La politique étrangère américaine à l'épreuve des évènements du 11 septembre 2001: Le cas irakien

SECTION II : La loi dite du Patriot Act : Vers une restriction des libertés aux USA ?

La loi présentée par la Chambre des Représentants sous le nom de PATRIOT ACT of 2001 pour « Provide Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act of 2001 » littéralement « Loi pour fournir les moyens appropriés pour intercepter et faire obstacle au terrorisme » est une des conséquences manifestes des attentats du 11 septembre. Par les mesures qu'elle propose^45(*), cette loi a suscité l'ire de plus de cent cinquante associations de défense du citoyen d'obédiences politiques très diverses qui vont de la très conservatrice Gun of Owners of America à la très libérale American Civil Liberties Union qui y voient une atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.^46(*)

D'ailleurs, une pétition pour lutter contre « l'érosion des libertés qui sont au coeur du mode de vie américain »^47(*) a circulé dans le pays afin de rassembler dans un même combat mouvements de défense du citoyen et groupes de luttes contre l'extension des pouvoirs fédéraux. Même si Georges W Bush réaffirme que « les hommes et les femmes chargés de la loi disposeront des outils nécessaires pour vaincre l'ennemi dans le cadre de la Constitution », les craintes des associations ont trouvé un écho au Congrès où, en dépit d'un soutien budgétaire sans faille, des réserves de plus en plus nombreuses se sont exprimées comme celle du sénateur démocrate du Vermont et président de la commission pour les affaires judiciaires Patrick Leahy qui craint une utilisation abusive de mesures qu'il considère devoir rester exceptionnelles^48(*) lesquelles peuvent être résumer comme suit : possibilité pour les autorités d'arrêter des suspects étrangers pour un temps quasi indéfini, de les déporter, de les faire incarcérer dans des cellules d'isolement, de faire surveiller leur courrier, leurs conservations téléphoniques, leurs communications via Internet et de faire fouiller leur domicile sans autorisation judiciaire.^49(*) Pour le rédacteur en chef du Monde-diplomatique, pas moins de 1200 étrangers sont secrètement arrêtés dont 600 demeuraient incarcérés sans jugement à la fin décembre 2001 sans avoir été, pour nombre d'entre eux, présentés aux juges et sans avoir eu la possibilité d'être assistés par un avocat.^50(*) Cette méthode est appliquée aux prisonniers détenus sur la base américaine de Guantanamo depuis janvier 2002 ; Accusés d'appartenir à Al Qaïda et d'avoir combattu avec les Talibans en Afghanistan, ces hommes devraient être jugés par les tribunaux militaires à procédure spéciale créés par l'administration américaine.

Le jugement de la Cour Suprême des Etats-Unis s'opposant contre la détention de ces prisonniers sans statut est présenté comme un camouflet pour l'administration Bush. Dans deux arrêts, la plus haute juridiction met fin aux zones de non droit organisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les prisonniers considérés comme « combattants ennemis » ou « irréguliers » pourront saisir les tribunaux américains et contester leur détention.^51(*)

Cela entraîne cette réaction d'Amnesty International : « La Cour Suprême des Etats-Unis a fait un grand pas vers la restauration de l'état de droit pour les centaines de non ressortissants des Etats-Unis actuellement détenus par l'armée à Guantanamo Bay »^52(*). L'organisation pour la défense des droits de l'homme n'est pas tendre avec l'administration Bush car selon elle, « dans toute cette affaire, l'administration a montré un manque de confiance envers ses tribunaux nationaux, et du mépris pour ses obligations internationales. Dans le même temps, cette administration a demandé aux autres de croire qu'elle n'abuserait pas de son pouvoir. Cet appel à une foi aveugle vient d'être rejeté aujourd'hui par la Cour suprême. »^53(*)

Cet avis de la Cour Suprême est d'autant plus important que des voix s'élèvent afin de contester que des méthodes peu avouables pour un Etat démocratique y soient appliquées : le recours à la torture.^54(*) L'explication est assez simple : la torture n'est pas bien, mais le terrorisme c'est pire. Aussi, dans certaines circonstances, la torture est un moindre mal.

Abrogeant une décision de 1974 qui interdisait à la CIA d'assassiner des dirigeants, Georges W Bush a donné à celle-ci carte blanche pour mener toutes les opérations secrètes nécessaires à l'élimination physique des chefs d'Al Qaïda. Et afin qu'aucune poursuite ne puisse être intentée contre des militaires américains du fait d'opérations conduites à l'étranger, Washington se montre hostile à la ratification de l'accord instituant la Cour pénale internationale (CPI) entraînant l'approbation par le Sénat de la loi ASPA (American Service members Protection Act) qui permet aux Etats-Unis de prendre des mesures extrêmes - pouvant aller jusqu'à l'invasion d'un pays - pour récupérer tout citoyen américain menacé d'être traduit devant la future CPI.

* ⁴⁵ Voir Annexe

* ⁴⁶ François Heisbourg et la Fondation pour la Recherche stratégique, Hyperrterrorisme : la nouvelle guerre, Odile Jacob, Paris, 2001, 270 p

* ⁴⁷ Ibid.

* ⁴⁸ Ibid.

* ⁴⁹ Ignacio Ramonet opcit p 55

* ⁵⁰ Ibid. p 56

* ⁵¹ Eric Leser « Guantanamo : La cour suprême donne tort à l'administration Bush » Le Monde du 26 juin 2004

* ⁵² www.amnesty.org

* ⁵³ Ibid.

* ⁵⁴ Ignacio Ramonet opcit p 57