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Bale II et le financement des PME : Quels Impacts?

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par Mesmin Borgia DIKABOU
Université Paris Dauphine - Master en sciences de gestion 2006
  

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II. LA REGLEMENTATION BANCAIRE

Nous avons vu plus haut qu'en cas de crise, «l'Etat intervenait dans l'économie » 1 pour sauver le système financier et monétaire. C'est le cas actuellement aux USA avec la crise dans l'immobilier. Ces crises ou faillites peuvent aussi venir d'un manque de prospective dans la gestion des risques ci haut explicités. Le cas de Nick Leeson2 (Singapour- 1995) avec la liquidation de la Barings. On peut aussi citer les cas des affaires Enron & Anderson aux USA qui ont généré des faillites et la perte des pensions et salaires de beaucoup d'épargnants. Ce qui explique le risque que court actuellement la financiarisation de l'économie et la dynamique de la désintermédiation. Par contre l'intermédiation bancaire devrait censé prendre en charge la mesure du risque encouru et éviter par ce fait son transfert aux agents à besoin de financement : d'où l'objet même de la réglementation.

Dans la même logique, les Banques ont appliqué une stratégie de coût/volume dans le passé en outrepassant les règles de prévention des risques au grand damne des épargnants. C'est ainsi qu'il a été institué au plan national une réglementation bancaire. Cette dernière a pour mission de promouvoir la stabilité et la sécurité du système financier en édictant des normes prudentielles s'appliquant aux banques3. Les instances de régulation ont aussi mises en place des actions de supervision et de contrôle qui sont généralement préventives pour éviter des crises.

Selon Arnaud SERVIGNY (2006)4, les réglementations nationales ont traditionnellement trois objectifs à atteindre la:

Protection du déposant contre les risques de faillite,

Sécurité des systèmes de paiement,

1 Dans le cadre de la théorie néoclassique, cela n'est pas recommandé car la régulation doit se faire par le marché. Autrement dit, on devrait laisser faire. Mais la réalité économique est tout autre car les crises qui se sont produites ces dernières années n'ont été jugulées (globalement presque) que par le pouvoir politique. On peut citer le plan de sauvetage de la Northern Work en Angleterre par la Banque Centrale UK, pays à vocation libérale; aux USA aussi avec l'intervention de la réserve fédérale dans la crise des subprimes. En fait ce cas s'applique aussi bien dans une économie classique que néoclassique car la jurisprudence sur l'économie américaine avec l'application de la politique Keynésienne de la relance peut nous en dire plus sur le cloisonnement virtuel des modèles économiques.

2 Nick Leeson est un courtier de la Barings à l'antenne de Singapour. Il avait pour tâche essentielle d'arbitrer sur les produits dérivés. A l'aide d'un compte erreur suivi par ses soins, il n'arriva pas à déboucler ses positions short de 22 milliards de dollars et long de 7 milliards et ce malgré les approvisionnements des fonds de la maison mère à Londres. Il prend la fuite au vu de la situation en 1995 et fut arrêté en Allemagne. Il sera jugé et écopera de 6 ans d'emprisonnement mais sortira au bout de 5 soit en 1999 suite à un cancer de colon. La banque par contre fera faillite car le Nikkei s'effondra de nouveau et le niveau de capitalisation ne permettrait pas d'absorber les pertes.

3 En effet, les normes prudentielles sont sectorisées dans le sens où elles ne s'appliquent pas aux fonds de pension, aux fonds d'investissement et aux entreprises du private equity. Elles ne s'appliquent qu'aux banques et établissements de crédits régît par la loi de 1984.

4Arnaud SERVIGNY /METAYER/ZELENKO, Le risque de crédit chez Dunod. 3ème Edition page 229.

M.B. DIKABOU21

Prévention du risque systémique, i.e. la défaillance bancaire avec effet de contagion entraînant une crise généralisée.

Les instances internationales portent plus d'intérêt au dernier tenant compte de la transversalité de la mondialisation. Elles visent aussi bien à harmoniser les conditions de la concurrence entre banques qu'à garantir la solvabilité des banques face aux engagements pris. Ces dits engagements sont censés être garantie par le capital.

Le capital social des banques comme toute entreprise est un élément déterminant de la solvabilité de ce genre et représente une garantie pour les créanciers réels et potentiels (voulant s'engager dans le projet d'entreprise). Une base de capital adéquate constitue un matelas de sécurité face aux divers risques auxquels la banque peut s'exposer du fait de son activité. Nous avons vu plus haut que le décalage d'échéance en terme de liquidité et d'exigibilité peut être fatal pour une banque. Cette dernière ne peut donc se permettre d'aller au-delà d'un certain seuil d'engagement qu'en fonction des fonds propres dont elle dispose. C'est ainsi que Van Greuning & Brajovic Bratanovic affirme de ce fait que« la disponibilité en capital des établissements de crédits détermine le volume optimum de leurs actifs »1.

Les crises de liquidité et d'insolvabilité sont à l'évidence des causes de perte à couvrir par le capital. Mais la destruction de valeur peut aussi venir des effets de la concurrence bancaire qui peut être appréhendée de deux manières:

La volonté des entrepreneurs2 d'aller au-delà des exigences des actionnaires des banques en maximisant l'EVA3 assure une pression sur la tarification des produits et services bancaires.

L'octroi des crédits et avances aux agents à besoin de financement est conditionné à la capacité de la banque à collecter l'épargne. Cette collecte dépend de la confiance que l'épargnant a envers son établissement de crédit. Les dits établissement doivent aussi avoir la capacité de conserver cette confiance.

Dans ces deux hypothèses, les fonds propres représentent un gage majeur car en cas d'insuffisance, les banques peuvent perdre des parts de marché au profit de la concurrence. C'est ainsi qu'en 1974, les gouverneurs des banques centrales du G104 tirant la moralité de la crise systémique causée par la banque allemande Hersatt sur les opérations interbancaires de

1 Avec l'arrivée des produits dérivés, cette assertion est à relativiser vu la complexité de détermination du capital réglementaire et du capital réel.

2 Par entrepreneur, on entend ici les dirigeants d'entreprise ayant reçu mandat de créer de la valeur. Au sens néoclassique, il convient de distinguer entrepreneurs et actionnaires.

3 EVA = Economic Value Addet ou résultat résiduel.

4 Le G10 comprend les pays suivants : Etats-Unis, Canada, France, Allemagne, Grande Bretagne, Italie, Japon, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Suisse, Espagne et Suède.

règlement livraison en dollar et soucieux d'améliorer la stabilité du système financier international, mettent en place le comité de Bale. Ce comité est chargé d'édicter des recommandations prudentielles exigeant l'adéquation des fonds propres aux engagements pris par tout établissement de crédit. Cette exigence est résumée dans un indicateur dénommé ratio Cooke.

1.1 LERATIOBALEI

1.1.1 1.1 Principes

Le ratio Bale 1 pratiquement appelé Ratio Cooke est un ratio prudentiel destiné à mesurer la solvabilité des banques et établissements assimilés. Il a été institué en 1988 par un comité réuni à Bale, composé des banques centrales et des autorités de surveillance des dix (10) pays siégeant auprès de la B.R.I 1.

L'objectif premier du comité a été de limiter le risque de faillite. C'est ainsi que le dit ratio s'est d'abord limité au risque de crédit. En effet, lorsqu'une banque subit des pertes, le capital permet de les couvrir jusqu'à concurrence duquel les dépôts ou épargne des créanciers de la banque prendront le relais. C'est ce que le comité de Bale a voulu prévenir et a fixé de ce fait un seuil forfaitaire à partir duquel les fonds propres doivent couvrir les engagements de crédits consentis par la banque.

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