La saisine du juge constitutionnel et du juge administratif suprême en droit public congolais

II. LES COMPETENCES SPECIALES DU JUGE ADMINISTRATIF SUPREME

En matière de recours en annulation ou de recours de pleine juridiction, seule la section administrative de la Cour Suprême de Justice est saisie^106(*). Celle-ci est composée d'une seule chambre, comprenant trois juges^107(*).

III. LES FORMALITES A REMPLIR DEVANT LA COUR SUPREME DE JUSTICE

La procédure devant la Cour Suprême de Justice est contraignante en ce qui concerne le ministère d'un Avocat inscrit au Barreau près cette Cour et l'introduction de la cause ainsi que le caractère spécial de sa publicité. Aussi, la présente étude s'attelera-t-elle à l'analyse du ministère de l'Avocat près la haute Cour qui doit connaître une reforme du fait de l'éclatement de cette haute juridiction en trois juridictions différentes. Tout au plus, il faudra un barreau près la Cour de cassation et un autre près le Conseil d'Etat.

1. LE MINISTERE DE L'AVOCAT PRES LA COUR SUPREME DE JUSTICE DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL

L'article 2 de la procédure devant la Cour Suprême de Justice rend obligatoire le ministère d'un Avocat près cette Cour pour saisir valablement celle-ci d'un recours en appréciation de la constitutionnalité, d'un recours en interprétation de la constitution, d'une contestation électorale ou d'une consultation.

Ainsi, en dehors des exceptions établies par le législateur lui-même, aucune autre personne physique ou morale ne peut signer une requête adressée à la Haute Cour. C'est dans ce sens qu'est irrecevable la requête introduite directement par le demandeur sans l'entremise d'un Avocat^108(*).

Nous renvoyons le lecteur aux critiques que nous portons déjà à cette affirmation de la jurisprudence qui reste valable, à nos yeux, pour ce qui est de la cassation, le législateur ne pouvant se contredire.

2. L'INTRODUCTION DE LA CAUSE ET LA PUBLICITE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF SUPREME

En matière de recours en annulation et de recours de pleine juridiction, la loi prévoit qu'au delà des mentions obligatoires de la requête, celle-ci devra contenir un exposé des faits et des moyens^109(*).

Les moyens dont parle la loi s'entendent des arguments tant de fait que de droit qu'un plaideur doit articuler à l'étai de sa demande ou de sa défense. Ceux-ci doivent du reste être exposés de manière claire pour écarter ainsi l'application de l'irrecevabilité qu'encourrait une demande obscure ou confuse. L'obscurité du libellé (obscuri libelli) est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande ou par le non fondement lorsqu'il s'agit d'une défense ainsi mal assurée.

De plus, la loi spécifie que les requêtes portées au rôle de la section administrative seront, à la diligence du greffier, transmises au Journal Officiel dans les quinze jours de leur réception en vue de leur publication par extrait, ou suivant d'autres modalités fixées par la Cour^110(*).

La jurisprudence de la Haute Cour arrête, unanimement, que le dépôt au greffe aux fins de publication ainsi que la consignation des frais pour ce faire constituent une preuve de la satisfaction de cette exigence, les négligences et lenteurs de l'Administration ne pouvant nuire aux particuliers^111(*).

* ¹⁰⁶ Article 77 de l'ordonnance - loi n° 82-017 du 31 mars 1982.

* ¹⁰⁷ Article 78.

* ¹⁰⁸ Article 3 du même texte.

* ¹⁰⁹ Article 76.

* ¹¹⁰ Article 77 de la même législation.

* ¹¹¹ C.S.J. R.P. 30, 3 mai 1972, in B.A.C.S.J., 1973, p.52. Cet arrêt est reproduit par l'arrêt RA 278 du 21 décembre 1995, Archidiocèse de Kinshasa contre la République du Zaïre, in B.A.C.S.J., 2003, pp.139-142.