PARTIE A
LES ENJEUX PARTAGÉS
ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
I. La culture en région
1. DÉCENTRALISATION ET PARTAGE DES
COMPÉTENCES
Les lois de décentralisation issues de la loi cadre du
2 mars 1982 définissant les compétences territoriales ont permis
à la région de devenir une collectivité territoriale
à part entière. Elle dispose d'une assemblée
régionale élue au suffrage universel direct et d'une organisation
administrative autonome, apte à disposer de ressources fiscales
régionales et à réaliser des dépenses de
fonctionnement et non plus seulement d'investissement. Ces lois ont
également reconnu aux communes, aux départements et aux
régions la compétence de concourir avec l'Etat au
développement culturel local et régional.
Dans le domaine culturel, la réalité des
transferts de compétence reste cependant limitée par de
nombreuses contraintes intervenant entre l'ensemble des collectivités
publiques. Elle se manifeste par des mesures purement incitatives dans certains
cas ou par des mesures limitées de gestion, telles que la
responsabilité des collectivités locales pour leurs archives,
leurs musées et leurs établissements d'enseignement artistique.
Bien que les ressources des régions aient été
déplafonnées et soient en forte hausse depuis 1987, les conseils
régionaux ne consacrent à la culture, en moyenne, que 2,5% de
leurs dépenses globales. Cette faiblesse des moyens conduit souvent
à préférer une gestion déléguée des
politiques culturelles régionales par l'intermédiaire
d'associations généralistes et spécialisées.
Néanmoins cette attitude moins interventionniste de gestion entre
également dans le cadre d'une modernisation de l'action des
collectivités publiques, que seule l'évolution du statut des
administrations culturelles régionales confirmera.
Bien que l'on ne dispose que d'un faible recul temporel pour
l'analyse de l'action culturelle régionale depuis la première
élection de l'assemblée régionale en 1986, de nombreuses
études sur le sujet ont été menées ; elles
tendent à un double constat :
- Des limites d'action et d'efficience vite atteintes :
La culture, tout en constituant un nouveau domaine
d'intervention qui s'est développé et professionnalisé de
façon importante, ne constitue pas pour les régions un secteur
prioritaire d'action ; les intérêts de celles-ci pour
l'action culturelle sont fortement contrastés. On a pu parler de
"foisonnement reconnu désordonné et inégalitaire"
(Thuriot, 1999, 33).
- La contractualisation comme mode de coopération entre
collectivités :
L'action culturelle régionale a été
menée principalement, depuis ses débuts, sous l'impulsion et la
tutelle de l'Etat, aussi bien avec les Conventions de développement
culturel des années 80, ayant pour objectif d'encadrer les
premières pas vers la décentralisation culturelle, qu'avec le
dernier Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006 : d'une part l'absence
d'une compétence d'attribution explicite - la culture a
été définie pour les régions comme un champ
d'intervention destiné à accompagner ses compétences
clés de l'action économique et de l'aménagement du
territoire - et l'absence de clarification des responsabilités entre les
diverses collectivités publiques ont favorisé la pratique de la
contractualisation et de la "co-production" Etat-Région ; d'autre
part le ministère de la Culture et de la Communication s'est beaucoup
appuyé sur ses échelons déconcentrés depuis 1977,
les directions régionales des affaires culturelles (DRAC).
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