La saisine du juge constitutionnel et du juge administratif suprême en droit public congolais

§.2. L'ARRET R.A. 320 DU 21 AOUT 1996

La présentation du problème sera suivie de la position adoptée par la Cour Suprême de Justice et de notre point de vue.

A. ENONCE DU PROBLEME

Par leur requête du 26 janvier 1995, USOR et Alliés, TSHISEKEDI wa MULUMBA et consorts, avaient sollicité « l'annulation pour violation des dispositions légales, excès et détournement de pouvoir, et partant pour illégalité des ordonnances présidentielles n° 94/039 du 16 juin 1994 et n° 94/042 du 6 juillet 1994 pour respectivement investiture d'un Premier Ministre en la personne de Monsieur KENGO wa DONDO, et nomination des membres de son gouvernement, prises en application des actes, décisions et règlements illégaux du HCR/PT, aile FPC et apparentés et de son Bureau relatifs à la présentation et à l'élection du Premier Ministre de la Transition et à l'investiture du Premier Ministre ».

Au-delà du caractère étendu de l'objet de cette requête, l'on peut simplement retenir qu'il s'agit d'un recours en annulation formé contre l'ordonnance de nomination de Monsieur KENGO wa DONDO en ce qu'elle se fonde sur des actes du HCR-PT jugés illégaux par les requérants.

B. COMMENTAIRES

Les commentaires de cet arrêt passeront par l'étude du mode de saisine utilisé par les requérants, la position de la Haute Cour qui sera suivie de notre position.

I. MODE DE SAISINE

La haute Cour a été saisie dans la cause sous examen par requête en annulation des ordonnances formées tant par des personnes morales que par la personne physique Etienne TSHISEKEDI wa MULUMBA. De ce point de vue, il n'apparaît pas utile de consacrer des commentaires particuliers à ce mode de saisine.

Toutefois, il est intéressant de constater que la haute Cour qui s'est déclarée incompétente n'a pas réglé du même coup le problème juridique de la représentation en justice de la requérante Usor et Alliés dont le statut juridique, à nos yeux, est sujet à caution. Il suffit de se rappeler que la notion de « famille politique » ou celle de « regroupement politique » établies respectivement par la Constitution du 4 avril 1994 et la loi organisant les partis politiques ne sont pas synonymes de personnalité civile.^133(*)

II. POSITION DE LA HAUTE COUR

Saisie aux fins d'annuler les ordonnances présidentielles n° 94/039 du 16 juin 1994 et n° 94/042 du 6 juillet 1994, la Cour Suprême de Justice, section administrative s'était déclarée, dans son Arrêt RA. 320 du 21 août 1996, incompétente pour connaître du litige déféré devant elle en vertu de l'article 87 alinéa 3 de l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982.

Pour la Cour, « les actes et procédures intervenus pour la désignation, la présentation et l'investiture d'un Premier Ministre sont des actes législatifs dont le législateur a, de manière volontaire et expresse, décidé de soustraire de la compétente du pouvoir judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs ».

* ¹³³ Voir notamment l'article 78 de l'Acte constitutionnel de la transition qui consacre la notion de famille politique.