Bale II et le financement des PME : Quels Impacts?

1.2 LE RATIO BALE II

1.2.1 Principe & objectifs

1.2.1.1 Objectifs

L'objectif essentiel de Bale II demeure le renforcement de la stabilité du système bancaire¹. Cette révision a commencé à prendre corps depuis les amendements divers relatifs à:

1 Le rating est système de notation des agents économiques par des agences de notation; Une note est attribuée à chaque agent économique en fonction de sa rentabilité, de ses perspectives de développement ainsi que de sa solvabilité financière. C'est une garantie en quelque sorte à donner aux partenaires commerciaux pour assurer le risque de non paiement. Par exemple le label @rating se traduit par une évaluation chiffrée (de 1 à 4) qui figure sur votre fiche d'entreprise SWISSFIRMS. Cette appréciation est déterminée après audit de votre situation économique; elle indique votre capacité à honorer les factures de vos partenaires d'affaires dans le cadre des conditions commerciales requises.

1 Economic Briefing N°36 «Bale II: étape importante de la réglementation bancaire », Crédit Suisse- 20 avril 2004.

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des dispositions de Bale I avec la prise en compte des risques de marché en 1996 des risques liés aux flux des postes du hors bilan et des produits dérivés.

Il s'agit en fait pour le comité de Bale de combler les lacunes de Bale I en abandonnant le système de couverture forfaitaire imposé aux banques pour adopter une réglementation qui tienne compte du capital minimal en phase avec la réalité économique des preneurs de crédit et du risque réel à couvrir sur le marché des fonds prêtables. Le ratio de Bale II s'inscrit donc dans la dynamique d'évolution instaurée par Bale I et suivant le calendrier résumé dans le tableau 3 ci-après:

Année	Travaux effectués
1988	Publication des 1ères directives de Bale I relatives aux risques de crédit
1992	Date limite de mise en oeuvre du ratio Cooke
1996	Prise en compte du risque de marché pour compléter le dispositif Bale I
Juillet 1998	Début des travaux sur la mise en oeuvre de Bale II
1999	Première consultation sur le nouvel accord dit de Bale II sur les fonds propresDocument consultatif CP 1.
2001	Deuxième consultation et plusieurs études d'analyse d'impact de l'application des préconisations sur le système bancaireDocument consultatif CP2.
Avril 2003	Troisième consultation sur le nouvel accordDocument consultatifCP3
Novembre 2003	Début de l'élaboration du nouvel accord Bale II
Juin 2004	Approbation des dispositions définitives de Bale II par le comité de Bale.
Juillet 2004	Proposition de directive européenne sur Bale II
2005	Début du délai transitoire d'une année.
Fin 2005	Transposition de la directive en droit national.
2006	Introduction de l'accord de Bale dans les différents pays. Calcul en parallèle des ratios Cooke & Bale II dit McDonough.
2007	Transposition définitive de l'accord de Bale en France - arrêté du 20 février 2007, ordonnance 2007-571 du 19/04/07 et décret 2007-745 du 09/05/2007
Fin 2007	Mise en application de l'accord pour les méthodes les plus avancées.

Figure 4 : Planning des travaux Bale

1.2.1.2 PRINCIPES

1 CCRLF : commission consultatif de la législation et de la réglementation bancaire, rapport 2006 du 20 août 2007, Edition Banque de France 2007. Page 24. Consultable sur le site www.cclrf.org.

De façon générale, la refonte du ratio Cooke s'articule autour de trois axes:

Affiner le traitement des risques de crédit par le renforcement de l'outil d'évaluation pour mieux adapter le niveau des pondérations.

Mettre en place un dispositif de surveillance chargé de vérifier la concordance entre la stratégie des banques en matière de gestion des fonds propres et leur profil global de risque. Ce dispositif de surveillance devant disposer suffisamment de pouvoir de coercition pour imposer le respect des règles.

Promouvoir une meilleure transparence dans la politique de communication des banques et des établissements de crédit vis-à-vis des marchés. Cela se fera par la publication des recommandations sur les informations que les banques doivent dévoiler. Une étude interne d'une banque de la place de Paris a affirmé que ce dernier point conduit à renforcer le rôle des instances régulatrices.

Le nouveau dispositifreforme ou complète Bale I par la prise en compte de façon plus fine en visant l'exhaustivité relative, l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire. Le risque de crédit déjà «bien appréhendé par la communauté bancaire» selon le rapport de la CCLRF¹, fait l'objet d'une démarche renouvelée plus proche de la réalité économique.

1.2.2 Les différents piliers de l'accord de Bale II

Figure 5

Les établissements de crédit peuvent désormais calculer leur risque de crédit de façon plus affinée selon diverses approches standard ou suivant des systèmes de notation interne approuvés par les autorités bancaires (pilier I).

Les textes permettent aussi les autorités bancaires d'ajuster l'exigence des fonds propres au profil global des risques encourus par l'établissement (pilier II).

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Dans le même temps, les établissements de crédit sont assujettis aux exigences d'information du public et du marché (pilier III). Les banques devront rendre publiques les informations nécessaires aux tiers souhaitant estimer l'adéquation de leurs fonds propres à leur activité.

En somme, le ratio bale II repose sur trois piliers se complétant (voir figure ci-contre) :

le premier pilier concerne l'exigence minimale en fonds propres intégrant le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel (n'existant pas dans l'approche bale I),

le deuxième pilier concerne le contrôle du processus de gestion des risques et la couverture en capital par les autorités prudentielles,

le troisième pilier enfin définie les obligations de publication imposées aux banques et établissements assimilés.

Le contenu de ces trois piliers est mis en relief dans le tableau ci-dessous, tableau faisant ressortir les différences avec l'accord de bale I.

Bâle II
Pilier I: Exigences minimales en fonds propres	Pilier II: Surveillance par les autorités prudentielles	Pilier III: Transparence et discipline de marché
Risque de crédit: nouvelles approches de calcul. Risque de marché : inchangé Risque Opérationnel nouveau	Evaluation des risques et dotation en capital spécifique à chaque banque. Communication plus soutenue et régulière avec les banques.	Obligation accrue de publication (notamment de la dotation en fonds propres et des méthodes d'évaluation des risques)
Bâle I: Harmonisation des bases juridiques en matière de surveillance bancaire avec un taux de capitaux propres réglementaire de 8% uniforme à l'échelle internationale (pour les pays l'ayant adopté.

Figure 6=> Source : crédit suisse-Genève