Section 4 : Relation conflictuelle
entre administration et contribuable
On ne peut nier que plus que tout autre domaine, la
matière fiscale est par nature conflictuelle puisqu'elle oppose deux
intérêts antagonistes, l'intérêt du contribuable
à ne payer que le stricte nécessaire de l'impôt, voir
à ne rien payer du tout et l'intérêt de l'administration
à collecter le maximum possible de recettes au trésor publique et
ce en réprimant toute fraude.
Mais au-delà de ceci, l'administration de par sa doctrine
qui représente la principale source d'insécurité juridique
pour le contribuable, ne peut qu'empirer ses relations avec ce dernier.
Dans ce sens on peut constater, le débordement des textes
fiscaux par l'interprétation de la doctrine, la dominance pratique de la
fiscalité tunisienne, le foisonnement de la doctrine administrative,
l'absence de protection du contribuable contre le changement de celle-ci, la
timidité du recours pour excès de pouvoir, la suspension de
l'effet des lois par simple note administrative...
L'administration fiscale dispose, en effet, de toute une panoplie
de privilèges qui rendent illusoire l'égalité des parties.
Ces deux protagonistes ne combattent pas dans la même catégorie,
ils ne sont pas à égalité de moyens juridiques.
L'excès de prérogatives administratives ne tient plus du
privilège mais du sacrilège.
On arrive certes à expliquer les causes des relations
conflictuelles qui lient l'administration et le contribuable. On peut alors
comprendre que par ce dernier, l'administration fiscale est perçue comme
une autorité omnipotente devant laquelle il se sent démuni et
impuissant.
Mais soucieux de la confiance que doit accorder le contribuable
aux fisc, le législateur a essayer d'améliorer les relations de
ces derniers par la promulgation du CDPF qui prévoit les droits et les
obligations de l'administration fiscale et du contribuable, il consacre au
titre du contrôle fiscal 48 articles. On aperçoit donc une
tentative de rationaliser le contrôle fiscal et limiter l'arbitraire de
l'administration. Ainsi la réorganisation du contentieux fiscal tend
à rééquilibrer les rapports entre les deux parties et
contribue à la création d'un environnement fiscal favorable.
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