La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Section 3 : La fraude fiscale

Le phénomène de fraude fiscale est omniprésent dans tous les pays et même au sein des systèmes fiscaux les plus avantageux tel que par exemple au Etat Unis.

La fraude consiste à échapper au paiement de l'impôt par violation de la loi. Elle est alors rattachée à un élément intentionnel de mauvaise foi de la part du contribuable.

Pour le conseil national des impôt de France: " il y a fraude dés lors qu'il s'agit d'un comportement délictuel délibéré, consistant notamment à dissimuler une fraction des recettes et à majorer des charges ; c'est la fraude qui fait l'objet de majoration pour mauvaise foi et éventuellement de répression pénale ". ^42(*)

Les causes de la fraude sont certes multiples : La culture du pays, l'insécurité juridique ainsi que la nature déclarative du système fiscal, comporte en elle même une certaine incitation à la fraude, surtout que la déclaration du contribuable bénéficie de la présomption d'exactitude. Mais d'une façon générale, les faiblesses juridiques du système fiscal peuvent expliquer le concept mais non le justifier en ce sens J.B.Jeffroy réclame que " l'impôt injuste doit être réformé et non fraudé ". ^43(*)

Il en résulte qu'afin de pouvoir lutter contre la fraude, il faut déterminer au préalable toutes ses formes ainsi que les pratiques utilisées. On peut alors citer, à titre indicatif et non exhaustif, les principaux types de fraudes suivants :

1- La fraude par abstention :

C'est la forme la plus simple. Le contribuable ne déclare pas son existence, il omet alors volontairement et de mauvaise foi de se déclarer auprès du fisc. Il se fait ainsi oublier.

2- les échanges informels :

Les échanges informels sont par exemples, les transactions sans factures ou encore des travaux non déclarés.

3- les ventes non déclarées :

C'est la forme la plus redoutable pour le fisc du fait qu'elle permet d'échapper à plusieurs impositions au même temps à savoir ; la TVA, la taxe professionnelle, la TCL, droit de consommation..., ainsi que l'impôt sur les bénéfices.

4- la majoration des charges :

Se fait dans le cadre de minoration de l'assiette imposable soit par exagération des charges ou par des charges complètement fictives.

5- la fraude internationale :

Cette forme de fraude est très répandue surtout pour les sociétés de groupe. Elle peut avoir comme causes les doubles impositions que subissent les sociétés étrangères. Par conséquent, afin d'éviter d'être soumis à deux impositions distinctes, le contribuable cherche à n'être soumis à aucune. ^44(*)

Par ailleurs, il faut également rappeler le développement des paradis fiscaux, caractérisés par des impôts faibles et un grand respect du secret bancaire et fiscal. L'accès à ces pays est d'autant plus aisé que les possibilités du transport des personnes et les capacités de télécommunication se sont développées, ce qui prépare un terrain favorable à la fraude.

Dans ce contexte on peut citer par exemple; "les sociétés de base (base company) " installées dans ces pays à faible fiscalité. Ces sociétés n'ont pas d'activité propre, servent à concentrer et à gérer les bénéfices commerciaux et financiers réalisés dans le monde par leurs filiales et les établissements de leur groupe fondateur. ^45(*)

C'est ainsi que l'internationalisation de la fraude fiscale révèle que le phénomène prend une dimension universelle, dont la maîtrise s'avère très difficile.

La fraude et l'évasion fiscale sont alors plus complexes à approcher qu'il n'y paraît. Il est donc temps de se demander; peut-on mesurer la fraude fiscale ?

En effet, à la question la plus simple : " Quel en est le montant ? ", aucune réponse certaine ne peut raisonnablement être apportée, du fait que les méthodes d'estimation utilisées peuvent mal représenter l'ensemble du phénomène. En fait, en matière de fraude la réalité dépasse souvent l'estimation.

Force est de constater que l'insécurité juridique du contribuable est loin d'être la seule cause au développement d'une fraude et d'une évasion fiscale d'ampleurs si significatives, et inversement de même; la fraude et l'évasion ne sont pas les seules conséquences de l'insécurité fiscale.

On peut donc ajouter que les relations conflictuelles entre administration et contribuable peuvent en être une autre conséquence.

* ⁴²⁾ - Conseil des impôts, rapport au président de la république, 1977

* ^{43) -} J.B.Jeffroy, op. cit. page 587

* ⁴⁴⁾ J.B.Jeffroy, op. cit. page 577 et suivant

* ⁴⁵⁾ J.B.Jeffroy, op. cit. page 578