence vis-à-vis des contribuables a-t-elle augmenté ?	Pas du tout;Peu;Moyennement;Beaucoup;Totalement
Question 30 -- Avez-vous des exemples concrets d'amélioration de performance liés aux téléprocédures ?	Réponse libre
Question 31 -- Les téléprocédures ont-elles réduit les risques de fraude ou d'évasion ?	Oui;Partiellement;Non;Ne sait pas
Question 32 -- Sur une échelle de 1 à 10, comment notez-vous l'impact global des téléprocédures sur l'efficacité du service fiscal ?	1;2;3;4;5;6;7;8;9;10 (1 = Aucun impact ; 10 = Impact maximal)
Section 6 -- propositions d'innovation
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Simplicité d'utilisation »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Fiabilité technique »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Qualité de l'accompagnement humai^n proposé par la DI»	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Rapidité des réponses »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- « Sécurité des données »	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 33 -- sur une échelle de 1 à 5, quels Facteurs déterminants de la satisfaction souhaitez vous voir s'améliorer? -- Documentation	1Eventuellenent;2Moyennement;3Elevé;4Très élevé;5Urgent
Question 34 -- La fusion des plateformes (eSintax, eDocuments, Facturation electronique Certifiée, Téléchargement de quittance TVM,TR,...) est	Urgente;Nécessaire;Pas mal;Facultative;Autre
Question 35 -- Le déploiement réussi de la Facture Electronique Certifiée est	Urgent;Important;Bien;Facultatif;Autre
Question 36 -- Quels canaux d'assistance devraient être renforcés ?	Téléphone;Chat en ligne;Tutoriels vidéo;FAQ;Assistance en présentiel;Autre
Question 37 _ Quelles d'innovations techniques jugez vous prioritaires?	Optimisation de l'interface;Authentification simplifiée »;« Intégration API avec ERP »;Sécurité et fiabilité;Nouvelles fonctionalités;Autre
Question 38 -- Propositions d'innovations organisationnelles	Programmes de formation continue »;« Indicateurs de performance partagés »;« Partenariats public privé »;Autre
Question 39 -- Quels autres freins prioritaires faut-il lever pour améliorer la satisfaction ?	Réponse libre
Question 40 -- Commentaires libres et recommandations finales	Réponse libre

TABLE DES MATIÈRES

* ¹ Montants recouvrés par régies dans les Rapports d'exécution du Budget sur finances.gov.bf

* ³Hood, C. (1991).A Public Management for All Seasons?Public Administration, 69(1), 3-19.

* ⁴FMI, 2023 ; Isgut et Pellegrino, 2024 ; Lee, 2025 ; Amaglobeli et coll. (2023)

* ⁵L'équité horizontale exige que les personnes dans des situations égales soient traitées de la même façon, tandis que l'équité verticale exige que les personnes dans des situations inégales soient traitées différemment (par exemple, les plus riches contribuent davantage).

* ⁷Traversa, E., & Cannas, F. (2021). Fiscalité internationale et numérisation de l'économie : enjeux et évolutions récentes. Annales de Droit, 83(2), 281-30

* ⁸https://www.uemoa.int/actualites/mobilisation-des-recettes-fiscales-dans-lespace-uemoa

* ¹² Aujourd'hui au Faso https://www.aujourd8.net/nouvelle-version-esintax-le-portail-qui-inclut-teledeclaration-plus-telepaiement/

* ¹³ Banque Mondiale https://documents1.worldbank.org/curated/en/623571562830873682/pdf/Burkina-Faso-Relever-le-Defi-de-la-Mobilisation-Fiscale.pdf

* ¹⁶ Le 3 août 2026, l'Assemblée législative du peuple a adopté la loi organique créant l'Autorité de régulation de la communication et du traitement des données à caractère personnel (ARCOD), qui acte la fusion du CSC et de la CIL.

* ¹⁹Les Directions des moyennes entreprises du Centre 1, du Centre 2 et des Hauts-Bassins.

* ²¹ Le responsive web design est une méthode de conception web qui permet à un site de s'adapter automatiquement à la taille et à la résolution de l'écran utilisé (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), garantissant une lecture et une navigation optimales sans zoom ni défilement horizontal. Elle offre une expérience utilisateur fluideindépendamment du typede terminal (ordinateur, téléphone mobile, tablette).

* ²⁸ Le problème de l'impossibilité detélécharger certains fichiersest vécu depuis la généralisation en 2020.

* ²⁹Single Sign-On signifie « authentification unique ». C'est un mécanisme qui permet à un utilisateur de se connecter une seule fois et d'accéder ensuite à plusieurs applications ou services sans avoir à ressaisir ses identifiants.

* ³¹L'actuel module de remboursement des crédits de TVA dénommé"Remboursement TVA", bien qu'étant totalement développé et sans dysfonctionnement connu, a été délaissé par les agents car étant plus complexe et consommant plus de temps et de démarches

* ³²Par exemple, les caractères spéciaux, la saisie desespacements doubles, ... qui empêchent fréquemment l'importation des fichiers EDI ne sont pas documentés

* 33 Le module eEnregistrement est le seul du backoffice eSINTAX qui n'affiche pas directement les identités des agentsqui sontintervenus à une étape précédente donnée.